Bonjour à tous,
J'ai posté sur plusieurs Forums, il semble que ma question pose un problème
de connaissance.
Donc je pense qu'un juriste ou avocat de ce Forum, pourrait me répondre.
J'ai été condamné à verser une prestation compensatoire à mon ex femme, en
1995 chaque année je calcule d'après un index l'augmentation.
Je souhaite savoir si l'augmentation aurait du finir en 2003 soit huit ans
de durée.
Je vous remercie pour vos conseils.
Maxime.
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"Maxime Oulin" a écrit dans le message de news: 455d872c$0$27400$
Bonjour à tous, J'ai posté sur plusieurs Forums, il semble que ma question pose un problème de connaissance.
Donc je pense qu'un juriste ou avocat de ce Forum, pourrait me répondre. J'ai été condamné à verser une prestation compensatoire à mon ex femme, en 1995 chaque année je calcule d'après un index l'augmentation. Je souhaite savoir si l'augmentation aurait du finir en 2003 soit huit ans de durée. Je vous remercie pour vos conseils. Maxime.
Je pense que l'absence de réponse ne provient pas d'une difficulté objective mais de l'étrangeté de votre question.
Votre prestation compensatoire a été fixée en 1995 en fonction des dispositions légales qui étaient alors applicables (avant la réforme du 26 mai 2004 entrée en vigeur le 1er janvier 2005) Manifestement la prestation compensatoire a été fixée dans votre cas sous forme de rente soit viagère soit limitée dans le temps. Dans les deux cas elle est indexée pendant toute sa durée. Votre référence à la période de 8 années est étrange puisque cette durée est une modalité de paiement de la prestation compensatoitre en capital instaurée par la réforme du 26 mai 2004. Il me semble, et sous résreve que j'ai correctement compris votre question que vous mélangez des choses qui n'ont rien à voir les unes avec les autres.
Votre obligation est clairement régie par les disoposition du jugement de divorce qui fixe cette prestation compensatoire et il convient de vous y reporter sous la seule réserve de la possibilité qui vous est offerte de faire réviser cette prestation dans les conditions prévues par l'article 33 de la loi du 26 mai 2004.
"Maxime Oulin" <maxilin@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
455d872c$0$27400$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour à tous,
J'ai posté sur plusieurs Forums, il semble que ma question pose un
problème de connaissance.
Donc je pense qu'un juriste ou avocat de ce Forum, pourrait me répondre.
J'ai été condamné à verser une prestation compensatoire à mon ex femme, en
1995 chaque année je calcule d'après un index l'augmentation.
Je souhaite savoir si l'augmentation aurait du finir en 2003 soit huit ans
de durée.
Je vous remercie pour vos conseils.
Maxime.
Je pense que l'absence de réponse ne provient pas d'une difficulté objective
mais de l'étrangeté de votre question.
Votre prestation compensatoire a été fixée en 1995 en fonction des
dispositions légales qui étaient alors applicables (avant la réforme du 26
mai 2004 entrée en vigeur le 1er janvier 2005)
Manifestement la prestation compensatoire a été fixée dans votre cas sous
forme de rente soit viagère soit limitée dans le temps. Dans les deux cas
elle est indexée pendant toute sa durée.
Votre référence à la période de 8 années est étrange puisque cette durée est
une modalité de paiement de la prestation compensatoitre en capital
instaurée par la réforme du 26 mai 2004.
Il me semble, et sous résreve que j'ai correctement compris votre question
que vous mélangez des choses qui n'ont rien à voir les unes avec les autres.
Votre obligation est clairement régie par les disoposition du jugement de
divorce qui fixe cette prestation compensatoire et il convient de vous y
reporter sous la seule réserve de la possibilité qui vous est offerte de
faire réviser cette prestation dans les conditions prévues par l'article 33
de la loi du 26 mai 2004.
"Maxime Oulin" a écrit dans le message de news: 455d872c$0$27400$
Bonjour à tous, J'ai posté sur plusieurs Forums, il semble que ma question pose un problème de connaissance.
Donc je pense qu'un juriste ou avocat de ce Forum, pourrait me répondre. J'ai été condamné à verser une prestation compensatoire à mon ex femme, en 1995 chaque année je calcule d'après un index l'augmentation. Je souhaite savoir si l'augmentation aurait du finir en 2003 soit huit ans de durée. Je vous remercie pour vos conseils. Maxime.
Je pense que l'absence de réponse ne provient pas d'une difficulté objective mais de l'étrangeté de votre question.
Votre prestation compensatoire a été fixée en 1995 en fonction des dispositions légales qui étaient alors applicables (avant la réforme du 26 mai 2004 entrée en vigeur le 1er janvier 2005) Manifestement la prestation compensatoire a été fixée dans votre cas sous forme de rente soit viagère soit limitée dans le temps. Dans les deux cas elle est indexée pendant toute sa durée. Votre référence à la période de 8 années est étrange puisque cette durée est une modalité de paiement de la prestation compensatoitre en capital instaurée par la réforme du 26 mai 2004. Il me semble, et sous résreve que j'ai correctement compris votre question que vous mélangez des choses qui n'ont rien à voir les unes avec les autres.
Votre obligation est clairement régie par les disoposition du jugement de divorce qui fixe cette prestation compensatoire et il convient de vous y reporter sous la seule réserve de la possibilité qui vous est offerte de faire réviser cette prestation dans les conditions prévues par l'article 33 de la loi du 26 mai 2004.
