je voudrais aider une femme de 55 ans qui a un probl=E8me de
nationalit=E9.
Elle est venue en France avec un visa touristique en 1998.
Elle vit en france depuis 7 ans, elle s'est mari=E9e avec un francais en
2000, mais elle n'a pas divorc=E9 de son pr=E9c=E9dent mariage, son mari
etant d=E9c=E9d=E9.
Son mariage en France a donc =E9t=E9 annul=E9, et elle se retrouve en
situation d'expulsable.
Elle n'a jamais eu de papiers, =E0 cause de problemes administratifs.
Ils sont pr=EAts =E0 se remarier mais apparemment, ils n'en ont pas le
droit.
Par ailleurs elle est gravement malade, ce qui rend son expulsion
dangereuse pour sa sant=E9, etant donn=E9 que son pays d'origine traite
tr=E8s mal la maladie dont elle souffre.
Est-ce-que quelqu'un a une id=E9e de ce qu'il faut faire?
Elle vit en france depuis 7 ans, elle s'est mariée avec un francais en 2000, mais elle n'a pas divorcé de son précédent mariage, son mari etant décédé.
Si le mec est divorcé quel est le problème?? a+
je voulais dire décédé
Tout simplement que son mariage à été legalement annulé pour cause de biandrie et que de ce fait elle à perdu les droits acquis de par ce mariage.
Pouvez-vous nous préciser quel est le mari qui est décédé? Le Tunisien? Et quand? Avant le mariage français? Ou après?
En toute hypothèse, la loi française prévoit que le mariage est toujours possible du moment que l'on peut rapporter la preuve de la dissolution du précédent (par décès ou divorce). L'acte de naissance du mari doit porter la mention de son décès. Tout comme l'acte de mariage. Tout comme l'acte de naissance de mme qui doit porter la mention "veuve".
Cordialement
l'administration s'opposera à un nouveau mariage de cette personne avec un ressortissant français (et donc des droits attachés)
Mais non.
Elle vérifiera simplement les conditions de passation du mariage.
"brinss" <brinss@truik.com > a écrit dans le message de news:
mn.62377d56c60be60a.4336@truik.com...
jojolapin qui a écrit :
Elle vit en france depuis 7 ans, elle s'est mariée avec un francais en
2000, mais elle n'a pas divorcé de son précédent mariage, son mari etant
décédé.
Si le mec est divorcé quel est le problème??
a+
je voulais dire décédé
Tout simplement que son mariage à été legalement annulé
pour cause de biandrie et que de ce fait elle à perdu
les droits acquis de par ce mariage.
Pouvez-vous nous préciser quel est le mari qui est décédé?
Le Tunisien?
Et quand? Avant le mariage français? Ou après?
En toute hypothèse, la loi française prévoit que le mariage est toujours
possible du moment que l'on peut rapporter la preuve de la dissolution du
précédent (par décès ou divorce). L'acte de naissance du mari doit porter la
mention de son décès. Tout comme l'acte de mariage. Tout comme l'acte de
naissance de mme qui doit porter la mention "veuve".
Cordialement
l'administration s'opposera à un nouveau mariage de cette personne avec un
ressortissant français (et donc des droits attachés)
Mais non.
Elle vérifiera simplement les conditions de passation du mariage.
Elle vit en france depuis 7 ans, elle s'est mariée avec un francais en 2000, mais elle n'a pas divorcé de son précédent mariage, son mari etant décédé.
Si le mec est divorcé quel est le problème?? a+
je voulais dire décédé
Tout simplement que son mariage à été legalement annulé pour cause de biandrie et que de ce fait elle à perdu les droits acquis de par ce mariage.
Pouvez-vous nous préciser quel est le mari qui est décédé? Le Tunisien? Et quand? Avant le mariage français? Ou après?
En toute hypothèse, la loi française prévoit que le mariage est toujours possible du moment que l'on peut rapporter la preuve de la dissolution du précédent (par décès ou divorce). L'acte de naissance du mari doit porter la mention de son décès. Tout comme l'acte de mariage. Tout comme l'acte de naissance de mme qui doit porter la mention "veuve".
Cordialement
l'administration s'opposera à un nouveau mariage de cette personne avec un ressortissant français (et donc des droits attachés)
Mais non.
Elle vérifiera simplement les conditions de passation du mariage.
Pierre Prot
brinss a écrit :
Je trouve que c'est une situation injuste, et je me demande comment elle peut faire maintenant pour retrouver ses droits.
Injuste ? , elle s'est deliberement mise en faute en ne resiliant pas son mariage precedent prealablement au nouveau et en occultant cette situation.
Je débarque complètement en droit conjugual...
Vous dites là que quand son mari/femme meurt, on doit résilier le mariage avant de se remarier sans quoi il est nul ? ? ?
Pierre
-- Computers are like air conditionners, They stop to work properly when you open windows
brinss a écrit :
Je trouve que c'est une situation injuste, et je me demande comment
elle peut faire maintenant pour retrouver ses droits.
Injuste ? , elle s'est deliberement mise en faute en ne resiliant pas
son mariage precedent prealablement au nouveau et en occultant cette
situation.
Je débarque complètement en droit conjugual...
Vous dites là que quand son mari/femme meurt, on doit résilier le
mariage avant de se remarier sans quoi il est nul ? ? ?
Pierre
--
Computers are like air conditionners,
They stop to work properly when you open windows
Je trouve que c'est une situation injuste, et je me demande comment elle peut faire maintenant pour retrouver ses droits.
Injuste ? , elle s'est deliberement mise en faute en ne resiliant pas son mariage precedent prealablement au nouveau et en occultant cette situation.
Je débarque complètement en droit conjugual...
Vous dites là que quand son mari/femme meurt, on doit résilier le mariage avant de se remarier sans quoi il est nul ? ? ?
Pierre
-- Computers are like air conditionners, They stop to work properly when you open windows
Brina
Dans l'article <slrndatcgq.pjl.prot*NOSPAM*@lussac.unix.efrei.fr>, de fr.misc.droit, Pierre Prot <prot*NOSPAM*@Efrei.fr.invalid> a promptement déclamé ...
brinss a écrit : >> Je trouve que c'est une situation injuste, et je me demande comment >> elle peut faire maintenant pour retrouver ses droits. > Injuste ? , elle s'est deliberement mise en faute en ne resiliant pas > son mariage precedent prealablement au nouveau et en occultant cette > situation.
Je débarque complètement en droit conjugual...
Vous dites là que quand son mari/femme meurt, on doit résilier le mariage avant de se remarier sans quoi il est nul ? ? ?
Non. Elle s'est remariée sans divorcer du vivant de son mari. Maintenant son mari est mort
Dans l'article <slrndatcgq.pjl.prot*NOSPAM*@lussac.unix.efrei.fr>, de
fr.misc.droit, Pierre Prot <prot*NOSPAM*@Efrei.fr.invalid> a promptement
déclamé ...
brinss a écrit :
>> Je trouve que c'est une situation injuste, et je me demande comment
>> elle peut faire maintenant pour retrouver ses droits.
> Injuste ? , elle s'est deliberement mise en faute en ne resiliant pas
> son mariage precedent prealablement au nouveau et en occultant cette
> situation.
Je débarque complètement en droit conjugual...
Vous dites là que quand son mari/femme meurt, on doit résilier le
mariage avant de se remarier sans quoi il est nul ? ? ?
Non. Elle s'est remariée sans divorcer du vivant de son mari.
Maintenant son mari est mort
Dans l'article <slrndatcgq.pjl.prot*NOSPAM*@lussac.unix.efrei.fr>, de fr.misc.droit, Pierre Prot <prot*NOSPAM*@Efrei.fr.invalid> a promptement déclamé ...
brinss a écrit : >> Je trouve que c'est une situation injuste, et je me demande comment >> elle peut faire maintenant pour retrouver ses droits. > Injuste ? , elle s'est deliberement mise en faute en ne resiliant pas > son mariage precedent prealablement au nouveau et en occultant cette > situation.
Je débarque complètement en droit conjugual...
Vous dites là que quand son mari/femme meurt, on doit résilier le mariage avant de se remarier sans quoi il est nul ? ? ?
Non. Elle s'est remariée sans divorcer du vivant de son mari. Maintenant son mari est mort
Pierre Prot
Brina a écrit :
Je débarque complètement en droit conjugual... Vous dites là que quand son mari/femme meurt, on doit résilier le mariage avant de se remarier sans quoi il est nul ? ? ?
Non. Elle s'est remariée sans divorcer du vivant de son mari. Maintenant son mari est mort
Vous voulez dire qu'elle s'est remariée avec B alors qu'elle était toujours mariée avec A. Puis, A est mort. Puis le remariage avec B a été annulé car il a eu lieu alors que A était toujours vivant et toujours son mari.
J'avais pas compris ça même en relisant le thread, mais là je comprends
Pierre
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Brina a écrit :
Je débarque complètement en droit conjugual...
Vous dites là que quand son mari/femme meurt, on doit résilier le
mariage avant de se remarier sans quoi il est nul ? ? ?
Non. Elle s'est remariée sans divorcer du vivant de son mari.
Maintenant son mari est mort
Vous voulez dire qu'elle s'est remariée avec B alors qu'elle était
toujours mariée avec A. Puis, A est mort. Puis le remariage avec B a été
annulé car il a eu lieu alors que A était toujours vivant et toujours
son mari.
J'avais pas compris ça même en relisant le thread, mais là je comprends
Pierre
--
Computers are like air conditionners,
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Je débarque complètement en droit conjugual... Vous dites là que quand son mari/femme meurt, on doit résilier le mariage avant de se remarier sans quoi il est nul ? ? ?
Non. Elle s'est remariée sans divorcer du vivant de son mari. Maintenant son mari est mort
Vous voulez dire qu'elle s'est remariée avec B alors qu'elle était toujours mariée avec A. Puis, A est mort. Puis le remariage avec B a été annulé car il a eu lieu alors que A était toujours vivant et toujours son mari.
J'avais pas compris ça même en relisant le thread, mais là je comprends
Pierre
-- Computers are like air conditionners, They stop to work properly when you open windows
Brina
Dans l'article <slrndatq0d.idj.prot*NOSPAM*@lussac.unix.efrei.fr>, de fr.misc.droit, Pierre Prot <prot*NOSPAM*@Efrei.fr.invalid> a promptement déclamé ...
Brina a écrit : >> Je débarque complètement en droit conjugual... >> Vous dites là que quand son mari/femme meurt, on doit résilier le >> mariage avant de se remarier sans quoi il est nul ? ? ? > Non. Elle s'est remariée sans divorcer du vivant de son mari. > Maintenant son mari est mort
Vous voulez dire qu'elle s'est remariée avec B alors qu'elle était toujours mariée avec A. Puis, A est mort. Puis le remariage avec B a été annulé car il a eu lieu alors que A était toujours vivant et toujours son mari.
Voilà
J'avais pas compris ça même en relisant le thread, mais là je comprends
Ben sinon, le second mariage n'aurait pas été annulé
Dans l'article <slrndatq0d.idj.prot*NOSPAM*@lussac.unix.efrei.fr>, de
fr.misc.droit, Pierre Prot <prot*NOSPAM*@Efrei.fr.invalid> a promptement
déclamé ...
Brina a écrit :
>> Je débarque complètement en droit conjugual...
>> Vous dites là que quand son mari/femme meurt, on doit résilier le
>> mariage avant de se remarier sans quoi il est nul ? ? ?
> Non. Elle s'est remariée sans divorcer du vivant de son mari.
> Maintenant son mari est mort
Vous voulez dire qu'elle s'est remariée avec B alors qu'elle était
toujours mariée avec A. Puis, A est mort. Puis le remariage avec B a été
annulé car il a eu lieu alors que A était toujours vivant et toujours
son mari.
Voilà
J'avais pas compris ça même en relisant le thread, mais là je comprends
Ben sinon, le second mariage n'aurait pas été annulé
Dans l'article <slrndatq0d.idj.prot*NOSPAM*@lussac.unix.efrei.fr>, de fr.misc.droit, Pierre Prot <prot*NOSPAM*@Efrei.fr.invalid> a promptement déclamé ...
Brina a écrit : >> Je débarque complètement en droit conjugual... >> Vous dites là que quand son mari/femme meurt, on doit résilier le >> mariage avant de se remarier sans quoi il est nul ? ? ? > Non. Elle s'est remariée sans divorcer du vivant de son mari. > Maintenant son mari est mort
Vous voulez dire qu'elle s'est remariée avec B alors qu'elle était toujours mariée avec A. Puis, A est mort. Puis le remariage avec B a été annulé car il a eu lieu alors que A était toujours vivant et toujours son mari.
Voilà
J'avais pas compris ça même en relisant le thread, mais là je comprends
Ben sinon, le second mariage n'aurait pas été annulé
