bonjour
dans le cas d'un jugement rendu en appel sans recours, j'ai envoyé mon
dossier en cours de cassation a paris, mais entre temps huissier s'est
présenté pour saisie. quel recours ? dois je tout donner à l'huissier ?
merci
je suis en train de monter dossier surendettement mais pas encore parti
banque de France, que faire ?
Merci
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"laura" wrote in message news:<403dd2f6$0$2455$...
bonjour dans le cas d'un jugement rendu en appel sans recours, j'ai envoyé mon dossier en cours de cassation a paris, mais entre temps huissier s'est présenté pour saisie. quel recours ? dois je tout donner à l'huissier ? merci je suis en train de monter dossier surendettement mais pas encore parti banque de France, que faire ? Merci
Malheureusement pour vous, le pourvoi n'est pas suspensif.
Mais, d'après ce que j'ai compris dans ce newsgroup, on peut discuter avec un huissier.
"laura" <lauranospam@wanadoo.fr> wrote in message news:<403dd2f6$0$2455$626a14ce@news.free.fr>...
bonjour
dans le cas d'un jugement rendu en appel sans recours, j'ai envoyé mon
dossier en cours de cassation a paris, mais entre temps huissier s'est
présenté pour saisie. quel recours ? dois je tout donner à l'huissier ?
merci
je suis en train de monter dossier surendettement mais pas encore parti
banque de France, que faire ?
Merci
Malheureusement pour vous, le pourvoi n'est pas suspensif.
Mais, d'après ce que j'ai compris dans ce newsgroup, on peut discuter
avec un huissier.
"laura" wrote in message news:<403dd2f6$0$2455$...
bonjour dans le cas d'un jugement rendu en appel sans recours, j'ai envoyé mon dossier en cours de cassation a paris, mais entre temps huissier s'est présenté pour saisie. quel recours ? dois je tout donner à l'huissier ? merci je suis en train de monter dossier surendettement mais pas encore parti banque de France, que faire ? Merci
Malheureusement pour vous, le pourvoi n'est pas suspensif.
Mais, d'après ce que j'ai compris dans ce newsgroup, on peut discuter avec un huissier.
www.juristprudence.fr.st
que devons nous comprendre ?
un arrêt d'appel n'est pas suspensif
un pourvoi en cassation est possible dans le délai de deux mois
========== en parallèle, il semble naitre une possibilité de procédure de surendettement... mais le dossier n'est pas "en état"
comment voulez vous qu'un huissier, personnage régulièrement hai, sauf quand on en a directement besoin, puisse se situer en dehors de l'état juridique avéré de votre réelle situation ?
--
www.juristprudence.fr.st (site de droit social)
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"laura" a écrit dans le message de news: 403dd2f6$0$2455$
bonjour dans le cas d'un jugement rendu en appel sans recours, j'ai envoyé mon dossier en cours de cassation a paris, mais entre temps huissier s'est présenté pour saisie. quel recours ? dois je tout donner à l'huissier ? merci je suis en train de monter dossier surendettement mais pas encore parti banque de France, que faire ? Merci
que devons nous comprendre ?
un arrêt d'appel n'est pas suspensif
un pourvoi en cassation est possible dans le délai de deux mois
==========
en parallèle, il semble naitre une possibilité de procédure de
surendettement...
mais le dossier n'est pas "en état"
comment voulez vous qu'un huissier,
personnage régulièrement hai,
sauf quand on en a directement besoin,
puisse se situer en dehors de l'état juridique avéré de votre
réelle situation ?
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"laura" <lauranospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
403dd2f6$0$2455$626a14ce@news.free.fr...
bonjour
dans le cas d'un jugement rendu en appel sans recours, j'ai envoyé mon
dossier en cours de cassation a paris, mais entre temps huissier s'est
présenté pour saisie. quel recours ? dois je tout donner à l'huissier ?
merci
je suis en train de monter dossier surendettement mais pas encore parti
banque de France, que faire ?
Merci
un pourvoi en cassation est possible dans le délai de deux mois
========== en parallèle, il semble naitre une possibilité de procédure de surendettement... mais le dossier n'est pas "en état"
comment voulez vous qu'un huissier, personnage régulièrement hai, sauf quand on en a directement besoin, puisse se situer en dehors de l'état juridique avéré de votre réelle situation ?
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"laura" a écrit dans le message de news: 403dd2f6$0$2455$
bonjour dans le cas d'un jugement rendu en appel sans recours, j'ai envoyé mon dossier en cours de cassation a paris, mais entre temps huissier s'est présenté pour saisie. quel recours ? dois je tout donner à l'huissier ? merci je suis en train de monter dossier surendettement mais pas encore parti banque de France, que faire ? Merci
