Appel de juristes contre un coup d’Etat institutionnel

http://www.atlantico.fr/decryptage/francois-fillon-appel-juristes-contre-coup-etat-institutionnel-geoffroy-vries-philippe-fontana-andre-decocq-2967969.html


« Les termes de « coup d’Etat institutionnel » définissent parfaitement
les manœuvres employées à l’encontre de François Fillon, pour tenter de
l’empêcher, à tout prix, de concourir à l’élection présidentielle.

Le pouvoir a dévoyé le droit pénal et la procédure pénale pour tenter de
détruire la réputation de son principal adversaire ; le but de cette
vaste opération étant de favoriser l’élection d’un successeur déjà
coopté, faux nez d’une candidature sociale-démocrate ou sociale-libérale
qui était d’avance vouée à l’échec.

Le candidat de la droite et du centre était jugé dangereux car il avait
déjà recueilli la confiance de plusieurs millions de ses compatriotes
lors de primaires irréprochables. Il fallait donc, pour tenter de le
discréditer, lui imputer à délit des faits qui ne tombent manifestement
pas sous le coup de la loi. L’allégation d’un « détournement de fonds
publics » est contraire aux termes du code pénal et incompatible avec
les principes constitutionnels.

Contraire aux termes du Code pénal d’abord : le texte qui définit ce
délit, l’article 432-15, ne vise, comme auteurs possibles de celui-ci,
qu’une « personne dépositaire de l’autorité publique » ou « chargée
d’une mission de service public », qu’un « comptable public » ou un «
dépositaire public », qualités que n’a évidemment pas un parlementaire.

Au surplus, il est plus que douteux que les sommes versées à un
parlementaire pour organiser son travail de participation au pouvoir
législatif et au contrôle du pouvoir exécutif puissent être qualifiés de
fonds publics.

Contraire aux principes constitutionnels ensuite : à celui de la
séparation des pouvoirs, seul garant du caractère démocratique des
institutions et obstacle à la tyrannie. L’indépendance dont dispose le
parlementaire, y compris dans la gestion de ses crédits destinés à
rémunérer ses collaborateurs, n’est pas un simple caprice. C’est le
préalable nécessaire à l’une de ses missions constitutionnelles qu’est
le contrôle de l’exécutif. Pour préserver le principe de séparation des
pouvoirs, les assemblées disposent comme elles l’entendent, de leurs
crédits de fonctionnement. Incriminer l’emploi discrétionnaire de ces
dotations serait s’en prendre à l’exercice de la fonction d’un
parlementaire, s’attaquer par là-même au principe constitutionnel de
l’indépendance des assemblées parlementaires, corollaire de la
séparation des pouvoirs.Pour l’exécutif, prétendre contrôler
l’utilisation des dotations d’un parlementaire au moyen d’une procédure
pénale enfreint donc ce principe.

Dans le cas de François Fillon, l’atteinte à la Constitution est
d’autant plus grave que la procédure pénale est engagée illégalement. En
admettant qu’il y ait eu violation du règlement d’une assemblée
parlementaire, une enquête n’aurait pu être menée que par le bureau de
l’assemblée en cause. C’est bien d’ailleurs la procédure qu’a retenue le
Parlement européen pour sanctionner une candidate à l’élection
présidentielle française.

A plus forte raison le pouvoir ne pouvait-il laisser le parquet national
financier (PNF) se saisir d’une telle enquête (ou l’y inciter). Il saute
aux yeux que les faits allégués contre le candidat n’entrent pas dans
les chefs de compétence énumérés par l’article 705 du code de procédure
pénale (loi du 6 décembre 2013) de ce ministère public : non seulement
ces faits ne répondent à la définition d’aucune des infractions
mentionnées dans ces chefs de compétence, mais encore nul ne saurait
prétendre sérieusement qu’ils présentent « une grande complexité », au
sens dudit article.

C’est encore au prix d’une double erreur que le président de la
République se retranche derrière l’indépendance de la justice. D’abord,
les officiers du ministère public ne sont pas « la justice », la Cour
européenne des droits de l’homme leur dénie l’appartenance à l’autorité
judiciaire. Ensuite, ils ne sont pas statutairement indépendants du
gouvernement, mais subordonnés au ministre de la justice.

Il y a pire.Le bras armé du pouvoir,en l’espèce, est ce parquet national
financier.Il est un organe d’exception au sens technique du terme, d’un
organe à compétence dérogatoire au droit commun, limitativement définie.
Faut-il rappeler sa genèse, à savoir le refus du pouvoir de se
conformer au fonctionnement régulier du ministère public, faute d’avoir
réussi à museler un procureur général de la Cour de Paris trop indocile
à ses yeux(il est loin le temps où les tenants de ce pouvoir socialiste
remettaient en cause le caractère exceptionnel de certaines
juridictions, comme les cours d’assises spéciales en matière de
terrorisme, sans parler de la Cour de sûreté de l’Etat).

Dès le début de l’enquête visant François Fillon, le parquet national
financier s’est comme ingénié à justifier la suspicion légitimement née
de cette origine : la précipitation avec laquelle l’enquête a été
ouverte, sans même le respect d’un délai suffisant pour lire à tête
reposée le Canard enchaîné laisse perplexe ; surtout, la publication
dans Le Monde par deux « journalistes » familiers du président de la
République, de son secrétaire général etc., des procès-verbaux de
l’enquête à peine sont-ils clos, au mépris de secret de l’enquête,
démontre irréfutablement une collusion entre les officiers du ministère
public ou leurs délégataires et ces « investigateurs ». Le même journal
combat d’ailleurs les moyens de défense constitutionnels invoqués par la
défense de François Fillon en faisant appel à un civiliste…

Dans leur acharnement, ceux qui ont ourdi cette machination ont pourtant
négligé ou sous-estimé un risque : celui d’une action engagée contre
l’Etat, en application de l’article L.141-1 du Code de l’organisation
judiciaire, en réparation du dommage causé par le fonctionnement
défectueux du service public de la justice au cas de faute lourde. En
effet, il ne se discute pas que la violation du secret de l’enquête ou
de l’instruction en matière pénale constitue un fonctionnement
défectueux du service public de la justice et que le rôle actif ou
passif du parquet dans cette violation caractérise une faute lourde.

Il reste que la tentative de déstabilisation et de disqualification du
candidat de la droite et du centre à l’élection présidentielle est sans
précédent par sa violence et par l’implication ouverte de l’Etat.

Sans doute dans le passé d’autres candidats ont-ils été visés par des
attaques venant pour la plupart des mêmes journaux : affaire Markovic,
diamants de Bokassa, affaire Clearstream. Mais jamais le pouvoir en
place n’avait orchestré la campagne avec une pareille impudence.

Au-delà du seul piétinement de la présomption d’innocence, principe dont
s’enivrent constamment les zélateurs de l’actuel pouvoir, pour refuser
d’endiguer la délinquance ordinaire, ce sont tous les principes
essentiels d’un Etat démocratique qui sont bafoués.

Au-delà de la défense du candidat François Fillon, aucun juriste ne peut
cautionner ce dévoiement voulu et partisan des institutions, préalable à
un « coup d’Etat permanent ». Ni la magistrature ni la police n’ont
vocation à servir de supplétifs à un pouvoir moribond.

C’est pourquoi les juristes signataires de cet appel entendent alerter
leurs compatriotes sur cette forfaiture et ses dangers pour la
démocratie. Ce n’est pas une poignée de substituts militants trop zélés
qui feront obstacle aux millions de Français qui ont déjà choisi
démocratiquement François Fillon comme candidat de la droite et du
centre. Nous n’acceptons pas un coup d’Etat institutionnel, au profit de
l’héritier désigné par le pouvoir.

Philippe FONTANA
Avocat au barreau de Paris

André DECOCQ
Professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas

Geoffroy de VRIES
Avocat au barreau de Paris

Yves MAYAUD
Professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas

Serge GUINCHARD
Professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas, ancien recteur

Pauline CORLAY
Professeur agrégé des facultés de droit, avocat au Conseil d’Etat et à
la Cour de cassation

Guillaume DRAGO
Professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris II

Guillaume MASSE
Avocat au barreau de Paris

Jean-Luc ELHOUEISS
Avocat au barreau de Paris, Maître de conférences

Georges BONET
Professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas

Raymonde VATINET
Professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas

Anne-Marie LE POURHIET
Professeur de droit public à l'université Rennes-I

Bernard de FROMENT
Avocat au barreau de Paris


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