Démarchage à domicile, devis signé "bon pour accord avant réalisation des
travaux", plus de 15j écoulés; l'entreprise me relance pour débuter les
travaux; j'ai changé d'avis, je ne veux plus les faire.
Aucun travau n'a été réalité; aucun chèque n'a été donné.
L'entreprise me menace de frais d'annulation.
Dans Google, je ne trouve pas de procédure pour annuler un devis signé;
seulement des confirmation que je suis engagé.
Alors, je suis engagé à quoi ?
Comment sont calculés les frais d'annulation ? Y a-t-il des moyens pour
les éviter ?
--
>o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
If computing were an exact science, IT engineers would'nt have work \_o<
"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf."
(FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
"Benoit-Pierre DEMAINE" a écrit dans le message de groupe de discussion : 5a621ca7$0$3847$
Démarchage à domicile, devis signé "bon pour accord avant réalisation des travaux", plus de 15j écoulés; l'entreprise me relance pour débuter les travaux; j'ai changé d'avis, je ne veux plus les faire. Aucun travau n'a été réalité; aucun chèque n'a été donné. L'entreprise me menace de frais d'annulation. Dans Google, je ne trouve pas de procédure pour annuler un devis signé; seulement des confirmation que je suis engagé. Alors, je suis engagé à quoi ?
C'est la question. Un devis n'est pas un engagement, à moins qu'il soit accompagné d'un engagement explicite avec tous les termes spécifiés. C'est alors un contrat. Donc pour répondre à la question, lire le contrat (et non pas Google,) y compris les petites lignes et les astérisques.
Comment sont calculés les frais d'annulation ? Y a-t-il des moyens pour les éviter ?
Ça doit être écrit dans le contrat, ou tout au moins une référence à un texte de loi. Se méfier des menaces "vides," une pratique assez courante, mais on peut contre-menacer d'un procès, c'est assez efficace. -- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Benoit-Pierre DEMAINE" a écrit dans le message de groupe de discussion :
5a621ca7$0$3847$426a74cc@news.free.fr...
Démarchage à domicile, devis signé "bon pour accord avant réalisation des
travaux", plus de 15j écoulés; l'entreprise me relance pour débuter les
travaux; j'ai changé d'avis, je ne veux plus les faire.
Aucun travau n'a été réalité; aucun chèque n'a été donné.
L'entreprise me menace de frais d'annulation.
Dans Google, je ne trouve pas de procédure pour annuler un devis signé;
seulement des confirmation que je suis engagé.
Alors, je suis engagé à quoi ?
C'est la question. Un devis n'est pas un engagement, à moins qu'il soit
accompagné d'un engagement explicite avec tous les termes spécifiés. C'est
alors un contrat. Donc pour répondre à la question, lire le contrat (et non
pas Google,) y compris les petites lignes et les astérisques.
Comment sont calculés les frais d'annulation ? Y a-t-il des moyens pour
les éviter ?
Ça doit être écrit dans le contrat, ou tout au moins une référence à un
texte de loi. Se méfier des menaces "vides," une pratique assez courante,
mais on peut contre-menacer d'un procès, c'est assez efficace.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Benoit-Pierre DEMAINE" a écrit dans le message de groupe de discussion : 5a621ca7$0$3847$
Démarchage à domicile, devis signé "bon pour accord avant réalisation des travaux", plus de 15j écoulés; l'entreprise me relance pour débuter les travaux; j'ai changé d'avis, je ne veux plus les faire. Aucun travau n'a été réalité; aucun chèque n'a été donné. L'entreprise me menace de frais d'annulation. Dans Google, je ne trouve pas de procédure pour annuler un devis signé; seulement des confirmation que je suis engagé. Alors, je suis engagé à quoi ?
C'est la question. Un devis n'est pas un engagement, à moins qu'il soit accompagné d'un engagement explicite avec tous les termes spécifiés. C'est alors un contrat. Donc pour répondre à la question, lire le contrat (et non pas Google,) y compris les petites lignes et les astérisques.
Comment sont calculés les frais d'annulation ? Y a-t-il des moyens pour les éviter ?
Ça doit être écrit dans le contrat, ou tout au moins une référence à un texte de loi. Se méfier des menaces "vides," une pratique assez courante, mais on peut contre-menacer d'un procès, c'est assez efficace. -- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
Benoit-Pierre DEMAINE
On 19/01/18 17:57, Cl.Massé wrote:
Ça doit être écrit dans le contrat, ou tout au moins une référence à un texte de loi. Se méfier des menaces "vides," une pratique assez courante, mais on peut contre-menacer d'un procès, c'est assez efficace.
Faut que je relise le devis, mais ils ont dit que la dernière page stipule 25%; j'ai proposé 10%; apparement, eux ils n'ont pas peur des procès. Mon assistance juridique dit que je suis dans mon tort. Apparement, je n'ai pas le choix; c'est payer tout, ou payer les frais d'annulation; je voudrais négocier leur montant. --
If computing were an exact science, IT engineers would'nt have work _o< "So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf." (FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
On 19/01/18 17:57, Cl.Massé wrote:
Ça doit être écrit dans le contrat, ou tout au moins une référence à un
texte de loi. Se méfier des menaces "vides," une pratique assez courante,
mais on peut contre-menacer d'un procès, c'est assez efficace.
Faut que je relise le devis, mais ils ont dit que la dernière page stipule
25%; j'ai proposé 10%; apparement, eux ils n'ont pas peur des procès. Mon
assistance juridique dit que je suis dans mon tort.
Apparement, je n'ai pas le choix; c'est payer tout, ou payer les frais
d'annulation; je voudrais négocier leur montant.
Ça doit être écrit dans le contrat, ou tout au moins une référence à un texte de loi. Se méfier des menaces "vides," une pratique assez courante, mais on peut contre-menacer d'un procès, c'est assez efficace.
Faut que je relise le devis, mais ils ont dit que la dernière page stipule 25%; j'ai proposé 10%; apparement, eux ils n'ont pas peur des procès. Mon assistance juridique dit que je suis dans mon tort. Apparement, je n'ai pas le choix; c'est payer tout, ou payer les frais d'annulation; je voudrais négocier leur montant. --
If computing were an exact science, IT engineers would'nt have work _o< "So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf." (FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
Ascadix
Benoit-Pierre DEMAINE a exprimé avec précision :
On 19/01/18 17:57, Cl.Massé wrote:
Ça doit être écrit dans le contrat, ou tout au moins une référence à un texte de loi. Se méfier des menaces "vides," une pratique assez courante, mais on peut contre-menacer d'un procès, c'est assez efficace.
Faut que je relise le devis, mais ils ont dit que la dernière page stipule 25%; j'ai proposé 10%; apparement, eux ils n'ont pas peur des procès. Mon assistance juridique dit que je suis dans mon tort.
N'oublie pas que le but premier de ton assurance, c'est de ne pas t'aider car ça leur couterais des soux, donc si réponse au téléphone -> sans valeur. Sort le fax/mail/courier pour les soliciter d'une réponse écrite qui les engage.
Apparement, je n'ai pas le choix; c'est payer tout, ou payer les frais d'annulation; je voudrais négocier leur montant.
-- @+ Ascadix adresse @mail valide, mais ajoutez "sesame" dans l'objet pour que ça arrive.
Benoit-Pierre DEMAINE a exprimé avec précision :
On 19/01/18 17:57, Cl.Massé wrote:
Ça doit être écrit dans le contrat, ou tout au moins une référence à un
texte de loi. Se méfier des menaces "vides," une pratique assez courante,
mais on peut contre-menacer d'un procès, c'est assez efficace.
Faut que je relise le devis, mais ils ont dit que la dernière page stipule
25%; j'ai proposé 10%; apparement, eux ils n'ont pas peur des procès. Mon
assistance juridique dit que je suis dans mon tort.
N'oublie pas que le but premier de ton assurance, c'est de ne pas
t'aider car ça leur couterais des soux, donc si réponse au téléphone ->
sans valeur.
Sort le fax/mail/courier pour les soliciter d'une réponse écrite qui
les engage.
Apparement, je n'ai pas le choix; c'est payer tout, ou payer les frais
d'annulation; je voudrais négocier leur montant.
--
@+
Ascadix
adresse @mail valide, mais ajoutez "sesame" dans l'objet pour que ça
arrive.
Ça doit être écrit dans le contrat, ou tout au moins une référence à un texte de loi. Se méfier des menaces "vides," une pratique assez courante, mais on peut contre-menacer d'un procès, c'est assez efficace.
Faut que je relise le devis, mais ils ont dit que la dernière page stipule 25%; j'ai proposé 10%; apparement, eux ils n'ont pas peur des procès. Mon assistance juridique dit que je suis dans mon tort.
N'oublie pas que le but premier de ton assurance, c'est de ne pas t'aider car ça leur couterais des soux, donc si réponse au téléphone -> sans valeur. Sort le fax/mail/courier pour les soliciter d'une réponse écrite qui les engage.
Apparement, je n'ai pas le choix; c'est payer tout, ou payer les frais d'annulation; je voudrais négocier leur montant.
-- @+ Ascadix adresse @mail valide, mais ajoutez "sesame" dans l'objet pour que ça arrive.
Colibri
Benoit-Pierre DEMAINE a pensé très fort :
Démarchage à domicile, devis signé "bon pour accord avant réalisation des travaux", plus de 15j écoulés; l'entreprise me relance pour débuter les travaux; j'ai changé d'avis, je ne veux plus les faire. Aucun travau n'a été réalité; aucun chèque n'a été donné. L'entreprise me menace de frais d'annulation. Dans Google, je ne trouve pas de procédure pour annuler un devis signé; seulement des confirmation que je suis engagé. Alors, je suis engagé à quoi ? Comment sont calculés les frais d'annulation ? Y a-t-il des moyens pour les éviter ?
Le devis est valable combien de temps ? Moyen de faire durer sans aucun travaux jusqu'à ce que ce délai soit dépassé ?
Benoit-Pierre DEMAINE a pensé très fort :
Démarchage à domicile, devis signé "bon pour accord avant réalisation des
travaux", plus de 15j écoulés; l'entreprise me relance pour débuter les
travaux; j'ai changé d'avis, je ne veux plus les faire.
Aucun travau n'a été réalité; aucun chèque n'a été donné.
L'entreprise me menace de frais d'annulation.
Dans Google, je ne trouve pas de procédure pour annuler un devis signé;
seulement des confirmation que je suis engagé.
Alors, je suis engagé à quoi ?
Comment sont calculés les frais d'annulation ? Y a-t-il des moyens pour
les éviter ?
Le devis est valable combien de temps ?
Moyen de faire durer sans aucun travaux jusqu'à ce que ce délai soit
dépassé ?
Démarchage à domicile, devis signé "bon pour accord avant réalisation des travaux", plus de 15j écoulés; l'entreprise me relance pour débuter les travaux; j'ai changé d'avis, je ne veux plus les faire. Aucun travau n'a été réalité; aucun chèque n'a été donné. L'entreprise me menace de frais d'annulation. Dans Google, je ne trouve pas de procédure pour annuler un devis signé; seulement des confirmation que je suis engagé. Alors, je suis engagé à quoi ? Comment sont calculés les frais d'annulation ? Y a-t-il des moyens pour les éviter ?
Le devis est valable combien de temps ? Moyen de faire durer sans aucun travaux jusqu'à ce que ce délai soit dépassé ?
a
Benoit-Pierre DEMAINE écrivait:
Démarchage à domicile, devis signé "bon pour accord avant réalisation des travaux", plus de 15j écoulés; l'entreprise me relance pour débuter les travaux; j'ai changé d'avis, je ne veux plus les faire. Aucun travau n'a été réalité; aucun chèque n'a été donné. L'entreprise me menace de frais d'annulation. Dans Google, je ne trouve pas de procédure pour annuler un devis signé; seulement des confirmation que je suis engagé. Alors, je suis engagé à quoi ?
Devis signé avec "bon pour accord" = contrat Délai de rétractation dépassé = le contrat est valide et produit ses effets.
Comment sont calculés les frais d'annulation ? Y a-t-il des moyens pour les éviter ?
C'est le contrat qui fixe ça. Pour y échapper, il faut que l'entreprise soit en faute. Par exemple s'il n'y a pas de bon de rétractation ou si toutes les mentions obligatoires sur un devis ne sont pas présentes. Dans ce cas, vous pourrez négocier avec de solides arguments ou saisir la justice A défaut, il faudra payer ... ou faire les travaux.
Démarchage à domicile, devis signé "bon pour accord avant réalisation des
travaux", plus de 15j écoulés; l'entreprise me relance pour débuter les
travaux; j'ai changé d'avis, je ne veux plus les faire.
Aucun travau n'a été réalité; aucun chèque n'a été donné.
L'entreprise me menace de frais d'annulation.
Dans Google, je ne trouve pas de procédure pour annuler un devis signé;
seulement des confirmation que je suis engagé.
Alors, je suis engagé à quoi ?
Devis signé avec "bon pour accord" = contrat
Délai de rétractation dépassé = le contrat est valide et produit ses effets.
Comment sont calculés les frais d'annulation ? Y a-t-il des moyens pour
les éviter ?
C'est le contrat qui fixe ça.
Pour y échapper, il faut que l'entreprise soit en faute.
Par exemple s'il n'y a pas de bon de rétractation ou si toutes les mentions
obligatoires sur un devis ne sont pas présentes.
Dans ce cas, vous pourrez négocier avec de solides arguments ou saisir
la justice
A défaut, il faudra payer ... ou faire les travaux.
Démarchage à domicile, devis signé "bon pour accord avant réalisation des travaux", plus de 15j écoulés; l'entreprise me relance pour débuter les travaux; j'ai changé d'avis, je ne veux plus les faire. Aucun travau n'a été réalité; aucun chèque n'a été donné. L'entreprise me menace de frais d'annulation. Dans Google, je ne trouve pas de procédure pour annuler un devis signé; seulement des confirmation que je suis engagé. Alors, je suis engagé à quoi ?
Devis signé avec "bon pour accord" = contrat Délai de rétractation dépassé = le contrat est valide et produit ses effets.
Comment sont calculés les frais d'annulation ? Y a-t-il des moyens pour les éviter ?
C'est le contrat qui fixe ça. Pour y échapper, il faut que l'entreprise soit en faute. Par exemple s'il n'y a pas de bon de rétractation ou si toutes les mentions obligatoires sur un devis ne sont pas présentes. Dans ce cas, vous pourrez négocier avec de solides arguments ou saisir la justice A défaut, il faudra payer ... ou faire les travaux.
Benoit-Pierre DEMAINE
On 19/01/18 21:24, Ascadix wrote:
N'oublie pas que le but premier de ton assurance, c'est de ne pas t'aider car ça leur couterais des soux, donc si réponse au téléphone -> sans valeur.
Les propos de l'assistance juridique collent à mes recherches Google. --
If computing were an exact science, IT engineers would'nt have work _o< "So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf." (FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
On 19/01/18 21:24, Ascadix wrote:
N'oublie pas que le but premier de ton assurance, c'est de ne pas t'aider
car ça leur couterais des soux, donc si réponse au téléphone -> sans valeur.
Les propos de l'assistance juridique collent à mes recherches Google.
If computing were an exact science, IT engineers would'nt have work _o< "So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf." (FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
Benoit-Pierre DEMAINE
On 21/01/18 11:07, Colibri wrote:
Le devis est valable combien de temps ?
Le devis annonce des travaux entre mi janvier et fin février.
Moyen de faire durer sans aucun travaux jusqu'à ce que ce délai soit dépassé ?
Google stipule que si le retard est du au client, alors ... c'est la faute du client. Donc sur ce point, ils sont réglo. Y a aussi un moment ou ... la loi doit protéger les entreprises des clients inattentifs ... Je n'ai trouvé aucun défaut dans leur procédure; je peux difficilement les accuser de quoi que ce soit. Ma démarche (toujours trop honète) avec eux n'a donc pas été de nier, mais de négocier. Ils réclament 25% du devis; je voudrais négocier 10%. Je garde à l'esprit (sans leur dire) que les matériaux en pré-commande, ils pourront les utiliser sur d'autres chantiers; et 10% du devis, qu'ils touchent juste en procédure administrative, sans avoir fait de travaux, j'estime que c'est déjà bien payé. --
If computing were an exact science, IT engineers would'nt have work _o< "So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf." (FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
On 21/01/18 11:07, Colibri wrote:
Le devis est valable combien de temps ?
Le devis annonce des travaux entre mi janvier et fin février.
Moyen de faire durer sans aucun travaux jusqu'à ce que ce délai soit
dépassé ?
Google stipule que si le retard est du au client, alors ... c'est la faute
du client. Donc sur ce point, ils sont réglo.
Y a aussi un moment ou ... la loi doit protéger les entreprises des
clients inattentifs ...
Je n'ai trouvé aucun défaut dans leur procédure; je peux difficilement les
accuser de quoi que ce soit. Ma démarche (toujours trop honète) avec eux
n'a donc pas été de nier, mais de négocier. Ils réclament 25% du devis; je
voudrais négocier 10%. Je garde à l'esprit (sans leur dire) que les
matériaux en pré-commande, ils pourront les utiliser sur d'autres
chantiers; et 10% du devis, qu'ils touchent juste en procédure
administrative, sans avoir fait de travaux, j'estime que c'est déjà bien payé.
Le devis annonce des travaux entre mi janvier et fin février.
Moyen de faire durer sans aucun travaux jusqu'à ce que ce délai soit dépassé ?
Google stipule que si le retard est du au client, alors ... c'est la faute du client. Donc sur ce point, ils sont réglo. Y a aussi un moment ou ... la loi doit protéger les entreprises des clients inattentifs ... Je n'ai trouvé aucun défaut dans leur procédure; je peux difficilement les accuser de quoi que ce soit. Ma démarche (toujours trop honète) avec eux n'a donc pas été de nier, mais de négocier. Ils réclament 25% du devis; je voudrais négocier 10%. Je garde à l'esprit (sans leur dire) que les matériaux en pré-commande, ils pourront les utiliser sur d'autres chantiers; et 10% du devis, qu'ils touchent juste en procédure administrative, sans avoir fait de travaux, j'estime que c'est déjà bien payé. --
If computing were an exact science, IT engineers would'nt have work _o< "So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf." (FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
Benoit-Pierre DEMAINE
L'entreprise semble m'avoir oublié. Quel délais ont-ils pour réclamer leur du ? un an ? --
If computing were an exact science, IT engineers would'nt have work _o< "So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf." (FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
L'entreprise semble m'avoir oublié.
Quel délais ont-ils pour réclamer leur du ? un an ?
If computing were an exact science, IT engineers would'nt have work _o< "So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf." (FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
Thalie
Benoit-Pierre DEMAINE avait prétendu :
L'entreprise semble m'avoir oublié. Quel délais ont-ils pour réclamer leur du ? un an ?
2 ans http://www.assistant-juridique.fr/prescription_facture.jsp --
Benoit-Pierre DEMAINE avait prétendu :
L'entreprise semble m'avoir oublié.
Quel délais ont-ils pour réclamer leur du ? un an ?
2 ans
http://www.assistant-juridique.fr/prescription_facture.jsp
