"." <@+gmail.com> wrote:je m'intéressais un peu ( par curiosité et ennui ) aux qualité et
cursus apparent des proprios ou que ceux-ci m'étaient spontanément
rapportés par une mauvaise langue locale ...
Bref, vous êtes un fouille-merde.
Notez que c'est en thème avec une question sur les ordures...
"." <@+gmail.com> wrote:
je m'intéressais un peu ( par curiosité et ennui ) aux qualité et
cursus apparent des proprios ou que ceux-ci m'étaient spontanément
rapportés par une mauvaise langue locale ...
Bref, vous êtes un fouille-merde.
Notez que c'est en thème avec une question sur les ordures...
"." <@+gmail.com> wrote:je m'intéressais un peu ( par curiosité et ennui ) aux qualité et
cursus apparent des proprios ou que ceux-ci m'étaient spontanément
rapportés par une mauvaise langue locale ...
Bref, vous êtes un fouille-merde.
Notez que c'est en thème avec une question sur les ordures...
"." <@+gmail.com> wrote:D'un autre côté, une fois déposés sur la voirie, les sacs poubelles
appartiennent au service de collecteBen tiens, c'est marqué où?
Les déchets sur la voie publique sont réputées res derelictae.
Cette expression latine, en droit, désigne les choses abandonnées au
premier occupant ou possesseur, c'est-à-dire celles qui ont été laissées
de côté par leur propriétaire qui a ainsi abandonné tout droit dessus.
Si une personne se prend les pieds dans votre sac poubelle
mal éclairé et se fracture sur la voie publique
on viendra vous demander des comptes, idem pour un conteneur
identifiable plein déplacé sur la chaussée et percuté par un véhicule
Pas si le déplacement n'est pas de votre fait ni si le sac poubelle a
été déposé sur l'emplacement prévu au jour et à l'heure déterminés par
les services de ramassage et/ou municipaux.
Article R632-1
Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer,
d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité
administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux,
liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y
compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas
accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son
autorisation.
Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie
publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque
nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte,
sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative
compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou
de tri des ordures.
"." <@+gmail.com> wrote:
D'un autre côté, une fois déposés sur la voirie, les sacs poubelles
appartiennent au service de collecte
Ben tiens, c'est marqué où?
Les déchets sur la voie publique sont réputées res derelictae.
Cette expression latine, en droit, désigne les choses abandonnées au
premier occupant ou possesseur, c'est-à-dire celles qui ont été laissées
de côté par leur propriétaire qui a ainsi abandonné tout droit dessus.
Si une personne se prend les pieds dans votre sac poubelle
mal éclairé et se fracture sur la voie publique
on viendra vous demander des comptes, idem pour un conteneur
identifiable plein déplacé sur la chaussée et percuté par un véhicule
Pas si le déplacement n'est pas de votre fait ni si le sac poubelle a
été déposé sur l'emplacement prévu au jour et à l'heure déterminés par
les services de ramassage et/ou municipaux.
Article R632-1
Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer,
d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité
administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux,
liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y
compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas
accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son
autorisation.
Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie
publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque
nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte,
sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative
compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou
de tri des ordures.
"." <@+gmail.com> wrote:D'un autre côté, une fois déposés sur la voirie, les sacs poubelles
appartiennent au service de collecteBen tiens, c'est marqué où?
Les déchets sur la voie publique sont réputées res derelictae.
Cette expression latine, en droit, désigne les choses abandonnées au
premier occupant ou possesseur, c'est-à-dire celles qui ont été laissées
de côté par leur propriétaire qui a ainsi abandonné tout droit dessus.
Si une personne se prend les pieds dans votre sac poubelle
mal éclairé et se fracture sur la voie publique
on viendra vous demander des comptes, idem pour un conteneur
identifiable plein déplacé sur la chaussée et percuté par un véhicule
Pas si le déplacement n'est pas de votre fait ni si le sac poubelle a
été déposé sur l'emplacement prévu au jour et à l'heure déterminés par
les services de ramassage et/ou municipaux.
Article R632-1
Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer,
d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité
administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux,
liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y
compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas
accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son
autorisation.
Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie
publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque
nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte,
sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative
compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou
de tri des ordures.
"." <@+gmail.com> wrote:Menfin bon quand on a la chance d'être doté d'un patrimoine immobilier
locatif conséquent c'est un peu mesquin de chipoter pour régler une amende
de tapineuse
Remarque mesquine de jaloux assisté.
"." <@+gmail.com> wrote:
Menfin bon quand on a la chance d'être doté d'un patrimoine immobilier
locatif conséquent c'est un peu mesquin de chipoter pour régler une amende
de tapineuse
Remarque mesquine de jaloux assisté.
"." <@+gmail.com> wrote:Menfin bon quand on a la chance d'être doté d'un patrimoine immobilier
locatif conséquent c'est un peu mesquin de chipoter pour régler une amende
de tapineuse
Remarque mesquine de jaloux assisté.
Le principe de la taxe sur les ordures ménagères, en France, c'est
qu'elle est payée par le propriétaire en même temps que la taxe foncière
Tant que les conteneurs ne seront pas réellement identifiés ( code
barre) et que les déchets ne seront pas pesés par catégorie au moment du
ramassage, vous serez à la merci de vos locataires.Ils ont tous la même adresse. Ils sont peu soigneux, et trient mal les
déchets recyclables. Et régulièrement, la société de ramassage met sur la
poubelle de tri un autocollant d'avertissement.
Oui, c'est logique parce que les entreprise privées de collectes de
déchets opérent des ramassages spéciaux et perdent de l'argent en cas de
mauvais tri.
D'un autre côté, une fois déposés sur la voirie, les sacs poubelles
appartiennent au service de collecte et celui-ci peut très bien les
ouvrir pour vérifier qui a posé sa merde sur le trottoir.
Les gens peu soigneux ont aussi la fâcheuse habitude de balancer des
élements d'identication ( courriers, relevés bancaires, factures) dans
les poubelles ...
Imaginons qu'un jour on se prenne une contravention; qui paye ?
Pour l'instant, il n'y a pas de contravention possible - me semble t-il
- s'il n'y a pas identification des producteurs de déchets non triés par
identification de leurs conteneurs.
Par contre, ce qui risque d'arriver c'est le refus de ramassage des
déchets non ou mal triés.
Et dans ce cas, la responsabilité de trier et d'emmener à la déchetterie
incombe au propriétaire.
Le propriétaire qui n'y habite pas, et donc, qui n'utilise jamais la
poubelle concernée ? Le locataire qui sort gentillement la poubelle sur le
trottoir parce qu'il est généreux ? on répartie la charge sur tout le
monde ?
A votre place j'avertirais les locataires que si je dois me charger
moi-même du tri ou payer une entreprise pour emmener les poubelles à la
déchetterie, je répartirai les frais entre tous les locataires.
Vous rédigez le bail de chacun en conséquence en prévoyant un supplément
de charge ou une éviction en cas de manquement à l'obkigation concernant
les déchets.
Sachant qu'en tant que propriétaire, vous devez aussi respecter vos
locataires et mettre un vrai local poubelle permettant le tri à leur
disposition.
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
Le principe de la taxe sur les ordures ménagères, en France, c'est
qu'elle est payée par le propriétaire en même temps que la taxe foncière
Tant que les conteneurs ne seront pas réellement identifiés ( code
barre) et que les déchets ne seront pas pesés par catégorie au moment du
ramassage, vous serez à la merci de vos locataires.
Ils ont tous la même adresse. Ils sont peu soigneux, et trient mal les
déchets recyclables. Et régulièrement, la société de ramassage met sur la
poubelle de tri un autocollant d'avertissement.
Oui, c'est logique parce que les entreprise privées de collectes de
déchets opérent des ramassages spéciaux et perdent de l'argent en cas de
mauvais tri.
D'un autre côté, une fois déposés sur la voirie, les sacs poubelles
appartiennent au service de collecte et celui-ci peut très bien les
ouvrir pour vérifier qui a posé sa merde sur le trottoir.
Les gens peu soigneux ont aussi la fâcheuse habitude de balancer des
élements d'identication ( courriers, relevés bancaires, factures) dans
les poubelles ...
Imaginons qu'un jour on se prenne une contravention; qui paye ?
Pour l'instant, il n'y a pas de contravention possible - me semble t-il
- s'il n'y a pas identification des producteurs de déchets non triés par
identification de leurs conteneurs.
Par contre, ce qui risque d'arriver c'est le refus de ramassage des
déchets non ou mal triés.
Et dans ce cas, la responsabilité de trier et d'emmener à la déchetterie
incombe au propriétaire.
Le propriétaire qui n'y habite pas, et donc, qui n'utilise jamais la
poubelle concernée ? Le locataire qui sort gentillement la poubelle sur le
trottoir parce qu'il est généreux ? on répartie la charge sur tout le
monde ?
A votre place j'avertirais les locataires que si je dois me charger
moi-même du tri ou payer une entreprise pour emmener les poubelles à la
déchetterie, je répartirai les frais entre tous les locataires.
Vous rédigez le bail de chacun en conséquence en prévoyant un supplément
de charge ou une éviction en cas de manquement à l'obkigation concernant
les déchets.
Sachant qu'en tant que propriétaire, vous devez aussi respecter vos
locataires et mettre un vrai local poubelle permettant le tri à leur
disposition.
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
Le principe de la taxe sur les ordures ménagères, en France, c'est
qu'elle est payée par le propriétaire en même temps que la taxe foncière
Tant que les conteneurs ne seront pas réellement identifiés ( code
barre) et que les déchets ne seront pas pesés par catégorie au moment du
ramassage, vous serez à la merci de vos locataires.Ils ont tous la même adresse. Ils sont peu soigneux, et trient mal les
déchets recyclables. Et régulièrement, la société de ramassage met sur la
poubelle de tri un autocollant d'avertissement.
Oui, c'est logique parce que les entreprise privées de collectes de
déchets opérent des ramassages spéciaux et perdent de l'argent en cas de
mauvais tri.
D'un autre côté, une fois déposés sur la voirie, les sacs poubelles
appartiennent au service de collecte et celui-ci peut très bien les
ouvrir pour vérifier qui a posé sa merde sur le trottoir.
Les gens peu soigneux ont aussi la fâcheuse habitude de balancer des
élements d'identication ( courriers, relevés bancaires, factures) dans
les poubelles ...
Imaginons qu'un jour on se prenne une contravention; qui paye ?
Pour l'instant, il n'y a pas de contravention possible - me semble t-il
- s'il n'y a pas identification des producteurs de déchets non triés par
identification de leurs conteneurs.
Par contre, ce qui risque d'arriver c'est le refus de ramassage des
déchets non ou mal triés.
Et dans ce cas, la responsabilité de trier et d'emmener à la déchetterie
incombe au propriétaire.
Le propriétaire qui n'y habite pas, et donc, qui n'utilise jamais la
poubelle concernée ? Le locataire qui sort gentillement la poubelle sur le
trottoir parce qu'il est généreux ? on répartie la charge sur tout le
monde ?
A votre place j'avertirais les locataires que si je dois me charger
moi-même du tri ou payer une entreprise pour emmener les poubelles à la
déchetterie, je répartirai les frais entre tous les locataires.
Vous rédigez le bail de chacun en conséquence en prévoyant un supplément
de charge ou une éviction en cas de manquement à l'obkigation concernant
les déchets.
Sachant qu'en tant que propriétaire, vous devez aussi respecter vos
locataires et mettre un vrai local poubelle permettant le tri à leur
disposition.
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
Si une personne se prend les pieds dans votre sac poubelle
mal éclairé et se fracture sur la voie publique
on viendra vous demander des comptes, idem pour un conteneur identifiable
plein déplacé sur la chaussée et percuté par un véhicule
et celui-ci peut très bien lesouvrir pour vérifier qui a posé sa merde sur le trottoir.
Les gens peu soigneux ont aussi la fâcheuse habitude de balancer des
élements d'identication ( courriers, relevés bancaires, factures) dans
les poubelles ...
C'est un classique des reportages
mais cela ne constitue pas une preuve ...
Les gens peu soigneux n'emballent pas et mettent en vrac les documents
papiers, pubs etc..dans le conteneur commun sans passer par la case
vide-ordure
Suffit de récupérer les nominatifs avant le passage du ou des concierges
pour créer une macédoine identitaire
dans le dépôt " merdique " comme vous dites sur le trottoir
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
Si une personne se prend les pieds dans votre sac poubelle
mal éclairé et se fracture sur la voie publique
on viendra vous demander des comptes, idem pour un conteneur identifiable
plein déplacé sur la chaussée et percuté par un véhicule
et celui-ci peut très bien les
ouvrir pour vérifier qui a posé sa merde sur le trottoir.
Les gens peu soigneux ont aussi la fâcheuse habitude de balancer des
élements d'identication ( courriers, relevés bancaires, factures) dans
les poubelles ...
C'est un classique des reportages
mais cela ne constitue pas une preuve ...
Les gens peu soigneux n'emballent pas et mettent en vrac les documents
papiers, pubs etc..dans le conteneur commun sans passer par la case
vide-ordure
Suffit de récupérer les nominatifs avant le passage du ou des concierges
pour créer une macédoine identitaire
dans le dépôt " merdique " comme vous dites sur le trottoir
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
Si une personne se prend les pieds dans votre sac poubelle
mal éclairé et se fracture sur la voie publique
on viendra vous demander des comptes, idem pour un conteneur identifiable
plein déplacé sur la chaussée et percuté par un véhicule
et celui-ci peut très bien lesouvrir pour vérifier qui a posé sa merde sur le trottoir.
Les gens peu soigneux ont aussi la fâcheuse habitude de balancer des
élements d'identication ( courriers, relevés bancaires, factures) dans
les poubelles ...
C'est un classique des reportages
mais cela ne constitue pas une preuve ...
Les gens peu soigneux n'emballent pas et mettent en vrac les documents
papiers, pubs etc..dans le conteneur commun sans passer par la case
vide-ordure
Suffit de récupérer les nominatifs avant le passage du ou des concierges
pour créer une macédoine identitaire
dans le dépôt " merdique " comme vous dites sur le trottoir
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
Article R632-1
Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer,
d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité
administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux,
liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y
compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas
accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son
autorisation.
Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie
publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque
nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte,
sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative
compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou
de tri des ordures.
Dans ce cas, c'est celui qui a déposé qui est sanctionné, donc le
locataire puisque vous n'y habitez pas.
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
Article R632-1
Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer,
d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité
administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux,
liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y
compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas
accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son
autorisation.
Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie
publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque
nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte,
sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative
compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou
de tri des ordures.
Dans ce cas, c'est celui qui a déposé qui est sanctionné, donc le
locataire puisque vous n'y habitez pas.
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
Article R632-1
Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer,
d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité
administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux,
liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y
compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas
accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son
autorisation.
Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie
publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque
nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte,
sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative
compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou
de tri des ordures.
Dans ce cas, c'est celui qui a déposé qui est sanctionné, donc le
locataire puisque vous n'y habitez pas.
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
Et quand on mélange à la même adresse des meublés, et des locations non
meublées ?
Ben vous le notifiez dans le bail locatif ...
au niveau du § assurance
Le service verbalisateur n'a pas obligation d'encaisser sur zone
a les moyens de connaitre le propriétaire et relève le nom sur la boite
aux lettres pour traitement de l'affaire dans ses locaux
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
Et quand on mélange à la même adresse des meublés, et des locations non
meublées ?
Ben vous le notifiez dans le bail locatif ...
au niveau du § assurance
Le service verbalisateur n'a pas obligation d'encaisser sur zone
a les moyens de connaitre le propriétaire et relève le nom sur la boite
aux lettres pour traitement de l'affaire dans ses locaux
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
Et quand on mélange à la même adresse des meublés, et des locations non
meublées ?
Ben vous le notifiez dans le bail locatif ...
au niveau du § assurance
Le service verbalisateur n'a pas obligation d'encaisser sur zone
a les moyens de connaitre le propriétaire et relève le nom sur la boite
aux lettres pour traitement de l'affaire dans ses locaux
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
On 15/03/15 10:20, Dominique G. wrote:Le principe de la taxe sur les ordures ménagères, en France, c'est
qu'elle est payée par le propriétaire en même temps que la taxe foncière
Mais les locataires n'ont pas une taxe d'habitation ?
A votre place j'avertirais les locataires que si je dois me charger
moi-même du tri ou payer une entreprise pour emmener les poubelles à la
déchetterie, je répartirai les frais entre tous les locataires.
Donc, ils payent déjà le ramassage dans leur taxe d'habitation,
On 15/03/15 10:20, Dominique G. wrote:
Le principe de la taxe sur les ordures ménagères, en France, c'est
qu'elle est payée par le propriétaire en même temps que la taxe foncière
Mais les locataires n'ont pas une taxe d'habitation ?
A votre place j'avertirais les locataires que si je dois me charger
moi-même du tri ou payer une entreprise pour emmener les poubelles à la
déchetterie, je répartirai les frais entre tous les locataires.
Donc, ils payent déjà le ramassage dans leur taxe d'habitation,
On 15/03/15 10:20, Dominique G. wrote:Le principe de la taxe sur les ordures ménagères, en France, c'est
qu'elle est payée par le propriétaire en même temps que la taxe foncière
Mais les locataires n'ont pas une taxe d'habitation ?
A votre place j'avertirais les locataires que si je dois me charger
moi-même du tri ou payer une entreprise pour emmener les poubelles à la
déchetterie, je répartirai les frais entre tous les locataires.
Donc, ils payent déjà le ramassage dans leur taxe d'habitation,