une question , pas trouvé sur internet .
voici mon probleme :
Mon epouse vient de recevoir du centre des impots de mon departement la
somme à payer de 3OO euros suite à une condamnation aupres d'un tribunal en
Mai 2004.
Pour les fautes suivantes:
- conduited'un vehicule automobile sans port de ceinturede securité.
-transport d'un enfant de moins de dix ans a la place avant d'un vehicule
-outrage a une personne depositaire de l'autorité publique.
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patlik
Bonjour à F5USV qui a écrit :
donc ceci est t il amnistiable ?
que faire ?
Amnistiable à quel titre ? , bien sur que non ! Comme vous n'avez pas fait appel , le jugement est devenu definitif, vous n'avez plus qu'a payer dans les delais. (Avis purement subjectif , 300 euros pour les 3 chefs et surtout le 3eme c'est loin d'etre mechant) Pat
Bonjour à F5USV qui a écrit :
donc ceci est t il amnistiable ?
que faire ?
Amnistiable à quel titre ? , bien sur que non !
Comme vous n'avez pas fait appel , le jugement est devenu
definitif, vous n'avez plus qu'a payer dans les delais.
(Avis purement subjectif , 300 euros pour les 3 chefs et surtout le
3eme c'est loin d'etre mechant)
Pat
Amnistiable à quel titre ? , bien sur que non ! Comme vous n'avez pas fait appel , le jugement est devenu definitif, vous n'avez plus qu'a payer dans les delais. (Avis purement subjectif , 300 euros pour les 3 chefs et surtout le 3eme c'est loin d'etre mechant) Pat
Jean Luc
F5USV a écrit:
Bonjour
une question , pas trouvé sur internet . voici mon probleme :
Mon epouse vient de recevoir du centre des impots de mon departement la somme à payer de 3OO euros suite à une condamnation aupres d'un tribunal en Mai 2004.
Pour les fautes suivantes:
- conduited'un vehicule automobile sans port de ceinturede securité.
-transport d'un enfant de moins de dix ans a la place avant d'un vehicule
-outrage a une personne depositaire de l'autorité publique.
donc ceci est t il amnistiable ?
que faire ?
merci par avance de vos reponses.
cordialement.
Pour être amnistié il faut que les contraventions et délits objets de la condamnation aient eu lieu avant le 17 mai 2002.
Et sont exclus de l'amnisitie les :
Délits et contraventions des cinquième, quatrième et troisième classes prévus par le code de la route, y compris le délit de fuite ; contraventions de la deuxième classe du code de la route relatives à la conduite ou à l'équipement des véhicules ; contraventions de la deuxième classe réprimant l'arrêt ou le stationnement gênant prévues par les troisième à sixième alinéas (1° à 4°), huitième et neuvième alinéas (6° et 7°) et douzième alinéa (2°) de l'article R. 37-1, le troisième alinéa de l'article R. 43-6 et les quatrième et sixième alinéas de l'article R. 233-1 du code de la route dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route et par les 1° à 4° et 6° à 9° du II et 2° du III de l'article R. 417-10 du code de la route, ainsi que les délits prévus par la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
Délits de violences, d'outrage, de rébellion, de diffamation et d'injures commises à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, prévus par le 4° des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et par les articles 25 et 26 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
Il faut donc voir les articles cités dans la condation et sur le fondement desquels votre épouse a été condamné.
Si les faits ont été commis aprés le 17 mai 2002 ou si une seule des infractions figurent dans la liste des exclusions ci dessus, la condamnation n'est pas amnistiée (ce qui semble au minimum le cas pour l'outrage. Du coup c'est inutile de vérifier si le non port de la ceinture fait partie des exclusions ou pas).
je dirais donc que l'outrage n'étant pas amnistiable, votre épouse ne peut compter sur la loi d'amnisite.
F5USV a écrit:
Bonjour
une question , pas trouvé sur internet .
voici mon probleme :
Mon epouse vient de recevoir du centre des impots de mon departement la
somme à payer de 3OO euros suite à une condamnation aupres d'un tribunal en
Mai 2004.
Pour les fautes suivantes:
- conduited'un vehicule automobile sans port de ceinturede securité.
-transport d'un enfant de moins de dix ans a la place avant d'un vehicule
-outrage a une personne depositaire de l'autorité publique.
donc ceci est t il amnistiable ?
que faire ?
merci par avance de vos reponses.
cordialement.
Pour être amnistié il faut que les contraventions et délits objets de la
condamnation aient eu lieu avant le 17 mai 2002.
Et sont exclus de l'amnisitie les :
Délits et contraventions des cinquième, quatrième et troisième classes
prévus par le code de la route, y compris le délit de fuite ;
contraventions de la deuxième classe du code de la route relatives à la
conduite ou à l'équipement des véhicules ; contraventions de la deuxième
classe réprimant l'arrêt ou le stationnement gênant prévues par les
troisième à sixième alinéas (1° à 4°), huitième et neuvième alinéas (6°
et 7°) et douzième alinéa (2°) de l'article R. 37-1, le troisième alinéa
de l'article R. 43-6 et les quatrième et sixième alinéas de l'article R.
233-1 du code de la route dans leur rédaction applicable avant l'entrée
en vigueur du décret n° 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie
Réglementaire du code de la route et par les 1° à 4° et 6° à 9° du II et
2° du III de l'article R. 417-10 du code de la route, ainsi que les
délits prévus par la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la
constatation et à la répression des infractions en matière de transports
publics et privés ;
Délits de violences, d'outrage, de rébellion, de diffamation et
d'injures commises à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité
publique ou chargée d'une mission de service public, prévus par le 4°
des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3,
433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier
alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté
de la presse et par les articles 25 et 26 de la loi du 15 juillet 1845
sur la police des chemins de fer ;
Il faut donc voir les articles cités dans la condation et sur le
fondement desquels votre épouse a été condamné.
Si les faits ont été commis aprés le 17 mai 2002 ou si une seule des
infractions figurent dans la liste des exclusions ci dessus, la
condamnation n'est pas amnistiée (ce qui semble au minimum le cas pour
l'outrage. Du coup c'est inutile de vérifier si le non port de la
ceinture fait partie des exclusions ou pas).
je dirais donc que l'outrage n'étant pas amnistiable, votre épouse ne
peut compter sur la loi d'amnisite.
une question , pas trouvé sur internet . voici mon probleme :
Mon epouse vient de recevoir du centre des impots de mon departement la somme à payer de 3OO euros suite à une condamnation aupres d'un tribunal en Mai 2004.
Pour les fautes suivantes:
- conduited'un vehicule automobile sans port de ceinturede securité.
-transport d'un enfant de moins de dix ans a la place avant d'un vehicule
-outrage a une personne depositaire de l'autorité publique.
donc ceci est t il amnistiable ?
que faire ?
merci par avance de vos reponses.
cordialement.
Pour être amnistié il faut que les contraventions et délits objets de la condamnation aient eu lieu avant le 17 mai 2002.
Et sont exclus de l'amnisitie les :
Délits et contraventions des cinquième, quatrième et troisième classes prévus par le code de la route, y compris le délit de fuite ; contraventions de la deuxième classe du code de la route relatives à la conduite ou à l'équipement des véhicules ; contraventions de la deuxième classe réprimant l'arrêt ou le stationnement gênant prévues par les troisième à sixième alinéas (1° à 4°), huitième et neuvième alinéas (6° et 7°) et douzième alinéa (2°) de l'article R. 37-1, le troisième alinéa de l'article R. 43-6 et les quatrième et sixième alinéas de l'article R. 233-1 du code de la route dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route et par les 1° à 4° et 6° à 9° du II et 2° du III de l'article R. 417-10 du code de la route, ainsi que les délits prévus par la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
Délits de violences, d'outrage, de rébellion, de diffamation et d'injures commises à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, prévus par le 4° des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et par les articles 25 et 26 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
Il faut donc voir les articles cités dans la condation et sur le fondement desquels votre épouse a été condamné.
Si les faits ont été commis aprés le 17 mai 2002 ou si une seule des infractions figurent dans la liste des exclusions ci dessus, la condamnation n'est pas amnistiée (ce qui semble au minimum le cas pour l'outrage. Du coup c'est inutile de vérifier si le non port de la ceinture fait partie des exclusions ou pas).
je dirais donc que l'outrage n'étant pas amnistiable, votre épouse ne peut compter sur la loi d'amnisite.
Jean Luc
Jean Luc a écrit:
F5USV a écrit:
Bonjour
une question , pas trouvé sur internet . voici mon probleme :
Mon epouse vient de recevoir du centre des impots de mon departement la somme à payer de 3OO euros suite à une condamnation aupres d'un tribunal en Mai 2004.
Pour les fautes suivantes:
- conduited'un vehicule automobile sans port de ceinturede securité.
-transport d'un enfant de moins de dix ans a la place avant d'un vehicule
-outrage a une personne depositaire de l'autorité publique.
donc ceci est t il amnistiable ?
que faire ?
merci par avance de vos reponses.
cordialement.
Pour être amnistié il faut que les contraventions et délits objets de la condamnation aient eu lieu avant le 17 mai 2002.
Et sont exclus de l'amnisitie les :
Délits et contraventions des cinquième, quatrième et troisième classes prévus par le code de la route, y compris le délit de fuite ; contraventions de la deuxième classe du code de la route relatives à la conduite ou à l'équipement des véhicules ; contraventions de la deuxième classe réprimant l'arrêt ou le stationnement gênant prévues par les troisième à sixième alinéas (1° à 4°), huitième et neuvième alinéas (6° et 7°) et douzième alinéa (2°) de l'article R. 37-1, le troisième alinéa de l'article R. 43-6 et les quatrième et sixième alinéas de l'article R. 233-1 du code de la route dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route et par les 1° à 4° et 6° à 9° du II et 2° du III de l'article R. 417-10 du code de la route, ainsi que les délits prévus par la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
Délits de violences, d'outrage, de rébellion, de diffamation et d'injures commises à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, prévus par le 4° des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et par les articles 25 et 26 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
Il faut donc voir les articles cités dans la condation et sur le fondement desquels votre épouse a été condamné.
Si les faits ont été commis aprés le 17 mai 2002 ou si une seule des infractions figurent dans la liste des exclusions ci dessus, la condamnation n'est pas amnistiée (ce qui semble au minimum le cas pour l'outrage. Du coup c'est inutile de vérifier si le non port de la ceinture fait partie des exclusions ou pas).
je dirais donc que l'outrage n'étant pas amnistiable, votre épouse ne peut compter sur la loi d'amnisite.
Aprés recherche le non port de la ceinture étant puni d'une amende de la 4e classe, cette infraction n'est pas amnistiable non plus.
Le transport d'un enfant de moins de 10 ans n'est pas amnistiable non plus exactement pour le même motif.
Jean Luc a écrit:
F5USV a écrit:
Bonjour
une question , pas trouvé sur internet .
voici mon probleme :
Mon epouse vient de recevoir du centre des impots de mon departement
la somme à payer de 3OO euros suite à une condamnation aupres d'un
tribunal en Mai 2004.
Pour les fautes suivantes:
- conduited'un vehicule automobile sans port de ceinturede securité.
-transport d'un enfant de moins de dix ans a la place avant d'un vehicule
-outrage a une personne depositaire de l'autorité publique.
donc ceci est t il amnistiable ?
que faire ?
merci par avance de vos reponses.
cordialement.
Pour être amnistié il faut que les contraventions et délits objets de la
condamnation aient eu lieu avant le 17 mai 2002.
Et sont exclus de l'amnisitie les :
Délits et contraventions des cinquième, quatrième et troisième classes
prévus par le code de la route, y compris le délit de fuite ;
contraventions de la deuxième classe du code de la route relatives à la
conduite ou à l'équipement des véhicules ; contraventions de la deuxième
classe réprimant l'arrêt ou le stationnement gênant prévues par les
troisième à sixième alinéas (1° à 4°), huitième et neuvième alinéas (6°
et 7°) et douzième alinéa (2°) de l'article R. 37-1, le troisième alinéa
de l'article R. 43-6 et les quatrième et sixième alinéas de l'article R.
233-1 du code de la route dans leur rédaction applicable avant l'entrée
en vigueur du décret n° 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie
Réglementaire du code de la route et par les 1° à 4° et 6° à 9° du II et
2° du III de l'article R. 417-10 du code de la route, ainsi que les
délits prévus par la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la
constatation et à la répression des infractions en matière de transports
publics et privés ;
Délits de violences, d'outrage, de rébellion, de diffamation et
d'injures commises à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité
publique ou chargée d'une mission de service public, prévus par le 4°
des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3,
433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier
alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté
de la presse et par les articles 25 et 26 de la loi du 15 juillet 1845
sur la police des chemins de fer ;
Il faut donc voir les articles cités dans la condation et sur le
fondement desquels votre épouse a été condamné.
Si les faits ont été commis aprés le 17 mai 2002 ou si une seule des
infractions figurent dans la liste des exclusions ci dessus, la
condamnation n'est pas amnistiée (ce qui semble au minimum le cas pour
l'outrage. Du coup c'est inutile de vérifier si le non port de la
ceinture fait partie des exclusions ou pas).
je dirais donc que l'outrage n'étant pas amnistiable, votre épouse ne
peut compter sur la loi d'amnisite.
Aprés recherche le non port de la ceinture étant puni d'une amende de la
4e classe, cette infraction n'est pas amnistiable non plus.
Le transport d'un enfant de moins de 10 ans n'est pas amnistiable non
plus exactement pour le même motif.
une question , pas trouvé sur internet . voici mon probleme :
Mon epouse vient de recevoir du centre des impots de mon departement la somme à payer de 3OO euros suite à une condamnation aupres d'un tribunal en Mai 2004.
Pour les fautes suivantes:
- conduited'un vehicule automobile sans port de ceinturede securité.
-transport d'un enfant de moins de dix ans a la place avant d'un vehicule
-outrage a une personne depositaire de l'autorité publique.
donc ceci est t il amnistiable ?
que faire ?
merci par avance de vos reponses.
cordialement.
Pour être amnistié il faut que les contraventions et délits objets de la condamnation aient eu lieu avant le 17 mai 2002.
Et sont exclus de l'amnisitie les :
Délits et contraventions des cinquième, quatrième et troisième classes prévus par le code de la route, y compris le délit de fuite ; contraventions de la deuxième classe du code de la route relatives à la conduite ou à l'équipement des véhicules ; contraventions de la deuxième classe réprimant l'arrêt ou le stationnement gênant prévues par les troisième à sixième alinéas (1° à 4°), huitième et neuvième alinéas (6° et 7°) et douzième alinéa (2°) de l'article R. 37-1, le troisième alinéa de l'article R. 43-6 et les quatrième et sixième alinéas de l'article R. 233-1 du code de la route dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route et par les 1° à 4° et 6° à 9° du II et 2° du III de l'article R. 417-10 du code de la route, ainsi que les délits prévus par la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
Délits de violences, d'outrage, de rébellion, de diffamation et d'injures commises à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, prévus par le 4° des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et par les articles 25 et 26 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
Il faut donc voir les articles cités dans la condation et sur le fondement desquels votre épouse a été condamné.
Si les faits ont été commis aprés le 17 mai 2002 ou si une seule des infractions figurent dans la liste des exclusions ci dessus, la condamnation n'est pas amnistiée (ce qui semble au minimum le cas pour l'outrage. Du coup c'est inutile de vérifier si le non port de la ceinture fait partie des exclusions ou pas).
je dirais donc que l'outrage n'étant pas amnistiable, votre épouse ne peut compter sur la loi d'amnisite.
Aprés recherche le non port de la ceinture étant puni d'une amende de la 4e classe, cette infraction n'est pas amnistiable non plus.
Le transport d'un enfant de moins de 10 ans n'est pas amnistiable non plus exactement pour le même motif.
Serge
Payer, mais je ne vois pas où est exactement la question à part le "que faire" ?
Amnistiable par qui ? Quand ?
A moins que les faits remontent à avant l'élection présidentielle ?
Serge "F5USV" a écrit dans le message de news:ch9vcd$d0b$
Bonjour
une question , pas trouvé sur internet . voici mon probleme :
Mon epouse vient de recevoir du centre des impots de mon departement la somme à payer de 3OO euros suite à une condamnation aupres d'un tribunal
en
Mai 2004.
Pour les fautes suivantes:
- conduited'un vehicule automobile sans port de ceinturede securité.
-transport d'un enfant de moins de dix ans a la place avant d'un vehicule
-outrage a une personne depositaire de l'autorité publique.
donc ceci est t il amnistiable ?
que faire ?
merci par avance de vos reponses.
cordialement.
Payer, mais je ne vois pas où est exactement la question à part le "que
faire" ?
Amnistiable par qui ? Quand ?
A moins que les faits remontent à avant l'élection présidentielle ?
Serge
"F5USV" <francis.castelain@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:ch9vcd$d0b$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Bonjour
une question , pas trouvé sur internet .
voici mon probleme :
Mon epouse vient de recevoir du centre des impots de mon departement la
somme à payer de 3OO euros suite à une condamnation aupres d'un tribunal
en
Mai 2004.
Pour les fautes suivantes:
- conduited'un vehicule automobile sans port de ceinturede securité.
-transport d'un enfant de moins de dix ans a la place avant d'un vehicule
-outrage a une personne depositaire de l'autorité publique.
Payer, mais je ne vois pas où est exactement la question à part le "que faire" ?
Amnistiable par qui ? Quand ?
A moins que les faits remontent à avant l'élection présidentielle ?
Serge "F5USV" a écrit dans le message de news:ch9vcd$d0b$
Bonjour
une question , pas trouvé sur internet . voici mon probleme :
Mon epouse vient de recevoir du centre des impots de mon departement la somme à payer de 3OO euros suite à une condamnation aupres d'un tribunal
en
Mai 2004.
Pour les fautes suivantes:
- conduited'un vehicule automobile sans port de ceinturede securité.
-transport d'un enfant de moins de dix ans a la place avant d'un vehicule
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donc ceci est t il amnistiable ?
que faire ?
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cordialement.
www.juristprudence.fr.st
"F5USV" a écrit dans le message de news:ch9vcd$d0b$
donc ceci est t il amnistiable ?
cela ne le serait que SI une loi, nouvelle, était votée à propos des faits invoqués et postérieurs à la précédente loi d'amnistie
que faire ?
en réalité, au lieu de "amnistiable" vous pensiez à une mesure individuelle de grace présidentielle ; c'est en effet la seule voie qui s'offre à vous.
je ne me prononce pas sur vos chance de recours, je me limite à indiquer qu'il vous faut donc écrire au locataire de l'Elysée
voire partir en pélerinage... ce qui risque de ne pas être "moins" efficace :-)
-- www.juristprudence.fr.st (site de droit social - accès gratuit sans mot de passe) ---------------------------------------------------------------------
"F5USV" <francis.castelain@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:ch9vcd$d0b$1@news-reader5.wanadoo.fr...
donc ceci est t il amnistiable ?
cela ne le serait que SI une loi, nouvelle, était votée à propos des faits
invoqués et postérieurs à la précédente loi d'amnistie
que faire ?
en réalité, au lieu de "amnistiable" vous pensiez à une mesure individuelle
de grace présidentielle ;
c'est en effet la seule voie qui s'offre à vous.
je ne me prononce pas sur vos chance de recours,
je me limite à indiquer qu'il vous faut donc écrire au locataire de l'Elysée
voire partir en pélerinage... ce qui risque de ne pas être "moins" efficace
:-)
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"F5USV" a écrit dans le message de news:ch9vcd$d0b$
donc ceci est t il amnistiable ?
cela ne le serait que SI une loi, nouvelle, était votée à propos des faits invoqués et postérieurs à la précédente loi d'amnistie
que faire ?
en réalité, au lieu de "amnistiable" vous pensiez à une mesure individuelle de grace présidentielle ; c'est en effet la seule voie qui s'offre à vous.
je ne me prononce pas sur vos chance de recours, je me limite à indiquer qu'il vous faut donc écrire au locataire de l'Elysée
voire partir en pélerinage... ce qui risque de ne pas être "moins" efficace :-)
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