On apprend que Apple c'est vue infliger une amande de 900 millions d'euros =
pour avoir vendu Apple care, alors qu,une loi europ=E9enne oblige les vende=
urs a garantir les produits informatique deux ans (en Italie)!
quelqu'un connait la loi ?
elle s'applique au smartphone ?
Non c'est pas un troll juste de savoir qu'il y a une norme europenne, et qu 'elle plus favorable pour les consomateurs en matiere de materiel informati que obligation de garantir deux ans, le mieux etant de connaitre la norme e uropeenne, j'en fairai mon opinion apres ca lecture !
Ptilou
Le mercredi 14 août 2013 16:49:44 UTC+2, Dominique a écrit :
Patrick V wrote:
> Le 14/08/2013 09:54, Philippe a écrit :
> > Comme, il s'ait d'une directive européenne, et que vous devait au m oins
> > connaitre l'article 55 de la constitution, elle s'applique donc en
> > France, et la question est s'applique t'elle au téléphone portabl e ?
>
> J'ai déjà donné la réponse.
Et trop nourri le troll :-)
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Bonjour,
Non c'est pas un troll juste de savoir qu'il y a une norme europenne, et qu 'elle plus favorable pour les consomateurs en matiere de materiel informati que obligation de garantir deux ans, le mieux etant de connaitre la norme e uropeenne, j'en fairai mon opinion apres ca lecture !
Ptilou
Le mercredi 14 août 2013 16:49:44 UTC+2, Dominique a écrit :
Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:
> Le 14/08/2013 09:54, Philippe a écrit :
> > Comme, il s'ait d'une directive européenne, et que vous devait au m oins
> > connaitre l'article 55 de la constitution, elle s'applique donc en
> > France, et la question est s'applique t'elle au téléphone portabl e ?
Non c'est pas un troll juste de savoir qu'il y a une norme europenne, et qu 'elle plus favorable pour les consomateurs en matiere de materiel informati que obligation de garantir deux ans, le mieux etant de connaitre la norme e uropeenne, j'en fairai mon opinion apres ca lecture !
Ptilou
Le mercredi 14 août 2013 16:49:44 UTC+2, Dominique a écrit :
Patrick V wrote:
> Le 14/08/2013 09:54, Philippe a écrit :
> > Comme, il s'ait d'une directive européenne, et que vous devait au m oins
> > connaitre l'article 55 de la constitution, elle s'applique donc en
> > France, et la question est s'applique t'elle au téléphone portabl e ?
>
> J'ai déjà donné la réponse.
Et trop nourri le troll :-)
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
G. du Bontabba
Philippe a fumé :
Bonsoir,
Le mercredi 14 août 2013 15:28:53 UTC+2, Patrick V a écrit :
Le 14/08/2013 09:54, Philippe a écrit :
Comme, il s'ait d'une directive européenne, et que vous devait au moins connaitre l'article 55 de la constitution, elle s'applique donc en France, et la question est s'applique t'elle au téléphone portable ?
J'ai déjà donné la réponse.
Votre reponce est errone parce que le droit est une science vivante, et qu'il evolu ...
alors que toi par contre.........................................
Pticon
oui tout le monde le sait déjà
Philippe a fumé :
Bonsoir,
Le mercredi 14 août 2013 15:28:53 UTC+2, Patrick V a écrit :
Le 14/08/2013 09:54, Philippe a écrit :
Comme, il s'ait d'une directive européenne, et que vous devait au moins
connaitre l'article 55 de la constitution, elle s'applique donc en France,
et la question est s'applique t'elle au téléphone portable ?
J'ai déjà donné la réponse.
Votre reponce est errone parce que le droit est une science vivante, et qu'il
evolu ...
alors que toi par contre.........................................
Le mercredi 14 août 2013 15:28:53 UTC+2, Patrick V a écrit :
Le 14/08/2013 09:54, Philippe a écrit :
Comme, il s'ait d'une directive européenne, et que vous devait au moins connaitre l'article 55 de la constitution, elle s'applique donc en France, et la question est s'applique t'elle au téléphone portable ?
J'ai déjà donné la réponse.
Votre reponce est errone parce que le droit est une science vivante, et qu'il evolu ...
alors que toi par contre.........................................
Pticon
oui tout le monde le sait déjà
Patrick V
Le 15/08/2013 03:12, Philippe a écrit :
Votre reponce est errone parce que le droit est une science vivante, et qu'il evolu ...
Contrairement à certains, apparemment.
Donc j'ai parle d'une norme europeenne, qui n'a pas encore codifier en France, mais qui s'applique !
Et d'après toi, d'où sort cet article du Code de la consommation ? Surprise, c'est la transposition - fidèle - en droit français de la directive européenne !
-- http://www.chevaliers4vents.com/
Le 15/08/2013 03:12, Philippe a écrit :
Votre reponce est errone parce que le droit est une science vivante, et qu'il evolu ...
Contrairement à certains, apparemment.
Donc j'ai parle d'une norme europeenne, qui n'a pas encore codifier en France, mais qui s'applique !
Et d'après toi, d'où sort cet article du Code de la consommation ?
Surprise, c'est la transposition - fidèle - en droit français de la
directive européenne !
Votre reponce est errone parce que le droit est une science vivante, et qu'il evolu ...
Contrairement à certains, apparemment.
Donc j'ai parle d'une norme europeenne, qui n'a pas encore codifier en France, mais qui s'applique !
Et d'après toi, d'où sort cet article du Code de la consommation ? Surprise, c'est la transposition - fidèle - en droit français de la directive européenne !
-- http://www.chevaliers4vents.com/
Philippe
Bonjour,
Le vendredi 16 août 2013 09:37:07 UTC+2, Patrick V a écrit :
Le 15/08/2013 03:12, Philippe a écrit :
> Votre reponce est errone parce que le droit est une science vivante, et qu'il evolu ...
Contrairement à certains, apparemment.
> Donc j'ai parle d'une norme europeenne, qui n'a pas encore codifier en France, mais qui s'applique !
Et d'après toi, d'où sort cet article du Code de la consommation ?
Surprise, c'est la transposition - fidèle - en droit français de la
directive européenne !
Ce n'est pas de répéter quelque chose sans arrêt qui en fait une vé rité ! Je chercherai la directive ...
Ptilou
Bonjour,
Le vendredi 16 août 2013 09:37:07 UTC+2, Patrick V a écrit :
Le 15/08/2013 03:12, Philippe a écrit :
> Votre reponce est errone parce que le droit est une science vivante, et qu'il evolu ...
Contrairement à certains, apparemment.
> Donc j'ai parle d'une norme europeenne, qui n'a pas encore codifier en France, mais qui s'applique !
Et d'après toi, d'où sort cet article du Code de la consommation ?
Surprise, c'est la transposition - fidèle - en droit français de la
directive européenne !
Ce n'est pas de répéter quelque chose sans arrêt qui en fait une vé rité !
Je chercherai la directive ...
Le vendredi 16 août 2013 09:37:07 UTC+2, Patrick V a écrit :
Le 15/08/2013 03:12, Philippe a écrit :
> Votre reponce est errone parce que le droit est une science vivante, et qu'il evolu ...
Contrairement à certains, apparemment.
> Donc j'ai parle d'une norme europeenne, qui n'a pas encore codifier en France, mais qui s'applique !
Et d'après toi, d'où sort cet article du Code de la consommation ?
Surprise, c'est la transposition - fidèle - en droit français de la
directive européenne !
Ce n'est pas de répéter quelque chose sans arrêt qui en fait une vé rité ! Je chercherai la directive ...
Ptilou
Philippe
Re,
Donc c'est l'article 17 :(17) "considérant qu'il convient de limiter dans le temps le délai pendant lequel la responsabilité du vendeur est enga gée pour tout défaut de conformité existant lors de la délivrance d u bien; que les États membres peuvent également prévoir une limitatio n du délai pendant lequel les consommateurs sont autorisés à exercer leurs droits, à condition que ce délai n'expire pas au cours des deux a ns qui suivent la délivrance du bien; que, lorsque, aux termes de la lé gislation nationale, un délai de prescription ne débute pas au moment d e la délivrance du bien, la durée totale du délai de prescription pr évu par la législation nationale ne peut pas être inférieure à de ux ans à compter de la délivrance;" de la directive: 1999/44/CE Et donc s'applique au Smartphone ....
Ptilou
Le vendredi 16 août 2013 11:52:21 UTC+2, Philippe a écrit :
Bonjour,
Le vendredi 16 août 2013 09:37:07 UTC+2, Patrick V a écrit :
> Le 15/08/2013 03:12, Philippe a écrit :
>
> > Votre reponce est errone parce que le droit est une science vivante, et qu'il evolu ...
>
>
>
> Contrairement à certains, apparemment.
>
>
>
> > Donc j'ai parle d'une norme europeenne, qui n'a pas encore codifier e n France, mais qui s'applique !
>
>
>
> Et d'après toi, d'où sort cet article du Code de la consommation ?
>
> Surprise, c'est la transposition - fidèle - en droit français de la
>
> directive européenne !
>
Ce n'est pas de répéter quelque chose sans arrêt qui en fait une v érité !
Je chercherai la directive ...
Ptilou
-- On est jamais mieux servie que par soi même !
Re,
Donc c'est l'article 17 :(17) "considérant qu'il convient de limiter dans le temps le délai pendant lequel la responsabilité du vendeur est enga gée pour tout défaut de conformité existant lors de la délivrance d u bien; que les États membres peuvent également prévoir une limitatio n du délai pendant lequel les consommateurs sont autorisés à exercer leurs droits, à condition que ce délai n'expire pas au cours des deux a ns qui suivent la délivrance du bien; que, lorsque, aux termes de la lé gislation nationale, un délai de prescription ne débute pas au moment d e la délivrance du bien, la durée totale du délai de prescription pr évu par la législation nationale ne peut pas être inférieure à de ux ans à compter de la délivrance;"
de la directive: 1999/44/CE
Et donc s'applique au Smartphone ....
Ptilou
Le vendredi 16 août 2013 11:52:21 UTC+2, Philippe a écrit :
Bonjour,
Le vendredi 16 août 2013 09:37:07 UTC+2, Patrick V a écrit :
> Le 15/08/2013 03:12, Philippe a écrit :
>
> > Votre reponce est errone parce que le droit est une science vivante, et qu'il evolu ...
>
>
>
> Contrairement à certains, apparemment.
>
>
>
> > Donc j'ai parle d'une norme europeenne, qui n'a pas encore codifier e n France, mais qui s'applique !
>
>
>
> Et d'après toi, d'où sort cet article du Code de la consommation ?
>
> Surprise, c'est la transposition - fidèle - en droit français de la
>
> directive européenne !
>
Ce n'est pas de répéter quelque chose sans arrêt qui en fait une v érité !
Donc c'est l'article 17 :(17) "considérant qu'il convient de limiter dans le temps le délai pendant lequel la responsabilité du vendeur est enga gée pour tout défaut de conformité existant lors de la délivrance d u bien; que les États membres peuvent également prévoir une limitatio n du délai pendant lequel les consommateurs sont autorisés à exercer leurs droits, à condition que ce délai n'expire pas au cours des deux a ns qui suivent la délivrance du bien; que, lorsque, aux termes de la lé gislation nationale, un délai de prescription ne débute pas au moment d e la délivrance du bien, la durée totale du délai de prescription pr évu par la législation nationale ne peut pas être inférieure à de ux ans à compter de la délivrance;" de la directive: 1999/44/CE Et donc s'applique au Smartphone ....
Ptilou
Le vendredi 16 août 2013 11:52:21 UTC+2, Philippe a écrit :
Bonjour,
Le vendredi 16 août 2013 09:37:07 UTC+2, Patrick V a écrit :
> Le 15/08/2013 03:12, Philippe a écrit :
>
> > Votre reponce est errone parce que le droit est une science vivante, et qu'il evolu ...
>
>
>
> Contrairement à certains, apparemment.
>
>
>
> > Donc j'ai parle d'une norme europeenne, qui n'a pas encore codifier e n France, mais qui s'applique !
>
>
>
> Et d'après toi, d'où sort cet article du Code de la consommation ?
>
> Surprise, c'est la transposition - fidèle - en droit français de la
>
> directive européenne !
>
Ce n'est pas de répéter quelque chose sans arrêt qui en fait une v érité !
Je chercherai la directive ...
Ptilou
-- On est jamais mieux servie que par soi même !
nosferatus
Philippe wrote:
Bonjour,
Le vendredi 16 août 2013 09:37:07 UTC+2, Patrick V a écrit :
Le 15/08/2013 03:12, Philippe a écrit :
Votre reponce est errone parce que le droit est une science vivante, et qu'il evolu ...
Contrairement à certains, apparemment.
Donc j'ai parle d'une norme europeenne, qui n'a pas encore codifier en France, mais qui s'applique !
Et d'après toi, d'où sort cet article du Code de la consommation ?
Surprise, c'est la transposition - fidèle - en droit français de la
directive européenne !
Ce n'est pas de répéter quelque chose sans arrêt qui en fait une vérité ! Je chercherai la directive ...
Ptilou
Et deux lignes sans erreur d'orthographe ni anomalie de français ! Que ne pourriez-vous le faire en usage ordinaire...
Z'auriez pu commencer par décider de faire le ménage dans ces citations de verrat trisomique.
1)Que ne le fîtes vous? 2) Utiliser le mot "trisomique" fait partie de votre conception des bons usages sur fr.misc.droit (ou autre forum de discussion)? 3)Suivi adapté à ce genre de dérapage
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Duzz' <jsuis@jreste.invalid> wrote:
Z'auriez pu commencer par décider de faire le ménage dans ces citations de
verrat trisomique.
1)Que ne le fîtes vous?
2) Utiliser le mot "trisomique" fait partie de votre conception des bons
usages sur fr.misc.droit (ou autre forum de discussion)?
3)Suivi adapté à ce genre de dérapage
Z'auriez pu commencer par décider de faire le ménage dans ces citations de verrat trisomique.
1)Que ne le fîtes vous? 2) Utiliser le mot "trisomique" fait partie de votre conception des bons usages sur fr.misc.droit (ou autre forum de discussion)? 3)Suivi adapté à ce genre de dérapage
