Avec mon épouse, nous sommes vendeur d'une maison. Le 13 octobre 2006, nous
avons signé un sous seing via une agence immobilière avec un jeune couple
(marié en juillet 2006) Le passage devant notaire étant fixé au 29 décembre
2006. Le 22 novembre, l'agence immobilière nous téléphone pour nous informer
que les "acheteurs" ont décidés de divorcer et que de ce fait, ils annulent
la vente. D'après l'agence, le prêt passerait pour M ET Mme mais pas pour
l'un d'entre eux. L'agent immobilier précise que monsieur aurait été
interessé par l'achat de la maison seul mais que tout seul, il y a non
obtention du prêt.
A ce jour, nous n'avons aucun document nous signifiant l'annulation de la
vente. Ni des acquéreurs, ni de l'agence
N'y a-t-il pas quelque chose de louche ?
- Ont-ils le droit d 'annuler la vente ?
- N'y a-t-il pas une date limite pour présenter un certificat de non
obtention d'un pret ?
- N'y a-t-il pas une date limite pour présenter un certificat de non obtention d'un pret ?
45 jours si ma mémoire est bonne. mais en l'occurence, ils ont le prêt. Donc
- Ont-ils le droit d 'annuler la vente ?
A mon avis non ; mais ce n'est pas l'avis d'un juriste. Je pense que vous êtes en droit de demander le dépôt de garantie.
Leo
"henriparisien" a écrit dans le message de news:
kikalou a écrit :
- N'y a-t-il pas une date limite pour présenter un certificat de non obtention d'un pret ?
45 jours si ma mémoire est bonne. mais en l'occurence, ils ont le prêt. Donc
- Ont-ils le droit d 'annuler la vente ?
A mon avis non ; mais ce n'est pas l'avis d'un juriste. Je pense que vous êtes en droit de demander le dépôt de garantie.
je pense que vous vous trompez en effet, ni l'un ni l'autre des acheteurs ne peut obtenir le pret s'ils ne sont pas TOUS LES DEUX EMPRUNTEURS ils fournissent la lettre de refus par la banque, et sont en droit de reclamer leur depot de garantie
a ce moment la, il conviendra peut-etre (je dis bien "peut-etre") de s'assurer qu'une action en divorce est entamee. Mais meme si cela est possible, je ne suis pas partisan de refuser la restitution du depot de garantie, car cela bloquerait la vente a un autre acquereur potentiel, le temps qu'un juge statue.
"henriparisien" <hicard@noos.fr> a écrit dans le message de news:
1164386557.534817.118590@l12g2000cwl.googlegroups.com...
kikalou a écrit :
- N'y a-t-il pas une date limite pour présenter un certificat de non
obtention d'un pret ?
45 jours si ma mémoire est bonne. mais en l'occurence, ils ont le
prêt. Donc
- Ont-ils le droit d 'annuler la vente ?
A mon avis non ; mais ce n'est pas l'avis d'un juriste. Je pense que
vous êtes en droit de demander le dépôt de garantie.
je pense que vous vous trompez
en effet, ni l'un ni l'autre des acheteurs ne peut obtenir le pret s'ils ne
sont pas TOUS LES DEUX EMPRUNTEURS
ils fournissent la lettre de refus par la banque, et sont en droit de
reclamer leur depot de garantie
a ce moment la, il conviendra peut-etre (je dis bien "peut-etre") de
s'assurer qu'une action en divorce est entamee.
Mais meme si cela est possible, je ne suis pas partisan de refuser la
restitution du depot de garantie, car cela bloquerait la vente a un autre
acquereur potentiel, le temps qu'un juge statue.
- N'y a-t-il pas une date limite pour présenter un certificat de non obtention d'un pret ?
45 jours si ma mémoire est bonne. mais en l'occurence, ils ont le prêt. Donc
- Ont-ils le droit d 'annuler la vente ?
A mon avis non ; mais ce n'est pas l'avis d'un juriste. Je pense que vous êtes en droit de demander le dépôt de garantie.
je pense que vous vous trompez en effet, ni l'un ni l'autre des acheteurs ne peut obtenir le pret s'ils ne sont pas TOUS LES DEUX EMPRUNTEURS ils fournissent la lettre de refus par la banque, et sont en droit de reclamer leur depot de garantie
a ce moment la, il conviendra peut-etre (je dis bien "peut-etre") de s'assurer qu'une action en divorce est entamee. Mais meme si cela est possible, je ne suis pas partisan de refuser la restitution du depot de garantie, car cela bloquerait la vente a un autre acquereur potentiel, le temps qu'un juge statue.
kikalou
Bonjour, et merci pour vos réponse.
je pense que vous vous trompez en effet, ni l'un ni l'autre des acheteurs ne peut obtenir le pret s'ils ne sont pas TOUS LES DEUX EMPRUNTEURS
Mais le sous seing a été signé avec Monsieur et Madame et pas avec Monsieur tout seul ni Madame toute seule. N
L'agence ne leur a pas demandé de dépôt de garantie !! Il est noté dans le sous seing : "A titre d'acompte, la somme de PAS D'ACOMPTE est déposée entre les mains [...] ce versement s'imputera sur les prix, frais et honoraires convenus, sauf non-réalisation de la condition suspensive contenue dans la présente convention."
Bonjour, et merci pour vos réponse.
je pense que vous vous trompez
en effet, ni l'un ni l'autre des acheteurs ne peut obtenir le pret s'ils
ne sont pas TOUS LES DEUX EMPRUNTEURS
Mais le sous seing a été signé avec Monsieur et Madame et pas avec Monsieur
tout seul ni Madame toute seule. N
L'agence ne leur a pas demandé de dépôt de garantie !!
Il est noté dans le sous seing : "A titre d'acompte, la somme de PAS
D'ACOMPTE est déposée entre les mains [...] ce versement s'imputera sur les
prix, frais et honoraires convenus, sauf non-réalisation de la condition
suspensive contenue dans la présente convention."
je pense que vous vous trompez en effet, ni l'un ni l'autre des acheteurs ne peut obtenir le pret s'ils ne sont pas TOUS LES DEUX EMPRUNTEURS
Mais le sous seing a été signé avec Monsieur et Madame et pas avec Monsieur tout seul ni Madame toute seule. N
L'agence ne leur a pas demandé de dépôt de garantie !! Il est noté dans le sous seing : "A titre d'acompte, la somme de PAS D'ACOMPTE est déposée entre les mains [...] ce versement s'imputera sur les prix, frais et honoraires convenus, sauf non-réalisation de la condition suspensive contenue dans la présente convention."
Papageno
" kikalou" a écrit dans le message de news: 456714b5$0$27400$
Bonsoir,
Bonjour
Avec mon épouse, nous sommes vendeur d'une maison. Le 13 octobre 2006, nous avons signé un sous seing via une agence immobilière avec un jeune couple (marié en juillet 2006) Le passage devant notaire étant fixé au 29 décembre 2006. Le 22 novembre, l'agence immobilière nous téléphone pour nous informer que les "acheteurs" ont décidés de divorcer et que de ce fait, ils annulent la vente. D'après l'agence, le prêt passerait pour M ET Mme mais pas pour l'un d'entre eux. L'agent immobilier précise que monsieur aurait été interessé par l'achat de la maison seul mais que tout seul, il y a non obtention du prêt.
Les péripéties de la vue amoureuse de vos acquéreurs sont sans intérêt . Ils ne se sont engagés à acquérir sous réserve de rester marié . S'ils veulent se désengager il faut une attestation bancaire mentionnant le *refus de prêt à Met Mme* . A défaut vous pouvez exiger le versement d'un indemnité . Que prévoit le compromis à ce sujet ? Quoi qu'il en soit votre agence me semble bien légère et son comportement suspect .
Bien à vous
-- Papageno
" kikalou" <lopiun@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
456714b5$0$27400$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonsoir,
Bonjour
Avec mon épouse, nous sommes vendeur d'une maison. Le 13 octobre 2006,
nous avons signé un sous seing via une agence immobilière avec un jeune
couple (marié en juillet 2006) Le passage devant notaire étant fixé au 29
décembre 2006. Le 22 novembre, l'agence immobilière nous téléphone pour
nous informer que les "acheteurs" ont décidés de divorcer et que de ce
fait, ils annulent la vente. D'après l'agence, le prêt passerait pour M ET
Mme mais pas pour l'un d'entre eux. L'agent immobilier précise que
monsieur aurait été interessé par l'achat de la maison seul mais que tout
seul, il y a non obtention du prêt.
Les péripéties de la vue amoureuse de vos acquéreurs sont sans intérêt .
Ils ne se sont engagés à acquérir sous réserve de rester marié .
S'ils veulent se désengager il faut une attestation bancaire mentionnant le
*refus de prêt à Met Mme* .
A défaut vous pouvez exiger le versement d'un indemnité .
Que prévoit le compromis à ce sujet ?
Quoi qu'il en soit votre agence me semble bien légère et son comportement
suspect .
" kikalou" a écrit dans le message de news: 456714b5$0$27400$
Bonsoir,
Bonjour
Avec mon épouse, nous sommes vendeur d'une maison. Le 13 octobre 2006, nous avons signé un sous seing via une agence immobilière avec un jeune couple (marié en juillet 2006) Le passage devant notaire étant fixé au 29 décembre 2006. Le 22 novembre, l'agence immobilière nous téléphone pour nous informer que les "acheteurs" ont décidés de divorcer et que de ce fait, ils annulent la vente. D'après l'agence, le prêt passerait pour M ET Mme mais pas pour l'un d'entre eux. L'agent immobilier précise que monsieur aurait été interessé par l'achat de la maison seul mais que tout seul, il y a non obtention du prêt.
Les péripéties de la vue amoureuse de vos acquéreurs sont sans intérêt . Ils ne se sont engagés à acquérir sous réserve de rester marié . S'ils veulent se désengager il faut une attestation bancaire mentionnant le *refus de prêt à Met Mme* . A défaut vous pouvez exiger le versement d'un indemnité . Que prévoit le compromis à ce sujet ? Quoi qu'il en soit votre agence me semble bien légère et son comportement suspect .
Bien à vous
-- Papageno
Koumac
" kikalou" a écrit dans le message de news: 4567e06d$0$27402$
Bonjour, et merci pour vos réponse.
je pense que vous vous trompez en effet, ni l'un ni l'autre des acheteurs ne peut obtenir le pret s'ils ne sont pas TOUS LES DEUX EMPRUNTEURS
Mais le sous seing a été signé avec Monsieur et Madame et pas avec Monsieur tout seul ni Madame toute seule. N
L'agence ne leur a pas demandé de dépôt de garantie !! Il est noté dans le sous seing : "A titre d'acompte, la somme de PAS D'ACOMPTE
C'est l'agence qui a proposé de ne pas avoir d'accompte , c'est bizarre , ne savait t'il pas déja qu'il y avait anguille sous roche.
prix, frais et honoraires convenus, sauf non-réalisation de la condition suspensive contenue dans la présente convention."
" kikalou" <lopiun@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4567e06d$0$27402$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour, et merci pour vos réponse.
je pense que vous vous trompez
en effet, ni l'un ni l'autre des acheteurs ne peut obtenir le pret s'ils
ne sont pas TOUS LES DEUX EMPRUNTEURS
Mais le sous seing a été signé avec Monsieur et Madame et pas avec
Monsieur tout seul ni Madame toute seule. N
L'agence ne leur a pas demandé de dépôt de garantie !!
Il est noté dans le sous seing : "A titre d'acompte, la somme de PAS
D'ACOMPTE
C'est l'agence qui a proposé de ne pas avoir d'accompte , c'est bizarre , ne
savait t'il pas déja qu'il y avait anguille sous roche.
prix, frais et honoraires convenus, sauf non-réalisation de la condition
suspensive contenue dans la présente convention."
" kikalou" a écrit dans le message de news: 4567e06d$0$27402$
Bonjour, et merci pour vos réponse.
je pense que vous vous trompez en effet, ni l'un ni l'autre des acheteurs ne peut obtenir le pret s'ils ne sont pas TOUS LES DEUX EMPRUNTEURS
Mais le sous seing a été signé avec Monsieur et Madame et pas avec Monsieur tout seul ni Madame toute seule. N
L'agence ne leur a pas demandé de dépôt de garantie !! Il est noté dans le sous seing : "A titre d'acompte, la somme de PAS D'ACOMPTE
C'est l'agence qui a proposé de ne pas avoir d'accompte , c'est bizarre , ne savait t'il pas déja qu'il y avait anguille sous roche.
prix, frais et honoraires convenus, sauf non-réalisation de la condition suspensive contenue dans la présente convention."
Droger Jean-Paul
> Les péripéties de la vue amoureuse de vos acquéreurs sont sans intérêt . Ils ne se sont engagés à acquérir sous réserve de rester marié . S'ils veulent se désengager il faut une attestation bancaire mentionnant le *refus de prêt à Met Mme* . A défaut vous pouvez exiger le versement d'un indemnité . Que prévoit le compromis à ce sujet ? Quoi qu'il en soit votre agence me semble bien légère et son comportement suspect .
Bien à vous
comme quoi l'économie du passage chez son notaire pour rédiger et faire signer le compromis peut couter beaucoup plus cher que l'on croit!!
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
>
Les péripéties de la vue amoureuse de vos acquéreurs sont sans intérêt .
Ils ne se sont engagés à acquérir sous réserve de rester marié .
S'ils veulent se désengager il faut une attestation bancaire mentionnant le
*refus de prêt à Met Mme* .
A défaut vous pouvez exiger le versement d'un indemnité .
Que prévoit le compromis à ce sujet ?
Quoi qu'il en soit votre agence me semble bien légère et son comportement
suspect .
Bien à vous
comme quoi l'économie du passage chez son notaire pour rédiger et faire
signer le compromis peut couter beaucoup plus cher que l'on croit!!
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-paul@manama.fr
> Les péripéties de la vue amoureuse de vos acquéreurs sont sans intérêt . Ils ne se sont engagés à acquérir sous réserve de rester marié . S'ils veulent se désengager il faut une attestation bancaire mentionnant le *refus de prêt à Met Mme* . A défaut vous pouvez exiger le versement d'un indemnité . Que prévoit le compromis à ce sujet ? Quoi qu'il en soit votre agence me semble bien légère et son comportement suspect .
Bien à vous
comme quoi l'économie du passage chez son notaire pour rédiger et faire signer le compromis peut couter beaucoup plus cher que l'on croit!!
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
kikalou
>> L'agence ne leur a pas demandé de dépôt de garantie !! Il est noté dans le sous seing : "A titre d'acompte, la somme de PAS D'ACOMPTE
C'est l'agence qui a proposé de ne pas avoir d'accompte , c'est bizarre , ne savait t'il pas déja qu'il y avait anguille sous roche.
D'après l'agence, les acquéreurs etaient divorcés d'un premier mariage tous les deux et attendaient une somme d'argent qui provenait de ces divorces ! et a ce moment là, ils auraient versé l'accompte.
>> L'agence ne leur a pas demandé de dépôt de garantie !!
Il est noté dans le sous seing : "A titre d'acompte, la somme de PAS
D'ACOMPTE
C'est l'agence qui a proposé de ne pas avoir d'accompte , c'est bizarre ,
ne savait t'il pas déja qu'il y avait anguille sous roche.
D'après l'agence, les acquéreurs etaient divorcés d'un premier mariage tous
les deux et attendaient une somme d'argent qui provenait de ces divorces !
et a ce moment là, ils auraient versé l'accompte.
>> L'agence ne leur a pas demandé de dépôt de garantie !! Il est noté dans le sous seing : "A titre d'acompte, la somme de PAS D'ACOMPTE
C'est l'agence qui a proposé de ne pas avoir d'accompte , c'est bizarre , ne savait t'il pas déja qu'il y avait anguille sous roche.
D'après l'agence, les acquéreurs etaient divorcés d'un premier mariage tous les deux et attendaient une somme d'argent qui provenait de ces divorces ! et a ce moment là, ils auraient versé l'accompte.
