aide juridictionnel ?
Le
Philippe
Bonjour,
Je crois que c'est le premier président de la Cours, qui en décide de l=
a distribution, pour son ressors ?
Et le bâtonnier, qui partage (le gras ), entre ces pairs, mais c'est q=
uelle règle qui décide de çà ?
Merci ( j’étudie, le schmilblick.)
Ptilou
Je crois que c'est le premier président de la Cours, qui en décide de l=
a distribution, pour son ressors ?
Et le bâtonnier, qui partage (le gras ), entre ces pairs, mais c'est q=
uelle règle qui décide de çà ?
Merci ( j’étudie, le schmilblick.)
Ptilou
Pour l'aide juridictionnelle totale, l'État fixe un barème reposant
sur des U.V.
Concrètement, dans le cas d'un mineur accusé d'agression sexuelle
encourant 10 ans de prison, l'avocat percevra 73,62 ¤ pour le temps
passé à étudier le dossier, voir le mineur et ses parents, et
plaider. Ses frais de déplacement ne lui seront pas remboursés.
Pour des contentieux civils ou commerciaux parfois très complexes,
nécessitant des heures de recherche, avec multiples renvois
d'audiences,
l'avocat touchera dans les 300 ou 400 ¤ sans pouvoir prétendre
au quota litis partiel en cas de réussite.
En sachant que, en moyenne, 60% des honoraires sont reversés sous
diverses formes aux organismes sociaux et au trésor public... Autant
dire que les pointures du barreau se disputent goûlument ce pactole !
Dans la pratique, c'est dévolu aux stagiaires et aux jeunes
qui débutent. À Paris, ils forment un bataillon de "volontaires".
En province, le bâtonnier désigne les commis d'office à tour de rôle,
mais beaucoup d'avocats "installés" trouvent de bons prétextes pour
se défiler ou refiler le dossier à un stagiaire, en complément de sa
rémunération minimale depuis le décret de 2007.
Une exception notable : les procès criminels médiatisés où certains
ténors gourmands de publicité sont prêts à plaider gratos.
--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
http://christian.navis.over-blog.com/
introduit ceci :
ça commence mal
de la bourse
à boudins
t'es vraiment une lopette mon con
on voit bien qu'il t'en manque une
la fameuse règle du tampax
ça ne va pas le réveiller
oui ça on le savait déjà
Le samedi 9 novembre 2013 15:03:03 UTC+1, Christian Navis a écrit :
Hier une émission sur France4, le journaliste dit que au palais de justic e de Paris l'aide juridictionnelle et un forfait de 300 euros,peut tu m'exp liquer ?
(quelque soi l'affaire !)
Merci
Ptilou
Les barèmes pour l'aide juridictionnelle sont fixés, selon les
affaires,
par le décret N°91-1266 du 19 décembre 1991 en ses articles 90 à 93 - 1
modifiés par le décret N°2013-525 du 20 juin 2013 - art 7
En 2013, l'U.V = 22,50 ¤ (inchangée depuis 2007)
Je vous laisse faire les calculs.
Ceci dit, si le pactole vous tente, passez votre bac et réussissez
7 années d'études supérieures après.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid 1941DC53612C81C4A2FB56363FA2B1.tpdjo05v_2?cidTexte=LEGITEXT000006078419&dateTexte=vig
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Euroraclures, la décolonisation a commencé !
http://christian.navis.over-blog.com/
Merci, pour cette information, le batonnier de Versailles, a dit que de 200 toque, il est passé à plus de 700, même si on enléve la réforme des avoués, la part de gateaux devient de plus en plus petite ...
Déjà, que je ne considére pas des personnes payant l'ISF, comme éta nt détenteur d'un pactol, alors l'AJ, je possais la question, car j'ose émmetre ce résonement, quand l'Etat, ne paye pas les conseilliers, de f acto, il enfrein la régle selon laquelle, il doit assurer une défence E ffective à toute pérsonne mise en cause ?
Ptilou