Bonjour,
Voici mon problème:
mon fils âgé de 19 ans ne cesse d'amasser des amendes qui bien sûr arrivent
au domicile familial, mon fils résidant chez moi (en plus il ose dire aux
gendarmes qu'ils peuvent lui donner toutes les amendes qu'ils veulent, que
de toutes les façons il ne les paiera pas !). Les amendes et procès-verbaux
restant impayés à ce jour, des avertissement de saisie des biens lui ont été
adressés par courrier. Comprenez que pour moi, il est hors de question de
payer ses amendes à mon fils. C'est à lui de le faire. Surtout qu'elles
atteignent des sommes importantes. Mais le problème c'est qu'elles sont
toutes à mon adresse, alors que faire?
Suis-je responsable de mon fils alors qu'il est majeur? Je ne pense pas.
Les huissiers ont-ils le droit de venir chez moi alors que les amendes
concernent mon fils? Ce n'est pas normal.
Donc s'il vous plait, éclairez-moi.
Existe-t-il un document juridique et officiel que je pourrais réaliser afin
de me dégager de toute responsabilité financière envers mon fils? Et que je
puisse adresser à tous ces organismes afin qu'ils sachent clairement que
cela concerne mon fils et non moi-même, et qu'il leur serait alors interdit
de saisir mes biens?
Existe-t-il une attestation ou quelque chose que je puisse faire pour faire
comprendre que c'est à mon fils en personne qu'ils doivent s'adresser et non
recourir à mes biens à moi?Ou leur est-il déjà interdit de le faire?
Je vous remercie de votre réponse
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"possession (de l'occupant déclaré des lieux) vaut titre"
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: eoijsb$199$
Ce qui ne veut pas dire que les biens propres du fils / de la fille sont insaisissables...
va falloir expliquer comment seraient saisissables les biens de la jeune femme, concubine du fils, dès lors qu'elle serait la seule titulaire du bail et donc réputée être en pleine possession exclusive des meubles de SON domicile
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www.juristprudence.c.la a écrit :
"possession (de l'occupant déclaré des lieux) vaut titre"
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news: eoijsb$199$1@s1.news.oleane.net...
Ce qui ne veut pas dire que les biens propres du fils / de la fille sont
insaisissables...
va falloir expliquer comment seraient saisissables les biens de la jeune
femme, concubine du fils, dès lors qu'elle serait la seule titulaire du bail
et donc réputée être en pleine possession exclusive des meubles de SON
domicile
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"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: eoijsb$199$
Ce qui ne veut pas dire que les biens propres du fils / de la fille sont insaisissables...
va falloir expliquer comment seraient saisissables les biens de la jeune femme, concubine du fils, dès lors qu'elle serait la seule titulaire du bail et donc réputée être en pleine possession exclusive des meubles de SON domicile
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Dc
Bonjour,
Ariel DAHAN avait écrit le 16/01/2007 :
C'est également inutile pour les mêmes raisons. Soit il est mineur et vous êtes civilement responsable des condamnations. Soit il est majeur et vous n'avez pas à vous en inquiéter.
Meme s'il avait été mineur : S'il s'agit de contraventions , c'est du penal, et le penal est toujours sur la tete de l'interessé, pas trransferable aux parents , si ? (on m'urait menti ? :-)) )
par contee le remboursement de degats eventuels a des tiers, ok ..
a plus.
-- ------------------------------------------------------------- www.ctc-soft.com NOUV : Logiciel de Gestion Documentaire Comptabilité shareware Logiciels de Gestion de saisie terrain Spécialisé Tournées de boulangers -------------------------------------------------------------
Bonjour,
Ariel DAHAN avait écrit le 16/01/2007 :
C'est également inutile pour les mêmes raisons. Soit il est mineur et vous
êtes civilement responsable des condamnations. Soit il est majeur et vous
n'avez pas à vous en inquiéter.
Meme s'il avait été mineur :
S'il s'agit de contraventions , c'est du penal, et le penal est
toujours sur la tete de l'interessé, pas trransferable aux parents , si
?
(on m'urait menti ? :-)) )
par contee le remboursement de degats eventuels a des tiers, ok ..
a plus.
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Logiciels de Gestion de saisie terrain
Spécialisé Tournées de boulangers
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C'est également inutile pour les mêmes raisons. Soit il est mineur et vous êtes civilement responsable des condamnations. Soit il est majeur et vous n'avez pas à vous en inquiéter.
Meme s'il avait été mineur : S'il s'agit de contraventions , c'est du penal, et le penal est toujours sur la tete de l'interessé, pas trransferable aux parents , si ? (on m'urait menti ? :-)) )
par contee le remboursement de degats eventuels a des tiers, ok ..
a plus.
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Laurent GARNIER
www.juristprudence.c.la a écrit :
www.juristprudence.c.la a écrit :
"possession (de l'occupant déclaré des lieux) vaut titre"
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: eoijsb$199$
Ce qui ne veut pas dire que les biens propres du fils / de la fille sont insaisissables...
va falloir expliquer comment seraient saisissables les biens de la jeune femme, concubine du fils, dès lors qu'elle serait la seule titulaire du bail et donc réputée être en pleine possession exclusive des meubles de SON domicile
La voiture, le compte bancaire, ...
Y'a plein de chose a saisir hors domicile >:-)
C'est ce que je voulais dire par "c'est pas parceque l'on vit chez papa maman que nos biens sont insaisissables"...
Et puis l'etat sait attendre. Fiston gagnera bien sa vie un jour ou l'autre. C'est dommage de commencer sa vie pro avec des dettes (laregemnt majoree) issues de ses conneries de jeunesse...
-- Laurent GARNIER
www.juristprudence.c.la a écrit :
www.juristprudence.c.la a écrit :
"possession (de l'occupant déclaré des lieux) vaut titre"
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news: eoijsb$199$1@s1.news.oleane.net...
Ce qui ne veut pas dire que les biens propres du fils / de la fille sont
insaisissables...
va falloir expliquer comment seraient saisissables les biens de la jeune
femme, concubine du fils, dès lors qu'elle serait la seule titulaire du bail
et donc réputée être en pleine possession exclusive des meubles de SON
domicile
La voiture, le compte bancaire, ...
Y'a plein de chose a saisir hors domicile >:-)
C'est ce que je voulais dire par "c'est pas parceque l'on vit chez papa
maman que nos biens sont insaisissables"...
Et puis l'etat sait attendre. Fiston gagnera bien sa vie un jour ou
l'autre. C'est dommage de commencer sa vie pro avec des dettes
(laregemnt majoree) issues de ses conneries de jeunesse...
"possession (de l'occupant déclaré des lieux) vaut titre"
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: eoijsb$199$
Ce qui ne veut pas dire que les biens propres du fils / de la fille sont insaisissables...
va falloir expliquer comment seraient saisissables les biens de la jeune femme, concubine du fils, dès lors qu'elle serait la seule titulaire du bail et donc réputée être en pleine possession exclusive des meubles de SON domicile
La voiture, le compte bancaire, ...
Y'a plein de chose a saisir hors domicile >:-)
C'est ce que je voulais dire par "c'est pas parceque l'on vit chez papa maman que nos biens sont insaisissables"...
Et puis l'etat sait attendre. Fiston gagnera bien sa vie un jour ou l'autre. C'est dommage de commencer sa vie pro avec des dettes (laregemnt majoree) issues de ses conneries de jeunesse...
-- Laurent GARNIER
Marc.P
"Laurent GARNIER"
Et puis l'etat sait attendre. Fiston gagnera bien sa vie un jour ou l'autre. C'est dommage de commencer sa vie pro avec des dettes (largement majoree) issues de ses conneries de jeunesse...
Quel peut être le délai pour que des amendes de ce genre soient prescrites? Devra t'il un jour payer ce qui lui est demandé? De quoi réfléchir.
"Laurent GARNIER"
Et puis l'etat sait attendre. Fiston gagnera bien sa vie un jour ou
l'autre. C'est dommage de commencer sa vie pro avec des dettes (largement
majoree) issues de ses conneries de jeunesse...
Quel peut être le délai pour que des amendes de ce genre soient prescrites?
Devra t'il un jour payer ce qui lui est demandé? De quoi réfléchir.
Et puis l'etat sait attendre. Fiston gagnera bien sa vie un jour ou l'autre. C'est dommage de commencer sa vie pro avec des dettes (largement majoree) issues de ses conneries de jeunesse...
Quel peut être le délai pour que des amendes de ce genre soient prescrites? Devra t'il un jour payer ce qui lui est demandé? De quoi réfléchir.
www.juristprudence.c.la
www.juristprudence.c.la a écrit :
"possession (de l'occupant déclaré des lieux) vaut titre"
"Laurent GARNIER" a écrit
Ce qui ne veut pas dire que les biens propres du fils / de la fille sont insaisissables...
va falloir expliquer comment seraient saisissables les biens de la jeune femme, concubine du fils, dès lors qu'elle serait la seule titulaire du bail et donc réputée être en pleine possession exclusive des meubles de SON domicile
La voiture, le compte bancaire, ...
qui ne sont pas la "possession d'un lieu" et c'était là, EXCLUSIVEMENT là, le contexte de ma réponse
Y'a plein de chose a saisir hors domicile >:-)
oui : HORS domicile
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www.juristprudence.c.la a écrit :
"possession (de l'occupant déclaré des lieux) vaut titre"
"Laurent GARNIER" a écrit
Ce qui ne veut pas dire que les biens propres du fils / de la fille sont
insaisissables...
va falloir expliquer comment seraient saisissables les biens de la jeune
femme, concubine du fils, dès lors qu'elle serait la seule titulaire du
bail et donc réputée être en pleine possession exclusive des meubles de
SON domicile
La voiture, le compte bancaire, ...
qui ne sont pas la "possession d'un lieu" et c'était là,
EXCLUSIVEMENT là, le contexte de ma réponse
Y'a plein de chose a saisir hors domicile >:-)
oui : HORS domicile
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"Laurent GARNIER" a écrit
Ce qui ne veut pas dire que les biens propres du fils / de la fille sont insaisissables...
va falloir expliquer comment seraient saisissables les biens de la jeune femme, concubine du fils, dès lors qu'elle serait la seule titulaire du bail et donc réputée être en pleine possession exclusive des meubles de SON domicile
La voiture, le compte bancaire, ...
qui ne sont pas la "possession d'un lieu" et c'était là, EXCLUSIVEMENT là, le contexte de ma réponse
Y'a plein de chose a saisir hors domicile >:-)
oui : HORS domicile
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débris
Et les "droits" de l'enfant dans tout ça ! Ceci explique peut-être cela
"Papy Bernard" a écrit dans le message de news: 45acdb26$0$27393$
Slt,
De kikalou
Bonjour, Voici mon problème: mon fils âgé de 19 ans ne cesse d'amasser des amendes qui bien sûr arrivent au domicile familial, mon fils résidant chez moi (en plus il ose dire aux gendarmes qu'ils peuvent lui donner toutes les amendes
....
Je vous remercie de votre réponse
MA REPONSE :
Les coups de pied au cul rentrent aussi dans l'éducation disait mon père !!!!
-- A+ Papy Bernard (RTCien malgré lui)
Et les "droits" de l'enfant dans tout ça ! Ceci explique peut-être cela
"Papy Bernard" <lenichoir@aol.com> a écrit dans le message de news:
45acdb26$0$27393$ba4acef3@news.orange.fr...
Slt,
De kikalou
Bonjour,
Voici mon problème:
mon fils âgé de 19 ans ne cesse d'amasser des amendes qui bien sûr
arrivent au domicile familial, mon fils résidant chez moi (en plus il
ose dire aux gendarmes qu'ils peuvent lui donner toutes les amendes
....
Je vous remercie de votre réponse
MA REPONSE :
Les coups de pied au cul rentrent aussi dans l'éducation disait mon père
!!!!
Et les "droits" de l'enfant dans tout ça ! Ceci explique peut-être cela
"Papy Bernard" a écrit dans le message de news: 45acdb26$0$27393$
Slt,
De kikalou
Bonjour, Voici mon problème: mon fils âgé de 19 ans ne cesse d'amasser des amendes qui bien sûr arrivent au domicile familial, mon fils résidant chez moi (en plus il ose dire aux gendarmes qu'ils peuvent lui donner toutes les amendes
....
Je vous remercie de votre réponse
MA REPONSE :
Les coups de pied au cul rentrent aussi dans l'éducation disait mon père !!!!
-- A+ Papy Bernard (RTCien malgré lui)
Papy Bernard
Slt,
De débris
Et les "droits" de l'enfant dans tout ça ! Ceci explique peut-être cela
Et les DEVOIRS !!!!!
-- A+ Papy Bernard (RTCien malgré lui)
Slt,
De débris
Et les "droits" de l'enfant dans tout ça ! Ceci explique peut-être
cela
> Et les "droits" de l'enfant dans tout ça ! Ceci explique peut-être > cela Et les DEVOIRS !!!!!
+1
mj.vuillemin
-- J.V "Marc.P" a écrit dans le message de news: 45ae57db$0$293$
"Laurent GARNIER"
Et puis l'etat sait attendre. Fiston gagnera bien sa vie un jour ou l'autre. C'est dommage de commencer sa vie pro avec des dettes (largement majoree) issues de ses conneries de jeunesse...
Quel peut être le délai pour que des amendes de ce genre soient prescrites? Devra t'il un jour payer ce qui lui est demandé? De quoi réfléchir.
si le Trésor Public suit cette affaire.......c'est a dire si il continue de poursuivre.....Jamais.La déchéance quadriennale ne s'appliquant pas
--- Antivirus avast! : message Sortant sain. Base de donnees virale (VPS) : 000704-0, 18/01/2007 Analyse le : 21/01/2007 01:44:01 avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software. http://www.avast.com
--
J.V
"Marc.P" <marc@invalide.fr> a écrit dans le message de news:
45ae57db$0$293$426a74cc@news.free.fr...
"Laurent GARNIER"
Et puis l'etat sait attendre. Fiston gagnera bien sa vie un jour ou
l'autre. C'est dommage de commencer sa vie pro avec des dettes (largement
majoree) issues de ses conneries de jeunesse...
Quel peut être le délai pour que des amendes de ce genre soient
prescrites? Devra t'il un jour payer ce qui lui est demandé? De quoi
réfléchir.
si le Trésor Public suit cette affaire.......c'est a dire si il continue de
poursuivre.....Jamais.La déchéance quadriennale ne s'appliquant pas
---
Antivirus avast! : message Sortant sain.
Base de donnees virale (VPS) : 000704-0, 18/01/2007
Analyse le : 21/01/2007 01:44:01
avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software.
http://www.avast.com
-- J.V "Marc.P" a écrit dans le message de news: 45ae57db$0$293$
"Laurent GARNIER"
Et puis l'etat sait attendre. Fiston gagnera bien sa vie un jour ou l'autre. C'est dommage de commencer sa vie pro avec des dettes (largement majoree) issues de ses conneries de jeunesse...
Quel peut être le délai pour que des amendes de ce genre soient prescrites? Devra t'il un jour payer ce qui lui est demandé? De quoi réfléchir.
si le Trésor Public suit cette affaire.......c'est a dire si il continue de poursuivre.....Jamais.La déchéance quadriennale ne s'appliquant pas
--- Antivirus avast! : message Sortant sain. Base de donnees virale (VPS) : 000704-0, 18/01/2007 Analyse le : 21/01/2007 01:44:01 avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software. http://www.avast.com
