Aide juridictionelle

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Jerome ANZINE

16/07/2003 à 15:03

bonjour,
j'aimerais savoir sur quels critères est accordée l'aide juridictionelle ?
A quel niveau de salaire si il s'agit du salaire ?
Sur présentation de quels justificatifs ?
Quelles sont les procédures ? Tel ? sur place au Palais de Justice ?
Dans quel délai est-elle accordée en général ?
Est-elle obligatoirement accordée si on rentre ds les critères ou y-a-t-il des
refus dûs à un éventuel manque d'avocats ou autre ???
Si vous avez des liens, n'hésitez pas !
Merci d'avance.

Jérome

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Kleinaster

16/07/2003 à 16:03

Cher Monsieur,

Vous trouverez les informations souhaitées sur ce site web.
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14020205-NXJUS130.html
Bonne consultation...

Kleinaster
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Consultant postulant de #jurisinfos
#jurisinfos, salon juridique du chat de Wanadoo/Voila
(http://jurisinfos.site.voila.fr)
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Zebulon

16/07/2003 à 16:36

> Si vous avez des liens, n'hésitez pas !

http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14020205-NXJUS130.html

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