Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Jean Clement LOUAPRE
> Quelles sont les conditions necessaires pour faire appel d'un jugement de tnal de cce ?
Le montant mini est-il obligatoire ou le defaut de droit suffisant ?
Vous pouvez faire appel, même si le jugement mentionne en dernier ressort !!!
Il se peut que le jugement soit inexactement qualifié en dernier ressort. Si vous faites un pourvoi, vous vous faites éjecter (pourvoi irrecevable), parce que vous auriez dû faire appel.
Voir mon expérience sur mon site. Il ne s'agit pas du tribunal du commerce mais des Prud'hommes. Evidemment, il est fortement déconseillé de faire une erreur sur ce point. Vous serez alors condamné à l'article 700. Voir notre expérience, alors que le jugement était réellement inexactement qualifié en dernier ressort. N.B. C'était notre défenseur qui nous avait roulé !!! Il nous avait fait réduire et morceler nos demandes sans nous dire les vraies raisons. Il avait justifier que le CPH devait répondre sur tout.
-------------------
Défaut de droit quand le montant mini n'est pas atteint (jugement en dernier ressort).
Recours : pourvoi en cassation (le pourvoi n'est normalement pas suspensif - si conséquence grave faites appel au Premier Président de la Cour d'Appel pous suspendre l'exécution - cela n'est pas le cas si le montant d'appel n'est pas atteint).
> Quelles sont les conditions necessaires
pour faire appel d'un jugement de tnal de cce ?
Le montant mini est-il obligatoire ou le defaut de droit suffisant ?
Vous pouvez faire appel, même si le jugement mentionne en dernier ressort
!!!
Il se peut que le jugement soit inexactement qualifié en dernier ressort. Si
vous faites un pourvoi, vous vous faites éjecter (pourvoi irrecevable),
parce que vous auriez dû faire appel.
Voir mon expérience sur mon site. Il ne s'agit pas du tribunal du commerce
mais des Prud'hommes.
Evidemment, il est fortement déconseillé de faire une erreur sur ce point.
Vous serez alors condamné à l'article 700.
Voir notre expérience, alors que le jugement était réellement inexactement
qualifié en dernier ressort.
N.B. C'était notre défenseur qui nous avait roulé !!!
Il nous avait fait réduire et morceler nos demandes sans nous dire les
vraies raisons. Il avait justifier que le CPH devait répondre sur tout.
-------------------
Défaut de droit quand le montant mini n'est pas atteint (jugement en dernier
ressort).
Recours : pourvoi en cassation
(le pourvoi n'est normalement pas suspensif - si conséquence grave faites
appel au Premier Président de la Cour d'Appel pous suspendre l'exécution -
cela n'est pas le cas si le montant d'appel n'est pas atteint).
> Quelles sont les conditions necessaires pour faire appel d'un jugement de tnal de cce ?
Le montant mini est-il obligatoire ou le defaut de droit suffisant ?
Vous pouvez faire appel, même si le jugement mentionne en dernier ressort !!!
Il se peut que le jugement soit inexactement qualifié en dernier ressort. Si vous faites un pourvoi, vous vous faites éjecter (pourvoi irrecevable), parce que vous auriez dû faire appel.
Voir mon expérience sur mon site. Il ne s'agit pas du tribunal du commerce mais des Prud'hommes. Evidemment, il est fortement déconseillé de faire une erreur sur ce point. Vous serez alors condamné à l'article 700. Voir notre expérience, alors que le jugement était réellement inexactement qualifié en dernier ressort. N.B. C'était notre défenseur qui nous avait roulé !!! Il nous avait fait réduire et morceler nos demandes sans nous dire les vraies raisons. Il avait justifier que le CPH devait répondre sur tout.
-------------------
Défaut de droit quand le montant mini n'est pas atteint (jugement en dernier ressort).
Recours : pourvoi en cassation (le pourvoi n'est normalement pas suspensif - si conséquence grave faites appel au Premier Président de la Cour d'Appel pous suspendre l'exécution - cela n'est pas le cas si le montant d'appel n'est pas atteint).
Ne mettre qu'une fois un message ! Vous pouvez l'adresser à plusieurs groupes (facile pour vous qui utilisez Outlook), les réponses seront lisibles sur tous les groupes.
N.B. J'ai répondu sur fmdt. Exemple sur mon site !
Ne mettre qu'une fois un message !
Vous pouvez l'adresser à plusieurs groupes (facile pour vous qui utilisez
Outlook), les réponses seront lisibles sur tous les groupes.
N.B. J'ai répondu sur fmdt.
Exemple sur mon site !
Ne mettre qu'une fois un message ! Vous pouvez l'adresser à plusieurs groupes (facile pour vous qui utilisez Outlook), les réponses seront lisibles sur tous les groupes.
N.B. J'ai répondu sur fmdt. Exemple sur mon site !
