Si votre email correspond à un compte, vous recevrez un lien de réinitialisation.
Séb. wrote:Moisse a écrit :D'une plume alerte, dans le message478cb67c$0$27905$,Sylvain écrit:J'ai trouvé une autre solution : passer par une demande de crà ©dit,tout simplement... Suffit de le refuser et c'est bon.Cela ne marche pas.Le code de la con,sommation indique - L311-23 - que le contrat devente doit mentionner l'existance d'un crédit.Vous devrez donc démontrer votre intention préalable à la signaturedu contrat de la recherche d'un crédit, dont mention n'est pas f aiteau contrat à la suite d'une erreur matérielle.Pas gagné.Votre astuce fonctionne par contre dans le domaine immobilier,puisque la signature d'un compromis implique sauf mention manuscritecontraire, l'exsitance supposée d'un crédit.salut,je pense que cette 'implicité' vient du montant.Non, ça vient du code de la consommation, article L312-1 et suivan ts surles crédits immobiliers, notamment l'article L312-17:" Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prixsera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, dela main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaà ®tavoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut seprévaloir du présent chapitre.En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 312-15 ou si lamention exigée au premier alinéa du présent article manq ue ou n'est pasde la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins de mandé, lecontrat est considéré comme conclu sous la condition suspensi ve prévue à l'article L. 312-16."
Moisse a écrit :D'une plume alerte, dans le message478cb67c$0$27905$,Sylvain écrit:J'ai trouvé une autre solution : passer par une demande de crà ©dit,tout simplement... Suffit de le refuser et c'est bon.Cela ne marche pas.Le code de la con,sommation indique - L311-23 - que le contrat devente doit mentionner l'existance d'un crédit.Vous devrez donc démontrer votre intention préalable à la signaturedu contrat de la recherche d'un crédit, dont mention n'est pas f aiteau contrat à la suite d'une erreur matérielle.Pas gagné.Votre astuce fonctionne par contre dans le domaine immobilier,puisque la signature d'un compromis implique sauf mention manuscritecontraire, l'exsitance supposée d'un crédit.salut,je pense que cette 'implicité' vient du montant.
D'une plume alerte, dans le message478cb67c$0$27905$,Sylvain écrit:J'ai trouvé une autre solution : passer par une demande de crà ©dit,tout simplement... Suffit de le refuser et c'est bon.Cela ne marche pas.Le code de la con,sommation indique - L311-23 - que le contrat devente doit mentionner l'existance d'un crédit.Vous devrez donc démontrer votre intention préalable à la signaturedu contrat de la recherche d'un crédit, dont mention n'est pas f aiteau contrat à la suite d'une erreur matérielle.Pas gagné.Votre astuce fonctionne par contre dans le domaine immobilier,puisque la signature d'un compromis implique sauf mention manuscritecontraire, l'exsitance supposée d'un crédit.
J'ai trouvé une autre solution : passer par une demande de crà ©dit,tout simplement... Suffit de le refuser et c'est bon.
Séb. wrote: Moisse a écrit : D'une plume alerte, dans le message 478cb67c$0$27905$426a74cc@news.free.fr, Sylvain <sylvietenopub@yahoo.com> écrit: J'ai trouvé une autre solution : passer par une demande de crà ©dit, tout simplement... Suffit de le refuser et c'est bon. Cela ne marche pas. Le code de la con,sommation indique - L311-23 - que le contrat de vente doit mentionner l'existance d'un crédit. Vous devrez donc démontrer votre intention préalable à la signature du contrat de la recherche d'un crédit, dont mention n'est pas f aite au contrat à la suite d'une erreur matérielle. Pas gagné. Votre astuce fonctionne par contre dans le domaine immobilier, puisque la signature d'un compromis implique sauf mention manuscrite contraire, l'exsitance supposée d'un crédit. salut, je pense que cette 'implicité' vient du montant. Non, ça vient du code de la consommation, article L312-1 et suivan ts sur les crédits immobiliers, notamment l'article L312-17: " Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaà ®t avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir du présent chapitre. En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 312-15 ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manq ue ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins de mandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensi ve prévue à l'article L. 312-16."
Moisse a écrit : D'une plume alerte, dans le message 478cb67c$0$27905$426a74cc@news.free.fr, Sylvain <sylvietenopub@yahoo.com> écrit: J'ai trouvé une autre solution : passer par une demande de crà ©dit, tout simplement... Suffit de le refuser et c'est bon. Cela ne marche pas. Le code de la con,sommation indique - L311-23 - que le contrat de vente doit mentionner l'existance d'un crédit. Vous devrez donc démontrer votre intention préalable à la signature du contrat de la recherche d'un crédit, dont mention n'est pas f aite au contrat à la suite d'une erreur matérielle. Pas gagné. Votre astuce fonctionne par contre dans le domaine immobilier, puisque la signature d'un compromis implique sauf mention manuscrite contraire, l'exsitance supposée d'un crédit. salut, je pense que cette 'implicité' vient du montant.
D'une plume alerte, dans le message 478cb67c$0$27905$426a74cc@news.free.fr, Sylvain <sylvietenopub@yahoo.com> écrit: J'ai trouvé une autre solution : passer par une demande de crà ©dit, tout simplement... Suffit de le refuser et c'est bon. Cela ne marche pas. Le code de la con,sommation indique - L311-23 - que le contrat de vente doit mentionner l'existance d'un crédit. Vous devrez donc démontrer votre intention préalable à la signature du contrat de la recherche d'un crédit, dont mention n'est pas f aite au contrat à la suite d'une erreur matérielle. Pas gagné. Votre astuce fonctionne par contre dans le domaine immobilier, puisque la signature d'un compromis implique sauf mention manuscrite contraire, l'exsitance supposée d'un crédit.
J'ai trouvé une autre solution : passer par une demande de crà ©dit, tout simplement... Suffit de le refuser et c'est bon.
"Sylvain" a écrit dans le message de news:478cb156$0$19427$"- Jim CANADA -" a écrit dans le message de news:478c9d98$0$841$C'est pas bien les gens qui prennent des engagements et qui n'ont decesse de tout faire pour ne pas les tenir : horrible !Certes, mais l'économie a réaliser n'est pas substancielle pour mon portefeuille.UN engagement doit rester un engagement ; sinon, où va-t-on ?
"- Jim CANADA -" a écrit dans le message de news:478c9d98$0$841$C'est pas bien les gens qui prennent des engagements et qui n'ont decesse de tout faire pour ne pas les tenir : horrible !Certes, mais l'économie a réaliser n'est pas substancielle pour mon portefeuille.
C'est pas bien les gens qui prennent des engagements et qui n'ont decesse de tout faire pour ne pas les tenir : horrible !
"Sylvain" <sylvietenopub@yahoo.com> a écrit dans le message de news: 478cb156$0$19427$426a74cc@news.free.fr... "- Jim CANADA -" <canada@noos.fr> a écrit dans le message de news: 478c9d98$0$841$ba4acef3@news.orange.fr... C'est pas bien les gens qui prennent des engagements et qui n'ont de cesse de tout faire pour ne pas les tenir : horrible ! Certes, mais l'économie a réaliser n'est pas substancielle pour mon porte feuille. UN engagement doit rester un engagement ; sinon, où va-t-on ?
"- Jim CANADA -" <canada@noos.fr> a écrit dans le message de news: 478c9d98$0$841$ba4acef3@news.orange.fr... C'est pas bien les gens qui prennent des engagements et qui n'ont de cesse de tout faire pour ne pas les tenir : horrible ! Certes, mais l'économie a réaliser n'est pas substancielle pour mon porte feuille.
C'est pas bien les gens qui prennent des engagements et qui n'ont de cesse de tout faire pour ne pas les tenir : horrible !
