Quel est le délai légal pour l'annulation d'une commande passée par internet
?
J'ai passé une commande chez "H....O" spécialiste des logiciels pour PDA.
Le 20/10 (email de confirmation 10H12)
J'ai annulé cette commande directement sur le site en question le jour même.
J'ai reçu l'email suivant :
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Question Reference #041020-000279
Summary: Return Request
Date Created: 10/20/2004 12:10 PM
Last Updated: 10/20/2004 12:10 PM
Status: Unresolved
Order Ref. Number:
Discussion Thread
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Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Fred
Jean avait prétendu :
Bonjour à tous,
Quel est le délai légal pour l'annulation d'une commande passée par internet ?
J'ai passé une commande chez "H....O" spécialiste des logiciels pour PDA.
Le 20/10 (email de confirmation 10H12)
[...]
Ma carte a été débitée quand même.
Comment faire pour me faire rembourser.
Si quelqu'un peux m'aider ?
Merci
Jean
Le délai minimum légal EN FRANCE pour une rétractation / remboursement suite à une commande par correspondance est de 7 jours.
Si c'est en Europe, des recours sont possibles.. mais je pense que ce n'est pas très simple..
Si c'est en dehors de la CEE, c'est selon la législation de chaque pays et je pense que c'est assez complexe / compliqué si il n'y a pas d'accord amiable..
Bonne chance !
-- A+ Fred
Chaque progrès donne un nouvel espoir, suspendu à la solution d'une nouvelle difficulté - [Claude Lévy-Strauss]
Jean avait prétendu :
Bonjour à tous,
Quel est le délai légal pour l'annulation d'une commande passée par internet
?
J'ai passé une commande chez "H....O" spécialiste des logiciels pour PDA.
Le 20/10 (email de confirmation 10H12)
[...]
Ma carte a été débitée quand même.
Comment faire pour me faire rembourser.
Si quelqu'un peux m'aider ?
Merci
Jean
Le délai minimum légal EN FRANCE pour une rétractation / remboursement
suite à une commande par correspondance est de 7 jours.
Si c'est en Europe, des recours sont possibles.. mais je pense que ce
n'est pas très simple..
Si c'est en dehors de la CEE, c'est selon la législation de chaque pays
et je pense que c'est assez complexe / compliqué si il n'y a pas
d'accord amiable..
Bonne chance !
--
A+
Fred
Chaque progrès donne un nouvel espoir, suspendu à la solution d'une
nouvelle difficulté - [Claude Lévy-Strauss]
Quel est le délai légal pour l'annulation d'une commande passée par internet ?
J'ai passé une commande chez "H....O" spécialiste des logiciels pour PDA.
Le 20/10 (email de confirmation 10H12)
[...]
Ma carte a été débitée quand même.
Comment faire pour me faire rembourser.
Si quelqu'un peux m'aider ?
Merci
Jean
Le délai minimum légal EN FRANCE pour une rétractation / remboursement suite à une commande par correspondance est de 7 jours.
Si c'est en Europe, des recours sont possibles.. mais je pense que ce n'est pas très simple..
Si c'est en dehors de la CEE, c'est selon la législation de chaque pays et je pense que c'est assez complexe / compliqué si il n'y a pas d'accord amiable..
Bonne chance !
-- A+ Fred
Chaque progrès donne un nouvel espoir, suspendu à la solution d'une nouvelle difficulté - [Claude Lévy-Strauss]
anaxagore
Peg wrote:
Le Fri, 19 Nov 2004 22:14:03 +0100, Jean disait:
Ma carte a été débitée quand même.
Comment faire pour me faire rembourser.
Si quelqu'un peux m'aider ?
Dans leurs conditions générale de vente ils prévoient le remboursement ?
Cet achat est illégal! Vous n'avez rien signé, ni donné votre code CB? (à un appareil ad-hoc, je veux dire). La transaction n'est pas valide. Faites vous rembourser par votre banque. Et priez pour que cela ne recommence plus, elle risque de na pas aimer cela...
Peg wrote:
Le Fri, 19 Nov 2004 22:14:03 +0100, Jean disait:
Ma carte a été débitée quand même.
Comment faire pour me faire rembourser.
Si quelqu'un peux m'aider ?
Dans leurs conditions générale de vente ils prévoient le remboursement ?
Cet achat est illégal!
Vous n'avez rien signé, ni donné votre code CB? (à un appareil ad-hoc,
je veux dire).
La transaction n'est pas valide. Faites vous rembourser par votre banque.
Et priez pour que cela ne recommence plus, elle risque de na pas aimer
cela...
Dans leurs conditions générale de vente ils prévoient le remboursement ?
Cet achat est illégal! Vous n'avez rien signé, ni donné votre code CB? (à un appareil ad-hoc, je veux dire). La transaction n'est pas valide. Faites vous rembourser par votre banque. Et priez pour que cela ne recommence plus, elle risque de na pas aimer cela...
