Suite à ma demission tres conflictuelle (parti à la concurrence), mon
ancien employeur me reclame 2 amendes pour exces de vitesse 19 mois
apres avoir commis ces infractions et 7 mois apres mon depart. (date de
l'infraction Juin 2006)
De plus, il m'a egalement denonce aux autorités (toujours 19 mois +
tard) pour que je perde des points. Or au momment de l'infraction, la
politique de la dite societe etait de ne pas denoncer pour eviter la
perte de points.
J'ai recu ce jour un avis de contravention datant de juin 2006 indiquant
que l'amende a été payée et que suite à la denonciation de mon
ex-employeur j'ai subi la perte de points.
Que puis faire ? Quel sont mes recours ?
Est il normal d'enlever des points alors que l'amende a été payée depuis
19 Mois pour une infraction de Juin 2006?
D'une plume alerte, dans le message , Patrick V écrit:
On 26 jan, 20:59, "Moisse" wrote:
La compensation obéit aux règles du droit commun. Ce ne sont pas les compensations qui sont illicites, mais les sanctions financières. En l'espèce le salarié est bien redevable de ces sommes, les amendes infligées pénalement sont dues par l'auteur.
Les amendes sont dûes par l'auteur... et l'employeur n'a pas dénoncé l'auteur. Je vois mal comment il peut se débrouiller ensuite pour exiger le remboursement de l'amende.
J'avoue moi aussi avoir été surpris que l'employeur ait déja réglé les amendes, mais il peut toujours invoquer une urgence, une négligeance, une erreur... Et revenir dessus.
Pas sans décision de justice, non. Et ça va être coton, amha...
Là je ne suis pas de votre avis, si tant est qu'il n'y a pas eu, comme évoqué ailleurs, faux en écritures. Le règlement de l' amende par un tiers ne crée aucun droit pour son véritable redevable. De toutes façons, le contributeur a tout intérêt à ne pas bouger, et attendre un recouvrement de la part de son ancien employeur. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
85b18abf-e993-4946-ab89-4aff0e7fba81@s12g2000prg.googlegroups.com,
Patrick V <PVu.News@mitgard.fr> écrit:
On 26 jan, 20:59, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:
La compensation obéit aux règles du droit commun. Ce ne sont pas les
compensations qui sont illicites, mais les sanctions financières.
En l'espèce le salarié est bien redevable de ces sommes, les amendes
infligées pénalement sont dues par l'auteur.
Les amendes sont dûes par l'auteur... et l'employeur n'a pas dénoncé
l'auteur. Je vois mal comment il peut se débrouiller ensuite pour
exiger le remboursement de l'amende.
J'avoue moi aussi avoir été surpris que l'employeur ait déja réglé
les amendes, mais il peut toujours invoquer une urgence, une
négligeance, une erreur...
Et revenir dessus.
Pas sans décision de justice, non. Et ça va être coton, amha...
Là je ne suis pas de votre avis, si tant est qu'il n'y a pas eu, comme
évoqué ailleurs, faux en écritures.
Le règlement de l' amende par un tiers ne crée aucun droit pour son
véritable redevable.
De toutes façons, le contributeur a tout intérêt à ne pas bouger, et
attendre un recouvrement de la part de son ancien employeur.
A+
D'une plume alerte, dans le message , Patrick V écrit:
On 26 jan, 20:59, "Moisse" wrote:
La compensation obéit aux règles du droit commun. Ce ne sont pas les compensations qui sont illicites, mais les sanctions financières. En l'espèce le salarié est bien redevable de ces sommes, les amendes infligées pénalement sont dues par l'auteur.
Les amendes sont dûes par l'auteur... et l'employeur n'a pas dénoncé l'auteur. Je vois mal comment il peut se débrouiller ensuite pour exiger le remboursement de l'amende.
J'avoue moi aussi avoir été surpris que l'employeur ait déja réglé les amendes, mais il peut toujours invoquer une urgence, une négligeance, une erreur... Et revenir dessus.
Pas sans décision de justice, non. Et ça va être coton, amha...
Là je ne suis pas de votre avis, si tant est qu'il n'y a pas eu, comme évoqué ailleurs, faux en écritures. Le règlement de l' amende par un tiers ne crée aucun droit pour son véritable redevable. De toutes façons, le contributeur a tout intérêt à ne pas bouger, et attendre un recouvrement de la part de son ancien employeur. A+
--
Patrick V
On 28 jan, 20:16, "Moisse" wrote:
Le règlement de l' amende par un tiers ne crée aucun droit pour son véritable redevable.
Tu oublies que le règlement d'une amende s'accompagne généralement d'une reconnaissance de l'infraction...
De toutes façons, le contributeur a tout intérêt à ne pas bouger, et attendre un recouvrement de la part de son ancien employeur.
Toutafé.
On 28 jan, 20:16, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:
Le règlement de l' amende par un tiers ne crée aucun droit pour son
véritable redevable.
Tu oublies que le règlement d'une amende s'accompagne généralement
d'une reconnaissance de l'infraction...
De toutes façons, le contributeur a tout intérêt à ne pas bouger, et
attendre un recouvrement de la part de son ancien employeur.
