J'ai acheté un téléphone filaire en août 2008 qui est récemment tombé en
panne.
La facture précise "Tous les produits sont garantis 1 an à l'exception
des consommables".
Quelle est la garantie qui s'applique dans ce cas là de panne puisque le
vendeur ne veut rien faire ? (de plus il m'a confisqué mon appareil
contre un avoir).
Merci d'avance
Aux delà de 6 mois, difficile de la faire jouer. Il est plus simple d'utiliser la garantie contractuelle.
Ou vices cachés ?
Idem à la garantie de conformité : c'est au client de prouver que le défaut rentre dans ce ladre invoqué. D'où l'intérêt de la garantie contractuelle.
Marc-Antoine
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine a écrit :
Aux delà de 6 mois, difficile de la faire jouer. Il est plus simple d'utiliser la garantie contractuelle.
Ou vices cachés ?
Idem à la garantie de conformité : c'est au client de prouver que le défaut rentre dans ce ladre invoqué. D'où l'intérêt de la garantie contractuelle.
Le vice caché peut être invoqué n'importe quand au moment de l'utilisation de l'article, au maximum 2 ans à compter de la découverte du vice. Certes la preuve du vice caché incombe à l'acheteur, mais un appareil qui tombe en panne au bout de 9 mois difficile d'invoquer *l'usure* naturel.
-- Marc-Antoine
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine a écrit :
Aux delà de 6 mois, difficile de la faire jouer. Il est plus simple
d'utiliser la garantie contractuelle.
Ou vices cachés ?
Idem à la garantie de conformité : c'est au client de prouver que le défaut
rentre dans ce ladre invoqué. D'où l'intérêt de la garantie contractuelle.
Le vice caché peut être invoqué n'importe quand au moment de
l'utilisation de l'article, au maximum 2 ans à compter de la découverte
du vice. Certes la preuve du vice caché incombe à l'acheteur, mais un
appareil qui tombe en panne au bout de 9 mois difficile d'invoquer
*l'usure* naturel.
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine a écrit :
Aux delà de 6 mois, difficile de la faire jouer. Il est plus simple d'utiliser la garantie contractuelle.
Ou vices cachés ?
Idem à la garantie de conformité : c'est au client de prouver que le défaut rentre dans ce ladre invoqué. D'où l'intérêt de la garantie contractuelle.
Le vice caché peut être invoqué n'importe quand au moment de l'utilisation de l'article, au maximum 2 ans à compter de la découverte du vice. Certes la preuve du vice caché incombe à l'acheteur, mais un appareil qui tombe en panne au bout de 9 mois difficile d'invoquer *l'usure* naturel.
-- Marc-Antoine
JL
Marc-Antoine a écrit :
Et il t'a bien été indiqué que l'appareil était garantie 1 an non ?
Sur la facture il est bien précisé que "le produit est garanti 1 an". Mais de quelle garantie s'agit-il : - La garantie contractuelle ? - La garantie légale de conformité ? - La garantie légale des vices cachés ?
Car je ne sais pas quoi mentionner dans la mise en demeure que je prépare. J'ai envisagé ceci, mais je ne suis pas certain de l'article de référence :
"En conséquence, je vous mets en demeure, au titre de la garantie légale de conformité, et sur le fondement de l’article L.211-9 du Code de la Consommation de procéder, sous quinzaine, au remplacement du bien et ce, sans qu’aucun frais ne me soit imputé."
Encore merci...
Marc-Antoine a écrit :
Et il t'a bien été indiqué que l'appareil était garantie 1 an non ?
Sur la facture il est bien précisé que "le produit est garanti 1 an".
Mais de quelle garantie s'agit-il :
- La garantie contractuelle ?
- La garantie légale de conformité ?
- La garantie légale des vices cachés ?
Car je ne sais pas quoi mentionner dans la mise en demeure que je
prépare. J'ai envisagé ceci, mais je ne suis pas certain de l'article de
référence :
"En conséquence, je vous mets en demeure, au titre de la garantie légale
de conformité, et sur le fondement de l’article L.211-9 du Code de la
Consommation de procéder, sous quinzaine, au remplacement du bien et ce,
sans qu’aucun frais ne me soit imputé."
Et il t'a bien été indiqué que l'appareil était garantie 1 an non ?
Sur la facture il est bien précisé que "le produit est garanti 1 an". Mais de quelle garantie s'agit-il : - La garantie contractuelle ? - La garantie légale de conformité ? - La garantie légale des vices cachés ?
Car je ne sais pas quoi mentionner dans la mise en demeure que je prépare. J'ai envisagé ceci, mais je ne suis pas certain de l'article de référence :
"En conséquence, je vous mets en demeure, au titre de la garantie légale de conformité, et sur le fondement de l’article L.211-9 du Code de la Consommation de procéder, sous quinzaine, au remplacement du bien et ce, sans qu’aucun frais ne me soit imputé."
Encore merci...
JL
Patrick V a écrit :
Marc-Antoine a écrit :
Garantie légale de conformité (Code de la consommation Art.L.211-4)
Aux delà de 6 mois, difficile de la faire jouer. Il est plus simple d'utiliser la garantie contractuelle.
Je n'ai pas de garantie contractuelle (ou commerciale).
Patrick V a écrit :
Marc-Antoine a écrit :
Garantie légale de conformité (Code de la consommation Art.L.211-4)
Aux delà de 6 mois, difficile de la faire jouer. Il est plus simple
d'utiliser la garantie contractuelle.
Je n'ai pas de garantie contractuelle (ou commerciale).
Sur la facture il est bien précisé que "le produit est garanti 1 an". Mais de quelle garantie s'agit-il : - La garantie contractuelle ?
Oui.
Car je ne sais pas quoi mentionner dans la mise en demeure que je prépare.
Tu mentionnes très exactement ça, ce qui est écrit sur la facture.
Patrick V
Marc-Antoine a écrit :
Le vice caché peut être invoqué n'importe quand au moment de l'utilisation de l'article, au maximum 2 ans à compter de la découverte du vice. Certes la preuve du vice caché incombe à l'acheteur, mais un appareil qui tombe en panne au bout de 9 mois difficile d'invoquer *l'usure* naturel.
Non, ce n'est pas difficile, il suffit de le dire : "désolé, vous avez mal entretenu l'appareil, ce n'est pas un vice caché".
Marc-Antoine a écrit :
Le vice caché peut être invoqué n'importe quand au moment de
l'utilisation de l'article, au maximum 2 ans à compter de la découverte
du vice. Certes la preuve du vice caché incombe à l'acheteur, mais un
appareil qui tombe en panne au bout de 9 mois difficile d'invoquer
*l'usure* naturel.
Non, ce n'est pas difficile, il suffit de le dire : "désolé, vous avez
mal entretenu l'appareil, ce n'est pas un vice caché".
Le vice caché peut être invoqué n'importe quand au moment de l'utilisation de l'article, au maximum 2 ans à compter de la découverte du vice. Certes la preuve du vice caché incombe à l'acheteur, mais un appareil qui tombe en panne au bout de 9 mois difficile d'invoquer *l'usure* naturel.
Non, ce n'est pas difficile, il suffit de le dire : "désolé, vous avez mal entretenu l'appareil, ce n'est pas un vice caché".
Patrick V
JL a écrit :
Je n'ai pas de garantie contractuelle (ou commerciale).
Si.
JL a écrit :
Je n'ai pas de garantie contractuelle (ou commerciale).
Je n'ai pas de garantie contractuelle (ou commerciale).
Si.
Marc-Antoine
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine a écrit :
Le vice caché peut être invoqué n'importe quand au moment de l'utilisation de l'article, au maximum 2 ans à compter de la découverte du vice. Certes la preuve du vice caché incombe à l'acheteur, mais un appareil qui tombe en panne au bout de 9 mois difficile d'invoquer *l'usure* naturel.
Non, ce n'est pas difficile, il suffit de le dire : "désolé, vous avez mal entretenu l'appareil, ce n'est pas un vice caché".
Mouais, "il suffit de dire", donc la "sentence" du vendeur deviendrait irrévocable ? Il appartiendra au juge (expertise faite) de voir si la panne est due à un *mauvais entretient* ou non de l'appareil. Au client de voir si cela vaut le coup de passer par cette procédure.
-- Marc-Antoine
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine a écrit :
Le vice caché peut être invoqué n'importe quand au moment de l'utilisation
de l'article, au maximum 2 ans à compter de la découverte du vice. Certes
la preuve du vice caché incombe à l'acheteur, mais un appareil qui tombe en
panne au bout de 9 mois difficile d'invoquer *l'usure* naturel.
Non, ce n'est pas difficile, il suffit de le dire : "désolé, vous avez mal
entretenu l'appareil, ce n'est pas un vice caché".
Mouais, "il suffit de dire", donc la "sentence" du vendeur deviendrait
irrévocable ? Il appartiendra au juge (expertise faite) de voir si la
panne est due à un *mauvais entretient* ou non de l'appareil. Au client
de voir si cela vaut le coup de passer par cette procédure.
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine a écrit :
Le vice caché peut être invoqué n'importe quand au moment de l'utilisation de l'article, au maximum 2 ans à compter de la découverte du vice. Certes la preuve du vice caché incombe à l'acheteur, mais un appareil qui tombe en panne au bout de 9 mois difficile d'invoquer *l'usure* naturel.
Non, ce n'est pas difficile, il suffit de le dire : "désolé, vous avez mal entretenu l'appareil, ce n'est pas un vice caché".
Mouais, "il suffit de dire", donc la "sentence" du vendeur deviendrait irrévocable ? Il appartiendra au juge (expertise faite) de voir si la panne est due à un *mauvais entretient* ou non de l'appareil. Au client de voir si cela vaut le coup de passer par cette procédure.
