Pris en flash au volant mais amende et perte de points reçus au nom de mon
epouse car assurance a son nom.(la carte grise est a mon nom par contre)
On m'a dit que mon epouse pouvait contester l'amende sur appui de la photo
(car ce n'est pas elle au volant) et donc annuler cette amende sans suite de
delation ?
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Patrick Vuichard
Podyz wrote:
Pris en flash au volant mais amende et perte de points reçus au nom de mon epouse car assurance a son nom.(la carte grise est a mon nom par contre) On m'a dit que mon epouse pouvait contester l'amende sur appui de la photo (car ce n'est pas elle au volant) et donc annuler cette amende sans suite de delation ?
Tout a fait. Ton epouse repond simplement que la photo prouve qu'elle n'est pas la fautive, et donc qu'elle ne doit pas etre sanctionnee. Le tout en RAR ! Et attention a s'en tenir au minimum, et a ne pas mentir en disant ne pas connaitre la personne sur la photo.
Pris en flash au volant mais amende et perte de points reçus au nom de mon
epouse car assurance a son nom.(la carte grise est a mon nom par contre)
On m'a dit que mon epouse pouvait contester l'amende sur appui de la photo
(car ce n'est pas elle au volant) et donc annuler cette amende sans suite de
delation ?
Tout a fait. Ton epouse repond simplement que la photo prouve qu'elle
n'est pas la fautive, et donc qu'elle ne doit pas etre sanctionnee. Le
tout en RAR ! Et attention a s'en tenir au minimum, et a ne pas mentir
en disant ne pas connaitre la personne sur la photo.
Pris en flash au volant mais amende et perte de points reçus au nom de mon epouse car assurance a son nom.(la carte grise est a mon nom par contre) On m'a dit que mon epouse pouvait contester l'amende sur appui de la photo (car ce n'est pas elle au volant) et donc annuler cette amende sans suite de delation ?
Tout a fait. Ton epouse repond simplement que la photo prouve qu'elle n'est pas la fautive, et donc qu'elle ne doit pas etre sanctionnee. Le tout en RAR ! Et attention a s'en tenir au minimum, et a ne pas mentir en disant ne pas connaitre la personne sur la photo.
On a vu un fil (voir archives) qui rappelle suite à une modification de loi (Gayssot ?) que le propriétaire doit payer l'amende si le conducteur n'est pas identifié. En revanche, pas de sanction sur les points dans ce cas.
"Podyz" a écrit dans le message de news: 3f1ee7a5$0$22748$
Bonjour
Pris en flash au volant mais amende et perte de points reçus au nom de
mon
epouse car assurance a son nom.(la carte grise est a mon nom par contre) On m'a dit que mon epouse pouvait contester l'amende sur appui de la
photo
(car ce n'est pas elle au volant) et donc annuler cette amende sans suite
de
delation ?
Merci pour votre aide
On a vu un fil (voir archives) qui rappelle suite à une modification de loi
(Gayssot ?) que le propriétaire doit payer l'amende si le conducteur n'est
pas identifié.
En revanche, pas de sanction sur les points dans ce cas.
On a vu un fil (voir archives) qui rappelle suite à une modification de loi (Gayssot ?) que le propriétaire doit payer l'amende si le conducteur n'est pas identifié. En revanche, pas de sanction sur les points dans ce cas.
"Podyz" a écrit dans le message de news: 3f1ee7a5$0$22748$
Bonjour
Pris en flash au volant mais amende et perte de points reçus au nom de
mon
epouse car assurance a son nom.(la carte grise est a mon nom par contre) On m'a dit que mon epouse pouvait contester l'amende sur appui de la
photo
(car ce n'est pas elle au volant) et donc annuler cette amende sans suite
de
delation ?
Merci pour votre aide
M
"Jean Clement LOUAPRE" écrivait news:bfo1h2$s42$:
On a vu un fil (voir archives) qui rappelle suite à une modification de loi (Gayssot ?) que le propriétaire doit payer l'amende si le conducteur n'est pas identifié. En revanche, pas de sanction sur les points dans ce cas.
On a vu un fil (voir archives) qui rappelle suite à une modification
de loi (Gayssot ?) que le propriétaire doit payer l'amende si le
conducteur n'est pas identifié.
En revanche, pas de sanction sur les points dans ce cas.
On a vu un fil (voir archives) qui rappelle suite à une modification de loi (Gayssot ?) que le propriétaire doit payer l'amende si le conducteur n'est pas identifié. En revanche, pas de sanction sur les points dans ce cas.
Seul le crime a une obligation de dénonciation.
Pas entre époux.
Patrick Vuichard
Bernard wrote:
Je croyais qu'à défaut de dénoncer le conducteur, elle devait payer l'amende, mais qu'elle n'avait simplement pas le retrait de points ?
Oui mais non. Si tu peux prouver que tu n'es pas le conducteur, tu n'as pas a payer. Et la photo le prouve. Le Conseil Constitutionnel s'est rattrape aux branches comme il pouvait, apres avoir sauvagement pietine le principe de la presomption d'innocence par des arguties peu glorieuses.
Je croyais qu'à défaut de dénoncer le conducteur, elle devait payer
l'amende, mais qu'elle n'avait simplement pas le retrait de points ?
Oui mais non. Si tu peux prouver que tu n'es pas le conducteur, tu n'as
pas a payer. Et la photo le prouve. Le Conseil Constitutionnel s'est
rattrape aux branches comme il pouvait, apres avoir sauvagement pietine
le principe de la presomption d'innocence par des arguties peu glorieuses.
Je croyais qu'à défaut de dénoncer le conducteur, elle devait payer l'amende, mais qu'elle n'avait simplement pas le retrait de points ?
Oui mais non. Si tu peux prouver que tu n'es pas le conducteur, tu n'as pas a payer. Et la photo le prouve. Le Conseil Constitutionnel s'est rattrape aux branches comme il pouvait, apres avoir sauvagement pietine le principe de la presomption d'innocence par des arguties peu glorieuses.
> > Seul le crime a une obligation de dénonciation.
Pas entre époux.
D'accord, mais je simplifiais ici pour le conducteur
Si vous voulez être exhaustit, il faudrait préciser qu'il n'y pas qu'entre époux que le crime n'a pas l'obligation de dénonciation. Il y a la proche famille (je ne consulte pas le code pour vérifier jusqu'à quel degré - le père n'a pas l'obligation de dénoncer son fils etc...) Le partenaire sexuel (concubin ...) n'a pas l'obligation de dénonciation.
Certaines professions (avocats, notaires), les ministres du culte qui ont eu la confidence en confession. La restriction "en confession" est importante, un évèque qui avait appris qu'un curé était pédophile a été condamné pour non dénonciation. Il avait eu l'information hors confession.
Ceci nous éloigne de la demande initiale. Mais AMHA, la réponse est suffisante pour cette demande initiale.
> > Seul le crime a une obligation de dénonciation.
Pas entre époux.
D'accord, mais je simplifiais ici pour le conducteur
Si vous voulez être exhaustit, il faudrait préciser qu'il n'y pas qu'entre
époux que le crime n'a pas l'obligation de dénonciation.
Il y a la proche famille (je ne consulte pas le code pour vérifier jusqu'à
quel degré - le père n'a pas l'obligation de dénoncer son fils etc...)
Le partenaire sexuel (concubin ...) n'a pas l'obligation de dénonciation.
Certaines professions (avocats, notaires), les ministres du culte qui ont eu
la confidence en confession.
La restriction "en confession" est importante, un évèque qui avait appris
qu'un curé était pédophile a été condamné pour non dénonciation. Il avait eu
l'information hors confession.
Ceci nous éloigne de la demande initiale. Mais AMHA, la réponse est
suffisante pour cette demande initiale.
> > Seul le crime a une obligation de dénonciation.
Pas entre époux.
D'accord, mais je simplifiais ici pour le conducteur
Si vous voulez être exhaustit, il faudrait préciser qu'il n'y pas qu'entre époux que le crime n'a pas l'obligation de dénonciation. Il y a la proche famille (je ne consulte pas le code pour vérifier jusqu'à quel degré - le père n'a pas l'obligation de dénoncer son fils etc...) Le partenaire sexuel (concubin ...) n'a pas l'obligation de dénonciation.
Certaines professions (avocats, notaires), les ministres du culte qui ont eu la confidence en confession. La restriction "en confession" est importante, un évèque qui avait appris qu'un curé était pédophile a été condamné pour non dénonciation. Il avait eu l'information hors confession.
Ceci nous éloigne de la demande initiale. Mais AMHA, la réponse est suffisante pour cette demande initiale.
