Lorsqu'un traité multilatéral, une Convention par exemple a été ratifié
(Cf Art 55 ) et que ses annexes ont subi des modifications (votées en dans
le cadre d'une Condérence réunissant les co-signataires dont la France)
depuis la ratification, faut-il:
un arrêté texte reprenant les modifications en droit interne
ou
Les modifications sont-elles réputées adoptée d'office.
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"Martial" :
Lorsqu'un traité multilatéral, une Convention par exemple a été ratifié (Cf Art 55 ) et que ses annexes ont subi des modifications (votées en dans le cadre d'une Condérence réunissant les co-signataires dont la France) depuis la ratification, faut-il:
un arrêté texte reprenant les modifications en droit interne ou Les modifications sont-elles réputées adoptée d'office.
De quelle convention s'agit-il ? -- « Les langues naturelles ne sont pas de la logique qui aurait mal tourné. » CULIOLI
"Martial" <martial.lebovits@wanadoo.fr> :
Lorsqu'un traité multilatéral, une Convention par exemple a été
ratifié (Cf Art 55 ) et que ses annexes ont subi des modifications
(votées en dans le cadre d'une Condérence réunissant les
co-signataires dont la France) depuis la ratification, faut-il:
un arrêté texte reprenant les modifications en droit interne
ou
Les modifications sont-elles réputées adoptée d'office.
De quelle convention s'agit-il ?
--
« Les langues naturelles ne sont pas de la logique qui aurait mal
tourné. » CULIOLI
Lorsqu'un traité multilatéral, une Convention par exemple a été ratifié (Cf Art 55 ) et que ses annexes ont subi des modifications (votées en dans le cadre d'une Condérence réunissant les co-signataires dont la France) depuis la ratification, faut-il:
un arrêté texte reprenant les modifications en droit interne ou Les modifications sont-elles réputées adoptée d'office.
De quelle convention s'agit-il ? -- « Les langues naturelles ne sont pas de la logique qui aurait mal tourné. » CULIOLI
