amende pour poubelle mal triée: qui paye ?

Le 15/03/2015 17:45, Dominique G. a éructé :

"." <@+gmail.com> wrote:

je m'intéressais un peu ( par curiosité et ennui ) aux qualité et
cursus apparent des proprios ou que ceux-ci m'étaient spontanément
rapportés par une mauvaise langue locale ...

Bref, vous êtes un fouille-merde.
Notez que c'est en thème avec une question sur les ordures...

.../...
HS ON


Merci de cette reconnaissance
je le prends comme un compliment compte tenu de vos qualités pro passées


V

HS OFF

Le 15/03/2015 17:45, Dominique G. a écrit :

"." <@+gmail.com> wrote:

D'un autre côté, une fois déposés sur la voirie, les sacs poubelles
appartiennent au service de collecte

Ben tiens, c'est marqué où?

Les déchets sur la voie publique sont réputées res derelictae.
Cette expression latine, en droit, désigne les choses abandonnées au
premier occupant ou possesseur, c'est-à-dire celles qui ont été laissées
de côté par leur propriétaire qui a ainsi abandonné tout droit dessus.

Aucune mention dans les règlements de collecte à ma disposition ...
Seuls figurent les obligations principales de :
1
sortie : pas avant telle heure
rentrée : avant telle heure ...sans plus
ce qui autorise implicitement le roulage (bruyant) des conteneurs vides
et normalisés après le passage du camion et dans ce créneau horaire ...
2
ensachage en sacs poubelles *dans* le conteneur
3
rappel de la complémentarité de la déchetterie


En ruralité les clôtures de maisons ne sont pas synonymes de limite de
propriété
une partie de la bande gazonnée, de l'aire de dégagement portail
etcappartient au vis à vis
et les conteneurs ne sont pas positionnés sur le domaine public ...

Bon le prochain portefeuille que je ramasse sur le trottoir
sera ma chose derelictae
Si on me demande de le restituer
pour le bourrepif je peux donner votre adresse au teigneux ?

Si une personne se prend les pieds dans votre sac poubelle
mal éclairé et se fracture sur la voie publique
on viendra vous demander des comptes, idem pour un conteneur
identifiable plein déplacé sur la chaussée et percuté par un véhicule

Pas si le déplacement n'est pas de votre fait ni si le sac poubelle a
été déposé sur l'emplacement prévu au jour et à l'heure déterminés par
les services de ramassage et/ou municipaux.

On viendra vous demander des comptes dans le cadre d'une enquête
d'accident si la personne porte plainte.
La RCF ou RCI pourra être sollicitée

En ruralité et de nombreuses villes aucun emplacement n'est défini
pour concentrer en dépot les OM à collecter
ce qui est logique le bruit ne pouvant être concentré sur une même
habitation ..

Article R632-1

Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer,
d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité
administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux,
liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y
compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas
accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son
autorisation.

Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie
publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque
nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte,
sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative
compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou
de tri des ordures.

ben voila
la collecte des OM constitue une dérogation à cet article
dans un créneau horaire fixé par un règlement et arrête municipal

idem pour les collectes sélectives des encombrants, des végétaux pour
les personnes âgées etc


V

Le 15/03/2015 17:45, Dominique G. a écrit :

"." <@+gmail.com> wrote:

Menfin bon quand on a la chance d'être doté d'un patrimoine immobilier
locatif conséquent c'est un peu mesquin de chipoter pour régler une amende
de tapineuse

Remarque mesquine de jaloux assisté.

.../...

Jaloux moi, :-)))))))))
ah bon ...si vous le dites
Pas besoin de fil à la patte pour vivre

Assisté, moi :-))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))
ah bon ...si vous le dites
mais j'aimerais bien en être informé alors


V

Remarque mesquine :
Notre MI a bien montré qu'il payait cash averc sa carte ...Visa
C'est la sienne ou celle de la res publicae ?

On 15/03/15 10:20, Dominique G. wrote:

Le principe de la taxe sur les ordures ménagères, en France, c'est
qu'elle est payée par le propriétaire en même temps que la taxe foncière

Mais les locataires n'ont pas une taxe d'habitation ?

Tant que les conteneurs ne seront pas réellement identifiés ( code
barre) et que les déchets ne seront pas pesés par catégorie au moment du
ramassage, vous serez à la merci de vos locataires.

Ils ont tous la même adresse. Ils sont peu soigneux, et trient mal les
déchets recyclables. Et régulièrement, la société de ramassage met sur la
poubelle de tri un autocollant d'avertissement.

Oui, c'est logique parce que les entreprise privées de collectes de
déchets opérent des ramassages spéciaux et perdent de l'argent en cas de
mauvais tri.
D'un autre côté, une fois déposés sur la voirie, les sacs poubelles
appartiennent au service de collecte et celui-ci peut très bien les
ouvrir pour vérifier qui a posé sa merde sur le trottoir.
Les gens peu soigneux ont aussi la fâcheuse habitude de balancer des
élements d'identication ( courriers, relevés bancaires, factures) dans
les poubelles ...

Pourtant, une fois sur la voie publique ... c'est sur la voie publique. Et
techniquement, on pourra mettre tous les codes barre qu'on veut, ça
n'empêchera jamais un voisin de rajouter des choses sur le dessus.

C'est un cas connu sur internet; dans les communes qui ont adopté la pesée
des poubelles lors du ramassage, des voisins se sont amusés à se rajouter
des briques entre eux.

Moi même, quand j'ai un truc à jeter, je n'hésite pas à le mettre dans une
poubelle si j'en croise une. Même si ce n'est pas la mienne.

Imaginons qu'un jour on se prenne une contravention; qui paye ?

Pour l'instant, il n'y a pas de contravention possible - me semble t-il
- s'il n'y a pas identification des producteurs de déchets non triés par
identification de leurs conteneurs.
Par contre, ce qui risque d'arriver c'est le refus de ramassage des
déchets non ou mal triés.
Et dans ce cas, la responsabilité de trier et d'emmener à la déchetterie
incombe au propriétaire.

On a déjà eu plusieurs fois de refus de ramassage.

Et notre compagnie nous a averti qu'en cas de refus répété, il peut y
avoir contravention. Là ou j'habite, c'est simple, c'est moi qui paye.
Mais quand une poubelle est commune ... je ne sais pas comment impacter.

Y a pas une juristprudence sur la question ?

Le propriétaire qui n'y habite pas, et donc, qui n'utilise jamais la
poubelle concernée ? Le locataire qui sort gentillement la poubelle sur le
trottoir parce qu'il est généreux ? on répartie la charge sur tout le
monde ?

A votre place j'avertirais les locataires que si je dois me charger
moi-même du tri ou payer une entreprise pour emmener les poubelles à la
déchetterie, je répartirai les frais entre tous les locataires.

Donc, ils payent déjà le ramassage dans leur taxe d'habitation, et ils
vont payer une seconde fois mon déplacement en déchetterie ?

Sachant que la déchetterie ne prend pas ma poubelle de recyclage
plastique, ni mes sacs d'ordure ménagères. Ni les ampoules, ni les piles,
ni les pneus ... je vais finir par creuser un trou dans mon jardin.

Vous rédigez le bail de chacun en conséquence en prévoyant un supplément
de charge ou une éviction en cas de manquement à l'obkigation concernant
les déchets.
Sachant qu'en tant que propriétaire, vous devez aussi respecter vos
locataires et mettre un vrai local poubelle permettant le tri à leur
disposition.

On a pas la place pour ça. Et encore moins pour des locaux individuels.

Là ou il y a de la place libre, à 10m de l'entrée commune, les locataires
trouvent que c'est trop loin; ils ont, d'un commun accord, décidé de
déplacer les poubelles sur la place de parking d'un qui n'a pas de voiture
... plus près, face à l'entrée. Ca leur économise 20m de marche, aller-retour.

Là ou les mettait avant, c'est sur une allée de 3m de large: on peut les
laisser là, mais il faut pouvoir les déplacer occasionnellement pour
passer un véhicule (2 ou 3 fois par an). Impossible de construire du solide.

--

o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/

If computing were an exact science, IT engineers would'nt have work _o<

"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf."
(FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)

On 15/03/15 11:12, . wrote:

Si une personne se prend les pieds dans votre sac poubelle
mal éclairé et se fracture sur la voie publique
on viendra vous demander des comptes, idem pour un conteneur identifiable
plein déplacé sur la chaussée et percuté par un véhicule

Ca me rappelle un motard, qui s'est garé sur sa béquille, sur une place
moto dans une rue, dont la moto a été tapée par une voiture, moto tombée
en dehors de la place moto, carter cassé, de l'huile partout;
contravention pour stationnement hors case, et dégradation de la voie
publique.

et celui-ci peut très bien les

ouvrir pour vérifier qui a posé sa merde sur le trottoir.
Les gens peu soigneux ont aussi la fâcheuse habitude de balancer des
élements d'identication ( courriers, relevés bancaires, factures) dans
les poubelles ...

C'est un classique des reportages
mais cela ne constitue pas une preuve ...
Les gens peu soigneux n'emballent pas et mettent en vrac les documents
papiers, pubs etc..dans le conteneur commun sans passer par la case
vide-ordure
Suffit de récupérer les nominatifs avant le passage du ou des concierges
pour créer une macédoine identitaire
dans le dépôt " merdique " comme vous dites sur le trottoir

Ah ? c'est votre point de vue ? quand j'ai vu qu'il se plaignait
d'éléments identitaire, je pensais qu'il faisait allusion à l'absence
d'usage de destructeur de documents ... pouvant conduire à du vol
d'identité (suffit d'un relevé de SECU pour ... créer des copies de
presque toute la vie d'un citoyen).


--

o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/

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On 15/03/15 17:45, Dominique G. wrote:

Article R632-1

Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer,
d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité
administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux,
liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y
compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas
accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son
autorisation.

Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie
publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque
nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte,
sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative
compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou
de tri des ordures.



Dans ce cas, c'est celui qui a déposé qui est sanctionné, donc le
locataire puisque vous n'y habitez pas.

Nan, ma question était plus précise que ça: quand on a, disons, pour
simplifier, 3 locataires, lequel des 3 va payer la prune ?

Sachant que la dite prune ne relève pas du code civile, mais d'une
effraction au règlement émis par notre société de ramassage ... société
choisie par notre député ... élu par mes soins je sais plus quand.

Personnellement, je m'attendais à ce que vous me répondiez, soit "question
hors charte", vu que hors code civile, soit "ça dépend de votre société de
ramassage". Parce que j'ai du mal à imaginer que ma société de ramassage,
qui est une société privée, puisse être en droit de me réclamer plus
d'argent que ce que je lui verse déjà via mes taxes locales.

Par ailleurs, même dans le cas ou je me prendrais une prune chez moi, là
ou je vis seul, que faire si la prune est consécutive à l'indélicatesse
d'un passant ayant ... fait des choses avec ma poubelle après que je l'ai
sortie ? (exemple, jeté une bouteille de verre dans le bac des plastiques).

Ou si un voisin m'espionne, et s'amuse à faire du bazard exprès pour que
je ne sois jamais ramassé, et finisse par avoir une prune ?

--

o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/

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On 15/03/15 11:23, . wrote:

Et quand on mélange à la même adresse des meublés, et des locations non
meublées ?

Ben vous le notifiez dans le bail locatif ...
au niveau du § assurance
Le service verbalisateur n'a pas obligation d'encaisser sur zone
a les moyens de connaitre le propriétaire et relève le nom sur la boite
aux lettres pour traitement de l'affaire dans ses locaux

A l'endroit en question, il y a 6 boites aux lettres. Ils en prennent une
au hasard ?

--

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Benoit-Pierre DEMAINE <nntp_pipex@demaine.info> wrote:

On 15/03/15 10:20, Dominique G. wrote:

Le principe de la taxe sur les ordures ménagères, en France, c'est
qu'elle est payée par le propriétaire en même temps que la taxe foncière

Mais les locataires n'ont pas une taxe d'habitation ?

Les ordures, c'est payé par le proprio qui se rembourse sur la bête.

A votre place j'avertirais les locataires que si je dois me charger
moi-même du tri ou payer une entreprise pour emmener les poubelles à la
déchetterie, je répartirai les frais entre tous les locataires.

Donc, ils payent déjà le ramassage dans leur taxe d'habitation,

Non.



--
Naturellement trouble.