bonjour,
Je reçois aujourd'hui 17 Janvier 2015 !, un courrier ordinaire de la
Cour d'Appel de X, concernant un jugement du Tribunal d'Instance en
date du 14 Janvier 2014
(conflit entre ancien locataire et propriétaire supérieur à 4000 Euros,
par ailleurs payé par le perdant en Mars 2014),
et dans lequel la partie perdante fait "appel total", le 14 Janvier
2015 ?
Il me semble qu'il y a une erreur du greffier du Tribunal, qui n'aurait
pas dû enregistrer cet appel ( délai largement écoulé )
quel est mon recours contre cette déclaration d'appel ?
un appel simple au greffe ? ou faire appel à un avocat ? ou ne rien
faire et attendre ? ou ... ?
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H1N1 wrote:
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Bonjour,
Je reçois aujourd'hui 17 Janvier 2015 !, un courrier ordinaire de la Cour d'Appel de X, concernant un jugement du Tribunal d'Instance en date du 14 Janvier 2014
(conflit entre ancien locataire et propriétaire supérieur à 4000 Euros, par ailleurs payé par le perdant en Mars 2014),
et dans lequel la partie perdante fait "appel total", le 14 Janvier 2015 ?
Il me semble qu'il y a une erreur du greffier du Tribunal, qui n'aurait pas dû enregistrer cet appel ( délai largement écoulé )
Ou l'erreur est dans l'autre sens : la partie perdante a bien fait appel le 14 janvier 2014 et le greffier a transcrit 2015...
quel est mon recours contre cette déclaration d'appel ?
un appel simple au greffe ?
Oui, c'est évident : commencez donc par le plus simple et demandez au greffier s'il n'y aurait pas une erreur de date quelque part :-)
ou faire appel à un avocat ? ou ne rien faire et attendre ? ou ... ?
-- Tout est pardonné. Je suis Charlie Signé Mahomet.
H1N1 <H1N1@muche.org> wrote:
bonjour,
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Je reçois aujourd'hui 17 Janvier 2015 !, un courrier ordinaire de la
Cour d'Appel de X, concernant un jugement du Tribunal d'Instance en
date du 14 Janvier 2014
(conflit entre ancien locataire et propriétaire supérieur à 4000 Euros,
par ailleurs payé par le perdant en Mars 2014),
et dans lequel la partie perdante fait "appel total", le 14 Janvier
2015 ?
Il me semble qu'il y a une erreur du greffier du Tribunal, qui n'aurait
pas dû enregistrer cet appel ( délai largement écoulé )
Ou l'erreur est dans l'autre sens : la partie perdante a bien fait appel
le 14 janvier 2014 et le greffier a transcrit 2015...
quel est mon recours contre cette déclaration d'appel ?
un appel simple au greffe ?
Oui, c'est évident : commencez donc par le plus simple et demandez au
greffier s'il n'y aurait pas une erreur de date quelque part :-)
ou faire appel à un avocat ? ou ne rien
faire et attendre ? ou ... ?
--
Tout est pardonné.
Je suis Charlie
Signé Mahomet.
Je reçois aujourd'hui 17 Janvier 2015 !, un courrier ordinaire de la Cour d'Appel de X, concernant un jugement du Tribunal d'Instance en date du 14 Janvier 2014
(conflit entre ancien locataire et propriétaire supérieur à 4000 Euros, par ailleurs payé par le perdant en Mars 2014),
et dans lequel la partie perdante fait "appel total", le 14 Janvier 2015 ?
Il me semble qu'il y a une erreur du greffier du Tribunal, qui n'aurait pas dû enregistrer cet appel ( délai largement écoulé )
Ou l'erreur est dans l'autre sens : la partie perdante a bien fait appel le 14 janvier 2014 et le greffier a transcrit 2015...
quel est mon recours contre cette déclaration d'appel ?
un appel simple au greffe ?
Oui, c'est évident : commencez donc par le plus simple et demandez au greffier s'il n'y aurait pas une erreur de date quelque part :-)
ou faire appel à un avocat ? ou ne rien faire et attendre ? ou ... ?
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H1N1
Dominique G. a émis l'idée suivante :
H1N1 wrote:
bonjour,
Bonjour,
Je reçois aujourd'hui 17 Janvier 2015 !, un courrier ordinaire de la Cour d'Appel de X, concernant un jugement du Tribunal d'Instance en date du 14 Janvier 2014
(conflit entre ancien locataire et propriétaire supérieur à 4000 Euros, par ailleurs payé par le perdant en Mars 2014),
et dans lequel la partie perdante fait "appel total", le 14 Janvier 2015 ?
Il me semble qu'il y a une erreur du greffier du Tribunal, qui n'aurait pas dû enregistrer cet appel ( délai largement écoulé )
Ou l'erreur est dans l'autre sens : la partie perdante a bien fait appel le 14 janvier 2014 et le greffier a transcrit 2015...
quel est mon recours contre cette déclaration d'appel ?
un appel simple au greffe ?
Oui, c'est évident : commencez donc par le plus simple et demandez au greffier s'il n'y aurait pas une erreur de date quelque part :-)
ou faire appel à un avocat ? ou ne rien faire et attendre ? ou ... ?
Je n'avais pas pensé à cette éventualité, mais la lettre du greffe précise : Déclaration d'appel reçue le 14 Janvier 2015 à 9h48 Enregistrée le 14 Janvier 2015 à 10h02 dans une lettre compostée le 15-01-15
se tromper 3 fois à un an d'intervalle ... bizarre
mic
Dominique G. a émis l'idée suivante :
H1N1 <H1N1@muche.org> wrote:
bonjour,
Bonjour,
Je reçois aujourd'hui 17 Janvier 2015 !, un courrier ordinaire de la
Cour d'Appel de X, concernant un jugement du Tribunal d'Instance en
date du 14 Janvier 2014
(conflit entre ancien locataire et propriétaire supérieur à 4000 Euros,
par ailleurs payé par le perdant en Mars 2014),
et dans lequel la partie perdante fait "appel total", le 14 Janvier
2015 ?
Il me semble qu'il y a une erreur du greffier du Tribunal, qui n'aurait
pas dû enregistrer cet appel ( délai largement écoulé )
Ou l'erreur est dans l'autre sens : la partie perdante a bien fait appel
le 14 janvier 2014 et le greffier a transcrit 2015...
quel est mon recours contre cette déclaration d'appel ?
un appel simple au greffe ?
Oui, c'est évident : commencez donc par le plus simple et demandez au
greffier s'il n'y aurait pas une erreur de date quelque part :-)
ou faire appel à un avocat ? ou ne rien
faire et attendre ? ou ... ?
Je n'avais pas pensé à cette éventualité, mais la lettre du greffe
précise :
Déclaration d'appel reçue le 14 Janvier 2015 à 9h48
Enregistrée le 14 Janvier 2015 à 10h02
dans une lettre compostée le 15-01-15
se tromper 3 fois à un an d'intervalle ... bizarre
Je reçois aujourd'hui 17 Janvier 2015 !, un courrier ordinaire de la Cour d'Appel de X, concernant un jugement du Tribunal d'Instance en date du 14 Janvier 2014
(conflit entre ancien locataire et propriétaire supérieur à 4000 Euros, par ailleurs payé par le perdant en Mars 2014),
et dans lequel la partie perdante fait "appel total", le 14 Janvier 2015 ?
Il me semble qu'il y a une erreur du greffier du Tribunal, qui n'aurait pas dû enregistrer cet appel ( délai largement écoulé )
Ou l'erreur est dans l'autre sens : la partie perdante a bien fait appel le 14 janvier 2014 et le greffier a transcrit 2015...
quel est mon recours contre cette déclaration d'appel ?
un appel simple au greffe ?
Oui, c'est évident : commencez donc par le plus simple et demandez au greffier s'il n'y aurait pas une erreur de date quelque part :-)
ou faire appel à un avocat ? ou ne rien faire et attendre ? ou ... ?
Je n'avais pas pensé à cette éventualité, mais la lettre du greffe précise : Déclaration d'appel reçue le 14 Janvier 2015 à 9h48 Enregistrée le 14 Janvier 2015 à 10h02 dans une lettre compostée le 15-01-15
se tromper 3 fois à un an d'intervalle ... bizarre
mic
dmkgbt
H1N1 wrote:
Dominique G. a émis l'idée suivante : > H1N1 wrote:
>> bonjour,
> Bonjour,
>> Je reçois aujourd'hui 17 Janvier 2015 !, un courrier ordinaire de la >> Cour d'Appel de X, concernant un jugement du Tribunal d'Instance en >> date du 14 Janvier 2014 >> >> (conflit entre ancien locataire et propriétaire supérieur à 4000 Euros, >> par ailleurs payé par le perdant en Mars 2014), >> >> et dans lequel la partie perdante fait "appel total", le 14 Janvier >> 2015 ? >> >> Il me semble qu'il y a une erreur du greffier du Tribunal, qui n'aurait >> pas dû enregistrer cet appel ( délai largement écoulé )
> Ou l'erreur est dans l'autre sens : la partie perdante a bien fait appel > le 14 janvier 2014 et le greffier a transcrit 2015...
>> quel est mon recours contre cette déclaration d'appel ? >> >> un appel simple au greffe ?
> Oui, c'est évident : commencez donc par le plus simple et demandez au > greffier s'il n'y aurait pas une erreur de date quelque part :-)
>> ou faire appel à un avocat ? ou ne rien >> faire et attendre ? ou ... ?
Je n'avais pas pensé à cette éventualité, mais la lettre du greffe précise : Déclaration d'appel reçue le 14 Janvier 2015 à 9h48 Enregistrée le 14 Janvier 2015 à 10h02 dans une lettre compostée le 15-01-15
se tromper 3 fois à un an d'intervalle ... bizarre
Ce qui est bizarre c'est que le délai d'appel est généralement assez court - 10 jours à un mois en général - et que pile un an plus tard, ça me paraît être une coïncidence exagérée. Mais bon, il y a une autre hypothèse possible selon le point de départ du délai.
En effet, il faut vérifier le point de départ du délai, vu qu'il ne part pas forcément du jour où le délibéré est prononcé en audience. Dans certains cas, au civil, il part du jour de la signification par huissier ou de sa notification par le greffe.
Je privilégierais cette dernière hypothèse : comme les greffes sont débordés, il est possible qu'il y ait eu un retard important dans les notifications, ce qui expliquerait que la partie perdante n'ait au connaissance _officiellement_ du jugement que fin décembre ou début janvier 2015 et ait décidé, du coup, de faire appel car le fait d'avoir payé ne vaut pas acceptation tant que le délai d'appel n'est pas expiré.
Téléphonez au greffe pour obtenir confirmation de ce fait.
-- Tout est pardonné. Je suis Charlie Signé Mahomet.
H1N1 <H1N1@muche.org> wrote:
Dominique G. a émis l'idée suivante :
> H1N1 <H1N1@muche.org> wrote:
>> bonjour,
> Bonjour,
>> Je reçois aujourd'hui 17 Janvier 2015 !, un courrier ordinaire de la
>> Cour d'Appel de X, concernant un jugement du Tribunal d'Instance en
>> date du 14 Janvier 2014
>>
>> (conflit entre ancien locataire et propriétaire supérieur à 4000 Euros,
>> par ailleurs payé par le perdant en Mars 2014),
>>
>> et dans lequel la partie perdante fait "appel total", le 14 Janvier
>> 2015 ?
>>
>> Il me semble qu'il y a une erreur du greffier du Tribunal, qui n'aurait
>> pas dû enregistrer cet appel ( délai largement écoulé )
> Ou l'erreur est dans l'autre sens : la partie perdante a bien fait appel
> le 14 janvier 2014 et le greffier a transcrit 2015...
>> quel est mon recours contre cette déclaration d'appel ?
>>
>> un appel simple au greffe ?
> Oui, c'est évident : commencez donc par le plus simple et demandez au
> greffier s'il n'y aurait pas une erreur de date quelque part :-)
>> ou faire appel à un avocat ? ou ne rien
>> faire et attendre ? ou ... ?
Je n'avais pas pensé à cette éventualité, mais la lettre du greffe
précise :
Déclaration d'appel reçue le 14 Janvier 2015 à 9h48
Enregistrée le 14 Janvier 2015 à 10h02
dans une lettre compostée le 15-01-15
se tromper 3 fois à un an d'intervalle ... bizarre
Ce qui est bizarre c'est que le délai d'appel est généralement assez
court - 10 jours à un mois en général - et que pile un an plus tard, ça
me paraît être une coïncidence exagérée.
Mais bon, il y a une autre hypothèse possible selon le point de départ
du délai.
En effet, il faut vérifier le point de départ du délai, vu qu'il ne part
pas forcément du jour où le délibéré est prononcé en audience.
Dans certains cas, au civil, il part du jour de la signification par
huissier ou de sa notification par le greffe.
Je privilégierais cette dernière hypothèse : comme les greffes sont
débordés, il est possible qu'il y ait eu un retard important dans les
notifications, ce qui expliquerait que la partie perdante n'ait au
connaissance _officiellement_ du jugement que fin décembre ou début
janvier 2015 et ait décidé, du coup, de faire appel car le fait d'avoir
payé ne vaut pas acceptation tant que le délai d'appel n'est pas expiré.
Téléphonez au greffe pour obtenir confirmation de ce fait.
--
Tout est pardonné.
Je suis Charlie
Signé Mahomet.
Dominique G. a émis l'idée suivante : > H1N1 wrote:
>> bonjour,
> Bonjour,
>> Je reçois aujourd'hui 17 Janvier 2015 !, un courrier ordinaire de la >> Cour d'Appel de X, concernant un jugement du Tribunal d'Instance en >> date du 14 Janvier 2014 >> >> (conflit entre ancien locataire et propriétaire supérieur à 4000 Euros, >> par ailleurs payé par le perdant en Mars 2014), >> >> et dans lequel la partie perdante fait "appel total", le 14 Janvier >> 2015 ? >> >> Il me semble qu'il y a une erreur du greffier du Tribunal, qui n'aurait >> pas dû enregistrer cet appel ( délai largement écoulé )
> Ou l'erreur est dans l'autre sens : la partie perdante a bien fait appel > le 14 janvier 2014 et le greffier a transcrit 2015...
>> quel est mon recours contre cette déclaration d'appel ? >> >> un appel simple au greffe ?
> Oui, c'est évident : commencez donc par le plus simple et demandez au > greffier s'il n'y aurait pas une erreur de date quelque part :-)
>> ou faire appel à un avocat ? ou ne rien >> faire et attendre ? ou ... ?
Je n'avais pas pensé à cette éventualité, mais la lettre du greffe précise : Déclaration d'appel reçue le 14 Janvier 2015 à 9h48 Enregistrée le 14 Janvier 2015 à 10h02 dans une lettre compostée le 15-01-15
se tromper 3 fois à un an d'intervalle ... bizarre
Ce qui est bizarre c'est que le délai d'appel est généralement assez court - 10 jours à un mois en général - et que pile un an plus tard, ça me paraît être une coïncidence exagérée. Mais bon, il y a une autre hypothèse possible selon le point de départ du délai.
En effet, il faut vérifier le point de départ du délai, vu qu'il ne part pas forcément du jour où le délibéré est prononcé en audience. Dans certains cas, au civil, il part du jour de la signification par huissier ou de sa notification par le greffe.
Je privilégierais cette dernière hypothèse : comme les greffes sont débordés, il est possible qu'il y ait eu un retard important dans les notifications, ce qui expliquerait que la partie perdante n'ait au connaissance _officiellement_ du jugement que fin décembre ou début janvier 2015 et ait décidé, du coup, de faire appel car le fait d'avoir payé ne vaut pas acceptation tant que le délai d'appel n'est pas expiré.
Téléphonez au greffe pour obtenir confirmation de ce fait.
-- Tout est pardonné. Je suis Charlie Signé Mahomet.
H1N1
Dominique G. vient de nous annoncer :
H1N1 wrote:
Dominique G. a émis l'idée suivante :
Je n'avais pas pensé à cette éventualité, mais la lettre du greffe précise : Déclaration d'appel reçue le 14 Janvier 2015 à 9h48 Enregistrée le 14 Janvier 2015 à 10h02 dans une lettre compostée le 15-01-15
se tromper 3 fois à un an d'intervalle ... bizarre
Ce qui est bizarre c'est que le délai d'appel est généralement assez court - 10 jours à un mois en général - et que pile un an plus tard, ça me paraît être une coïncidence exagérée. Mais bon, il y a une autre hypothèse possible selon le point de départ du délai.
En effet, il faut vérifier le point de départ du délai, vu qu'il ne part pas forcément du jour où le délibéré est prononcé en audience. Dans certains cas, au civil, il part du jour de la signification par huissier ou de sa notification par le greffe.
Je privilégierais cette dernière hypothèse : comme les greffes sont débordés, il est possible qu'il y ait eu un retard important dans les notifications, ce qui expliquerait que la partie perdante n'ait au connaissance _officiellement_ du jugement que fin décembre ou début janvier 2015 et ait décidé, du coup, de faire appel car le fait d'avoir payé ne vaut pas acceptation tant que le délai d'appel n'est pas expiré.
Téléphonez au greffe pour obtenir confirmation de ce fait.
c'était bien la deuxième hypothèse, merci pour votre cotribution
Dominique G. vient de nous annoncer :
H1N1 <H1N1@muche.org> wrote:
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Je n'avais pas pensé à cette éventualité, mais la lettre du greffe
précise :
Déclaration d'appel reçue le 14 Janvier 2015 à 9h48
Enregistrée le 14 Janvier 2015 à 10h02
dans une lettre compostée le 15-01-15
se tromper 3 fois à un an d'intervalle ... bizarre
Ce qui est bizarre c'est que le délai d'appel est généralement assez
court - 10 jours à un mois en général - et que pile un an plus tard, ça
me paraît être une coïncidence exagérée.
Mais bon, il y a une autre hypothèse possible selon le point de départ
du délai.
En effet, il faut vérifier le point de départ du délai, vu qu'il ne part
pas forcément du jour où le délibéré est prononcé en audience.
Dans certains cas, au civil, il part du jour de la signification par
huissier ou de sa notification par le greffe.
Je privilégierais cette dernière hypothèse : comme les greffes sont
débordés, il est possible qu'il y ait eu un retard important dans les
notifications, ce qui expliquerait que la partie perdante n'ait au
connaissance _officiellement_ du jugement que fin décembre ou début
janvier 2015 et ait décidé, du coup, de faire appel car le fait d'avoir
payé ne vaut pas acceptation tant que le délai d'appel n'est pas expiré.
Téléphonez au greffe pour obtenir confirmation de ce fait.
c'était bien la deuxième hypothèse,
merci pour votre cotribution
Je n'avais pas pensé à cette éventualité, mais la lettre du greffe précise : Déclaration d'appel reçue le 14 Janvier 2015 à 9h48 Enregistrée le 14 Janvier 2015 à 10h02 dans une lettre compostée le 15-01-15
se tromper 3 fois à un an d'intervalle ... bizarre
Ce qui est bizarre c'est que le délai d'appel est généralement assez court - 10 jours à un mois en général - et que pile un an plus tard, ça me paraît être une coïncidence exagérée. Mais bon, il y a une autre hypothèse possible selon le point de départ du délai.
En effet, il faut vérifier le point de départ du délai, vu qu'il ne part pas forcément du jour où le délibéré est prononcé en audience. Dans certains cas, au civil, il part du jour de la signification par huissier ou de sa notification par le greffe.
Je privilégierais cette dernière hypothèse : comme les greffes sont débordés, il est possible qu'il y ait eu un retard important dans les notifications, ce qui expliquerait que la partie perdante n'ait au connaissance _officiellement_ du jugement que fin décembre ou début janvier 2015 et ait décidé, du coup, de faire appel car le fait d'avoir payé ne vaut pas acceptation tant que le délai d'appel n'est pas expiré.
Téléphonez au greffe pour obtenir confirmation de ce fait.
c'était bien la deuxième hypothèse, merci pour votre cotribution
H1N1
H1N1 a émis l'idée suivante :
Dominique G. vient de nous annoncer :
H1N1 wrote:
Ce qui est bizarre c'est que le délai d'appel est généralement assez court - 10 jours à un mois en général - et que pile un an plus tard, ça me paraît être une coïncidence exagérée. Mais bon, il y a une autre hypothèse possible selon le point de départ du délai.
En effet, il faut vérifier le point de départ du délai, vu qu'il ne part pas forcément du jour où le délibéré est prononcé en audience. Dans certains cas, au civil, il part du jour de la signification par huissier ou de sa notification par le greffe.
Je privilégierais cette dernière hypothèse : comme les greffes sont débordés, il est possible qu'il y ait eu un retard important dans les notifications, ce qui expliquerait que la partie perdante n'ait au connaissance _officiellement_ du jugement que fin décembre ou début janvier 2015 et ait décidé, du coup, de faire appel car le fait d'avoir payé ne vaut pas acceptation tant que le délai d'appel n'est pas expiré.
Téléphonez au greffe pour obtenir confirmation de ce fait.
c'était bien la deuxième hypothèse, merci pour votre cotribution
+n :-@
H1N1 a émis l'idée suivante :
Dominique G. vient de nous annoncer :
H1N1 <H1N1@muche.org> wrote:
Ce qui est bizarre c'est que le délai d'appel est généralement assez
court - 10 jours à un mois en général - et que pile un an plus tard, ça
me paraît être une coïncidence exagérée.
Mais bon, il y a une autre hypothèse possible selon le point de départ
du délai.
En effet, il faut vérifier le point de départ du délai, vu qu'il ne part
pas forcément du jour où le délibéré est prononcé en audience.
Dans certains cas, au civil, il part du jour de la signification par
huissier ou de sa notification par le greffe.
Je privilégierais cette dernière hypothèse : comme les greffes sont
débordés, il est possible qu'il y ait eu un retard important dans les
notifications, ce qui expliquerait que la partie perdante n'ait au
connaissance _officiellement_ du jugement que fin décembre ou début
janvier 2015 et ait décidé, du coup, de faire appel car le fait d'avoir
payé ne vaut pas acceptation tant que le délai d'appel n'est pas expiré.
Téléphonez au greffe pour obtenir confirmation de ce fait.
c'était bien la deuxième hypothèse,
merci pour votre cotribution
Ce qui est bizarre c'est que le délai d'appel est généralement assez court - 10 jours à un mois en général - et que pile un an plus tard, ça me paraît être une coïncidence exagérée. Mais bon, il y a une autre hypothèse possible selon le point de départ du délai.
En effet, il faut vérifier le point de départ du délai, vu qu'il ne part pas forcément du jour où le délibéré est prononcé en audience. Dans certains cas, au civil, il part du jour de la signification par huissier ou de sa notification par le greffe.
Je privilégierais cette dernière hypothèse : comme les greffes sont débordés, il est possible qu'il y ait eu un retard important dans les notifications, ce qui expliquerait que la partie perdante n'ait au connaissance _officiellement_ du jugement que fin décembre ou début janvier 2015 et ait décidé, du coup, de faire appel car le fait d'avoir payé ne vaut pas acceptation tant que le délai d'appel n'est pas expiré.
Téléphonez au greffe pour obtenir confirmation de ce fait.
c'était bien la deuxième hypothèse, merci pour votre cotribution
+n :-@
dmkgbt
H1N1 wrote:
Dominique G. vient de nous annoncer : > H1N1 wrote:
>> Dominique G. a émis l'idée suivante : >> >> Je n'avais pas pensé à cette éventualité, mais la lettre du greffe >> précise : >> Déclaration d'appel reçue le 14 Janvier 2015 à 9h48 >> Enregistrée le 14 Janvier 2015 à 10h02 >> dans une lettre compostée le 15-01-15 >> >> se tromper 3 fois à un an d'intervalle ... bizarre
> Ce qui est bizarre c'est que le délai d'appel est généralement assez > court - 10 jours à un mois en général - et que pile un an plus tard, ça > me paraît être une coïncidence exagérée. > Mais bon, il y a une autre hypothèse possible selon le point de départ > du délai.
> En effet, il faut vérifier le point de départ du délai, vu qu'il ne part > pas forcément du jour où le délibéré est prononcé en audience. > Dans certains cas, au civil, il part du jour de la signification par > huissier ou de sa notification par le greffe.
> Je privilégierais cette dernière hypothèse : comme les greffes sont > débordés, il est possible qu'il y ait eu un retard important dans les > notifications, ce qui expliquerait que la partie perdante n'ait au > connaissance _officiellement_ du jugement que fin décembre ou début > janvier 2015 et ait décidé, du coup, de faire appel car le fait d'avoir > payé ne vaut pas acceptation tant que le délai d'appel n'est pas expiré.
> Téléphonez au greffe pour obtenir confirmation de ce fait.
c'était bien la deuxième hypothèse, merci pour votre cotribution
Merci à vous pour le retour d'information.
-- Blanc-seing
H1N1 <H1N1@muche.org> wrote:
Dominique G. vient de nous annoncer :
> H1N1 <H1N1@muche.org> wrote:
>> Dominique G. a émis l'idée suivante :
>>
>> Je n'avais pas pensé à cette éventualité, mais la lettre du greffe
>> précise :
>> Déclaration d'appel reçue le 14 Janvier 2015 à 9h48
>> Enregistrée le 14 Janvier 2015 à 10h02
>> dans une lettre compostée le 15-01-15
>>
>> se tromper 3 fois à un an d'intervalle ... bizarre
> Ce qui est bizarre c'est que le délai d'appel est généralement assez
> court - 10 jours à un mois en général - et que pile un an plus tard, ça
> me paraît être une coïncidence exagérée.
> Mais bon, il y a une autre hypothèse possible selon le point de départ
> du délai.
> En effet, il faut vérifier le point de départ du délai, vu qu'il ne part
> pas forcément du jour où le délibéré est prononcé en audience.
> Dans certains cas, au civil, il part du jour de la signification par
> huissier ou de sa notification par le greffe.
> Je privilégierais cette dernière hypothèse : comme les greffes sont
> débordés, il est possible qu'il y ait eu un retard important dans les
> notifications, ce qui expliquerait que la partie perdante n'ait au
> connaissance _officiellement_ du jugement que fin décembre ou début
> janvier 2015 et ait décidé, du coup, de faire appel car le fait d'avoir
> payé ne vaut pas acceptation tant que le délai d'appel n'est pas expiré.
> Téléphonez au greffe pour obtenir confirmation de ce fait.
c'était bien la deuxième hypothèse,
merci pour votre cotribution
Dominique G. vient de nous annoncer : > H1N1 wrote:
>> Dominique G. a émis l'idée suivante : >> >> Je n'avais pas pensé à cette éventualité, mais la lettre du greffe >> précise : >> Déclaration d'appel reçue le 14 Janvier 2015 à 9h48 >> Enregistrée le 14 Janvier 2015 à 10h02 >> dans une lettre compostée le 15-01-15 >> >> se tromper 3 fois à un an d'intervalle ... bizarre
> Ce qui est bizarre c'est que le délai d'appel est généralement assez > court - 10 jours à un mois en général - et que pile un an plus tard, ça > me paraît être une coïncidence exagérée. > Mais bon, il y a une autre hypothèse possible selon le point de départ > du délai.
> En effet, il faut vérifier le point de départ du délai, vu qu'il ne part > pas forcément du jour où le délibéré est prononcé en audience. > Dans certains cas, au civil, il part du jour de la signification par > huissier ou de sa notification par le greffe.
> Je privilégierais cette dernière hypothèse : comme les greffes sont > débordés, il est possible qu'il y ait eu un retard important dans les > notifications, ce qui expliquerait que la partie perdante n'ait au > connaissance _officiellement_ du jugement que fin décembre ou début > janvier 2015 et ait décidé, du coup, de faire appel car le fait d'avoir > payé ne vaut pas acceptation tant que le délai d'appel n'est pas expiré.
> Téléphonez au greffe pour obtenir confirmation de ce fait.
c'était bien la deuxième hypothèse, merci pour votre cotribution
Merci à vous pour le retour d'information.
-- Blanc-seing
dmkgbt
H1N1 wrote:
H1N1 a émis l'idée suivante : > Dominique G. vient de nous annoncer : >> H1N1 wrote:
>> Ce qui est bizarre c'est que le délai d'appel est généralement assez >> court - 10 jours à un mois en général - et que pile un an plus tard, ça >> me paraît être une coïncidence exagérée. >> Mais bon, il y a une autre hypothèse possible selon le point de départ >> du délai.
>> En effet, il faut vérifier le point de départ du délai, vu qu'il ne part >> pas forcément du jour où le délibéré est prononcé en audience. >> Dans certains cas, au civil, il part du jour de la signification par >> huissier ou de sa notification par le greffe.
>> Je privilégierais cette dernière hypothèse : comme les greffes sont >> débordés, il est possible qu'il y ait eu un retard important dans les >> notifications, ce qui expliquerait que la partie perdante n'ait au >> connaissance _officiellement_ du jugement que fin décembre ou début >> janvier 2015 et ait décidé, du coup, de faire appel car le fait d'avoir >> payé ne vaut pas acceptation tant que le délai d'appel n'est pas expiré.
>> Téléphonez au greffe pour obtenir confirmation de ce fait.
> c'était bien la deuxième hypothèse, > merci pour votre cotribution
+n :-@
Un message sans "n" est un grnd plaisir :-D
-- Blanc-seing
H1N1 <H1N1@muche.org> wrote:
H1N1 a émis l'idée suivante :
> Dominique G. vient de nous annoncer :
>> H1N1 <H1N1@muche.org> wrote:
>> Ce qui est bizarre c'est que le délai d'appel est généralement assez
>> court - 10 jours à un mois en général - et que pile un an plus tard, ça
>> me paraît être une coïncidence exagérée.
>> Mais bon, il y a une autre hypothèse possible selon le point de départ
>> du délai.
>> En effet, il faut vérifier le point de départ du délai, vu qu'il ne part
>> pas forcément du jour où le délibéré est prononcé en audience.
>> Dans certains cas, au civil, il part du jour de la signification par
>> huissier ou de sa notification par le greffe.
>> Je privilégierais cette dernière hypothèse : comme les greffes sont
>> débordés, il est possible qu'il y ait eu un retard important dans les
>> notifications, ce qui expliquerait que la partie perdante n'ait au
>> connaissance _officiellement_ du jugement que fin décembre ou début
>> janvier 2015 et ait décidé, du coup, de faire appel car le fait d'avoir
>> payé ne vaut pas acceptation tant que le délai d'appel n'est pas expiré.
>> Téléphonez au greffe pour obtenir confirmation de ce fait.
> c'était bien la deuxième hypothèse,
> merci pour votre cotribution
H1N1 a émis l'idée suivante : > Dominique G. vient de nous annoncer : >> H1N1 wrote:
>> Ce qui est bizarre c'est que le délai d'appel est généralement assez >> court - 10 jours à un mois en général - et que pile un an plus tard, ça >> me paraît être une coïncidence exagérée. >> Mais bon, il y a une autre hypothèse possible selon le point de départ >> du délai.
>> En effet, il faut vérifier le point de départ du délai, vu qu'il ne part >> pas forcément du jour où le délibéré est prononcé en audience. >> Dans certains cas, au civil, il part du jour de la signification par >> huissier ou de sa notification par le greffe.
>> Je privilégierais cette dernière hypothèse : comme les greffes sont >> débordés, il est possible qu'il y ait eu un retard important dans les >> notifications, ce qui expliquerait que la partie perdante n'ait au >> connaissance _officiellement_ du jugement que fin décembre ou début >> janvier 2015 et ait décidé, du coup, de faire appel car le fait d'avoir >> payé ne vaut pas acceptation tant que le délai d'appel n'est pas expiré.
>> Téléphonez au greffe pour obtenir confirmation de ce fait.
> c'était bien la deuxième hypothèse, > merci pour votre cotribution
