lorsque la CAF me verse une allocation logement (ALS) et que ma situation
financiere change (etudiant -> salarié), est ce à moi de déclarer mon
changement et par consequent de rembourser mes allocations percues des mon
salariat ? ou est ce que cette allocation depend de la declaration annuelle
des revenus?
deuxième question: si cela date de plus 3 ans, dois-je rembourser mes
allocations trop percues si elle s'en apercoit maintenant ?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
NoBody
georges bush a présenté l'énoncé suivant :
lorsque la CAF me verse une allocation logement (ALS) et que ma situation financiere change (etudiant -> salarié), est ce à moi de déclarer mon changement et par consequent de rembourser mes allocations percues des mon salariat ? ou est ce que cette allocation depend de la declaration annuelle des revenus?
"Révision du montant Le montant de votre allocation est révisé chaque année au 1er juillet en fonction de l'évolution de votre situation et des nouveaux barèmes. Par ailleurs, il peut être à tout moment recalculé (augmenté ou diminué) en cas de modification de votre situation familiale ou de vos ressources. "
deuxième question: si cela date de plus 3 ans, dois-je rembourser mes allocations trop percues si elle s'en apercoit maintenant ?
Cela dépend si vous avez ou non fait de fausses déclarations : http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2524.htm
-- Nobody Rien, ni personne
georges bush a présenté l'énoncé suivant :
lorsque la CAF me verse une allocation logement (ALS) et que ma situation
financiere change (etudiant -> salarié), est ce à moi de déclarer mon
changement et par consequent de rembourser mes allocations percues des mon
salariat ? ou est ce que cette allocation depend de la declaration annuelle
des revenus?
"Révision du montant
Le montant de votre allocation est révisé chaque année au 1er juillet
en fonction de l'évolution de votre situation et des nouveaux barèmes.
Par ailleurs, il peut être à tout moment recalculé (augmenté ou
diminué) en cas de modification de votre situation familiale ou de vos
ressources. "
deuxième question: si cela date de plus 3 ans, dois-je rembourser mes
allocations trop percues si elle s'en apercoit maintenant ?
Cela dépend si vous avez ou non fait de fausses déclarations :
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2524.htm
lorsque la CAF me verse une allocation logement (ALS) et que ma situation financiere change (etudiant -> salarié), est ce à moi de déclarer mon changement et par consequent de rembourser mes allocations percues des mon salariat ? ou est ce que cette allocation depend de la declaration annuelle des revenus?
"Révision du montant Le montant de votre allocation est révisé chaque année au 1er juillet en fonction de l'évolution de votre situation et des nouveaux barèmes. Par ailleurs, il peut être à tout moment recalculé (augmenté ou diminué) en cas de modification de votre situation familiale ou de vos ressources. "
deuxième question: si cela date de plus 3 ans, dois-je rembourser mes allocations trop percues si elle s'en apercoit maintenant ?
Cela dépend si vous avez ou non fait de fausses déclarations : http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2524.htm
