bonjour
je suis gerant d'une société et un de mes employes a été condamné à
merembourser l'argent volé et le materiel.
somme totale due 10000 euros (dommage et interets inclus). Celui ci doit
voir cela avec moi (c'est ecrit dans le jugement) mais il est depuis au
chomage et touche a peine plus que le rmi et a une femme et trois enfants.
il dit ne pas pouvoir payer, quel est mon recours ?
Merci
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Jean Clement LOUAPRE
gerardf declarait :
bonjour je suis gerant d'une société et un de mes employes a été condamné à merembourser l'argent volé et le materiel. somme totale due 10000 euros (dommage et interets inclus). Celui ci doit voir cela avec moi (c'est ecrit dans le jugement) mais il est depuis au chomage et touche a peine plus que le rmi et a une femme et trois enfants. il dit ne pas pouvoir payer, quel est mon recours ? Merci
Puisque personne ne se risque à répondre, j'essaie une réponse partielle. Probablement, cela va passer pour vous en pertes et profits.
Vous auriez pu écrire "ex-employé" sinon si "employé" réel, vous pouviez vous servir sur le salaire dans une certaine mesure (10 % à confirmer). Mais après un vol, il aurait été surprenant de garder cette personne.
Mais : 1) Vous pouvez demander à l'huissier de faire une saisie s'il lui reste quelques affaires saisissables (il faut laisser un lit, une table etc...). Est-ce rentable ? 2) Vous pouvez régulièrement réveiller la Justice sur son propos pour éviter la prescription. S'il devient solvable, vous pourriez exiger le paiement (y compris via saisie). A vérifier : le délai de prescription pour exécution d'une affaire jugée.
A vous l'estimation si cela vaut le coup et l'estimation morale parce que l'épouse et les enfants risquent de trinquer. Mais cela, ce n'est pas du droit, sauf le délai de prescription qui vous permettrait d'attendre que les enfants soient grands pour une action.
N.B. : je ne suis pas juriste.
Il me semble qu'il manque certaines assurances aux victimes. Pour les accidents de la route, il y a une certaine indemnisation qui se retournent sur les responsables (voir émission TV récente sur le défaut de permis de conduire). Mais il me semble que pour les vols, c'est la victime qui trinque !
Cordialement http://info-lou.chez.tiscali.fr
-- Article posté via l'accès Usenet http://www.mes-news.com Accès par Nnrp ou Web
gerardf declarait :
bonjour
je suis gerant d'une société et un de mes employes a été condamné à
merembourser l'argent volé et le materiel.
somme totale due 10000 euros (dommage et interets inclus). Celui ci doit
voir cela avec moi (c'est ecrit dans le jugement) mais il est depuis au
chomage et touche a peine plus que le rmi et a une femme et trois enfants.
il dit ne pas pouvoir payer, quel est mon recours ?
Merci
Puisque personne ne se risque à répondre, j'essaie une réponse partielle.
Probablement, cela va passer pour vous en pertes et profits.
Vous auriez pu écrire "ex-employé" sinon si "employé" réel, vous pouviez
vous servir sur le salaire dans une certaine mesure (10 % à confirmer).
Mais après un vol, il aurait été surprenant de garder cette personne.
Mais :
1) Vous pouvez demander à l'huissier de faire une saisie s'il lui reste
quelques affaires saisissables (il faut laisser un lit, une table etc...).
Est-ce rentable ?
2) Vous pouvez régulièrement réveiller la Justice sur son propos pour
éviter la prescription.
S'il devient solvable, vous pourriez exiger le paiement (y compris via
saisie).
A vérifier : le délai de prescription pour exécution d'une affaire jugée.
A vous l'estimation si cela vaut le coup et l'estimation morale parce que
l'épouse et les enfants risquent de trinquer.
Mais cela, ce n'est pas du droit, sauf le délai de prescription qui vous
permettrait d'attendre que les enfants soient grands pour une action.
N.B. : je ne suis pas juriste.
Il me semble qu'il manque certaines assurances aux victimes.
Pour les accidents de la route, il y a une certaine indemnisation qui
se retournent sur les responsables (voir émission TV récente sur le défaut
de permis de conduire).
Mais il me semble que pour les vols, c'est la victime qui trinque !
Cordialement
http://info-lou.chez.tiscali.fr
--
Article posté via l'accès Usenet http://www.mes-news.com
Accès par Nnrp ou Web
bonjour je suis gerant d'une société et un de mes employes a été condamné à merembourser l'argent volé et le materiel. somme totale due 10000 euros (dommage et interets inclus). Celui ci doit voir cela avec moi (c'est ecrit dans le jugement) mais il est depuis au chomage et touche a peine plus que le rmi et a une femme et trois enfants. il dit ne pas pouvoir payer, quel est mon recours ? Merci
Puisque personne ne se risque à répondre, j'essaie une réponse partielle. Probablement, cela va passer pour vous en pertes et profits.
Vous auriez pu écrire "ex-employé" sinon si "employé" réel, vous pouviez vous servir sur le salaire dans une certaine mesure (10 % à confirmer). Mais après un vol, il aurait été surprenant de garder cette personne.
Mais : 1) Vous pouvez demander à l'huissier de faire une saisie s'il lui reste quelques affaires saisissables (il faut laisser un lit, une table etc...). Est-ce rentable ? 2) Vous pouvez régulièrement réveiller la Justice sur son propos pour éviter la prescription. S'il devient solvable, vous pourriez exiger le paiement (y compris via saisie). A vérifier : le délai de prescription pour exécution d'une affaire jugée.
A vous l'estimation si cela vaut le coup et l'estimation morale parce que l'épouse et les enfants risquent de trinquer. Mais cela, ce n'est pas du droit, sauf le délai de prescription qui vous permettrait d'attendre que les enfants soient grands pour une action.
N.B. : je ne suis pas juriste.
Il me semble qu'il manque certaines assurances aux victimes. Pour les accidents de la route, il y a une certaine indemnisation qui se retournent sur les responsables (voir émission TV récente sur le défaut de permis de conduire). Mais il me semble que pour les vols, c'est la victime qui trinque !
Cordialement http://info-lou.chez.tiscali.fr
-- Article posté via l'accès Usenet http://www.mes-news.com Accès par Nnrp ou Web
Martine Rey
Bonjour, Vous avez une décision de justice, elle est assortie d'une formule exécutoire qui vous autorise à prendre toutes mesures nécesssaires pour recouvrer votre créance. Vous avez deux solutions à votre problème : - amiable : vous établissez un échéancier dont les termes seront à respecter sinon passage à la deuxième ... - judiciaire : confiez la décision de justice à un huissier qui s'occupera de recouvrir votre créance par tout moyen jusqu'à épurement.
Cordialement, Martine Rey Axedo Concept 11, avenue du Chemin Vert 94420 Le Plessis Trévise Tél. : 01 56 31 21 70
"gerardf" a écrit dans le message de news:416db205$0$25218$
bonjour je suis gerant d'une société et un de mes employes a été condamné à merembourser l'argent volé et le materiel. somme totale due 10000 euros (dommage et interets inclus). Celui ci doit voir cela avec moi (c'est ecrit dans le jugement) mais il est depuis au chomage et touche a peine plus que le rmi et a une femme et trois enfants. il dit ne pas pouvoir payer, quel est mon recours ? Merci
Bonjour,
Vous avez une décision de justice, elle est assortie d'une formule
exécutoire qui vous autorise à prendre toutes mesures nécesssaires pour
recouvrer votre créance.
Vous avez deux solutions à votre problème :
- amiable : vous établissez un échéancier dont les termes seront à respecter
sinon passage à la deuxième ...
- judiciaire : confiez la décision de justice à un huissier qui s'occupera
de recouvrir votre créance par tout moyen jusqu'à épurement.
Cordialement,
Martine Rey
Axedo Concept
11, avenue du Chemin Vert
94420 Le Plessis Trévise
Tél. : 01 56 31 21 70
"gerardf" <nospam@nospam> a écrit dans le message de
news:416db205$0$25218$626a14ce@news.free.fr...
bonjour
je suis gerant d'une société et un de mes employes a été condamné à
merembourser l'argent volé et le materiel.
somme totale due 10000 euros (dommage et interets inclus). Celui ci doit
voir cela avec moi (c'est ecrit dans le jugement) mais il est depuis au
chomage et touche a peine plus que le rmi et a une femme et trois enfants.
il dit ne pas pouvoir payer, quel est mon recours ?
Merci
Bonjour, Vous avez une décision de justice, elle est assortie d'une formule exécutoire qui vous autorise à prendre toutes mesures nécesssaires pour recouvrer votre créance. Vous avez deux solutions à votre problème : - amiable : vous établissez un échéancier dont les termes seront à respecter sinon passage à la deuxième ... - judiciaire : confiez la décision de justice à un huissier qui s'occupera de recouvrir votre créance par tout moyen jusqu'à épurement.
Cordialement, Martine Rey Axedo Concept 11, avenue du Chemin Vert 94420 Le Plessis Trévise Tél. : 01 56 31 21 70
"gerardf" a écrit dans le message de news:416db205$0$25218$
bonjour je suis gerant d'une société et un de mes employes a été condamné à merembourser l'argent volé et le materiel. somme totale due 10000 euros (dommage et interets inclus). Celui ci doit voir cela avec moi (c'est ecrit dans le jugement) mais il est depuis au chomage et touche a peine plus que le rmi et a une femme et trois enfants. il dit ne pas pouvoir payer, quel est mon recours ? Merci
gerardf
Merci des reponses après renseignement j'ai cru comprendre que cette personne est aussi en surendettement, il s'est inscrit aux assedic mais ses revenus ne sont pas assez importants.
"Martine Rey" a écrit dans le message de news: cklsun$o58$
Bonjour, Vous avez une décision de justice, elle est assortie d'une formule exécutoire qui vous autorise à prendre toutes mesures nécesssaires pour recouvrer votre créance. Vous avez deux solutions à votre problème : - amiable : vous établissez un échéancier dont les termes seront à
respecter
sinon passage à la deuxième ... - judiciaire : confiez la décision de justice à un huissier qui s'occupera de recouvrir votre créance par tout moyen jusqu'à épurement.
Cordialement, Martine Rey Axedo Concept 11, avenue du Chemin Vert 94420 Le Plessis Trévise Tél. : 01 56 31 21 70
"gerardf" a écrit dans le message de news:416db205$0$25218$ > bonjour > je suis gerant d'une société et un de mes employes a été condamné à > merembourser l'argent volé et le materiel. > somme totale due 10000 euros (dommage et interets inclus). Celui ci doit > voir cela avec moi (c'est ecrit dans le jugement) mais il est depuis au > chomage et touche a peine plus que le rmi et a une femme et trois
enfants.
> il dit ne pas pouvoir payer, quel est mon recours ? > Merci > >
Merci des reponses
après renseignement j'ai cru comprendre que cette personne est aussi en
surendettement, il s'est inscrit aux assedic mais ses revenus ne sont pas
assez importants.
"Martine Rey" <acrrey@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
cklsun$o58$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
Bonjour,
Vous avez une décision de justice, elle est assortie d'une formule
exécutoire qui vous autorise à prendre toutes mesures nécesssaires pour
recouvrer votre créance.
Vous avez deux solutions à votre problème :
- amiable : vous établissez un échéancier dont les termes seront à
respecter
sinon passage à la deuxième ...
- judiciaire : confiez la décision de justice à un huissier qui s'occupera
de recouvrir votre créance par tout moyen jusqu'à épurement.
Cordialement,
Martine Rey
Axedo Concept
11, avenue du Chemin Vert
94420 Le Plessis Trévise
Tél. : 01 56 31 21 70
"gerardf" <nospam@nospam> a écrit dans le message de
news:416db205$0$25218$626a14ce@news.free.fr...
> bonjour
> je suis gerant d'une société et un de mes employes a été condamné à
> merembourser l'argent volé et le materiel.
> somme totale due 10000 euros (dommage et interets inclus). Celui ci doit
> voir cela avec moi (c'est ecrit dans le jugement) mais il est depuis au
> chomage et touche a peine plus que le rmi et a une femme et trois
enfants.
> il dit ne pas pouvoir payer, quel est mon recours ?
> Merci
>
>
Merci des reponses après renseignement j'ai cru comprendre que cette personne est aussi en surendettement, il s'est inscrit aux assedic mais ses revenus ne sont pas assez importants.
"Martine Rey" a écrit dans le message de news: cklsun$o58$
Bonjour, Vous avez une décision de justice, elle est assortie d'une formule exécutoire qui vous autorise à prendre toutes mesures nécesssaires pour recouvrer votre créance. Vous avez deux solutions à votre problème : - amiable : vous établissez un échéancier dont les termes seront à
respecter
sinon passage à la deuxième ... - judiciaire : confiez la décision de justice à un huissier qui s'occupera de recouvrir votre créance par tout moyen jusqu'à épurement.
Cordialement, Martine Rey Axedo Concept 11, avenue du Chemin Vert 94420 Le Plessis Trévise Tél. : 01 56 31 21 70
"gerardf" a écrit dans le message de news:416db205$0$25218$ > bonjour > je suis gerant d'une société et un de mes employes a été condamné à > merembourser l'argent volé et le materiel. > somme totale due 10000 euros (dommage et interets inclus). Celui ci doit > voir cela avec moi (c'est ecrit dans le jugement) mais il est depuis au > chomage et touche a peine plus que le rmi et a une femme et trois
enfants.
> il dit ne pas pouvoir payer, quel est mon recours ? > Merci > >
