amendement IIG

Le
alexandre delaigue
On lit dans Libération du 28/11 le passage suivant :

http://www.liberation.fr/page.php?Article1239

"Pour Philippe Douste-Blazy, secrétaire général de l'UMP, le débat est
ailleurs: «Il ne faut pas remettre en cause l'interruption volontaire de
grossesse mais il faut en même temps protéger la femme () Pour une femme
qui aujourd'hui est enceinte et qui perd son enfant pas de manière
volontaire mais par négligence ou par inattention, il y a un vide juridique.
La Cour de cassation l'a dit. Donc, il y a une étude juridique à faire.» "

Quelle est la nature du "vide juridique" en question? Concrètement, avant
cet amendement, une femme enceinte victime d'un chauffard qui provoque la
perte de son foetus mais la laisse indemne pouvait-elle obtenir
réparation/sanction civile ou pénale spécifique contre le coupable?

A.D.
Vos réponses
Trier par : date / pertinence
Höyryvirtahepo
Le #14265431
"alexandre delaigue"

On lit dans Libération du 28/11 le passage suivant :

http://www.liberation.fr/page.php?Article1239

"Pour Philippe Douste-Blazy, secrétaire général de l'UMP, le débat est
ailleurs: «Il ne faut pas remettre en cause l'interruption volontaire de
grossesse mais il faut en même temps protéger la femme (...) Pour une


femme
qui aujourd'hui est enceinte et qui perd son enfant pas de manière
volontaire mais par négligence ou par inattention, il y a un vide


juridique.
La Cour de cassation l'a dit. Donc, il y a une étude juridique à faire.» "

Quelle est la nature du "vide juridique" en question? Concrètement, avant
cet amendement, une femme enceinte victime d'un chauffard qui provoque la
perte de son foetus mais la laisse indemne pouvait-elle obtenir
réparation/sanction civile ou pénale spécifique contre le coupable?



Je symposte avec fmdf, vu que je me pose aussi la question et que le type de
réponses obtenues, à ce même propos, sur un autre fil (initié par Mlle Gr,
sur fr.soc.feminisme) semble être davantage chargé de sentiments que de
références légales exactes.

--
PGå

Madame Eustache a dix-sept filles
Ce n'est pas trop
Mais c'est assez.
Séb.
Le #14265361
J'ai entendu dire que le 28/11/2003 23:20, alexandre delaigue aurait dit :



Quelle est la nature du "vide juridique" en question? Concrètement, avant
cet amendement, une femme enceinte victime d'un chauffard qui provoque la
perte de son foetus mais la laisse indemne pouvait-elle obtenir
réparation/sanction civile ou pénale spécifique contre le coupable?




Avis perso, pas du droit :

pourquoi ne pas mettre un délai comme pour l'IVG. au dela de 10 semaines
je crois la femme ne peut plus faire une ivg sauf cas spécifiques
médicaux. Ne peut on pas considérer tout simplement qu'au dela de 15
semaines par exemple qu'elle souhaite garder son enfant et dans ce cas
appliquer l'iig ?


--
Séb.
M
Le #14265141
"alexandre delaigue" news:bq8hp6$13u$:

"Pour Philippe Douste-Blazy, secrétaire général de l'UMP, le débat est
ailleurs: «Il ne faut pas remettre en cause l'interruption volontaire
de grossesse mais il faut en même temps protéger la femme (...) Pour
une femme qui aujourd'hui est enceinte et qui perd son enfant pas de
manière volontaire mais par négligence ou par inattention, il y a un
vide juridique. La Cour de cassation l'a dit. Donc, il y a une étude
juridique à faire.» "

Quelle est la nature du "vide juridique" en question? Concrètement,
avant cet amendement, une femme enceinte victime d'un chauffard qui
provoque la perte de son foetus mais la laisse indemne pouvait-elle
obtenir réparation/sanction civile ou pénale spécifique contre le
coupable?



La cours de cassation a dit que l'enfant à naitre ne peut etre dissocié de
sa mere (ils ne font qu'un) et que donc aucune poursuite ne peut etre
retenu contre une personne par rapport au foetus.


Le plus gros probleme a mon avis avec cet amendemment se sera quand la mere
qui apres avoir pratiqué un sport, contre avis médical ou sera allé faire
des courses alors qu'elle devait rester chez elle, perdra son enfant. Sera
t'elle poursuivi ?
Pareil pour le pere qui pour éviter un animal aurra tapé un mur ?
Claude BRUN
Le #14264761
Bonsoir,

"" news:
"alexandre delaigue" news:bq8hp6$13u$:

> "Pour Philippe Douste-Blazy, secrétaire général de l'UMP, le débat est


-------------coupure------------
> obtenir réparation/sanction civile ou pénale spécifique contre le
> coupable?

La cours de cassation a dit que l'enfant à naitre ne peut etre dissocié de
sa mere (ils ne font qu'un) et que donc aucune poursuite ne peut etre
retenu contre une personne par rapport au foetus.



------coupure-----------
Pareil pour le pere qui pour éviter un animal aurra tapé un mur ?



Pas besoin d'imaginer un mur ... simplement le père sera tout bêtement
responsable d'un accident avec un tiers, comme il en survient des centaines
chaque jour...
Poursuites pénales ? Poursuites au civil des futurs grands-parents ?
Notamment côté maternel ?
Les assureurs pourraient alors prévoir une belle hausse des primes auto !
Vraiment, que ne ferait-on pas pour voir aboutir ses idées réactionnaires...
--

--
Cliquez ci-dessous pour me répondre
http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG
loisillon
Le #14264601
"alexandre delaigue"
On lit dans Libération du 28/11 le passage suivant :

http://www.liberation.fr/page.php?Article1239

"Pour Philippe Douste-Blazy, secrétaire général de l'UMP, le débat est
ailleurs: «Il ne faut pas remettre en cause l'interruption volontaire de
grossesse mais il faut en même temps protéger la femme (...) Pour une femme
qui aujourd'hui est enceinte et qui perd son enfant pas de manière
volontaire mais par négligence ou par inattention, il y a un vide juridique.
La Cour de cassation l'a dit. Donc, il y a une étude juridique à faire.» "

Quelle est la nature du "vide juridique" en question? Concrètement, avant
cet amendement, une femme enceinte victime d'un chauffard qui provoque la
perte de son foetus mais la laisse indemne pouvait-elle obtenir
réparation/sanction civile ou pénale spécifique contre le coupable?

A.D.



Et l'enfant à naître. Un adage romain énonçait que l'enfant à naître
doit être considéré comme né, dès lors que c'est à son avantage.
Evidemment, en vertu de cela, l' IIG serait tout simplement un
homicide involontaire.
Publicité
Poster une réponse
Anonyme