Ou trouver le dernier amendement officiel concernant l' obligation
alimentaire? De l' année 2010
Parait-il que seuls les avocats des juges des familles aurait accès direct à
cet amendement (?) dixit une secrétaire judiciaire
Effectivement je ne trouve rien à ce niveau sur le net, pouvez vous m'aider
Cordialement
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Patrick V
eve a écrit :
Ou trouver le dernier amendement officiel concernant l' obligation alimentaire? De l' année 2010 Parait-il que seuls les avocats des juges des familles aurait accès direct à cet amendement (?) dixit une secrétaire judiciaire Effectivement je ne trouve rien à ce niveau sur le net, pouvez vous m'aider
Un "amendement" est une proposition de changement de la loi, ça n'a donc rien d'officiel tant que ça n'a pas été adopté. Et un texte officiel est *toujours* public, faute de quoi il ne peut s'imposer au justiciable.
eve a écrit :
Ou trouver le dernier amendement officiel concernant l' obligation
alimentaire? De l' année 2010
Parait-il que seuls les avocats des juges des familles aurait accès
direct à cet amendement (?) dixit une secrétaire judiciaire
Effectivement je ne trouve rien à ce niveau sur le net, pouvez vous m'aider
Un "amendement" est une proposition de changement de la loi, ça n'a donc
rien d'officiel tant que ça n'a pas été adopté. Et un texte officiel est
*toujours* public, faute de quoi il ne peut s'imposer au justiciable.
Ou trouver le dernier amendement officiel concernant l' obligation alimentaire? De l' année 2010 Parait-il que seuls les avocats des juges des familles aurait accès direct à cet amendement (?) dixit une secrétaire judiciaire Effectivement je ne trouve rien à ce niveau sur le net, pouvez vous m'aider
Un "amendement" est une proposition de changement de la loi, ça n'a donc rien d'officiel tant que ça n'a pas été adopté. Et un texte officiel est *toujours* public, faute de quoi il ne peut s'imposer au justiciable.
Marc-Antoine
Je répond à Patrick V qui a écrit :
eve a écrit :
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Un "amendement" est une proposition de changement de la loi, ça n'a donc rien d'officiel tant que ça n'a pas été adopté. Et un texte officiel est *toujours* public, faute de quoi il ne peut s'imposer au justiciable.
Le dernier amendement proposé par le PS et concernant l'obligation alimentaire en faveur des couples pacsés, a été rejeté (juil 2010)
-- Marc-Antoine
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eve a écrit :
Ou trouver le dernier amendement officiel concernant l' obligation
alimentaire? De l' année 2010
Parait-il que seuls les avocats des juges des familles aurait accès direct
à cet amendement (?) dixit une secrétaire judiciaire
Effectivement je ne trouve rien à ce niveau sur le net, pouvez vous m'aider
Un "amendement" est une proposition de changement de la loi, ça n'a donc rien
d'officiel tant que ça n'a pas été adopté. Et un texte officiel est
*toujours* public, faute de quoi il ne peut s'imposer au justiciable.
Le dernier amendement proposé par le PS et concernant l'obligation
alimentaire en faveur des couples pacsés, a été rejeté (juil 2010)
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Un "amendement" est une proposition de changement de la loi, ça n'a donc rien d'officiel tant que ça n'a pas été adopté. Et un texte officiel est *toujours* public, faute de quoi il ne peut s'imposer au justiciable.
Le dernier amendement proposé par le PS et concernant l'obligation alimentaire en faveur des couples pacsés, a été rejeté (juil 2010)
-- Marc-Antoine
haveur
Le 18/10/2010 18:40, Marc-Antoine a écrit :
Je répond à Patrick V qui a écrit :
eve a écrit :
Ou trouver le dernier amendement officiel concernant l' obligation alimentaire? De l' année 2010 Parait-il que seuls les avocats des juges des familles aurait accès direct à cet amendement (?) dixit une secrétaire judiciaire Effectivement je ne trouve rien à ce niveau sur le net, pouvez vous m'aider
Un "amendement" est une proposition de changement de la loi, ça n'a donc rien d'officiel tant que ça n'a pas été adopté. Et un texte officiel est *toujours* public, faute de quoi il ne peut s'imposer au justiciable.
Le dernier amendement proposé par le PS et concernant l'obligation alimentaire en faveur des couples pacsés, a été rejeté (juil 2010)
Si vous avez beaucoup de temps pour chercher, cherchez dans les propositions de lois :
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alimentaire? De l' année 2010
Parait-il que seuls les avocats des juges des familles aurait accès
direct à cet amendement (?) dixit une secrétaire judiciaire
Effectivement je ne trouve rien à ce niveau sur le net, pouvez vous
m'aider
Un "amendement" est une proposition de changement de la loi, ça n'a
donc rien d'officiel tant que ça n'a pas été adopté. Et un texte
officiel est *toujours* public, faute de quoi il ne peut s'imposer au
justiciable.
Le dernier amendement proposé par le PS et concernant l'obligation
alimentaire en faveur des couples pacsés, a été rejeté (juil 2010)
Si vous avez beaucoup de temps pour chercher, cherchez dans les
propositions de lois :
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Le dernier amendement proposé par le PS et concernant l'obligation alimentaire en faveur des couples pacsés, a été rejeté (juil 2010)
Si vous avez beaucoup de temps pour chercher, cherchez dans les propositions de lois :
Merci de vos réponses, cela " rejoint" ce, que je pensais, et je vais donc chercher dans les propositions de lois données Cordialement
"haveur" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4cbc7ff0$0$10865$
Le 18/10/2010 18:40, Marc-Antoine a écrit :
Je répond à Patrick V qui a écrit :
eve a écrit :
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Un "amendement" est une proposition de changement de la loi, ça n'a donc rien d'officiel tant que ça n'a pas été adopté. Et un texte officiel est *toujours* public, faute de quoi il ne peut s'imposer au justiciable.
Le dernier amendement proposé par le PS et concernant l'obligation alimentaire en faveur des couples pacsés, a été rejeté (juil 2010)
Si vous avez beaucoup de temps pour chercher, cherchez dans les propositions de lois :
Merci de vos réponses, cela " rejoint" ce, que je pensais, et je vais donc
chercher dans les propositions de lois données
Cordialement
"haveur" <haveur@free.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cbc7ff0$0$10865$426a74cc@news.free.fr...
Le 18/10/2010 18:40, Marc-Antoine a écrit :
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eve a écrit :
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Parait-il que seuls les avocats des juges des familles aurait accès
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justiciable.
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Le 18/10/2010 18:40, Marc-Antoine a écrit :
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Le dernier amendement proposé par le PS et concernant l'obligation alimentaire en faveur des couples pacsés, a été rejeté (juil 2010)
Si vous avez beaucoup de temps pour chercher, cherchez dans les propositions de lois :
