Bonjour,
J'ai une location à la montagne d'une semaine démarrant samedi 17 avril.
Malheureusement une sévère douleur à la jambe vient de révéler la présence
d'une importante hernie discale nécessitant une opération très rapidement.
Selon le contrat je dois verser la totalité du séjor (moins de 7 jours).
Puis-je invoquer la force majeure pour récupérer tout ou partie de
la somme ?
Merci d'avance.
--
-- francois meyer
http://dulle.free.fr/alidade/galerie.php?maxim
Bonjour,
J'ai une location à la montagne d'une semaine démarrant samedi 17 avril.
Malheureusement une sévère douleur à la jambe vient de révéler la présence
d'une importante hernie discale nécessitant une opération très rapidement.
Selon le contrat je dois verser la totalité du séjor (moins de 7 jours).
Puis-je invoquer la force majeure pour récupérer tout ou partie de
la somme ?
Merci d'avance.
--
-- francois meyer
http://dulle.free.fr/alidade/galerie.php?maxim
Bonjour,
J'ai une location à la montagne d'une semaine démarrant samedi 17 avril.
Malheureusement une sévère douleur à la jambe vient de révéler la présence
d'une importante hernie discale nécessitant une opération très rapidement.
Selon le contrat je dois verser la totalité du séjor (moins de 7 jours).
Puis-je invoquer la force majeure pour récupérer tout ou partie de
la somme ?
Merci d'avance.
--
-- francois meyer
http://dulle.free.fr/alidade/galerie.php?maxim
Bonjour, le contrat fait loi entre les parties, mais la force majeure est
exonératoire (imprévisible, insurmontable), cependant le loueur a un
préjudice, donc la force majeur, oui si tu estimes qu'elle correspond à sa
définition, mais le loueur est fondé à demander l'indemnisation de son
préjudice; en pratique une partie de ce qui a été payé, sauf subrogation
d'une assurance...
Bonjour, le contrat fait loi entre les parties, mais la force majeure est
exonératoire (imprévisible, insurmontable), cependant le loueur a un
préjudice, donc la force majeur, oui si tu estimes qu'elle correspond à sa
définition, mais le loueur est fondé à demander l'indemnisation de son
préjudice; en pratique une partie de ce qui a été payé, sauf subrogation
d'une assurance...
Bonjour, le contrat fait loi entre les parties, mais la force majeure est
exonératoire (imprévisible, insurmontable), cependant le loueur a un
préjudice, donc la force majeur, oui si tu estimes qu'elle correspond à sa
définition, mais le loueur est fondé à demander l'indemnisation de son
préjudice; en pratique une partie de ce qui a été payé, sauf subrogation
d'une assurance...
N'as tu pas une assurance annulation ?
(voir si paiement carte VISA par exemple..)
Sinon tu dois le paiement du séjour
Serge
a écrit dans le message de
news:c5dtjv$j95$
| Bonjour,
|
| J'ai une location à la montagne d'une semaine démarrant samedi 17 avril.
|
| Malheureusement une sévère douleur à la jambe vient de révéler la présence
| d'une importante hernie discale nécessitant une opération très rapidement.
|
| Selon le contrat je dois verser la totalité du séjor (moins de 7 jours).
|
| Puis-je invoquer la force majeure pour récupérer tout ou partie de
| la somme ?
|
| Merci d'avance.
|
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| -- francois meyer
| http://dulle.free.fr/alidade/galerie.php?maxim
N'as tu pas une assurance annulation ?
(voir si paiement carte VISA par exemple..)
Sinon tu dois le paiement du séjour
Serge
<fm@nowhere.invalid> a écrit dans le message de
news:c5dtjv$j95$1@ccpntc8.in2p3.fr...
| Bonjour,
|
| J'ai une location à la montagne d'une semaine démarrant samedi 17 avril.
|
| Malheureusement une sévère douleur à la jambe vient de révéler la présence
| d'une importante hernie discale nécessitant une opération très rapidement.
|
| Selon le contrat je dois verser la totalité du séjor (moins de 7 jours).
|
| Puis-je invoquer la force majeure pour récupérer tout ou partie de
| la somme ?
|
| Merci d'avance.
|
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| -- francois meyer
| http://dulle.free.fr/alidade/galerie.php?maxim
N'as tu pas une assurance annulation ?
(voir si paiement carte VISA par exemple..)
Sinon tu dois le paiement du séjour
Serge
a écrit dans le message de
news:c5dtjv$j95$
| Bonjour,
|
| J'ai une location à la montagne d'une semaine démarrant samedi 17 avril.
|
| Malheureusement une sévère douleur à la jambe vient de révéler la présence
| d'une importante hernie discale nécessitant une opération très rapidement.
|
| Selon le contrat je dois verser la totalité du séjor (moins de 7 jours).
|
| Puis-je invoquer la force majeure pour récupérer tout ou partie de
| la somme ?
|
| Merci d'avance.
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| --
| -- francois meyer
| http://dulle.free.fr/alidade/galerie.php?maxim
"Serge" wrote in message
> N'as tu pas une assurance annulation ?
> (voir si paiement carte VISA par exemple..)
>
> Sinon tu dois le paiement du séjour
>
> Serge
> a écrit dans le message de
> news:c5dtjv$j95$
> | Bonjour,
> |
> | J'ai une location à la montagne d'une semaine démarrant samedi 17
> |
> | Malheureusement une sévère douleur à la jambe vient de révéler la
> | d'une importante hernie discale nécessitant une opération très
> |
> | Selon le contrat je dois verser la totalité du séjor (moins de 7
> |
> | Puis-je invoquer la force majeure pour récupérer tout ou partie de
> | la somme ?
> |
> | Merci d'avance.
> |
> | --
> | -- francois meyer
> | http://dulle.free.fr/alidade/galerie.php?maxim
Votre affection a les caractères d'une force majeure. Vous êtes fondée
à annuler votre location. Par contre, il dépend des conditions du
contrat que vous récupériez ou non la totalité de la somme. Que
prévoit le contrat en cas d'annulation ? Il y a éventuellement des
assurances.
"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> wrote in message
> N'as tu pas une assurance annulation ?
> (voir si paiement carte VISA par exemple..)
>
> Sinon tu dois le paiement du séjour
>
> Serge
> <fm@nowhere.invalid> a écrit dans le message de
> news:c5dtjv$j95$1@ccpntc8.in2p3.fr...
> | Bonjour,
> |
> | J'ai une location à la montagne d'une semaine démarrant samedi 17
> |
> | Malheureusement une sévère douleur à la jambe vient de révéler la
> | d'une importante hernie discale nécessitant une opération très
> |
> | Selon le contrat je dois verser la totalité du séjor (moins de 7
> |
> | Puis-je invoquer la force majeure pour récupérer tout ou partie de
> | la somme ?
> |
> | Merci d'avance.
> |
> | --
> | -- francois meyer
> | http://dulle.free.fr/alidade/galerie.php?maxim
Votre affection a les caractères d'une force majeure. Vous êtes fondée
à annuler votre location. Par contre, il dépend des conditions du
contrat que vous récupériez ou non la totalité de la somme. Que
prévoit le contrat en cas d'annulation ? Il y a éventuellement des
assurances.
"Serge" wrote in message
> N'as tu pas une assurance annulation ?
> (voir si paiement carte VISA par exemple..)
>
> Sinon tu dois le paiement du séjour
>
> Serge
> a écrit dans le message de
> news:c5dtjv$j95$
> | Bonjour,
> |
> | J'ai une location à la montagne d'une semaine démarrant samedi 17
> |
> | Malheureusement une sévère douleur à la jambe vient de révéler la
> | d'une importante hernie discale nécessitant une opération très
> |
> | Selon le contrat je dois verser la totalité du séjor (moins de 7
> |
> | Puis-je invoquer la force majeure pour récupérer tout ou partie de
> | la somme ?
> |
> | Merci d'avance.
> |
> | --
> | -- francois meyer
> | http://dulle.free.fr/alidade/galerie.php?maxim
Votre affection a les caractères d'une force majeure. Vous êtes fondée
à annuler votre location. Par contre, il dépend des conditions du
contrat que vous récupériez ou non la totalité de la somme. Que
prévoit le contrat en cas d'annulation ? Il y a éventuellement des
assurances.
> > | Bonjour,
> > |
> > | J'ai une location à la montagne d'une semaine démarrant samedi 17
avril.
> > |
> > | Malheureusement une sévère douleur à la jambe vient de révéler la
présence
> > | d'une importante hernie discale nécessitant une opération très
rapidement.
>
> Votre affection a les caractères d'une force majeure. Vous êtes fondée
> à annuler votre location. Par contre, il dépend des conditions du
> contrat que vous récupériez ou non la totalité de la somme. Que
> prévoit le contrat en cas d'annulation ? Il y a éventuellement des
> assurances.
Je ne vois pas comment on peut affirmer qu'un motif personnel revêt le
caractère d'une force majeure permettant une récupération partielle d'un
acompte, ou d'arrhes.
La force majeure doit être insurmontable, imprévisible (ennuis de santé
imprévisibles ??) et extérieure, et là assurément ce n'est pas le cas.
A+
> > | Bonjour,
> > |
> > | J'ai une location à la montagne d'une semaine démarrant samedi 17
avril.
> > |
> > | Malheureusement une sévère douleur à la jambe vient de révéler la
présence
> > | d'une importante hernie discale nécessitant une opération très
rapidement.
>
> Votre affection a les caractères d'une force majeure. Vous êtes fondée
> à annuler votre location. Par contre, il dépend des conditions du
> contrat que vous récupériez ou non la totalité de la somme. Que
> prévoit le contrat en cas d'annulation ? Il y a éventuellement des
> assurances.
Je ne vois pas comment on peut affirmer qu'un motif personnel revêt le
caractère d'une force majeure permettant une récupération partielle d'un
acompte, ou d'arrhes.
La force majeure doit être insurmontable, imprévisible (ennuis de santé
imprévisibles ??) et extérieure, et là assurément ce n'est pas le cas.
A+
> > | Bonjour,
> > |
> > | J'ai une location à la montagne d'une semaine démarrant samedi 17
avril.
> > |
> > | Malheureusement une sévère douleur à la jambe vient de révéler la
présence
> > | d'une importante hernie discale nécessitant une opération très
rapidement.
>
> Votre affection a les caractères d'une force majeure. Vous êtes fondée
> à annuler votre location. Par contre, il dépend des conditions du
> contrat que vous récupériez ou non la totalité de la somme. Que
> prévoit le contrat en cas d'annulation ? Il y a éventuellement des
> assurances.
Je ne vois pas comment on peut affirmer qu'un motif personnel revêt le
caractère d'une force majeure permettant une récupération partielle d'un
acompte, ou d'arrhes.
La force majeure doit être insurmontable, imprévisible (ennuis de santé
imprévisibles ??) et extérieure, et là assurément ce n'est pas le cas.
A+
"loisillon" a écrit dans le message de
news:
> "Serge" wrote in message
news:<407a9ecb$0$298$...
> > N'as tu pas une assurance annulation ?
> > (voir si paiement carte VISA par exemple..)
> >
> > Sinon tu dois le paiement du séjour
> >
> > Serge
> > a écrit dans le message de
> > news:c5dtjv$j95$
> > | Bonjour,
> > |
> > | J'ai une location à la montagne d'une semaine démarrant samedi 17
avril.
> > |
> > | Malheureusement une sévère douleur à la jambe vient de révéler la
présence
> > | d'une importante hernie discale nécessitant une opération très
rapidement.
> > |
> > | Selon le contrat je dois verser la totalité du séjor (moins de 7
jours).
> > |
> > | Puis-je invoquer la force majeure pour récupérer tout ou partie de
> > | la somme ?
> > |
> > | Merci d'avance.
> > |
> > | --
> > | -- francois meyer
> > | http://dulle.free.fr/alidade/galerie.php?maxim
>
> Votre affection a les caractères d'une force majeure. Vous êtes fondée
> à annuler votre location. Par contre, il dépend des conditions du
> contrat que vous récupériez ou non la totalité de la somme. Que
> prévoit le contrat en cas d'annulation ? Il y a éventuellement des
> assurances.
Je ne vois pas comment on peut affirmer qu'un motif personnel revêt le
caractère d'une force majeure permettant une récupération partielle d'un
acompte, ou d'arrhes.
La force majeure doit être insurmontable, imprévisible (ennuis de santé
imprévisibles ??) et extérieure, et là assurément ce n'est pas le cas.
A+
"loisillon" <loisillon@libertysurf.fr> a écrit dans le message de
news:d1eee332.0404121326.66633ea8@posting.google.com...
> "Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> wrote in message
news:<407a9ecb$0$298$7a628cd7@news.club-internet.fr>...
> > N'as tu pas une assurance annulation ?
> > (voir si paiement carte VISA par exemple..)
> >
> > Sinon tu dois le paiement du séjour
> >
> > Serge
> > <fm@nowhere.invalid> a écrit dans le message de
> > news:c5dtjv$j95$1@ccpntc8.in2p3.fr...
> > | Bonjour,
> > |
> > | J'ai une location à la montagne d'une semaine démarrant samedi 17
avril.
> > |
> > | Malheureusement une sévère douleur à la jambe vient de révéler la
présence
> > | d'une importante hernie discale nécessitant une opération très
rapidement.
> > |
> > | Selon le contrat je dois verser la totalité du séjor (moins de 7
jours).
> > |
> > | Puis-je invoquer la force majeure pour récupérer tout ou partie de
> > | la somme ?
> > |
> > | Merci d'avance.
> > |
> > | --
> > | -- francois meyer
> > | http://dulle.free.fr/alidade/galerie.php?maxim
>
> Votre affection a les caractères d'une force majeure. Vous êtes fondée
> à annuler votre location. Par contre, il dépend des conditions du
> contrat que vous récupériez ou non la totalité de la somme. Que
> prévoit le contrat en cas d'annulation ? Il y a éventuellement des
> assurances.
Je ne vois pas comment on peut affirmer qu'un motif personnel revêt le
caractère d'une force majeure permettant une récupération partielle d'un
acompte, ou d'arrhes.
La force majeure doit être insurmontable, imprévisible (ennuis de santé
imprévisibles ??) et extérieure, et là assurément ce n'est pas le cas.
A+
"loisillon" a écrit dans le message de
news:
> "Serge" wrote in message
news:<407a9ecb$0$298$...
> > N'as tu pas une assurance annulation ?
> > (voir si paiement carte VISA par exemple..)
> >
> > Sinon tu dois le paiement du séjour
> >
> > Serge
> > a écrit dans le message de
> > news:c5dtjv$j95$
> > | Bonjour,
> > |
> > | J'ai une location à la montagne d'une semaine démarrant samedi 17
avril.
> > |
> > | Malheureusement une sévère douleur à la jambe vient de révéler la
présence
> > | d'une importante hernie discale nécessitant une opération très
rapidement.
> > |
> > | Selon le contrat je dois verser la totalité du séjor (moins de 7
jours).
> > |
> > | Puis-je invoquer la force majeure pour récupérer tout ou partie de
> > | la somme ?
> > |
> > | Merci d'avance.
> > |
> > | --
> > | -- francois meyer
> > | http://dulle.free.fr/alidade/galerie.php?maxim
>
> Votre affection a les caractères d'une force majeure. Vous êtes fondée
> à annuler votre location. Par contre, il dépend des conditions du
> contrat que vous récupériez ou non la totalité de la somme. Que
> prévoit le contrat en cas d'annulation ? Il y a éventuellement des
> assurances.
Je ne vois pas comment on peut affirmer qu'un motif personnel revêt le
caractère d'une force majeure permettant une récupération partielle d'un
acompte, ou d'arrhes.
La force majeure doit être insurmontable, imprévisible (ennuis de santé
imprévisibles ??) et extérieure, et là assurément ce n'est pas le cas.
A+
"moisse" wrote in message news:<407b622d$0$17509$...
> "loisillon" a écrit dans le message de
> news:
> > "Serge" wrote in message
news:<407a9ecb$0$298$...
> > > N'as tu pas une assurance annulation ?
> > > (voir si paiement carte VISA par exemple..)
> > >
> > > Sinon tu dois le paiement du séjour
> > >
> > > Serge
> > > a écrit dans le message de
> > > news:c5dtjv$j95$
> > > | Bonjour,
> > > |
> > > | J'ai une location à la montagne d'une semaine démarrant samedi 17
avril.
> > > |
> > > | Malheureusement une sévère douleur à la jambe vient de révéler la
présence
> > > | d'une importante hernie discale nécessitant une opération très
rapidement.
> > > |
> > > | Selon le contrat je dois verser la totalité du séjor (moins de 7
jours).
> > > |
> > > | Puis-je invoquer la force majeure pour récupérer tout ou partie de
> > > | la somme ?
> > > |
> > > | Merci d'avance.
> > > |
> > > | --
> > > | -- francois meyer
> > > | http://dulle.free.fr/alidade/galerie.php?maxim
> >
> > Votre affection a les caractères d'une force majeure. Vous êtes fondée
> > à annuler votre location. Par contre, il dépend des conditions du
> > contrat que vous récupériez ou non la totalité de la somme. Que
> > prévoit le contrat en cas d'annulation ? Il y a éventuellement des
> > assurances.
>
> Je ne vois pas comment on peut affirmer qu'un motif personnel revêt le
> caractère d'une force majeure permettant une récupération partielle d'un
> acompte, ou d'arrhes.
>
> La force majeure doit être insurmontable, imprévisible (ennuis de santé
> imprévisibles ??) et extérieure, et là assurément ce n'est pas le cas.
> A+
Vous êtes bien heureux de prévoir vos ennuis de santé curables !
Et peut-être un jour assez malheureux de prévoir vos ennuis de santé
incurables :-(
Une maladie n'est certes pas physiquement extérieure à la personne,
mais juridiquement si, elle l'est.
elle n'est ni un fait personnel, ni un fait des choses, ni un fait
d'autrui. La jurisprudence de la Cour de Cassation considère la
maladie comme un cas de force majeure.
http://legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid5354&indice=6&tableÊSS&ligneDeb=1
De manière encore plus nette ici.
http://legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid8200&indice=8&tableÊSS&ligneDeb=1
Extrait :
"la cour d'appel a justement considéré que cette maladie,
irrésistible, constituait un événement de force majeure, bien que
n'étant pas extérieure à celle-ci ;"
"moisse" <moisse@ifran.net> wrote in message news:<407b622d$0$17509$626a14ce@news.free.fr>...
> "loisillon" <loisillon@libertysurf.fr> a écrit dans le message de
> news:d1eee332.0404121326.66633ea8@posting.google.com...
> > "Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> wrote in message
news:<407a9ecb$0$298$7a628cd7@news.club-internet.fr>...
> > > N'as tu pas une assurance annulation ?
> > > (voir si paiement carte VISA par exemple..)
> > >
> > > Sinon tu dois le paiement du séjour
> > >
> > > Serge
> > > <fm@nowhere.invalid> a écrit dans le message de
> > > news:c5dtjv$j95$1@ccpntc8.in2p3.fr...
> > > | Bonjour,
> > > |
> > > | J'ai une location à la montagne d'une semaine démarrant samedi 17
avril.
> > > |
> > > | Malheureusement une sévère douleur à la jambe vient de révéler la
présence
> > > | d'une importante hernie discale nécessitant une opération très
rapidement.
> > > |
> > > | Selon le contrat je dois verser la totalité du séjor (moins de 7
jours).
> > > |
> > > | Puis-je invoquer la force majeure pour récupérer tout ou partie de
> > > | la somme ?
> > > |
> > > | Merci d'avance.
> > > |
> > > | --
> > > | -- francois meyer
> > > | http://dulle.free.fr/alidade/galerie.php?maxim
> >
> > Votre affection a les caractères d'une force majeure. Vous êtes fondée
> > à annuler votre location. Par contre, il dépend des conditions du
> > contrat que vous récupériez ou non la totalité de la somme. Que
> > prévoit le contrat en cas d'annulation ? Il y a éventuellement des
> > assurances.
>
> Je ne vois pas comment on peut affirmer qu'un motif personnel revêt le
> caractère d'une force majeure permettant une récupération partielle d'un
> acompte, ou d'arrhes.
>
> La force majeure doit être insurmontable, imprévisible (ennuis de santé
> imprévisibles ??) et extérieure, et là assurément ce n'est pas le cas.
> A+
Vous êtes bien heureux de prévoir vos ennuis de santé curables !
Et peut-être un jour assez malheureux de prévoir vos ennuis de santé
incurables :-(
Une maladie n'est certes pas physiquement extérieure à la personne,
mais juridiquement si, elle l'est.
elle n'est ni un fait personnel, ni un fait des choses, ni un fait
d'autrui. La jurisprudence de la Cour de Cassation considère la
maladie comme un cas de force majeure.
http://legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid5354&indice=6&tableÊSS&ligneDeb=1
De manière encore plus nette ici.
http://legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid8200&indice=8&tableÊSS&ligneDeb=1
Extrait :
"la cour d'appel a justement considéré que cette maladie,
irrésistible, constituait un événement de force majeure, bien que
n'étant pas extérieure à celle-ci ;"
"moisse" wrote in message news:<407b622d$0$17509$...
> "loisillon" a écrit dans le message de
> news:
> > "Serge" wrote in message
news:<407a9ecb$0$298$...
> > > N'as tu pas une assurance annulation ?
> > > (voir si paiement carte VISA par exemple..)
> > >
> > > Sinon tu dois le paiement du séjour
> > >
> > > Serge
> > > a écrit dans le message de
> > > news:c5dtjv$j95$
> > > | Bonjour,
> > > |
> > > | J'ai une location à la montagne d'une semaine démarrant samedi 17
avril.
> > > |
> > > | Malheureusement une sévère douleur à la jambe vient de révéler la
présence
> > > | d'une importante hernie discale nécessitant une opération très
rapidement.
> > > |
> > > | Selon le contrat je dois verser la totalité du séjor (moins de 7
jours).
> > > |
> > > | Puis-je invoquer la force majeure pour récupérer tout ou partie de
> > > | la somme ?
> > > |
> > > | Merci d'avance.
> > > |
> > > | --
> > > | -- francois meyer
> > > | http://dulle.free.fr/alidade/galerie.php?maxim
> >
> > Votre affection a les caractères d'une force majeure. Vous êtes fondée
> > à annuler votre location. Par contre, il dépend des conditions du
> > contrat que vous récupériez ou non la totalité de la somme. Que
> > prévoit le contrat en cas d'annulation ? Il y a éventuellement des
> > assurances.
>
> Je ne vois pas comment on peut affirmer qu'un motif personnel revêt le
> caractère d'une force majeure permettant une récupération partielle d'un
> acompte, ou d'arrhes.
>
> La force majeure doit être insurmontable, imprévisible (ennuis de santé
> imprévisibles ??) et extérieure, et là assurément ce n'est pas le cas.
> A+
Vous êtes bien heureux de prévoir vos ennuis de santé curables !
Et peut-être un jour assez malheureux de prévoir vos ennuis de santé
incurables :-(
Une maladie n'est certes pas physiquement extérieure à la personne,
mais juridiquement si, elle l'est.
elle n'est ni un fait personnel, ni un fait des choses, ni un fait
d'autrui. La jurisprudence de la Cour de Cassation considère la
maladie comme un cas de force majeure.
http://legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid5354&indice=6&tableÊSS&ligneDeb=1
De manière encore plus nette ici.
http://legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid8200&indice=8&tableÊSS&ligneDeb=1
Extrait :
"la cour d'appel a justement considéré que cette maladie,
irrésistible, constituait un événement de force majeure, bien que
n'étant pas extérieure à celle-ci ;"
>
> Une maladie n'est certes pas physiquement extérieure à la personne,
> mais juridiquement si, elle l'est.
> elle n'est ni un fait personnel, ni un fait des choses, ni un fait
> d'autrui. La jurisprudence de la Cour de Cassation considère la
> maladie comme un cas de force majeure.
>
>
Le lien n'est que provisoire.
Il faut chercher dans la jurisprudence de la cour de Cassation la décision
>
> De manière encore plus nette ici.
>
>
> Extrait :
> "la cour d'appel a justement considéré que cette maladie,
> irrésistible, constituait un événement de force majeure, bien que
> n'étant pas extérieure à celle-ci ;"
décision 96-13316
>
> Une maladie n'est certes pas physiquement extérieure à la personne,
> mais juridiquement si, elle l'est.
> elle n'est ni un fait personnel, ni un fait des choses, ni un fait
> d'autrui. La jurisprudence de la Cour de Cassation considère la
> maladie comme un cas de force majeure.
>
>
Le lien n'est que provisoire.
Il faut chercher dans la jurisprudence de la cour de Cassation la décision
>
> De manière encore plus nette ici.
>
>
> Extrait :
> "la cour d'appel a justement considéré que cette maladie,
> irrésistible, constituait un événement de force majeure, bien que
> n'étant pas extérieure à celle-ci ;"
décision 96-13316
>
> Une maladie n'est certes pas physiquement extérieure à la personne,
> mais juridiquement si, elle l'est.
> elle n'est ni un fait personnel, ni un fait des choses, ni un fait
> d'autrui. La jurisprudence de la Cour de Cassation considère la
> maladie comme un cas de force majeure.
>
>
Le lien n'est que provisoire.
Il faut chercher dans la jurisprudence de la cour de Cassation la décision
>
> De manière encore plus nette ici.
>
>
> Extrait :
> "la cour d'appel a justement considéré que cette maladie,
> irrésistible, constituait un événement de force majeure, bien que
> n'étant pas extérieure à celle-ci ;"
décision 96-13316
Bonjour, le contrat fait loi entre les parties, mais la force majeure est
exonératoire (imprévisible, insurmontable), cependant le loueur a
un
préjudice, donc la force majeur, oui si tu estimes qu'elle correspond
à sa
définition, mais le loueur est fondé à demander
l'indemnisation de son
préjudice; en pratique une partie de ce qui a été
payé, sauf subrogation
d'une assurance...
--
------------------------------------------
Merci, @+, bye, Joe
------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
<> a écrit dans le message de news:
c5dtjv$j95$Bonjour,
J'ai une location à la montagne d'une semaine démarrant samedi
17 avril.
Malheureusement une sévère douleur à la jambe vient de
révéler la présence
d'une importante hernie discale nécessitant une opération
très rapidement.
Selon le contrat je dois verser la totalité du séjor (moins de 7
jours).
Puis-je invoquer la force majeure pour récupérer tout ou partie
de
la somme ?
Merci d'avance.
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-- francois meyer
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