Lorsqu'une haute cour genre Conseil d'État, cour constitutionnelle, etc (peu importe le nom de la cour car ma question ne porte pas sur la France mais aussi la Belgique), annule une loi en tout ou en partie parce qu'elle est anticonstitutionnelle, je suppose que la partie annulée est supposée n'avoir jamais existé.
Mais entre la publication de la loi déterminant sont entrée en vigueur, et l'arrêt de la haute cour, il s'écoulera des mois durant lesquels la loi aura été appliquée.
Si l'application de la dite loi engendre des préjudices, notamment parce qu'elle entre en compétition avec d'autres valeurs telle la propriété privée, comment les choses se passent-elles après l'arrêt d'annulation? Y a-t-il des dédommagements automatiques ou subordonnés à une action judiciaire?
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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N'est-ce pas ça une réponse en langue de bois ? La question était plutôt, si une loi a des effets, puis est annulée, comme inconstitutionnelle, que fait-on des effets que cette loi illégale à produit !
Salut,
Je croyais avoir été clair : en France aucune juridiction ne peut abroger une loi régulièrement promulguée. Sauf coup d'Etat bien entendu. Seul le Parlement peut abroger la loi qu'il a précedemment votée, et il ne dira jamais que c'est pour un motif de défaut de respect de la Constitution. En général, c'est suite à une alternance du Pouvoir. J'ajoute à tittre perso que c'est justement ça, la démocratie : la possibilité d'alternance et de remise au pas des supposés excès du passé.
Si ladite loi peut paraître contraire aux dispositions européennes, c'est au justiciable s'estimant lésé de se pourvoir devant la cour de justice européenne, après avoir épuisé tous les recours de la procédure française, et notamment la Cour de Cassation. Et encore, si la France est condamnée à Luxembourg (siège de la CJE), elle n'est même pas obligée de se conformer à l'arrêt. Parce que l'Europe ne va pas lui envoyer les casques bleus qu'elle n'a pas.
La discussion reste (largement) ouverte. -- ---------------------- @ + et cordialement Enlever uuxx si réponse directe JLC
N'est-ce pas ça une réponse en langue de bois ?
La question était plutôt, si une loi a des effets, puis est annulée,
comme inconstitutionnelle, que fait-on des effets que cette loi
illégale à produit !
Salut,
Je croyais avoir été clair : en France aucune juridiction ne peut abroger
une loi régulièrement promulguée. Sauf coup d'Etat bien entendu.
Seul le Parlement peut abroger la loi qu'il a précedemment votée, et il ne
dira jamais que c'est pour un motif de défaut de respect de la Constitution.
En général, c'est suite à une alternance du Pouvoir.
J'ajoute à tittre perso que c'est justement ça, la démocratie : la
possibilité d'alternance et de remise au pas des supposés excès du passé.
Si ladite loi peut paraître contraire aux dispositions européennes, c'est au
justiciable s'estimant lésé de se pourvoir devant la cour de justice
européenne, après avoir épuisé tous les recours de la procédure française,
et notamment la Cour de Cassation. Et encore, si la France est condamnée à
Luxembourg (siège de la CJE), elle n'est même pas obligée de se conformer à
l'arrêt. Parce que l'Europe ne va pas lui envoyer les casques bleus qu'elle
n'a pas.
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JLC
N'est-ce pas ça une réponse en langue de bois ? La question était plutôt, si une loi a des effets, puis est annulée, comme inconstitutionnelle, que fait-on des effets que cette loi illégale à produit !
Salut,
Je croyais avoir été clair : en France aucune juridiction ne peut abroger une loi régulièrement promulguée. Sauf coup d'Etat bien entendu. Seul le Parlement peut abroger la loi qu'il a précedemment votée, et il ne dira jamais que c'est pour un motif de défaut de respect de la Constitution. En général, c'est suite à une alternance du Pouvoir. J'ajoute à tittre perso que c'est justement ça, la démocratie : la possibilité d'alternance et de remise au pas des supposés excès du passé.
Si ladite loi peut paraître contraire aux dispositions européennes, c'est au justiciable s'estimant lésé de se pourvoir devant la cour de justice européenne, après avoir épuisé tous les recours de la procédure française, et notamment la Cour de Cassation. Et encore, si la France est condamnée à Luxembourg (siège de la CJE), elle n'est même pas obligée de se conformer à l'arrêt. Parce que l'Europe ne va pas lui envoyer les casques bleus qu'elle n'a pas.
La discussion reste (largement) ouverte. -- ---------------------- @ + et cordialement Enlever uuxx si réponse directe JLC
Dupuis
JLC wrote:
N'est-ce pas ça une réponse en langue de bois ? La question était plutôt, si une loi a des effets, puis est annulée, comme inconstitutionnelle, que fait-on des effets que cette loi illégale à produit !
Salut,
Je croyais avoir été clair : en France aucune juridiction ne peut abroger une loi régulièrement promulguée. Sauf coup d'Etat bien entendu. Seul le Parlement peut abroger la loi qu'il a précedemment votée, et il ne dira jamais que c'est pour un motif de défaut de respect de la Constitution.
pas vraiment exact, exemples:
- Le Conseil Constitutionnel peut vérifier la conformité à la Constitution des termes d'une loi promulguée à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine.
- Certains textes de forme législative peuvent être abrogés par décrets (article 37 de la Constitution) comme celui sur les bienfaits de la colonisation.
JLC wrote:
N'est-ce pas ça une réponse en langue de bois ?
La question était plutôt, si une loi a des effets, puis est annulée,
comme inconstitutionnelle, que fait-on des effets que cette loi
illégale à produit !
Salut,
Je croyais avoir été clair : en France aucune juridiction ne peut
abroger une loi régulièrement promulguée. Sauf coup d'Etat bien entendu.
Seul le Parlement peut abroger la loi qu'il a précedemment votée, et il
ne dira jamais que c'est pour un motif de défaut de respect de la
Constitution.
pas vraiment exact, exemples:
- Le Conseil Constitutionnel peut vérifier la conformité à la
Constitution des termes d'une loi promulguée à l'occasion de l'examen de
dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent
son domaine.
- Certains textes de forme législative peuvent être abrogés par décrets
(article 37 de la Constitution) comme celui sur les bienfaits de la
colonisation.
N'est-ce pas ça une réponse en langue de bois ? La question était plutôt, si une loi a des effets, puis est annulée, comme inconstitutionnelle, que fait-on des effets que cette loi illégale à produit !
Salut,
Je croyais avoir été clair : en France aucune juridiction ne peut abroger une loi régulièrement promulguée. Sauf coup d'Etat bien entendu. Seul le Parlement peut abroger la loi qu'il a précedemment votée, et il ne dira jamais que c'est pour un motif de défaut de respect de la Constitution.
pas vraiment exact, exemples:
- Le Conseil Constitutionnel peut vérifier la conformité à la Constitution des termes d'une loi promulguée à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine.
- Certains textes de forme législative peuvent être abrogés par décrets (article 37 de la Constitution) comme celui sur les bienfaits de la colonisation.
Julien
Bonjour à tous, */Harpo*/ a maltraité son clavier pour nous dire :
Je crois qu'en France le recours au conseil constitutionnel ne peut pas être fait par le citoyen lanmba, il faut au moins être député ou quelque chose comme ça. (je ne connais pas les détails, je me trompes peut-être)
Une loi peut être déférée devant le Conseil Constitutionnel par (de mémoire) le Président de la Républque, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs.
-- Julien
Bonjour à tous, */Harpo*/ a maltraité son clavier pour nous dire :
Je crois qu'en France le recours au conseil constitutionnel ne peut pas
être fait par le citoyen lanmba, il faut au moins être député ou
quelque chose comme ça. (je ne connais pas les détails, je me trompes
peut-être)
Une loi peut être déférée devant le Conseil Constitutionnel par (de
mémoire) le Président de la Républque, le Premier ministre, le
Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat, soixante
députés ou soixante sénateurs.
Bonjour à tous, */Harpo*/ a maltraité son clavier pour nous dire :
Je crois qu'en France le recours au conseil constitutionnel ne peut pas être fait par le citoyen lanmba, il faut au moins être député ou quelque chose comme ça. (je ne connais pas les détails, je me trompes peut-être)
Une loi peut être déférée devant le Conseil Constitutionnel par (de mémoire) le Président de la Républque, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs.
-- Julien
Harpo
Julien wrote:
Une loi peut être déférée devant le Conseil Constitutionnel par (de mémoire) le Président de la Républque, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs.
Merci de cette précision, 60 ça fait beaucoup.
-- http://patrick.davalan.free.fr/
Julien wrote:
Une loi peut être déférée devant le Conseil Constitutionnel par (de
mémoire) le Président de la Républque, le Premier ministre, le
Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat, soixante
députés ou soixante sénateurs.
Une loi peut être déférée devant le Conseil Constitutionnel par (de mémoire) le Président de la Républque, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs.
