Bonjour
Je suis actuellement en procédure de divorce par consentement mutuel, nous
avons un seul et même avocat car nous sommes d'accord sur tout .
J'ai 550 euros de revenus (Assedic) et mon mari a 1380 euro (salaire)
L'avocat prend 1400 euros pour le divorce (700 euros chacun donc).
puis-je faire une demande d'aide juridictionnelle puisque mes revenus sont
faibles, pour payer ma part du divorce?
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Emilie
"L'aide juridictionnelle est totale si les ressources nettes de la dernière année sont inférieures à 816 ? par mois (alors les frais d'instance et de procédure sont pris en charge par l'Etat) et l'aide est partielle si les ressources nettes sont inférieures à 1 223 ? par mois. Ces plafonds sont majorés d'une somme forfetaire de 93 ? par personne à charge (concubin, enfant etc ...) Les frais d'avocats sont couverts mais dans une certaine limite appréciée par le juge."
"Lumi" a écrit dans le message de news: 4177f57a$0$28561$
Bonjour Je suis actuellement en procédure de divorce par consentement mutuel, nous avons un seul et même avocat car nous sommes d'accord sur tout . J'ai 550 euros de revenus (Assedic) et mon mari a 1380 euro (salaire) L'avocat prend 1400 euros pour le divorce (700 euros chacun donc). puis-je faire une demande d'aide juridictionnelle puisque mes revenus sont faibles, pour payer ma part du divorce?
merci de votre aide
"L'aide juridictionnelle est totale si les ressources nettes de la dernière
année sont inférieures à 816 ? par mois (alors les frais d'instance et de
procédure sont pris en charge par l'Etat) et l'aide est partielle si les
ressources nettes sont inférieures à 1 223 ? par mois.
Ces plafonds sont majorés d'une somme forfetaire de 93 ? par personne à
charge (concubin, enfant etc ...)
Les frais d'avocats sont couverts mais dans une certaine limite appréciée
par le juge."
"Lumi" <nospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4177f57a$0$28561$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour
Je suis actuellement en procédure de divorce par consentement mutuel, nous
avons un seul et même avocat car nous sommes d'accord sur tout .
J'ai 550 euros de revenus (Assedic) et mon mari a 1380 euro (salaire)
L'avocat prend 1400 euros pour le divorce (700 euros chacun donc).
puis-je faire une demande d'aide juridictionnelle puisque mes revenus sont
faibles, pour payer ma part du divorce?
"L'aide juridictionnelle est totale si les ressources nettes de la dernière année sont inférieures à 816 ? par mois (alors les frais d'instance et de procédure sont pris en charge par l'Etat) et l'aide est partielle si les ressources nettes sont inférieures à 1 223 ? par mois. Ces plafonds sont majorés d'une somme forfetaire de 93 ? par personne à charge (concubin, enfant etc ...) Les frais d'avocats sont couverts mais dans une certaine limite appréciée par le juge."
"Lumi" a écrit dans le message de news: 4177f57a$0$28561$
Bonjour Je suis actuellement en procédure de divorce par consentement mutuel, nous avons un seul et même avocat car nous sommes d'accord sur tout . J'ai 550 euros de revenus (Assedic) et mon mari a 1380 euro (salaire) L'avocat prend 1400 euros pour le divorce (700 euros chacun donc). puis-je faire une demande d'aide juridictionnelle puisque mes revenus sont faibles, pour payer ma part du divorce?
