La caf me renvoye devant le tribunal de la sécurité sociale pour un "remboursement de prestations induement perçues : allocation logement" de 1998.
Connaissez vous le délai de prescription ainsi que les artciels de code qui indiquent ce délai ?
je vous en remercie vivement.
Voila ce que j'ai pu trouver concernant votre problème :
"Article L553-1 du code de la SS :
L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration."
JD.
leroy a écrit :
Bonjour,
La caf me renvoye devant le tribunal de la sécurité sociale pour un
"remboursement de prestations induement perçues : allocation logement"
de 1998.
Connaissez vous le délai de prescription ainsi que les artciels de code
qui indiquent ce délai ?
je vous en remercie vivement.
Voila ce que j'ai pu trouver concernant votre problème :
"Article L553-1 du code de la SS :
L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se
prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par
un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées,
sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration."
La caf me renvoye devant le tribunal de la sécurité sociale pour un "remboursement de prestations induement perçues : allocation logement" de 1998.
Connaissez vous le délai de prescription ainsi que les artciels de code qui indiquent ce délai ?
je vous en remercie vivement.
Voila ce que j'ai pu trouver concernant votre problème :
"Article L553-1 du code de la SS :
L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration."
JD.
leroy
"Jackd" a écrit dans le message de news:470e950b$0$12922$
leroy a écrit :
Bonjour,
La caf me renvoye devant le tribunal de la sécurité sociale pour un "remboursement de prestations induement perçues : allocation logement" de 1998.
Connaissez vous le délai de prescription ainsi que les artciels de code qui indiquent ce délai ?
je vous en remercie vivement.
Voila ce que j'ai pu trouver concernant votre problème :
"Article L553-1 du code de la SS :
L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration."
JD.
Merci de la réponse.
Et si la personne a demenagé, comment ca se passe ?
La prescription joue toujours aprés le courrier revenu avec npai ou ca suspend la prescription jusqu'a ce qu'ils aient retrouvés l'adresse ?
"Jackd" <jackd@free.fr> a écrit dans le message de
news:470e950b$0$12922$426a74cc@news.free.fr...
leroy a écrit :
Bonjour,
La caf me renvoye devant le tribunal de la sécurité sociale pour un
"remboursement de prestations induement perçues : allocation logement" de
1998.
Connaissez vous le délai de prescription ainsi que les artciels de code
qui indiquent ce délai ?
je vous en remercie vivement.
Voila ce que j'ai pu trouver concernant votre problème :
"Article L553-1 du code de la SS :
L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit
par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un
organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en
cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration."
JD.
Merci de la réponse.
Et si la personne a demenagé, comment ca se passe ?
La prescription joue toujours aprés le courrier revenu avec npai ou ca
suspend la prescription jusqu'a ce qu'ils aient retrouvés l'adresse ?
"Jackd" a écrit dans le message de news:470e950b$0$12922$
leroy a écrit :
Bonjour,
La caf me renvoye devant le tribunal de la sécurité sociale pour un "remboursement de prestations induement perçues : allocation logement" de 1998.
Connaissez vous le délai de prescription ainsi que les artciels de code qui indiquent ce délai ?
je vous en remercie vivement.
Voila ce que j'ai pu trouver concernant votre problème :
"Article L553-1 du code de la SS :
L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration."
JD.
Merci de la réponse.
Et si la personne a demenagé, comment ca se passe ?
La prescription joue toujours aprés le courrier revenu avec npai ou ca suspend la prescription jusqu'a ce qu'ils aient retrouvés l'adresse ?
