Salut,
A-t-on le droit de révéler l'identité d'une personne sans son accord ?
Je pense plus particulièrement aux forums et groupes de discution,
mais je ne pense pas que le lieu ou media fasse la différence en
matière de droit...?
J'ai bien trouvé ceci
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006417984&cidTexte=LEGITEXT000006070719
mais je ne sais pas si cela s'applique.
Merci
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
[...]
Il y a ça mais aussi la suite : la divulgation du nom associé à un pseudo porte-t-elle atteinte à l'intimité ? Peut-on considérer que les "tiers" n'ont pas qualité pour recevoir ce nom ?
Que veux-tu dire par cette toute dernière question ?
Une condition nécessaire pour qualifier le délit, selon le texte même que tu cites est que cette divulgation soit faite à "un tiers qui n'a pas qualité pour [la] recevoir".
S'agissant de la divulgation d'un nom, je pose donc la question : qui n'a pas qualité pour recevoir l'identité d'une personne ?
Ce serait des informations médicales, par exemple, ça serait relativement simple : à peu près personne n'a qualité sauf certains médecins. Mais là, ça ne va pas être simple de démontrer juridiquement que le lectorat n'a pas qualité à connaitre l'identité associée à un pseudo.
Je connais le vrai nom de Johnny Hallyday, si ça intéresse quelqu'un. Celui de Sarkozy aussi.
-- Naturellement trouble.
Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:
Le 14/08/2014 16:19, Albert ARIBAUD a écrit :
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de
leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission
ou d'une autre forme de traitement des données à caractère
personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter
atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de
sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces
données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour
les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300
000 euros d'amende.
[...]
Il y a ça mais aussi la suite : la divulgation du nom associé à un
pseudo porte-t-elle atteinte à l'intimité ? Peut-on considérer que les
"tiers" n'ont pas qualité pour recevoir ce nom ?
Que veux-tu dire par cette toute dernière question ?
Une condition nécessaire pour qualifier le délit, selon le texte même que
tu cites est que cette divulgation soit faite à "un tiers qui n'a pas
qualité pour [la] recevoir".
S'agissant de la divulgation d'un nom, je pose donc la question : qui n'a
pas qualité pour recevoir l'identité d'une personne ?
Ce serait des informations médicales, par exemple, ça serait relativement
simple : à peu près personne n'a qualité sauf certains médecins. Mais là,
ça ne va pas être simple de démontrer juridiquement que le lectorat n'a
pas qualité à connaitre l'identité associée à un pseudo.
Je connais le vrai nom de Johnny Hallyday, si ça intéresse quelqu'un. Celui
de Sarkozy aussi.
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
[...]
Il y a ça mais aussi la suite : la divulgation du nom associé à un pseudo porte-t-elle atteinte à l'intimité ? Peut-on considérer que les "tiers" n'ont pas qualité pour recevoir ce nom ?
Que veux-tu dire par cette toute dernière question ?
Une condition nécessaire pour qualifier le délit, selon le texte même que tu cites est que cette divulgation soit faite à "un tiers qui n'a pas qualité pour [la] recevoir".
S'agissant de la divulgation d'un nom, je pose donc la question : qui n'a pas qualité pour recevoir l'identité d'une personne ?
Ce serait des informations médicales, par exemple, ça serait relativement simple : à peu près personne n'a qualité sauf certains médecins. Mais là, ça ne va pas être simple de démontrer juridiquement que le lectorat n'a pas qualité à connaitre l'identité associée à un pseudo.
Je connais le vrai nom de Johnny Hallyday, si ça intéresse quelqu'un. Celui de Sarkozy aussi.
-- Naturellement trouble.
Sylvain
"Dominique (de Corse)" wrote in message news:1lqdre9.s4t1mk1r34b3jN%
J'ai trouvé un arrêt récent de la Cour d'Appel de Montpellier intéressant sur ce sujet, même s'il ne s'agit pas d'Usenet :-) [............] Au pénal on lira avec profit la synthèse de la CNIL : http://www.cnil.fr/documentation/textes-fondateurs/sanctions-penales/
En Français ça veut dire quoi ?
On a le droit ou on a pas le droit ?
(Répondre uniquement, si on a le droit ou pas le droit )
"Dominique (de Corse)" wrote in message
news:1lqdre9.s4t1mk1r34b3jN%dmkgbt@free.invalid...
J'ai trouvé un arrêt récent de la Cour d'Appel de Montpellier
intéressant sur ce sujet, même s'il ne s'agit pas d'Usenet :-)
[............]
Au pénal on lira avec profit la synthèse de la CNIL :
http://www.cnil.fr/documentation/textes-fondateurs/sanctions-penales/
En Français ça veut dire quoi ?
On a le droit ou on a pas le droit ?
(Répondre uniquement, si on a le droit ou pas le droit )
"Dominique (de Corse)" wrote in message news:1lqdre9.s4t1mk1r34b3jN%
J'ai trouvé un arrêt récent de la Cour d'Appel de Montpellier intéressant sur ce sujet, même s'il ne s'agit pas d'Usenet :-) [............] Au pénal on lira avec profit la synthèse de la CNIL : http://www.cnil.fr/documentation/textes-fondateurs/sanctions-penales/
En Français ça veut dire quoi ?
On a le droit ou on a pas le droit ?
(Répondre uniquement, si on a le droit ou pas le droit )
Puisqu'il s'agit d'un arrêt de renvoi, après des décisions contradictoires, savez-vous si un pourvoi en plénière a été formé ? Amha, les 1134 et 1135 du C. Civ en seraient le n½ud gordien.
Ce qui a emporté la décision, àmha, c'est qu'il n'y avait pas d'intention de nuire et pas de préjudice.
Il me semble que les demandeurs ont été un peu légers dans l'administration des preuves des désagréments subis. Par ailleurs si cette JP était confirmée, aller dans le sens de la divulgation licite quand elle ne cause pas de préjudice, renforcerait les pouvoirs d'interprétation du juge... Jusqu'à ce que soient votés de nouveaux textes, sous la pression probable des syndicats de flics ?
-- - J'avoue Monsieur le juge, j'ai traité Hollande d'éléphant empoté. - Manque de respect envers les animaux : 5 ans ferme. Suivant ! - J'avoue avoir cassé des vitrines, et caillassé des poulets... - Récidiviste en plus ? Je vais être très sévère : 3 mois avec sursis ! http://christian.navis.over-blog.com/
Puisqu'il s'agit d'un arrêt de renvoi, après des décisions
contradictoires, savez-vous si un pourvoi en plénière a été formé ?
Amha, les 1134 et 1135 du C. Civ en seraient le n½ud gordien.
Ce qui a emporté la décision, àmha, c'est qu'il n'y avait pas
d'intention de nuire et pas de préjudice.
Il me semble que les demandeurs ont été un peu légers dans
l'administration des preuves des désagréments subis.
Par ailleurs si cette JP était confirmée, aller dans le sens
de la divulgation licite quand elle ne cause pas de préjudice,
renforcerait les pouvoirs d'interprétation du juge...
Jusqu'à ce que soient votés de nouveaux textes, sous la pression
probable des syndicats de flics ?
--
- J'avoue Monsieur le juge, j'ai traité Hollande d'éléphant empoté.
- Manque de respect envers les animaux : 5 ans ferme. Suivant !
- J'avoue avoir cassé des vitrines, et caillassé des poulets...
- Récidiviste en plus ? Je vais être très sévère : 3 mois avec sursis !
http://christian.navis.over-blog.com/
Puisqu'il s'agit d'un arrêt de renvoi, après des décisions contradictoires, savez-vous si un pourvoi en plénière a été formé ? Amha, les 1134 et 1135 du C. Civ en seraient le n½ud gordien.
Ce qui a emporté la décision, àmha, c'est qu'il n'y avait pas d'intention de nuire et pas de préjudice.
Il me semble que les demandeurs ont été un peu légers dans l'administration des preuves des désagréments subis. Par ailleurs si cette JP était confirmée, aller dans le sens de la divulgation licite quand elle ne cause pas de préjudice, renforcerait les pouvoirs d'interprétation du juge... Jusqu'à ce que soient votés de nouveaux textes, sous la pression probable des syndicats de flics ?
-- - J'avoue Monsieur le juge, j'ai traité Hollande d'éléphant empoté. - Manque de respect envers les animaux : 5 ans ferme. Suivant ! - J'avoue avoir cassé des vitrines, et caillassé des poulets... - Récidiviste en plus ? Je vais être très sévère : 3 mois avec sursis ! http://christian.navis.over-blog.com/
