mon ex-concubine avec qui j'ai eu un enfant, fait appel d'une première
procédure
qui avait fixé la pension et les droits de garde.
Nous étions d'accord sur la garde, mais la pension qu'elle demandait ne lui
a
pas été accordée.
Elle fait maintenant appel.
Cela consiste en quoi un appel ?
C'est recommencer tout avec éventuellement de nouveaux justificatifs ?
(certaines de nos dépenses n'ont par exemple pas été prises en compte car
injustifiés lors du premier jugement).
Ou alors, c'est refaire juger le tout sans apporter autre chose ? histoire
juste
d'avoir plus en PA ?
Combien de fois peut-elle ainsi faire appel ?
Et là, si le jugement m'est défavorable, puis-je à mon tour faire appel ?
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Arnaud
Salut,
En principe, un jugement de tribunal peut être remis en cause en appel : l'affaire va être rejugée sur le fond. La cour d'appel rendra un arrêt, qui sera contestable devant la Cour de Cassation.
Mais la cour de cassation ne se prononcera que sur la validité de l'arrêt d'appel, du point de vue formel (est-ce que toute la procédure a été respectée, est-ce la bonne loi qui a été appliquée, etc...)
La cour de cassation peut donc "casser" l'arrêt de la cour d'appel : dans ce cas, l'affaire sera rejugée devant une autre cour d'appel.
Si la cour de cassation confirme l'appel, alors tout est terminé et on s'en remet à l'avis de la cour de cassation.
Voilà, en gros
Arnaud
--
"elric" a écrit dans le message de news: 3fe5d684$0$1162$
bonjour,
mon ex-concubine avec qui j'ai eu un enfant, fait appel d'une première procédure qui avait fixé la pension et les droits de garde.
Nous étions d'accord sur la garde, mais la pension qu'elle demandait ne
lui
a pas été accordée.
Elle fait maintenant appel.
Cela consiste en quoi un appel ? C'est recommencer tout avec éventuellement de nouveaux justificatifs ? (certaines de nos dépenses n'ont par exemple pas été prises en compte car injustifiés lors du premier jugement).
Ou alors, c'est refaire juger le tout sans apporter autre chose ? histoire juste d'avoir plus en PA ?
Combien de fois peut-elle ainsi faire appel ?
Et là, si le jugement m'est défavorable, puis-je à mon tour faire appel ?
Merci.
Salut,
En principe, un jugement de tribunal peut être remis en cause en appel :
l'affaire va être rejugée sur le fond. La cour d'appel rendra un arrêt, qui
sera contestable devant la Cour de Cassation.
Mais la cour de cassation ne se prononcera que sur la validité de l'arrêt
d'appel, du point de vue formel (est-ce que toute la procédure a été
respectée, est-ce la bonne loi qui a été appliquée, etc...)
La cour de cassation peut donc "casser" l'arrêt de la cour d'appel : dans ce
cas, l'affaire sera rejugée devant une autre cour d'appel.
Si la cour de cassation confirme l'appel, alors tout est terminé et on s'en
remet à l'avis de la cour de cassation.
Voilà, en gros
Arnaud
--
"elric" <nospamdavale@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
3fe5d684$0$1162$636a55ce@news.free.fr...
bonjour,
mon ex-concubine avec qui j'ai eu un enfant, fait appel d'une première
procédure
qui avait fixé la pension et les droits de garde.
Nous étions d'accord sur la garde, mais la pension qu'elle demandait ne
lui
a
pas été accordée.
Elle fait maintenant appel.
Cela consiste en quoi un appel ?
C'est recommencer tout avec éventuellement de nouveaux justificatifs ?
(certaines de nos dépenses n'ont par exemple pas été prises en compte car
injustifiés lors du premier jugement).
Ou alors, c'est refaire juger le tout sans apporter autre chose ? histoire
juste
d'avoir plus en PA ?
Combien de fois peut-elle ainsi faire appel ?
Et là, si le jugement m'est défavorable, puis-je à mon tour faire appel ?
En principe, un jugement de tribunal peut être remis en cause en appel : l'affaire va être rejugée sur le fond. La cour d'appel rendra un arrêt, qui sera contestable devant la Cour de Cassation.
Mais la cour de cassation ne se prononcera que sur la validité de l'arrêt d'appel, du point de vue formel (est-ce que toute la procédure a été respectée, est-ce la bonne loi qui a été appliquée, etc...)
La cour de cassation peut donc "casser" l'arrêt de la cour d'appel : dans ce cas, l'affaire sera rejugée devant une autre cour d'appel.
Si la cour de cassation confirme l'appel, alors tout est terminé et on s'en remet à l'avis de la cour de cassation.
Voilà, en gros
Arnaud
--
"elric" a écrit dans le message de news: 3fe5d684$0$1162$
bonjour,
mon ex-concubine avec qui j'ai eu un enfant, fait appel d'une première procédure qui avait fixé la pension et les droits de garde.
Nous étions d'accord sur la garde, mais la pension qu'elle demandait ne
lui
a pas été accordée.
Elle fait maintenant appel.
Cela consiste en quoi un appel ? C'est recommencer tout avec éventuellement de nouveaux justificatifs ? (certaines de nos dépenses n'ont par exemple pas été prises en compte car injustifiés lors du premier jugement).
Ou alors, c'est refaire juger le tout sans apporter autre chose ? histoire juste d'avoir plus en PA ?
Combien de fois peut-elle ainsi faire appel ?
Et là, si le jugement m'est défavorable, puis-je à mon tour faire appel ?
Merci.
elric
"Arnaud" a écrit dans le message de news:3fe5dd8b$0$22300$
Salut,
En principe, un jugement de tribunal peut être remis en cause en appel : l'affaire va être rejugée sur le fond. La cour d'appel rendra un arrêt,
qui
sera contestable devant la Cour de Cassation.
Mais la cour de cassation ne se prononcera que sur la validité de l'arrêt d'appel, du point de vue formel (est-ce que toute la procédure a été respectée, est-ce la bonne loi qui a été appliquée, etc...)
La cour de cassation peut donc "casser" l'arrêt de la cour d'appel : dans
ce
cas, l'affaire sera rejugée devant une autre cour d'appel.
Si la cour de cassation confirme l'appel, alors tout est terminé et on
s'en
remet à l'avis de la cour de cassation.
et tout ce truc, même dans le cas d'une fixation de PA et de garde ? alors, que mon ex était d'accord sur la garde et seule la PA était source de divergence ?
C'est souvent que dans des séparations il y ait appel ?
"Arnaud" <AbasLeSPAMarnaudforumABASleSPAM@.lapoposte.nenet> a écrit dans le
message de news:3fe5dd8b$0$22300$626a54ce@news.free.fr...
Salut,
En principe, un jugement de tribunal peut être remis en cause en appel :
l'affaire va être rejugée sur le fond. La cour d'appel rendra un arrêt,
qui
sera contestable devant la Cour de Cassation.
Mais la cour de cassation ne se prononcera que sur la validité de l'arrêt
d'appel, du point de vue formel (est-ce que toute la procédure a été
respectée, est-ce la bonne loi qui a été appliquée, etc...)
La cour de cassation peut donc "casser" l'arrêt de la cour d'appel : dans
ce
cas, l'affaire sera rejugée devant une autre cour d'appel.
Si la cour de cassation confirme l'appel, alors tout est terminé et on
s'en
remet à l'avis de la cour de cassation.
et tout ce truc, même dans le cas d'une fixation de PA et de garde ?
alors, que mon ex était d'accord sur la garde et seule la PA était source de
divergence ?
C'est souvent que dans des séparations il y ait appel ?
"Arnaud" a écrit dans le message de news:3fe5dd8b$0$22300$
Salut,
En principe, un jugement de tribunal peut être remis en cause en appel : l'affaire va être rejugée sur le fond. La cour d'appel rendra un arrêt,
qui
sera contestable devant la Cour de Cassation.
Mais la cour de cassation ne se prononcera que sur la validité de l'arrêt d'appel, du point de vue formel (est-ce que toute la procédure a été respectée, est-ce la bonne loi qui a été appliquée, etc...)
La cour de cassation peut donc "casser" l'arrêt de la cour d'appel : dans
ce
cas, l'affaire sera rejugée devant une autre cour d'appel.
Si la cour de cassation confirme l'appel, alors tout est terminé et on
s'en
remet à l'avis de la cour de cassation.
et tout ce truc, même dans le cas d'une fixation de PA et de garde ? alors, que mon ex était d'accord sur la garde et seule la PA était source de divergence ?
C'est souvent que dans des séparations il y ait appel ?
fDgF
Appel
Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort (à l'exception des jugements rendus en premier et dernier ressort) de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par la Cour d'appel. La personne qui fait appel est " l'appelant ", celle contre laquelle l'appel est formé est " l'intimé ". En matière criminelle, les appels contre les verdicts rendus par une cour d'assises sont examinés par une nouvelle cour d'assises (loi du 15 juin 2000 ; disposition applicable au 1er janvier 2001).
Appel
Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement
rendu en premier ressort (à l'exception des jugements rendus en premier et
dernier ressort) de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par la
Cour d'appel. La personne qui fait appel est " l'appelant ", celle contre
laquelle l'appel est formé est " l'intimé ".
En matière criminelle, les appels contre les verdicts rendus par une cour
d'assises sont examinés par une nouvelle cour d'assises (loi du 15 juin 2000
; disposition applicable au 1er janvier 2001).
Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort (à l'exception des jugements rendus en premier et dernier ressort) de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par la Cour d'appel. La personne qui fait appel est " l'appelant ", celle contre laquelle l'appel est formé est " l'intimé ". En matière criminelle, les appels contre les verdicts rendus par une cour d'assises sont examinés par une nouvelle cour d'assises (loi du 15 juin 2000 ; disposition applicable au 1er janvier 2001).
Arnaud
> et tout ce truc, même dans le cas d'une fixation de PA et de garde ? alors, que mon ex était d'accord sur la garde et seule la PA était source
de
divergence ?
C'est souvent que dans des séparations il y ait appel ?
Ben en fait, du moment que l'une des deux parties n'est pas satisfaite du 1er jugement, elle peut faire appel. Quel qu'en soit le motif (sauf peut-être quelques exceptions, mais là je ne connais pas).
Et, comme je vous l'ai dit, si l'une des parties n'est toujours pas satisfaite après l'arrêt en cour d'appel, elle se pourvoira en Cassation.
Et c'est la cour de cassation qui a autorité et peut renvoyer vers une autre cour d'appel.
Mais de toutes façons, si vous êtes satisfait du premier jugement, et que vous et votre avocat êtes certains d'avoir raison (je veux dire, objectivement : si tous les textes de loi sont avec vous, si vous n'avez pas commis de faute), je ne vois pas pourquoi l'arrêt d'appel serait différent du 1er jugement.
Si l'arret ne confirme pas le 1er jugement, votre avocat vous proposera certainement d'aller en Cassation, s'il estime que vous avez toutes les cartes en main.
Arnaud
> et tout ce truc, même dans le cas d'une fixation de PA et de garde ?
alors, que mon ex était d'accord sur la garde et seule la PA était source
de
divergence ?
C'est souvent que dans des séparations il y ait appel ?
Ben en fait, du moment que l'une des deux parties n'est pas satisfaite du
1er jugement, elle peut faire appel. Quel qu'en soit le motif (sauf
peut-être quelques exceptions, mais là je ne connais pas).
Et, comme je vous l'ai dit, si l'une des parties n'est toujours pas
satisfaite après l'arrêt en cour d'appel, elle se pourvoira en Cassation.
Et c'est la cour de cassation qui a autorité et peut renvoyer vers une autre
cour d'appel.
Mais de toutes façons, si vous êtes satisfait du premier jugement, et que
vous et votre avocat êtes certains d'avoir raison (je veux dire,
objectivement : si tous les textes de loi sont avec vous, si vous n'avez pas
commis de faute), je ne vois pas pourquoi l'arrêt d'appel serait différent
du 1er jugement.
Si l'arret ne confirme pas le 1er jugement, votre avocat vous proposera
certainement d'aller en Cassation, s'il estime que vous avez toutes les
cartes en main.
> et tout ce truc, même dans le cas d'une fixation de PA et de garde ? alors, que mon ex était d'accord sur la garde et seule la PA était source
de
divergence ?
C'est souvent que dans des séparations il y ait appel ?
Ben en fait, du moment que l'une des deux parties n'est pas satisfaite du 1er jugement, elle peut faire appel. Quel qu'en soit le motif (sauf peut-être quelques exceptions, mais là je ne connais pas).
Et, comme je vous l'ai dit, si l'une des parties n'est toujours pas satisfaite après l'arrêt en cour d'appel, elle se pourvoira en Cassation.
Et c'est la cour de cassation qui a autorité et peut renvoyer vers une autre cour d'appel.
Mais de toutes façons, si vous êtes satisfait du premier jugement, et que vous et votre avocat êtes certains d'avoir raison (je veux dire, objectivement : si tous les textes de loi sont avec vous, si vous n'avez pas commis de faute), je ne vois pas pourquoi l'arrêt d'appel serait différent du 1er jugement.
Si l'arret ne confirme pas le 1er jugement, votre avocat vous proposera certainement d'aller en Cassation, s'il estime que vous avez toutes les cartes en main.
Arnaud
Arnaud
Quelques définitions copiées sur www.service-public.fr
La cour d'appel est chargée d'examiner les affaires déjà jugées par: - un tribunal d'instance (si la somme réclamée excède 3800 EUR), - un tribunal de grande instance, - un tribunal de commerce, - un tribunal de police. - un conseil de prud'hommes (si la somme réclamée est supérieure à 3 830 EUR depuis le 1er janvier 2003) - un tribunal paritaire des baux ruraux (si la somme réclamée excède 3800 EUR), - un tribunal correctionnel.
La cour d'appel est composée de juges appelés "conseillers". La cour d'appel est divisée en chambres spécialisées selon les divers types de procès. Par exemple, la chambre sociale juge les appels contre les jugements du conseil de prud'hommes. Il existe une cour d'appel pour plusieurs départements.
La Cour de cassation est chargée de veiller au respect des lois appliquées par les tribunaux. Elle examine uniquement les décisions rendues en dernier ressort (lorsqu'on ne peut plus faire appel) par les juridictions de première instance (civiles ou pénales), et celles des cours d'appel. Elle n'examine pas l'affaire elle-même mais examine si la règle de droit a été correctement appliquée.
Composition La Cour de cassation est une juridiction unique. C'est la plus haute juridiction française. Elle est composée comme les cours d'appels de chambres spécialisées. La Cour comporte six chambres, trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle.
Quelques définitions copiées sur www.service-public.fr
La cour d'appel est chargée d'examiner les affaires déjà jugées par:
- un tribunal d'instance (si la somme réclamée excède 3800 EUR),
- un tribunal de grande instance,
- un tribunal de commerce,
- un tribunal de police.
- un conseil de prud'hommes (si la somme réclamée est supérieure à 3 830 EUR
depuis le 1er janvier 2003)
- un tribunal paritaire des baux ruraux (si la somme réclamée excède 3800
EUR),
- un tribunal correctionnel.
La cour d'appel est composée de juges appelés "conseillers".
La cour d'appel est divisée en chambres spécialisées selon les divers types
de procès. Par exemple, la chambre sociale juge les appels contre les
jugements du conseil de prud'hommes.
Il existe une cour d'appel pour plusieurs départements.
La Cour de cassation est chargée de veiller au respect des lois appliquées
par les tribunaux.
Elle examine uniquement les décisions rendues en dernier ressort (lorsqu'on
ne peut plus faire appel) par les juridictions de première instance (civiles
ou pénales), et celles des cours d'appel.
Elle n'examine pas l'affaire elle-même mais examine si la règle de droit a
été correctement appliquée.
Composition
La Cour de cassation est une juridiction unique. C'est la plus haute
juridiction française.
Elle est composée comme les cours d'appels de chambres spécialisées.
La Cour comporte six chambres, trois chambres civiles, une chambre
commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle.
Quelques définitions copiées sur www.service-public.fr
La cour d'appel est chargée d'examiner les affaires déjà jugées par: - un tribunal d'instance (si la somme réclamée excède 3800 EUR), - un tribunal de grande instance, - un tribunal de commerce, - un tribunal de police. - un conseil de prud'hommes (si la somme réclamée est supérieure à 3 830 EUR depuis le 1er janvier 2003) - un tribunal paritaire des baux ruraux (si la somme réclamée excède 3800 EUR), - un tribunal correctionnel.
La cour d'appel est composée de juges appelés "conseillers". La cour d'appel est divisée en chambres spécialisées selon les divers types de procès. Par exemple, la chambre sociale juge les appels contre les jugements du conseil de prud'hommes. Il existe une cour d'appel pour plusieurs départements.
La Cour de cassation est chargée de veiller au respect des lois appliquées par les tribunaux. Elle examine uniquement les décisions rendues en dernier ressort (lorsqu'on ne peut plus faire appel) par les juridictions de première instance (civiles ou pénales), et celles des cours d'appel. Elle n'examine pas l'affaire elle-même mais examine si la règle de droit a été correctement appliquée.
Composition La Cour de cassation est une juridiction unique. C'est la plus haute juridiction française. Elle est composée comme les cours d'appels de chambres spécialisées. La Cour comporte six chambres, trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle.
Arnaud
....et encore d'autres infos. Celle-là, je n'ai pas eu le temps de les lire, mais ça a l'air instructif. Surtout le dernier paragraphe (recopié ici : Pour toute information, adressez-vous: - au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance); - à la maison de justice et du droit de votre département. )
---------------------------------------
VOS DROITS ET DÉMARCHES : JUSTICE
Devant le tribunal d'instance Comment engager le procès? Faites votre demande: - vous-même par déclaration au greffe, - ou conjointement avec votre adversaire par requête ou par présentation volontaire, - ou par l'intermédiaire d'un huissier qui délivrera une assignation. Adressez votre demande au greffe du tribunal. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Conciliation Le juge tente de concilier les parties. La tentative de conciliation peut avoir lieu dans son cabinet. Le juge peut, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justive qui conduira la conciliation et s'efforcera de trouver un arrangement. Votre adversaire et vous serez alors convoqués à la réunion de conciliation
Le jour de l'audience, vous devez: - soit vous présenter personnellement à l'audience, - soit vous faire représenter par un avocat ou une personne habilitée munie d'une procuration, - soit vous faire assister par l'une de ces personnes.
Après l'audition des parties, le juge peut: - désigner un conciliateur de justice, - ordonner un constat ou une expertise, ou encore demander l'avis d'un technicien. Le jugement peut être rendu immédiatement ou renvoyé à une date ultérieure; il est alors mis "en délibéré". Dans ce cas, le juge indique la date à laquelle il sera prononcé.
Décisions d'incompétence: s'il se déclare incompétent, le juge invite les parties à saisir elles-mêmes la juridiction qu'il estime compétente, ou il transmet l'affaire à un autre tribunal qu'il désigne. Le sursis à statuer: le juge peut suspendre provisoirement le procès. La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties (non respect des demandes du juge), l'affaire est retirée des affaires en cours.
Incidents de procédure Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. Vous pouvez contester le jugement en saisissant la cour d'appel dans le délai d'un mois, pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 3 800 EUR.
Vous pouvez contester le jugement en formant un pourvoi en cassation auprès de la Cour de cassation dans le délai de deux mois, pour les affaires portant sur des sommes inférieures à 3 800 EUR et dans les cas prévus par la loi.
Pour toute information, adressez-vous: - au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance; - à un avocat.
Pour toute information, adressez-vous: - au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance); - à la maison de justice et du droit de votre département.
....et encore d'autres infos. Celle-là, je n'ai pas eu le temps de les lire,
mais ça a l'air instructif.
Surtout le dernier paragraphe (recopié ici :
Pour toute information, adressez-vous:
- au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de
la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance);
- à la maison de justice et du droit de votre département. )
---------------------------------------
VOS DROITS ET DÉMARCHES : JUSTICE
Devant le tribunal d'instance
Comment engager le procès?
Faites votre demande:
- vous-même par déclaration au greffe,
- ou conjointement avec votre adversaire par requête ou par présentation
volontaire,
- ou par l'intermédiaire d'un huissier qui délivrera une assignation.
Adressez votre demande au greffe du tribunal. L'assistance d'un avocat n'est
pas obligatoire.
Conciliation
Le juge tente de concilier les parties. La tentative de conciliation peut
avoir lieu dans son cabinet.
Le juge peut, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justive
qui conduira la conciliation et s'efforcera de trouver un arrangement.
Votre adversaire et vous serez alors convoqués à la réunion de conciliation
Le jour de l'audience, vous devez:
- soit vous présenter personnellement à l'audience,
- soit vous faire représenter par un avocat ou une personne habilitée munie
d'une procuration,
- soit vous faire assister par l'une de ces personnes.
Après l'audition des parties, le juge peut:
- désigner un conciliateur de justice,
- ordonner un constat ou une expertise, ou encore demander l'avis d'un
technicien.
Le jugement peut être rendu immédiatement ou renvoyé à une date ultérieure;
il est alors mis "en délibéré". Dans ce cas, le juge indique la date à
laquelle il sera prononcé.
Décisions d'incompétence: s'il se déclare incompétent, le juge invite les
parties à saisir elles-mêmes la juridiction qu'il estime compétente, ou il
transmet l'affaire à un autre tribunal qu'il désigne.
Le sursis à statuer: le juge peut suspendre provisoirement le procès.
La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties (non respect des
demandes du juge), l'affaire est retirée des affaires en cours.
Incidents de procédure
Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande
écrite et motivée.
Vous pouvez contester le jugement en saisissant la cour d'appel dans le
délai d'un mois, pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 3
800 EUR.
Vous pouvez contester le jugement en formant un pourvoi en cassation auprès
de la Cour de cassation dans le délai de deux mois, pour les affaires
portant sur des sommes inférieures à 3 800 EUR et dans les cas prévus par la
loi.
Pour toute information, adressez-vous:
- au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance;
- à un avocat.
Pour toute information, adressez-vous:
- au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de
la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance);
- à la maison de justice et du droit de votre département.
....et encore d'autres infos. Celle-là, je n'ai pas eu le temps de les lire, mais ça a l'air instructif. Surtout le dernier paragraphe (recopié ici : Pour toute information, adressez-vous: - au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance); - à la maison de justice et du droit de votre département. )
---------------------------------------
VOS DROITS ET DÉMARCHES : JUSTICE
Devant le tribunal d'instance Comment engager le procès? Faites votre demande: - vous-même par déclaration au greffe, - ou conjointement avec votre adversaire par requête ou par présentation volontaire, - ou par l'intermédiaire d'un huissier qui délivrera une assignation. Adressez votre demande au greffe du tribunal. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Conciliation Le juge tente de concilier les parties. La tentative de conciliation peut avoir lieu dans son cabinet. Le juge peut, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justive qui conduira la conciliation et s'efforcera de trouver un arrangement. Votre adversaire et vous serez alors convoqués à la réunion de conciliation
Le jour de l'audience, vous devez: - soit vous présenter personnellement à l'audience, - soit vous faire représenter par un avocat ou une personne habilitée munie d'une procuration, - soit vous faire assister par l'une de ces personnes.
Après l'audition des parties, le juge peut: - désigner un conciliateur de justice, - ordonner un constat ou une expertise, ou encore demander l'avis d'un technicien. Le jugement peut être rendu immédiatement ou renvoyé à une date ultérieure; il est alors mis "en délibéré". Dans ce cas, le juge indique la date à laquelle il sera prononcé.
Décisions d'incompétence: s'il se déclare incompétent, le juge invite les parties à saisir elles-mêmes la juridiction qu'il estime compétente, ou il transmet l'affaire à un autre tribunal qu'il désigne. Le sursis à statuer: le juge peut suspendre provisoirement le procès. La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties (non respect des demandes du juge), l'affaire est retirée des affaires en cours.
Incidents de procédure Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. Vous pouvez contester le jugement en saisissant la cour d'appel dans le délai d'un mois, pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 3 800 EUR.
Vous pouvez contester le jugement en formant un pourvoi en cassation auprès de la Cour de cassation dans le délai de deux mois, pour les affaires portant sur des sommes inférieures à 3 800 EUR et dans les cas prévus par la loi.
Pour toute information, adressez-vous: - au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance; - à un avocat.
Pour toute information, adressez-vous: - au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance); - à la maison de justice et du droit de votre département.
Apokrif
"Arnaud" :
La Cour de cassation est une juridiction unique. C'est la plus haute juridiction française.
Dans l'ordre judiciaire, car il existe d'autres juridictions de rang au moins égal: Tribunal des conflits, Conseil d'Etat, Haute cour, Conseil constitutionnel. -- Un site amusant: http://citeseer.nj.nec.com/cs
La Cour de cassation est une juridiction unique. C'est la plus haute
juridiction française.
Dans l'ordre judiciaire, car il existe d'autres juridictions de rang
au moins égal: Tribunal des conflits, Conseil d'Etat, Haute cour,
Conseil constitutionnel.
--
Un site amusant: http://citeseer.nj.nec.com/cs
La Cour de cassation est une juridiction unique. C'est la plus haute juridiction française.
Dans l'ordre judiciaire, car il existe d'autres juridictions de rang au moins égal: Tribunal des conflits, Conseil d'Etat, Haute cour, Conseil constitutionnel. -- Un site amusant: http://citeseer.nj.nec.com/cs
elric
donc, il n'y a pas possibilité de refournir d'autres pièces en appel. Ce qui a été donné comme pièces, et comme conclusions, est donné au moment de l'appel, et le juge regarde simplement si tout est correctement appliqué ?
c'est ça ?
Merci
donc, il n'y a pas possibilité de refournir d'autres pièces en appel.
Ce qui a été donné comme pièces, et comme conclusions, est donné au moment
de l'appel, et le juge regarde simplement si tout est correctement appliqué
?
donc, il n'y a pas possibilité de refournir d'autres pièces en appel. Ce qui a été donné comme pièces, et comme conclusions, est donné au moment de l'appel, et le juge regarde simplement si tout est correctement appliqué ?
c'est ça ?
Merci
Arnaud
> donc, il n'y a pas possibilité de refournir d'autres pièces en appel. Ce qui a été donné comme pièces, et comme conclusions, est donné au moment de l'appel, et le juge regarde simplement si tout est correctement
appliqué
Je ne suis pas spécialiste, mais ce que vous évoquez, c'est ce que fait la cour de cassation (elle "regarde simplement si tout est correctement appliqué", sans toucher au fond du problème).
La cour d'appel, normalement, re-juge, sur le fond ET sur la forme. Donc, sur le fond, je suppose que s'il y a re-jugement, on reprend tout depuis le début, donc on peut amener de nouvelles pièces....à vérifier.
Arnaud
> donc, il n'y a pas possibilité de refournir d'autres pièces en appel.
Ce qui a été donné comme pièces, et comme conclusions, est donné au moment
de l'appel, et le juge regarde simplement si tout est correctement
appliqué
Je ne suis pas spécialiste, mais ce que vous évoquez, c'est ce que fait la
cour de cassation (elle "regarde simplement si tout est correctement
appliqué", sans toucher au fond du problème).
La cour d'appel, normalement, re-juge, sur le fond ET sur la forme. Donc,
sur le fond, je suppose que s'il y a re-jugement, on reprend tout depuis le
début, donc on peut amener de nouvelles pièces....à vérifier.
> donc, il n'y a pas possibilité de refournir d'autres pièces en appel. Ce qui a été donné comme pièces, et comme conclusions, est donné au moment de l'appel, et le juge regarde simplement si tout est correctement
appliqué
Je ne suis pas spécialiste, mais ce que vous évoquez, c'est ce que fait la cour de cassation (elle "regarde simplement si tout est correctement appliqué", sans toucher au fond du problème).
La cour d'appel, normalement, re-juge, sur le fond ET sur la forme. Donc, sur le fond, je suppose que s'il y a re-jugement, on reprend tout depuis le début, donc on peut amener de nouvelles pièces....à vérifier.
