Bonsoir;
Ma question: à combien se monte une amende de 4ème et de 5ème classe?
Le tout pour des infractions au code du travail.
Merci pour vos réponses.
--
Chaque problème a sa solution.
S'il n'y a pas de solution, alors, il n'y a pas de problème.
(Vieil adage du professeur Shadocko).
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Thierry VIGNAUD
On Mon, 07 Jul 2003 18:24:44 +0200, Jean-Philippe PAYANT wrote:
Bonsoir; Ma question: à combien se monte une amende de 4ème et de 5ème classe? Le tout pour des infractions au code du travail. Merci pour vos réponses.
C'est fixé par Article 131-13 du Code Pénal (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) (Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 4 I Journal Officiel du 13 juin 2003)
Le montant de l'amende est le suivant : 1º 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ; 2º 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ; 3º 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ; 4º 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ; 5º 1500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
Bonsoir;
Ma question: à combien se monte une amende de 4ème et de 5ème classe?
Le tout pour des infractions au code du travail.
Merci pour vos réponses.
C'est fixé par Article 131-13 du Code Pénal
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22
septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 4 I Journal Officiel du 13 juin 2003)
Le montant de l'amende est le suivant :
1º 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2º 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3º 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4º 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5º 1500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui
peut être porté à 3000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le
prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention
constitue un délit.
On Mon, 07 Jul 2003 18:24:44 +0200, Jean-Philippe PAYANT wrote:
Bonsoir; Ma question: à combien se monte une amende de 4ème et de 5ème classe? Le tout pour des infractions au code du travail. Merci pour vos réponses.
C'est fixé par Article 131-13 du Code Pénal (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) (Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 4 I Journal Officiel du 13 juin 2003)
Le montant de l'amende est le suivant : 1º 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ; 2º 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ; 3º 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ; 4º 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ; 5º 1500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
On Mon, 07 Jul 2003 19:19:54 +0200, Thierry VIGNAUD wrote:
Bonsoir; Ma question: à combien se monte une amende de 4ème et de 5ème classe? Le tout pour des infractions au code du travail. Merci pour vos réponses.
C'est fixé par Article 131-13 du Code Pénal (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) (Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 4 I Journal Officiel du 13 juin 2003)
[...]
Tous mes remerciements;
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Chaque problème a sa solution. S'il n'y a pas de solution, alors, il n'y a pas de problème. (Vieil adage du professeur Shadocko).
Amicalement, Jean-Philippe mailto:
La cuisine vous intéresse, FAQ - FRC : http://faqfrc.free.fr/
Bonsoir;
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C'est fixé par Article 131-13 du Code Pénal
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22
septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 4 I Journal Officiel du 13 juin 2003)
[...]
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(Vieil adage du professeur Shadocko).
On Mon, 07 Jul 2003 19:19:54 +0200, Thierry VIGNAUD wrote:
Bonsoir; Ma question: à combien se monte une amende de 4ème et de 5ème classe? Le tout pour des infractions au code du travail. Merci pour vos réponses.
C'est fixé par Article 131-13 du Code Pénal (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) (Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 4 I Journal Officiel du 13 juin 2003)
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