Un jugement datant du 04/01/2010 d'un TGI dit que je (et d'autres) ne suis pas responsable des pertes subies par le plaignant.
Je reçois ces jours-ci une déclaration d'appèl datée du 21/09/2010.
Le délai pour appèl n'est-il pas un mois ????
oui mais (sauf en matiere pénale) le délai court à compter de la signification du jugement par huissier de justice
Gerard Guillon
Le 27/09/2010 10:42, Jean Passe a écrit :
Bonjour,
Un jugement datant du 04/01/2010 d'un TGI dit que je (et d'autres) ne suis pas responsable des pertes subies par le plaignant.
Je reçois ces jours-ci une déclaration d'appèl datée du 21/09/2010.
Le délai pour appèl n'est-il pas un mois ????
La déclaration d'appel adressée par la cour mentionne la date de l'appel interjeté par l'appelant : c'est cette date qui compte (un mois en effet après notification du 1er jugement TGI - date de réception)et non la date de réception de la déclaration d'appel. G. GUILLON
Le 27/09/2010 10:42, Jean Passe a écrit :
Bonjour,
Un jugement datant du 04/01/2010 d'un TGI dit que je (et d'autres) ne
suis pas responsable des pertes subies par le plaignant.
Je reçois ces jours-ci une déclaration d'appèl datée du 21/09/2010.
Le délai pour appèl n'est-il pas un mois ????
La déclaration d'appel adressée par la cour mentionne la date de l'appel
interjeté par l'appelant : c'est cette date qui compte (un mois en effet
après notification du 1er jugement TGI - date de réception)et non la
date de réception de la déclaration d'appel.
G. GUILLON
Un jugement datant du 04/01/2010 d'un TGI dit que je (et d'autres) ne suis pas responsable des pertes subies par le plaignant.
Je reçois ces jours-ci une déclaration d'appèl datée du 21/09/2010.
Le délai pour appèl n'est-il pas un mois ????
La déclaration d'appel adressée par la cour mentionne la date de l'appel interjeté par l'appelant : c'est cette date qui compte (un mois en effet après notification du 1er jugement TGI - date de réception)et non la date de réception de la déclaration d'appel. G. GUILLON
