je poste dans les deux newsgroup car je ne sais pas lequel est le plus
approprié
Problème :
Un couple en instance de divorce
la maison financée à credit du couple est occupée par madame (ONC)
Madame paye la totalité du credit (ONC)
Madame a droit à de l'allocation logement versée directement sur son compte
Liquidation de la communauté
Monsieur doit la moitié des écheances payées par madame au titre de la
récompense
Conclusion : madame a été payé par habiter la maison !!!
Pouvez-vous m'expliquer ?
montants fictifs seules les proportions sont respectées :
credit : 500 euros par mois
soit 30 000 euros au total payé par madame sur 5 ans
allocation logement : 20 000 euros sur la periode versé directement sur le
compte de madame
montant net madame : credit - allocation logement = 10 000 euros
montant du par monsieur à madame à titre de recompense : 15 000 euros
Bilan : 5 000 euros de benefice pour madame, avec un logement entierement
gratuit
Est-ce légal ?
Est-ce normal que la CAF verse de l'allocation logement sur un montant de
credit payé à la sortie qu'à moitié ?
Quels sont les recours ?
Existe t'il des textes permettant cette situation ?
J'ai bien sur contacté la caf qui m'a opposé le secret professionnel
(evidemment avec mon nom et celui de mon ex-epouse)
Le notaire argue le fait que lui ne s'occupe que de ce qui a été payé au
credit et pas sur le compte de Madame : Les sommes versées directement sur
le compte de madame, c'est pas son probleme
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Cumbalero
lou a écrit :
Liquidation de la communauté Monsieur doit la moitié des écheances payées par madame au titre de la récompense
S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, il appartient aux époux de se mettre d'accord sur la liquidation de la communauté, le r ôle du JAF se limite souvent dans ce cas à l'homologation de la convention de liquidation.
Vous donnez bien trop peu d'éléments sur ce qui constitue le reste de la communauté et les revenus respectifs des époux. A titre personnel, j'aurais bien voulu que la prestation compensatoire que j'ai versée à mon épouse n'eut été que de 15000euros.
Pour ce qui est du versement de l'allocation logement, la CAF le verse pour la maison qui fait partie de la communauté d'un couple marié, pa s à monsieur ou madame.
A+ JF
lou a écrit :
Liquidation de la communauté
Monsieur doit la moitié des écheances payées par madame au titre de la
récompense
S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, il appartient aux
époux de se mettre d'accord sur la liquidation de la communauté, le r ôle
du JAF se limite souvent dans ce cas à l'homologation de la convention
de liquidation.
Vous donnez bien trop peu d'éléments sur ce qui constitue le reste de la
communauté et les revenus respectifs des époux. A titre personnel,
j'aurais bien voulu que la prestation compensatoire que j'ai versée à
mon épouse n'eut été que de 15000euros.
Pour ce qui est du versement de l'allocation logement, la CAF le verse
pour la maison qui fait partie de la communauté d'un couple marié, pa s à
monsieur ou madame.
Liquidation de la communauté Monsieur doit la moitié des écheances payées par madame au titre de la récompense
S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, il appartient aux époux de se mettre d'accord sur la liquidation de la communauté, le r ôle du JAF se limite souvent dans ce cas à l'homologation de la convention de liquidation.
Vous donnez bien trop peu d'éléments sur ce qui constitue le reste de la communauté et les revenus respectifs des époux. A titre personnel, j'aurais bien voulu que la prestation compensatoire que j'ai versée à mon épouse n'eut été que de 15000euros.
Pour ce qui est du versement de l'allocation logement, la CAF le verse pour la maison qui fait partie de la communauté d'un couple marié, pa s à monsieur ou madame.
A+ JF
lou
"Cumbalero" a écrit dans le message de news: g3q5st$rne$ lou a écrit :
Liquidation de la communauté Monsieur doit la moitié des écheances payées par madame au titre de la récompense
S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, il appartient aux époux de se mettre d'accord sur la liquidation de la communauté, le rôle du JAF se limite souvent dans ce cas à l'homologation de la convention de liquidation.
Vous donnez bien trop peu d'éléments sur ce qui constitue le reste de la communauté et les revenus respectifs des époux. A titre personnel, j'aurais bien voulu que la prestation compensatoire que j'ai versée à mon épouse n'eut été que de 15000euros.
Pour ce qui est du versement de l'allocation logement, la CAF le verse pour la maison qui fait partie de la communauté d'un couple marié, pas à monsieur ou madame.
A+ JF
je n'ai pas donné le montant de la prestation compensatoire
divorce contentieux, notaire nommé par la cour d'appel pour effectuer la liquidation de la communauté
Et la il n'est question que de la maison dont les traites ont été payée par madame qui l'occupait et qui a percu à ce titre de l'apl.
Le notaire dans son calcul, prend la totalité brute de la somme et divise par deux. ET 1/2 à rembourser par Monsieur au titre de la récompense.
Madame n'a pas versé en realité la totalité de la somme mais le montant du credit moins l'apl
Donc elle a été payé pour habiter la maison du couple
recompense monsieur + apl - credit = une somme positive
donc j'avais pris : 15000 (recompense) + 20000 (apl) = somme percu par madame = 35 000 30000 (credit) = somme versée par madame
Benef : 5000 euros pour habiter une villa qui a donc été gratuite (ce n'est pas ce que disais l'ONC)
Je ne vois pas ce que le revenu des époux peut faire dans cette histoire mais bon
Monsieur et madame : 1000 euros chacun par mois
merci
"Cumbalero" <cumbalero@NOSPAM.yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
g3q5st$rne$1@writer.imaginet.fr...
lou a écrit :
Liquidation de la communauté
Monsieur doit la moitié des écheances payées par madame au titre de la
récompense
S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, il appartient aux
époux de se mettre d'accord sur la liquidation de la communauté, le rôle
du JAF se limite souvent dans ce cas à l'homologation de la convention
de liquidation.
Vous donnez bien trop peu d'éléments sur ce qui constitue le reste de la
communauté et les revenus respectifs des époux. A titre personnel,
j'aurais bien voulu que la prestation compensatoire que j'ai versée à
mon épouse n'eut été que de 15000euros.
Pour ce qui est du versement de l'allocation logement, la CAF le verse
pour la maison qui fait partie de la communauté d'un couple marié, pas à
monsieur ou madame.
A+
JF
je n'ai pas donné le montant de la prestation compensatoire
divorce contentieux, notaire nommé par la cour d'appel pour effectuer la
liquidation de la communauté
Et la il n'est question que de la maison dont les traites ont été payée par
madame qui l'occupait et qui a percu à ce titre de l'apl.
Le notaire dans son calcul, prend la totalité brute de la somme et divise
par deux. ET 1/2 à rembourser par Monsieur au titre de la récompense.
Madame n'a pas versé en realité la totalité de la somme mais le montant du
credit moins l'apl
Donc elle a été payé pour habiter la maison du couple
recompense monsieur + apl - credit = une somme positive
donc j'avais pris :
15000 (recompense) + 20000 (apl) = somme percu par madame = 35 000
30000 (credit) = somme versée par madame
Benef : 5000 euros pour habiter une villa qui a donc été gratuite (ce n'est
pas ce que disais l'ONC)
Je ne vois pas ce que le revenu des époux peut faire dans cette histoire
mais bon
"Cumbalero" a écrit dans le message de news: g3q5st$rne$ lou a écrit :
Liquidation de la communauté Monsieur doit la moitié des écheances payées par madame au titre de la récompense
S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, il appartient aux époux de se mettre d'accord sur la liquidation de la communauté, le rôle du JAF se limite souvent dans ce cas à l'homologation de la convention de liquidation.
Vous donnez bien trop peu d'éléments sur ce qui constitue le reste de la communauté et les revenus respectifs des époux. A titre personnel, j'aurais bien voulu que la prestation compensatoire que j'ai versée à mon épouse n'eut été que de 15000euros.
Pour ce qui est du versement de l'allocation logement, la CAF le verse pour la maison qui fait partie de la communauté d'un couple marié, pas à monsieur ou madame.
A+ JF
je n'ai pas donné le montant de la prestation compensatoire
divorce contentieux, notaire nommé par la cour d'appel pour effectuer la liquidation de la communauté
Et la il n'est question que de la maison dont les traites ont été payée par madame qui l'occupait et qui a percu à ce titre de l'apl.
Le notaire dans son calcul, prend la totalité brute de la somme et divise par deux. ET 1/2 à rembourser par Monsieur au titre de la récompense.
Madame n'a pas versé en realité la totalité de la somme mais le montant du credit moins l'apl
Donc elle a été payé pour habiter la maison du couple
recompense monsieur + apl - credit = une somme positive
donc j'avais pris : 15000 (recompense) + 20000 (apl) = somme percu par madame = 35 000 30000 (credit) = somme versée par madame
Benef : 5000 euros pour habiter une villa qui a donc été gratuite (ce n'est pas ce que disais l'ONC)
Je ne vois pas ce que le revenu des époux peut faire dans cette histoire mais bon
Monsieur et madame : 1000 euros chacun par mois
merci
Cumbalero
lou a écrit :
Le notaire dans son calcul, prend la totalité brute de la somme et di vise par deux. ET 1/2 à rembourser par Monsieur au titre de la récompens e.
Je ne comprends pas le problème.
Une maison achetée par un couple marié, financée par un prêt sur lequel les époux sont solidaires, une allocation versée au couple (peu impor te le titulaire du compte).
Lors de la liquidation, division de la dette en deux part égales.
A+ JF
lou a écrit :
Le notaire dans son calcul, prend la totalité brute de la somme et di vise
par deux. ET 1/2 à rembourser par Monsieur au titre de la récompens e.
Je ne comprends pas le problème.
Une maison achetée par un couple marié, financée par un prêt sur lequel
les époux sont solidaires, une allocation versée au couple (peu impor te
le titulaire du compte).
Lors de la liquidation, division de la dette en deux part égales.
Le notaire dans son calcul, prend la totalité brute de la somme et di vise par deux. ET 1/2 à rembourser par Monsieur au titre de la récompens e.
Je ne comprends pas le problème.
Une maison achetée par un couple marié, financée par un prêt sur lequel les époux sont solidaires, une allocation versée au couple (peu impor te le titulaire du compte).
Lors de la liquidation, division de la dette en deux part égales.
A+ JF
Lumi
"lou" a écrit dans le message de news:
Le notaire dans son calcul, prend la totalité brute de la somme et divise par deux. ET 1/2 à rembourser par Monsieur au titre de la récompense.
normal
Madame n'a pas versé en realité la totalité de la somme mais le montant du credit moins l'apl
peu importe , son droit APL a été probablement calculé sur la base de son seul salaire, avec ses charges a elle seule.
Sachez que (hors cas de divorce) il existe des situations ou l'APL est supérieure au montant du loyer !
Donc elle a été payé pour habiter la maison du couple
c'est dit de facon "jalouse" ..... un moyen de chercher a mettre la zizanie supplémentaire et augmenter le cout d'un divorce conflictueux ?? est-ce bien utile ....
Je ne vois pas ce que le revenu des époux peut faire dans cette histoire mais bon
à calculer le montant APL
5000 euros pour habiter une villa qui a donc été gratuite
Monsieur et madame : 1000 euros chacun par mois
une villa ?? qui coute 500 euros / mois ?? (la maison du couple, point barre !)
"lou" <louspam@xxxxxxx.fr> a écrit dans le message de news:
Le notaire dans son calcul, prend la totalité brute de la somme et divise
par deux. ET 1/2 à rembourser par Monsieur au titre de la récompense.
normal
Madame n'a pas versé en realité la totalité de la somme mais le montant du
credit moins l'apl
peu importe , son droit APL a été probablement calculé sur la base de son
seul salaire, avec ses charges a elle seule.
Sachez que (hors cas de divorce) il existe des situations ou l'APL est
supérieure au montant du loyer !
Donc elle a été payé pour habiter la maison du couple
c'est dit de facon "jalouse" ..... un moyen de chercher a mettre la zizanie
supplémentaire et augmenter le cout d'un divorce conflictueux ?? est-ce bien
utile ....
Je ne vois pas ce que le revenu des époux peut faire dans cette histoire
mais bon
à calculer le montant APL
5000 euros pour habiter une villa qui a donc été gratuite
Monsieur et madame : 1000 euros chacun par mois
une villa ?? qui coute 500 euros / mois ?? (la maison du couple, point barre
!)
Le notaire dans son calcul, prend la totalité brute de la somme et divise par deux. ET 1/2 à rembourser par Monsieur au titre de la récompense.
normal
Madame n'a pas versé en realité la totalité de la somme mais le montant du credit moins l'apl
peu importe , son droit APL a été probablement calculé sur la base de son seul salaire, avec ses charges a elle seule.
Sachez que (hors cas de divorce) il existe des situations ou l'APL est supérieure au montant du loyer !
Donc elle a été payé pour habiter la maison du couple
c'est dit de facon "jalouse" ..... un moyen de chercher a mettre la zizanie supplémentaire et augmenter le cout d'un divorce conflictueux ?? est-ce bien utile ....
Je ne vois pas ce que le revenu des époux peut faire dans cette histoire mais bon
à calculer le montant APL
5000 euros pour habiter une villa qui a donc été gratuite
Monsieur et madame : 1000 euros chacun par mois
une villa ?? qui coute 500 euros / mois ?? (la maison du couple, point barre !)
Denis
Cumbalero a couché sur son écran :
lou a écrit :
Le notaire dans son calcul, prend la totalité brute de la somme et divise par deux. ET 1/2 à rembourser par Monsieur au titre de la récompense.
Je ne comprends pas le problème.
Une maison achetée par un couple marié, financée par un prêt sur lequel les époux sont solidaires, une allocation versée au couple (peu importe le titulaire du compte).
Lors de la liquidation, division de la dette en deux part égales.
A+ JF
Et Madame doit à Monsieur une indemnité d'occupation du logement commun, puisque Monsieur ne peut pas en jouir (du logement)
Cumbalero a couché sur son écran :
lou a écrit :
Le notaire dans son calcul, prend la totalité brute de la somme et divise
par deux. ET 1/2 à rembourser par Monsieur au titre de la récompense.
Je ne comprends pas le problème.
Une maison achetée par un couple marié, financée par un prêt sur lequel les
époux sont solidaires, une allocation versée au couple (peu importe le
titulaire du compte).
Lors de la liquidation, division de la dette en deux part égales.
A+
JF
Et Madame doit à Monsieur une indemnité d'occupation du logement
commun, puisque Monsieur ne peut pas en jouir (du logement)
Le notaire dans son calcul, prend la totalité brute de la somme et divise par deux. ET 1/2 à rembourser par Monsieur au titre de la récompense.
Je ne comprends pas le problème.
Une maison achetée par un couple marié, financée par un prêt sur lequel les époux sont solidaires, une allocation versée au couple (peu importe le titulaire du compte).
Lors de la liquidation, division de la dette en deux part égales.
A+ JF
Et Madame doit à Monsieur une indemnité d'occupation du logement commun, puisque Monsieur ne peut pas en jouir (du logement)
