Cette lettre de démission ne serait pas non équivoque. En conséquence, elle ne vaudrait rien et l'employeur ne peut pas la prendre en compte, que le salarié se retracte avant la fin du délai ou pas.
C'est donc juste un bon coup de pub.
-- Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !
"ricazerty" <ricazerty@free.fr> wrote in news:4740d419$0$17266
$426a34cc@news.free.fr:
Un avis ?
Cette lettre de démission ne serait pas non équivoque.
En conséquence, elle ne vaudrait rien et l'employeur ne peut pas la prendre
en compte, que le salarié se retracte avant la fin du délai ou pas.
C'est donc juste un bon coup de pub.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
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Cette lettre de démission ne serait pas non équivoque. En conséquence, elle ne vaudrait rien et l'employeur ne peut pas la prendre en compte, que le salarié se retracte avant la fin du délai ou pas.
C'est donc juste un bon coup de pub.
-- Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
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www.juristprudence.c.la
www.juristprudence.c.la écrit:
le "Prince" étant, ici, à la fois, employeur et puissance publique n'interférant en rien dans le contexte ;
a écrit dans le message de news: 4741a043$0$15735$
La nuance est tout de même présente, car la puissance publique n'est pas l'employeur, autrement le CPH ne serait pas qualifié pour en connaître.
c'est justement ce que je voulais souligner : - dans son rôle d'actionnaire de la SNCF, l'Etat est aussi employeur - cette dualité n'interfère pas
par ailleurs, il n'est pas question de modifier le "contrat" (ses modalités d'application), mais de savoir à quel moment le salarié peut bénéficier d'une retraite au terme du contrat ;
certes, nous avons pu, les uns les autres, entendre tel ou tel syndicaliste affirmer que le contrat des salariés de la SNCF prévoyait 37,5 années de cotisation... j'avoue que je n'en sais rien, que cela me surprend, voire même qu'il ne m'étonnerait pas que cela soit une interprétation... plus ou moins (IN)volontairement hasardeuse ;o}
Il est tout de même certain que cet avantage fait partie des conditions d'embauche.
qu'en savons-nous ? vous avez lu un contrat d'un salarié de la SNCF ? il est écrit qu'il ne devra cotiser que X années ?
Bien qu'en vigueur avant même l'année de création de la SNCF - 1938, après la seconde guerre, cela était présenté comme un salaire différé pour permettre à la SNCF de recruter du personnel avec un niveau de contraintes supérieur au secteur privé, et un niveau de rémunération inférieur.
la "présentation" par on-dit et la clause contractuelle sont pour moi des notions très très différentes
alors, le "classique" FAIT DU PRINCE (dans son acception juridique spécifique), me semble une notion externe au véritable objet de la controverse
Je ne rentre pas dans le débat pur sur l'équité de la mesure, la justice sociale...seulement sous l'angle de ce qui apparaît bien comme une modification du contrat de travail
le "Prince" étant, ici, à la fois, employeur et puissance publique
n'interférant en rien dans le contexte ;
moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
4741a043$0$15735$426a74cc@news.free.fr...
La nuance est tout de même présente, car la puissance publique n'est pas
l'employeur, autrement le CPH ne serait pas qualifié pour en connaître.
c'est justement ce que je voulais souligner :
- dans son rôle d'actionnaire de la SNCF, l'Etat est aussi employeur
- cette dualité n'interfère pas
par ailleurs, il n'est pas question de modifier le "contrat" (ses
modalités d'application), mais de savoir à quel moment le salarié
peut bénéficier d'une retraite au terme du contrat ;
certes, nous avons pu, les uns les autres, entendre tel ou tel
syndicaliste affirmer que le contrat des salariés de la SNCF
prévoyait 37,5 années de cotisation...
j'avoue que je n'en sais rien, que cela me surprend, voire même qu'il
ne m'étonnerait pas que cela soit une interprétation... plus ou moins
(IN)volontairement hasardeuse ;o}
Il est tout de même certain que cet avantage fait partie des conditions
d'embauche.
qu'en savons-nous ?
vous avez lu un contrat d'un salarié de la SNCF ?
il est écrit qu'il ne devra cotiser que X années ?
Bien qu'en vigueur avant même l'année de création de la SNCF - 1938, après
la seconde guerre, cela était présenté comme un salaire différé pour
permettre à la SNCF de recruter du personnel avec un niveau de contraintes
supérieur au secteur privé, et un niveau de rémunération inférieur.
la "présentation" par on-dit et la clause contractuelle sont pour moi des
notions très très différentes
alors, le "classique" FAIT DU PRINCE (dans son acception juridique
spécifique), me semble une notion externe au véritable objet de la
controverse
Je ne rentre pas dans le débat pur sur l'équité de la mesure, la justice
sociale...seulement sous l'angle de ce qui apparaît bien comme une
modification du contrat de travail
le "Prince" étant, ici, à la fois, employeur et puissance publique n'interférant en rien dans le contexte ;
a écrit dans le message de news: 4741a043$0$15735$
La nuance est tout de même présente, car la puissance publique n'est pas l'employeur, autrement le CPH ne serait pas qualifié pour en connaître.
c'est justement ce que je voulais souligner : - dans son rôle d'actionnaire de la SNCF, l'Etat est aussi employeur - cette dualité n'interfère pas
par ailleurs, il n'est pas question de modifier le "contrat" (ses modalités d'application), mais de savoir à quel moment le salarié peut bénéficier d'une retraite au terme du contrat ;
certes, nous avons pu, les uns les autres, entendre tel ou tel syndicaliste affirmer que le contrat des salariés de la SNCF prévoyait 37,5 années de cotisation... j'avoue que je n'en sais rien, que cela me surprend, voire même qu'il ne m'étonnerait pas que cela soit une interprétation... plus ou moins (IN)volontairement hasardeuse ;o}
Il est tout de même certain que cet avantage fait partie des conditions d'embauche.
qu'en savons-nous ? vous avez lu un contrat d'un salarié de la SNCF ? il est écrit qu'il ne devra cotiser que X années ?
Bien qu'en vigueur avant même l'année de création de la SNCF - 1938, après la seconde guerre, cela était présenté comme un salaire différé pour permettre à la SNCF de recruter du personnel avec un niveau de contraintes supérieur au secteur privé, et un niveau de rémunération inférieur.
la "présentation" par on-dit et la clause contractuelle sont pour moi des notions très très différentes
alors, le "classique" FAIT DU PRINCE (dans son acception juridique spécifique), me semble une notion externe au véritable objet de la controverse
Je ne rentre pas dans le débat pur sur l'équité de la mesure, la justice sociale...seulement sous l'angle de ce qui apparaît bien comme une modification du contrat de travail
"apparaît" ??? je demande ... à VOIR !!! ;o}
Roland Garcia
ricazerty a écrit :
"Marc-Antoine"/"Ricazerty"
Un appel à la démission collective a été lancé à la SNCF. http://dl.free.fr/ilmNc0MlZ/demission_collective.pdf Il est spécifié dans cet appel que le démissionnaire conserve un délais de réflexion lui permettant de revenir sur sa décision.
Est-ce prévu dans le code du travail ou est-ce de l'insoumission ?
Je ne vois pas comment on pourrait assimiler une démission à de l'insoumission...
Tu a oublié *collective*, démission collective qui n'est donc pas une action individuelle et réfléchie et n'engagerait que celui qui pose sa démission.
Mais c'était une question bien sur.
Oui, mais la raison de la démission est commune, tous les démissionnaires dénoncent le non respect des accords contractuels et plutôt que d'accuser les salariés d'insoumission il me semblerait plus judicieux de relever l'illégalité des mesures envisagées et en passe d'être imposées.
- Article 1134 du code civil : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites " - Article L. 121-1 du code du travail : " Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter "
Le principe général du droit dont s'inspirent ces dispositions implique que toute modification des termes d'un contrat de travail recueille l'accord à la fois de l'employeur et du salarié.
Selon vous l'application des 35 heures aux contrats qui en mentionnaient 39 c'est conforme au principe général du droit ?
-- Roland Garcia
ricazerty a écrit :
"Marc-Antoine"/"Ricazerty"
Un appel à la démission collective a été lancé à la SNCF.
http://dl.free.fr/ilmNc0MlZ/demission_collective.pdf
Il est spécifié dans cet appel que le démissionnaire conserve
un délais de réflexion lui permettant de revenir sur sa décision.
Est-ce prévu dans le code du travail ou est-ce de l'insoumission ?
Je ne vois pas comment on pourrait assimiler une démission
à de l'insoumission...
Tu a oublié *collective*, démission collective qui n'est donc pas une
action individuelle et réfléchie et n'engagerait que celui qui pose sa
démission.
Mais c'était une question bien sur.
Oui, mais la raison de la démission est commune, tous les
démissionnaires dénoncent le non respect des accords contractuels
et plutôt que d'accuser les salariés d'insoumission il me semblerait
plus judicieux de relever l'illégalité des mesures envisagées et en
passe d'être imposées.
- Article 1134 du code civil :
" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi
à ceux qui les ont faites "
- Article L. 121-1 du code du travail :
" Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun,
Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties
contractantes d'adopter "
Le principe général du droit dont s'inspirent ces dispositions
implique que toute modification des termes d'un contrat de
travail recueille l'accord à la fois de l'employeur et du salarié.
Selon vous l'application des 35 heures aux contrats qui en mentionnaient
39 c'est conforme au principe général du droit ?
Un appel à la démission collective a été lancé à la SNCF. http://dl.free.fr/ilmNc0MlZ/demission_collective.pdf Il est spécifié dans cet appel que le démissionnaire conserve un délais de réflexion lui permettant de revenir sur sa décision.
Est-ce prévu dans le code du travail ou est-ce de l'insoumission ?
Je ne vois pas comment on pourrait assimiler une démission à de l'insoumission...
Tu a oublié *collective*, démission collective qui n'est donc pas une action individuelle et réfléchie et n'engagerait que celui qui pose sa démission.
Mais c'était une question bien sur.
Oui, mais la raison de la démission est commune, tous les démissionnaires dénoncent le non respect des accords contractuels et plutôt que d'accuser les salariés d'insoumission il me semblerait plus judicieux de relever l'illégalité des mesures envisagées et en passe d'être imposées.
- Article 1134 du code civil : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites " - Article L. 121-1 du code du travail : " Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter "
Le principe général du droit dont s'inspirent ces dispositions implique que toute modification des termes d'un contrat de travail recueille l'accord à la fois de l'employeur et du salarié.
Selon vous l'application des 35 heures aux contrats qui en mentionnaient 39 c'est conforme au principe général du droit ?
-- Roland Garcia
tijl.uilenspiegel
Marc-Antoine wrote:
ricazerty wrote:
"Marc-Antoine"/"Ricazerty"
Un appel à la démission collective a été lancé à la SNCF.
Il est spécifié dans cet appel que le démissionnaire conserve un délais de réflexion lui permettant de revenir sur sa décision.
Un avis ?
Suivi => fr.misc.droit,
Est-ce prévu dans le code du travail ou est-ce de l'insoumission ?
Je ne vois pas comment on pourrait assimiler une démission à de l'insoumission...
Tu a oublié *collective*, démission collective qui n'est donc pas une action individuelle et réfléchie et n'engagerait que celui qui pose sa démission.
Mais c'était une question bien sur.
La démission ne peut pas etre collective c'est toujours un acte individuel ama tout au plus on pourrait dire "orchestrée" -- amicalement tijl
Marc-Antoine wrote:
ricazerty wrote:
"Marc-Antoine"/"Ricazerty"
Un appel à la démission collective a été lancé à la SNCF.
Il est spécifié dans cet appel que le démissionnaire conserve
un délais de réflexion lui permettant de revenir sur sa décision.
Un avis ?
Suivi => fr.misc.droit,
Est-ce prévu dans le code du travail ou est-ce de l'insoumission ?
Je ne vois pas comment on pourrait assimiler une démission
à de l'insoumission...
Tu a oublié *collective*, démission collective qui n'est donc pas une
action individuelle et réfléchie et n'engagerait que celui qui pose sa
démission.
Mais c'était une question bien sur.
La démission ne peut pas etre collective c'est toujours un acte individuel
ama tout au plus on pourrait dire "orchestrée"
--
amicalement tijl
Il est spécifié dans cet appel que le démissionnaire conserve un délais de réflexion lui permettant de revenir sur sa décision.
Un avis ?
Suivi => fr.misc.droit,
Est-ce prévu dans le code du travail ou est-ce de l'insoumission ?
Je ne vois pas comment on pourrait assimiler une démission à de l'insoumission...
Tu a oublié *collective*, démission collective qui n'est donc pas une action individuelle et réfléchie et n'engagerait que celui qui pose sa démission.
Mais c'était une question bien sur.
La démission ne peut pas etre collective c'est toujours un acte individuel ama tout au plus on pourrait dire "orchestrée" -- amicalement tijl
www.juristprudence.c.la
a écrit dans le message de news:
Selon vous l'application des 35 heures aux contrats qui en mentionnaient 39 c'est conforme au principe général du droit ?
de mon point de vue, OUI mais seulement dans les cas où le salaire antérieur pour 39H a été maintenu... pour 35H
et cela aussi a existé !!!!!
<roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4741DF62.6020500@wanadoo.fr...
Selon vous l'application des 35 heures aux contrats qui en mentionnaient
39 c'est conforme au principe général du droit ?
de mon point de vue, OUI mais seulement dans les cas où le salaire antérieur
pour 39H a été maintenu... pour 35H
Selon vous l'application des 35 heures aux contrats qui en mentionnaient 39 c'est conforme au principe général du droit ?
de mon point de vue, OUI mais seulement dans les cas où le salaire antérieur pour 39H a été maintenu... pour 35H
et cela aussi a existé !!!!!
Droger Jean-Paul
Roland Garcia a écrit :
ricazerty a écrit :
"Marc-Antoine"/"Ricazerty"
Un appel à la démission collective a été lancé à la SNCF. http://dl.free.fr/ilmNc0MlZ/demission_collective.pdf Il est spécifié dans cet appel que le démissionnaire conserve un délais de réflexion lui permettant de revenir sur sa décision.
Est-ce prévu dans le code du travail ou est-ce de l'insoumission ?
Je ne vois pas comment on pourrait assimiler une démission à de l'insoumission...
Tu a oublié *collective*, démission collective qui n'est donc pas une action individuelle et réfléchie et n'engagerait que celui qui pose sa démission.
Mais c'était une question bien sur.
Oui, mais la raison de la démission est commune, tous les démissionnaires dénoncent le non respect des accords contractuels et plutôt que d'accuser les salariés d'insoumission il me semblerait plus judicieux de relever l'illégalité des mesures envisagées et en passe d'être imposées.
- Article 1134 du code civil : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites " - Article L. 121-1 du code du travail : " Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter "
Le principe général du droit dont s'inspirent ces dispositions implique que toute modification des termes d'un contrat de travail recueille l'accord à la fois de l'employeur et du salarié.
Selon vous l'application des 35 heures aux contrats qui en mentionnaient 39 c'est conforme au principe général du droit ?
oui si les deux parties sont d'accord pour modifier le contrat , ce qui fut le cas!
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
Roland Garcia a écrit :
ricazerty a écrit :
"Marc-Antoine"/"Ricazerty"
Un appel à la démission collective a été lancé à la SNCF.
http://dl.free.fr/ilmNc0MlZ/demission_collective.pdf
Il est spécifié dans cet appel que le démissionnaire conserve
un délais de réflexion lui permettant de revenir sur sa décision.
Est-ce prévu dans le code du travail ou est-ce de l'insoumission ?
Je ne vois pas comment on pourrait assimiler une démission
à de l'insoumission...
Tu a oublié *collective*, démission collective qui n'est donc pas une
action individuelle et réfléchie et n'engagerait que celui qui pose sa
démission.
Mais c'était une question bien sur.
Oui, mais la raison de la démission est commune, tous les
démissionnaires dénoncent le non respect des accords contractuels
et plutôt que d'accuser les salariés d'insoumission il me semblerait
plus judicieux de relever l'illégalité des mesures envisagées et en
passe d'être imposées.
- Article 1134 du code civil :
" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi
à ceux qui les ont faites "
- Article L. 121-1 du code du travail :
" Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun,
Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties
contractantes d'adopter "
Le principe général du droit dont s'inspirent ces dispositions
implique que toute modification des termes d'un contrat de
travail recueille l'accord à la fois de l'employeur et du salarié.
Selon vous l'application des 35 heures aux contrats qui en mentionnaient
39 c'est conforme au principe général du droit ?
oui si les deux parties sont d'accord pour modifier le contrat , ce qui
fut le cas!
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-paul@manama.fr
Un appel à la démission collective a été lancé à la SNCF. http://dl.free.fr/ilmNc0MlZ/demission_collective.pdf Il est spécifié dans cet appel que le démissionnaire conserve un délais de réflexion lui permettant de revenir sur sa décision.
Est-ce prévu dans le code du travail ou est-ce de l'insoumission ?
Je ne vois pas comment on pourrait assimiler une démission à de l'insoumission...
Tu a oublié *collective*, démission collective qui n'est donc pas une action individuelle et réfléchie et n'engagerait que celui qui pose sa démission.
Mais c'était une question bien sur.
Oui, mais la raison de la démission est commune, tous les démissionnaires dénoncent le non respect des accords contractuels et plutôt que d'accuser les salariés d'insoumission il me semblerait plus judicieux de relever l'illégalité des mesures envisagées et en passe d'être imposées.
- Article 1134 du code civil : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites " - Article L. 121-1 du code du travail : " Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter "
Le principe général du droit dont s'inspirent ces dispositions implique que toute modification des termes d'un contrat de travail recueille l'accord à la fois de l'employeur et du salarié.
Selon vous l'application des 35 heures aux contrats qui en mentionnaient 39 c'est conforme au principe général du droit ?
oui si les deux parties sont d'accord pour modifier le contrat , ce qui fut le cas!
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
