Comment fait on lorsque le trésor public nous demande directement
de payer une amende alors qu'on n'a rien reçu avant (pas de PV donc
pas de possibilité de contestation dans les temps)?
J'avais fait une réclamation il y a quelques mois (malheureusement en
lettre simple) qui n'a pas été suivie d'effet -> commandement de payer
Histoire de compliquer les choses c'est en fait l'ancien propriétaire
qui a reçu le commandement. Il est allé voir le TP avec l'acte de vente
prouvant clairement qu'il n'était pas propriétaire mais l'administration
lui a dit qu'ils ne pouvaient rien faire car "je n'aurais pas fait le nécessaire".
J'ai dit au proprio qu'il ne risquait rien car il est clair qu'il n'était pas proprio
à la date de l'infraction mais du point de vue légal comment faire. Car à
part envoyer une LRAR au TP je ne vois rien d'autre à faire.
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PiLoU
Louis le mercredi 27 septembre 2006 16:16 sur fr.misc.droit
Bonjour,
Comment fait on lorsque le trésor public nous demande directement de payer une amende alors qu'on n'a rien reçu avant (pas de PV donc pas de possibilité de contestation dans les temps)?
J'avais fait une réclamation il y a quelques mois (malheureusement en lettre simple) qui n'a pas été suivie d'effet -> commandement de payer
Histoire de compliquer les choses c'est en fait l'ancien propriétaire qui a reçu le commandement. Il est allé voir le TP avec l'acte de vente prouvant clairement qu'il n'était pas propriétaire mais l'administration lui a dit qu'ils ne pouvaient rien faire car "je n'aurais pas fait le nécessaire".
J'ai dit au proprio qu'il ne risquait rien car il est clair qu'il n'était pas proprio à la date de l'infraction mais du point de vue légal comment faire. Car à part envoyer une LRAR au TP je ne vois rien d'autre à faire.
D'avance merci
Si l'ancien propriétaire a reçu le commandement c'est qu'il a probablement reçu aussi le proces verbal. pv auquel est joint un formulaire de dénonciation en cas de changement de conducteur où il existe une case "véhicule vendu le ...". Par hasard, il ne vous demande pas de l'argent ?
Louis le mercredi 27 septembre 2006 16:16 sur fr.misc.droit
Bonjour,
Comment fait on lorsque le trésor public nous demande directement
de payer une amende alors qu'on n'a rien reçu avant (pas de PV donc
pas de possibilité de contestation dans les temps)?
J'avais fait une réclamation il y a quelques mois (malheureusement en
lettre simple) qui n'a pas été suivie d'effet -> commandement de payer
Histoire de compliquer les choses c'est en fait l'ancien propriétaire
qui a reçu le commandement. Il est allé voir le TP avec l'acte de vente
prouvant clairement qu'il n'était pas propriétaire mais l'administration
lui a dit qu'ils ne pouvaient rien faire car "je n'aurais pas fait le
nécessaire".
J'ai dit au proprio qu'il ne risquait rien car il est clair qu'il n'était
pas proprio à la date de l'infraction mais du point de vue légal comment
faire. Car à part envoyer une LRAR au TP je ne vois rien d'autre à faire.
D'avance merci
Si l'ancien propriétaire a reçu le commandement c'est qu'il a probablement
reçu aussi le proces verbal. pv auquel est joint un formulaire de
dénonciation en cas de changement de conducteur où il existe une case
"véhicule vendu le ...".
Par hasard, il ne vous demande pas de l'argent ?
Louis le mercredi 27 septembre 2006 16:16 sur fr.misc.droit
Bonjour,
Comment fait on lorsque le trésor public nous demande directement de payer une amende alors qu'on n'a rien reçu avant (pas de PV donc pas de possibilité de contestation dans les temps)?
J'avais fait une réclamation il y a quelques mois (malheureusement en lettre simple) qui n'a pas été suivie d'effet -> commandement de payer
Histoire de compliquer les choses c'est en fait l'ancien propriétaire qui a reçu le commandement. Il est allé voir le TP avec l'acte de vente prouvant clairement qu'il n'était pas propriétaire mais l'administration lui a dit qu'ils ne pouvaient rien faire car "je n'aurais pas fait le nécessaire".
J'ai dit au proprio qu'il ne risquait rien car il est clair qu'il n'était pas proprio à la date de l'infraction mais du point de vue légal comment faire. Car à part envoyer une LRAR au TP je ne vois rien d'autre à faire.
D'avance merci
Si l'ancien propriétaire a reçu le commandement c'est qu'il a probablement reçu aussi le proces verbal. pv auquel est joint un formulaire de dénonciation en cas de changement de conducteur où il existe une case "véhicule vendu le ...". Par hasard, il ne vous demande pas de l'argent ?
Louis
"PiLoU" a écrit :
Si l'ancien propriétaire a reçu le commandement c'est qu'il a probablement reçu aussi le proces verbal. pv auquel est joint un formulaire de dénonciation en cas de changement de conducteur où il existe une case "véhicule vendu le ...". Par hasard, il ne vous demande pas de l'argent ?
Non il m'a dit avoir directement reçu une lettre de "Trésor Var Amendes": "Vous êtes redevable d'une amende forfaitaire majorée" "Cette décision a été prononcée à votre encontre le 9/02/06 par l'officier du ministère public près le tribunal de police..." bla...bla... Montant: 75 euros
C'est moi qui ai commis l'infraction que j'ai contestée en joignant une copie de la lettre ci-dessus et en précisant que j'étais le nouveau proprio. Mais c'est comme si je n'avais rien fait vu que le proprio continue à recevoir des demandes du Trésor Public.
Je n'ai jamais vu la couleur d'un PV sur le pare-brise.
Je pense que j'ai fait une erreur. J'aurais du écrire au Tribunal de Police au lieu du Trésor Public qui ne fait qu'assurer le recouvrement.
Mais d'une façon générale quelle est la loi/jurisprudence en vigueur lorsque on est relancé par le Trésor Public alors qu'on n'a pas eu la possibilité de contester l'amende vu qu'on ne savait pas qu'on en avait une ?
"PiLoU" <pilou@pil.ou> a écrit :
Si l'ancien propriétaire a reçu le commandement c'est qu'il a probablement
reçu aussi le proces verbal. pv auquel est joint un formulaire de
dénonciation en cas de changement de conducteur où il existe une case
"véhicule vendu le ...".
Par hasard, il ne vous demande pas de l'argent ?
Non il m'a dit avoir directement reçu une lettre de "Trésor Var Amendes":
"Vous êtes redevable d'une amende forfaitaire majorée"
"Cette décision a été prononcée à votre encontre le 9/02/06 par l'officier
du ministère public près le tribunal de police..." bla...bla...
Montant: 75 euros
C'est moi qui ai commis l'infraction que j'ai contestée en joignant une copie
de la lettre ci-dessus et en précisant que j'étais le nouveau proprio.
Mais c'est comme si je n'avais rien fait vu que le proprio continue à
recevoir des demandes du Trésor Public.
Je n'ai jamais vu la couleur d'un PV sur le pare-brise.
Je pense que j'ai fait une erreur. J'aurais du écrire au Tribunal de Police
au lieu du Trésor Public qui ne fait qu'assurer le recouvrement.
Mais d'une façon générale quelle est la loi/jurisprudence en vigueur lorsque
on est relancé par le Trésor Public alors qu'on n'a pas eu la possibilité de
contester l'amende vu qu'on ne savait pas qu'on en avait une ?
Si l'ancien propriétaire a reçu le commandement c'est qu'il a probablement reçu aussi le proces verbal. pv auquel est joint un formulaire de dénonciation en cas de changement de conducteur où il existe une case "véhicule vendu le ...". Par hasard, il ne vous demande pas de l'argent ?
Non il m'a dit avoir directement reçu une lettre de "Trésor Var Amendes": "Vous êtes redevable d'une amende forfaitaire majorée" "Cette décision a été prononcée à votre encontre le 9/02/06 par l'officier du ministère public près le tribunal de police..." bla...bla... Montant: 75 euros
C'est moi qui ai commis l'infraction que j'ai contestée en joignant une copie de la lettre ci-dessus et en précisant que j'étais le nouveau proprio. Mais c'est comme si je n'avais rien fait vu que le proprio continue à recevoir des demandes du Trésor Public.
Je n'ai jamais vu la couleur d'un PV sur le pare-brise.
Je pense que j'ai fait une erreur. J'aurais du écrire au Tribunal de Police au lieu du Trésor Public qui ne fait qu'assurer le recouvrement.
Mais d'une façon générale quelle est la loi/jurisprudence en vigueur lorsque on est relancé par le Trésor Public alors qu'on n'a pas eu la possibilité de contester l'amende vu qu'on ne savait pas qu'on en avait une ?
