Mon voisin possède un arbre dans sa propriété dont les branches débordent
largement sur le trottoir de la voie publique.
Elles retombent à tel point qu'à présent on ne peut plus se garer et ça fait
une place de stationnement en moins.
Par ailleurs les feuilles pourrissent, rendent le trottoir glissant, et une
sorte de pollen s'en dégage qui dépose une pellicule jaune sur tous les
véhicules du boulevard.
En passant à pied sur le trottoir une personne de taille moyenne peut se
heurter et se blesser à ces branches, qui tombent de plus en plus bas.
On lui a déjà dit mais il répond que c'est SON arbre, qu'il est dans son
droit et qu'on a pas intérêt à lui toucher sinon il porte plainte.
"Vandelorski" a écrit dans le message de news: 3f23e782$0$1800$
On lui a déjà dit mais il répond que c'est SON arbre, qu'il est
dans son
droit et qu'on a pas intérêt à lui toucher sinon il porte plainte.
Qu'en pensez-vous ?
Que vous pouvez demander à la collectivité qu'elle coupe les branches qui dépassent, et qu'il a raison en disant que les branches
Je ne pense pas que la collectivité ait le droit de couper elle même les branches. Tout au plus de le contraindre à le faire.
lui appartiennent (sauf les fruits lol).
sauf les fruits *tombés à terre*, nuance...
Bruno Cinelli
"JustMe" a écrit dans le message de news:
Je ne pense pas que la collectivité ait le droit de couper elle
même les
branches. Tout au plus de le contraindre à le faire.
Cf. mon autre message. C'est une contravention de voirie, et il peut y avoir contrainte de couper les branches. Une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique me parait disproportionnée quant à elle.
"JustMe" <pasdesp@m.merci> a écrit dans le message de news:
3F23FFD0.10106@m.merci...
Je ne pense pas que la collectivité ait le droit de couper elle
même les
branches. Tout au plus de le contraindre à le faire.
Cf. mon autre message. C'est une contravention de voirie, et il peut
y avoir contrainte de couper les branches. Une procédure
d'expropriation pour cause d'utilité publique me parait
disproportionnée quant à elle.
Je ne pense pas que la collectivité ait le droit de couper elle
même les
branches. Tout au plus de le contraindre à le faire.
Cf. mon autre message. C'est une contravention de voirie, et il peut y avoir contrainte de couper les branches. Une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique me parait disproportionnée quant à elle.
Bruno Cinelli
"Brina" a écrit dans le message de news:
et pour cause ... tes notes ont 14 ans de retard ...
Ce décret 58-1354 du 27 décembre 1958 a été abrogé en 1989 par le
décret
89-631 instaurant la partie réglementaire du code de la voirie
routière
Bravo Brina ! Même si les notes n'ont pas 14 ans, je me demande pourquoi j'ai noté ce décret déjà abrogé dans mes notes... Peut-être un historique, je ne m'en souviens plus, c'est le point faible des notes. La réglementation a-t-elle changé et quel décret est applicable en l'espèce actuellement ?
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.198e151438edd277991ee1@brina.bj...
et pour cause ... tes notes ont 14 ans de retard ...
Ce décret 58-1354 du 27 décembre 1958 a été abrogé en 1989 par le
décret
89-631 instaurant la partie réglementaire du code de la voirie
routière
Bravo Brina ! Même si les notes n'ont pas 14 ans, je me demande
pourquoi j'ai noté ce décret déjà abrogé dans mes notes... Peut-être
un historique, je ne m'en souviens plus, c'est le point faible des
notes. La réglementation a-t-elle changé et quel décret est
applicable en l'espèce actuellement ?
et pour cause ... tes notes ont 14 ans de retard ...
Ce décret 58-1354 du 27 décembre 1958 a été abrogé en 1989 par le
décret
89-631 instaurant la partie réglementaire du code de la voirie
routière
Bravo Brina ! Même si les notes n'ont pas 14 ans, je me demande pourquoi j'ai noté ce décret déjà abrogé dans mes notes... Peut-être un historique, je ne m'en souviens plus, c'est le point faible des notes. La réglementation a-t-elle changé et quel décret est applicable en l'espèce actuellement ?
Bruno Cinelli
"Brina" a écrit dans le message de news:
et pour cause ... tes notes ont 14 ans de retard ...
Ce décret 58-1354 du 27 décembre 1958 a été abrogé en 1989 par le
décret
89-631 instaurant la partie réglementaire du code de la voirie
routière
Bravo Brina ! Même si les notes n'ont pas 14 ans, je me demande pourquoi j'ai noté ce décret déjà abrogé dans mes notes... Peut-être un historique, je ne m'en souviens plus, c'est le point faible des notes. La réglementation n'a cependant pas changé, c'est l'essentiel : l'alignement.
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.198e151438edd277991ee1@brina.bj...
et pour cause ... tes notes ont 14 ans de retard ...
Ce décret 58-1354 du 27 décembre 1958 a été abrogé en 1989 par le
décret
89-631 instaurant la partie réglementaire du code de la voirie
routière
Bravo Brina ! Même si les notes n'ont pas 14 ans, je me demande
pourquoi j'ai noté ce décret déjà abrogé dans mes notes... Peut-être
un historique, je ne m'en souviens plus, c'est le point faible des
notes. La réglementation n'a cependant pas changé, c'est l'essentiel
: l'alignement.
et pour cause ... tes notes ont 14 ans de retard ...
Ce décret 58-1354 du 27 décembre 1958 a été abrogé en 1989 par le
décret
89-631 instaurant la partie réglementaire du code de la voirie
routière
Bravo Brina ! Même si les notes n'ont pas 14 ans, je me demande pourquoi j'ai noté ce décret déjà abrogé dans mes notes... Peut-être un historique, je ne m'en souviens plus, c'est le point faible des notes. La réglementation n'a cependant pas changé, c'est l'essentiel : l'alignement.
Bruno Cinelli
"Brina" a écrit dans le message de news:
> Même si les notes n'ont pas 14 ans,
je le sais bien, c'est bien ce qui m'inquiète : qu'on vous
apprenne des
trucs qui n'existent plus.
Malheureusement ça doit être régulièrement le cas.
Comme tu le vois, il n'est pas si évident que cet article
s'applique.
Pour le 1er alinea : "accomplir un acte" implique aussi autre
chose que
de laisser pousser un arbre et reste à voir si cela porte
intégrité au
trottoir, si peu qu'il soit concerné.
Pourle 4ème alinea : - "écouler" implique un liquide, - répandu/jeter implique une action volontaire
Pour le 5ème alinea, j'ai un gros doute sur "la limite du comaine
public
routier" qui ne concerne, amha, que la chaussée (la voie de
circulation
routière) et pas le trottoir
Si. Le trottoir est un accessoire de la voirie (permissions de voirie : terrasses de café sur les trottoirs).
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.198e21957d997d8a991ee7@brina.bj...
> Même si les notes n'ont pas 14 ans,
je le sais bien, c'est bien ce qui m'inquiète : qu'on vous
apprenne des
trucs qui n'existent plus.
Malheureusement ça doit être régulièrement le cas.
Comme tu le vois, il n'est pas si évident que cet article
s'applique.
Pour le 1er alinea : "accomplir un acte" implique aussi autre
chose que
de laisser pousser un arbre et reste à voir si cela porte
intégrité au
trottoir, si peu qu'il soit concerné.
Pourle 4ème alinea :
- "écouler" implique un liquide,
- répandu/jeter implique une action volontaire
Pour le 5ème alinea, j'ai un gros doute sur "la limite du comaine
public
routier" qui ne concerne, amha, que la chaussée (la voie de
circulation
routière) et pas le trottoir
Si. Le trottoir est un accessoire de la voirie (permissions de
voirie : terrasses de café sur les trottoirs).
