>> a qui appartiennent les raçines sous teerraines, en droit français?
L'article 673 du Code Civil précise "Celui sur la propriété duquel
avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut
contraindre celui-ci à les couper.... Si ce sont des racines, ronces ou
brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper
lui-même à la limite de la ligne séparative..."
Conclusion...
Marc-Antoine
>> a qui appartiennent les raçines sous teerraines, en droit français?
L'article 673 du Code Civil précise "Celui sur la propriété duquel
avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut
contraindre celui-ci à les couper.... Si ce sont des racines, ronces ou
brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper
lui-même à la limite de la ligne séparative..."
Conclusion...
Marc-Antoine
>> a qui appartiennent les raçines sous teerraines, en droit français?
L'article 673 du Code Civil précise "Celui sur la propriété duquel
avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut
contraindre celui-ci à les couper.... Si ce sont des racines, ronces ou
brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper
lui-même à la limite de la ligne séparative..."
Conclusion...
Marc-Antoine
a qui appartiennent les raçines sous teerraines, en droit français?
L'article 673 du Code Civil précise "Celui sur la propriété duquel
avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin
peut contraindre celui-ci à les couper.... Si ce sont des racines,
ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de
les couper lui-même à la limite de la ligne séparative..."
Conclusion...
Sauf qu'entre le code civil et le quotidien - ou la théorie et la
pratique si vous préférez - les choses sont totalement différentes.
Si à l'instar de ma voisine votre voisin vous oppose une force
d'inertie et une méchanceté directement proportionnelle à la susdite,
même les brindilles et les ronciers qui dépassent chez vous vous ne
pourrez les couper sans être interpellé comme cela m'est arrivée
par... la maréchaussée.
Cette affaire dure depuis 10 ans déjà - gentiment jusqu'à l'arrivée
des gendarmes intervenus dans un problème qui ne relevait pas du
pénal mais du civil - et est depuis un an entre les mains d'un
avocat... qui ne fait pas plus :-((
Alors outre le fait que la moutarde me monte très sérieusement au nez
maintenant, je n'ai plus confiance en la prétendue " Justice ".
M.S.
Maminou
a qui appartiennent les raçines sous teerraines, en droit français?
L'article 673 du Code Civil précise "Celui sur la propriété duquel
avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin
peut contraindre celui-ci à les couper.... Si ce sont des racines,
ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de
les couper lui-même à la limite de la ligne séparative..."
Conclusion...
Sauf qu'entre le code civil et le quotidien - ou la théorie et la
pratique si vous préférez - les choses sont totalement différentes.
Si à l'instar de ma voisine votre voisin vous oppose une force
d'inertie et une méchanceté directement proportionnelle à la susdite,
même les brindilles et les ronciers qui dépassent chez vous vous ne
pourrez les couper sans être interpellé comme cela m'est arrivée
par... la maréchaussée.
Cette affaire dure depuis 10 ans déjà - gentiment jusqu'à l'arrivée
des gendarmes intervenus dans un problème qui ne relevait pas du
pénal mais du civil - et est depuis un an entre les mains d'un
avocat... qui ne fait pas plus :-((
Alors outre le fait que la moutarde me monte très sérieusement au nez
maintenant, je n'ai plus confiance en la prétendue " Justice ".
M.S.
Maminou
a qui appartiennent les raçines sous teerraines, en droit français?
L'article 673 du Code Civil précise "Celui sur la propriété duquel
avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin
peut contraindre celui-ci à les couper.... Si ce sont des racines,
ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de
les couper lui-même à la limite de la ligne séparative..."
Conclusion...
Sauf qu'entre le code civil et le quotidien - ou la théorie et la
pratique si vous préférez - les choses sont totalement différentes.
Si à l'instar de ma voisine votre voisin vous oppose une force
d'inertie et une méchanceté directement proportionnelle à la susdite,
même les brindilles et les ronciers qui dépassent chez vous vous ne
pourrez les couper sans être interpellé comme cela m'est arrivée
par... la maréchaussée.
Cette affaire dure depuis 10 ans déjà - gentiment jusqu'à l'arrivée
des gendarmes intervenus dans un problème qui ne relevait pas du
pénal mais du civil - et est depuis un an entre les mains d'un
avocat... qui ne fait pas plus :-((
Alors outre le fait que la moutarde me monte très sérieusement au nez
maintenant, je n'ai plus confiance en la prétendue " Justice ".
M.S.
Maminou
Charles Manoras a écrit"ALain Montfranc"
Perceuse => trous puis chlorate de soude et ensuite combustion. Restera
rien...
Et grace au chlorate (un puissant desherbant) plus rien ne poussera jamais
la!
Ben si : le chlorate sert de comburant. Il disparait lors de l'incineration
de la souche.C'est devenu fr.misc.jardinage a ce que je vois.
Quand je vois des guignols qui s'épouvantent d'avoir une souchette à enlever,
je rappelle les bonnes vieilles recettes :-D
Encore mieux: le chlorate de soude melange en bonne proportion avec
du mazout = explosif puissant et dangereux mais simple a fabriquer.
Bien sur, et les arbre contiennent du mazout
Avec la quantite suffisante plus de racines, plus de voisin, plus personne.
Surprenant que le chlorate de soude soit en vente libre.
Ca m'epaterait que cela soit encore le cas.
Faut sortir mon gars :-D
Charles Manoras a écrit
"ALain Montfranc"
Perceuse => trous puis chlorate de soude et ensuite combustion. Restera
rien...
Et grace au chlorate (un puissant desherbant) plus rien ne poussera jamais
la!
Ben si : le chlorate sert de comburant. Il disparait lors de l'incineration
de la souche.
C'est devenu fr.misc.jardinage a ce que je vois.
Quand je vois des guignols qui s'épouvantent d'avoir une souchette à enlever,
je rappelle les bonnes vieilles recettes :-D
Encore mieux: le chlorate de soude melange en bonne proportion avec
du mazout = explosif puissant et dangereux mais simple a fabriquer.
Bien sur, et les arbre contiennent du mazout
Avec la quantite suffisante plus de racines, plus de voisin, plus personne.
Surprenant que le chlorate de soude soit en vente libre.
Ca m'epaterait que cela soit encore le cas.
Faut sortir mon gars :-D
Charles Manoras a écrit"ALain Montfranc"
Perceuse => trous puis chlorate de soude et ensuite combustion. Restera
rien...
Et grace au chlorate (un puissant desherbant) plus rien ne poussera jamais
la!
Ben si : le chlorate sert de comburant. Il disparait lors de l'incineration
de la souche.C'est devenu fr.misc.jardinage a ce que je vois.
Quand je vois des guignols qui s'épouvantent d'avoir une souchette à enlever,
je rappelle les bonnes vieilles recettes :-D
Encore mieux: le chlorate de soude melange en bonne proportion avec
du mazout = explosif puissant et dangereux mais simple a fabriquer.
Bien sur, et les arbre contiennent du mazout
Avec la quantite suffisante plus de racines, plus de voisin, plus personne.
Surprenant que le chlorate de soude soit en vente libre.
Ca m'epaterait que cela soit encore le cas.
Faut sortir mon gars :-D
>> Sauf qu'entre le code civil et le quotidien - ou la théorie et la
pratique si vous préférez - les choses sont totalement différentes.
Si à l'instar de ma voisine votre voisin vous oppose une force
d'inertie et une méchanceté directement proportionnelle à la susdite,
même les brindilles et les ronciers qui dépassent chez vous vous ne
pourrez les couper sans être interpellé comme cela m'est arrivée
par... la maréchaussée.
Et qu'els ont été ses arguments ?
Cette affaire dure depuis 10 ans déjà - gentiment jusqu'à l'arrivée
des gendarmes intervenus dans un problème qui ne relevait pas du
pénal mais du civil - et est depuis un an entre les mains d'un
avocat... qui ne fait pas plus :-((
Tu l'a sollicité pourquoi ? sinon change d'avocat.
Le code civil est formel, ce qui ne veut pas dire que le simple fait de
l'invoquer règlerait le problème, car sinon à quoi serviraient les
tribunaux ?
Si la situation méritait d'être jugée parce que les arguments des uns sont
en opposition aux arguments des autres, il faut donc s'en référer au
tribunal.
--
Marc-Antoine
>> Sauf qu'entre le code civil et le quotidien - ou la théorie et la
pratique si vous préférez - les choses sont totalement différentes.
Si à l'instar de ma voisine votre voisin vous oppose une force
d'inertie et une méchanceté directement proportionnelle à la susdite,
même les brindilles et les ronciers qui dépassent chez vous vous ne
pourrez les couper sans être interpellé comme cela m'est arrivée
par... la maréchaussée.
Et qu'els ont été ses arguments ?
Cette affaire dure depuis 10 ans déjà - gentiment jusqu'à l'arrivée
des gendarmes intervenus dans un problème qui ne relevait pas du
pénal mais du civil - et est depuis un an entre les mains d'un
avocat... qui ne fait pas plus :-((
Tu l'a sollicité pourquoi ? sinon change d'avocat.
Le code civil est formel, ce qui ne veut pas dire que le simple fait de
l'invoquer règlerait le problème, car sinon à quoi serviraient les
tribunaux ?
Si la situation méritait d'être jugée parce que les arguments des uns sont
en opposition aux arguments des autres, il faut donc s'en référer au
tribunal.
--
Marc-Antoine
>> Sauf qu'entre le code civil et le quotidien - ou la théorie et la
pratique si vous préférez - les choses sont totalement différentes.
Si à l'instar de ma voisine votre voisin vous oppose une force
d'inertie et une méchanceté directement proportionnelle à la susdite,
même les brindilles et les ronciers qui dépassent chez vous vous ne
pourrez les couper sans être interpellé comme cela m'est arrivée
par... la maréchaussée.
Et qu'els ont été ses arguments ?
Cette affaire dure depuis 10 ans déjà - gentiment jusqu'à l'arrivée
des gendarmes intervenus dans un problème qui ne relevait pas du
pénal mais du civil - et est depuis un an entre les mains d'un
avocat... qui ne fait pas plus :-((
Tu l'a sollicité pourquoi ? sinon change d'avocat.
Le code civil est formel, ce qui ne veut pas dire que le simple fait de
l'invoquer règlerait le problème, car sinon à quoi serviraient les
tribunaux ?
Si la situation méritait d'être jugée parce que les arguments des uns sont
en opposition aux arguments des autres, il faut donc s'en référer au
tribunal.
--
Marc-Antoine
Et qu'els ont été ses arguments ?
Lors de l'intervention des gendarmes elle a contesté les limites de
nos propriétés prétendant que ces limites établies en mars 1969 par le
propriétaire d'un des 3 lots qu'elle a acquis à cette époque n'étaient
pas valables ( leurs 3 lots faisaient - et font toujours -
la même surface et les limites étaient - et sont - les mêmes pour les
3 lots ) et que sa propriété uniquement devait s'agrandir dans la
mienne de presque deux mètres ( ce qui lui permettrait de conserver
ses arbres en l'état ;-) )
Tu l'a sollicité pourquoi ? sinon change d'avocat.
Après l'intervention des gendarmes - las de ses abus - nous avions
missionné un huissier afin qu'il vienne faire un constat suivi d'une
sommation interpellative. L'huissier a déjà mis trois mois pour la
lui délivrer parce qu'elle se gardait bien d'ouvrir sous prétexte de
"sécurité et de surdité". Il lui a conseillé de faire exécuter des
travaux d'élagage rapidement. Elle a accepté en demandant un nouveau
délai de deux mois. Mais elle n'a pas plus fait avant qu'après. D'où
notre sollicitation à un avocat - bâtonnier de surcroît - il y a un
an. Depuis ? Notre avocat a du mourir et la dame - bien qu'en danger
aussi en cas d'incendie puisque tous ces arbres sont à proximité
touchante de sa maison et se multiplient parce qu'elle en plante
d'autres - a fait légèrement ététer deux arbres sur la dizaine
plantée.
Nous pensions justement que c'était notre avocat qui devait se
charger de toutes ces procédures, non ?
Dix ans de patience à essayer de composer amiablement il me semble
que c'est suffisant.
--
Merci Marc-Antoine
Maminou
Et qu'els ont été ses arguments ?
Lors de l'intervention des gendarmes elle a contesté les limites de
nos propriétés prétendant que ces limites établies en mars 1969 par le
propriétaire d'un des 3 lots qu'elle a acquis à cette époque n'étaient
pas valables ( leurs 3 lots faisaient - et font toujours -
la même surface et les limites étaient - et sont - les mêmes pour les
3 lots ) et que sa propriété uniquement devait s'agrandir dans la
mienne de presque deux mètres ( ce qui lui permettrait de conserver
ses arbres en l'état ;-) )
Tu l'a sollicité pourquoi ? sinon change d'avocat.
Après l'intervention des gendarmes - las de ses abus - nous avions
missionné un huissier afin qu'il vienne faire un constat suivi d'une
sommation interpellative. L'huissier a déjà mis trois mois pour la
lui délivrer parce qu'elle se gardait bien d'ouvrir sous prétexte de
"sécurité et de surdité". Il lui a conseillé de faire exécuter des
travaux d'élagage rapidement. Elle a accepté en demandant un nouveau
délai de deux mois. Mais elle n'a pas plus fait avant qu'après. D'où
notre sollicitation à un avocat - bâtonnier de surcroît - il y a un
an. Depuis ? Notre avocat a du mourir et la dame - bien qu'en danger
aussi en cas d'incendie puisque tous ces arbres sont à proximité
touchante de sa maison et se multiplient parce qu'elle en plante
d'autres - a fait légèrement ététer deux arbres sur la dizaine
plantée.
Nous pensions justement que c'était notre avocat qui devait se
charger de toutes ces procédures, non ?
Dix ans de patience à essayer de composer amiablement il me semble
que c'est suffisant.
--
Merci Marc-Antoine
Maminou
Et qu'els ont été ses arguments ?
Lors de l'intervention des gendarmes elle a contesté les limites de
nos propriétés prétendant que ces limites établies en mars 1969 par le
propriétaire d'un des 3 lots qu'elle a acquis à cette époque n'étaient
pas valables ( leurs 3 lots faisaient - et font toujours -
la même surface et les limites étaient - et sont - les mêmes pour les
3 lots ) et que sa propriété uniquement devait s'agrandir dans la
mienne de presque deux mètres ( ce qui lui permettrait de conserver
ses arbres en l'état ;-) )
Tu l'a sollicité pourquoi ? sinon change d'avocat.
Après l'intervention des gendarmes - las de ses abus - nous avions
missionné un huissier afin qu'il vienne faire un constat suivi d'une
sommation interpellative. L'huissier a déjà mis trois mois pour la
lui délivrer parce qu'elle se gardait bien d'ouvrir sous prétexte de
"sécurité et de surdité". Il lui a conseillé de faire exécuter des
travaux d'élagage rapidement. Elle a accepté en demandant un nouveau
délai de deux mois. Mais elle n'a pas plus fait avant qu'après. D'où
notre sollicitation à un avocat - bâtonnier de surcroît - il y a un
an. Depuis ? Notre avocat a du mourir et la dame - bien qu'en danger
aussi en cas d'incendie puisque tous ces arbres sont à proximité
touchante de sa maison et se multiplient parce qu'elle en plante
d'autres - a fait légèrement ététer deux arbres sur la dizaine
plantée.
Nous pensions justement que c'était notre avocat qui devait se
charger de toutes ces procédures, non ?
Dix ans de patience à essayer de composer amiablement il me semble
que c'est suffisant.
--
Merci Marc-Antoine
Maminou
Maminou wrote:Et qu'els ont été ses arguments ?
Lors de l'intervention des gendarmes elle a contesté les limites de
nos propriétés prétendant que ces limites établies en mars 1969 par le
propriétaire d'un des 3 lots qu'elle a acquis à cette époque n'étaient
pas valables ( leurs 3 lots faisaient - et font toujours -
la même surface et les limites étaient - et sont - les mêmes pour les
3 lots ) et que sa propriété uniquement devait s'agrandir dans la
mienne de presque deux mètres ( ce qui lui permettrait de conserver
ses arbres en l'état ;-) )
Le problème n'est déjà plus le même, ici il y a désaccord sur les limites
de votre propriété respective
de l'article que je citais. Il faut peut être effectuer un bornage (Art
646 du Code civil " Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage
de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs)
Pour ce qui est des plantations il y a là aussi des règles à respecter
(Art 671 du code civil), Attention cet article parle aussi de "règlements
particuliers et usages constants et reconnus". Ces disposition font que
dans certaines régions, les arbres peuvent être plantés presque en limite
séparative.
La seule obligation est celle de couper les branches qui dépasseraient
chez le voisin (Art 673)
Nous pensions justement que c'était notre avocat qui devait se
charger de toutes ces procédures, non ?
S'il ne donne plus signe de vie faut justement en changer.
Dix ans de patience à essayer de composer amiablement il me semble
que c'est suffisant.
En effet, il te reste à déposer plainte.
--
Encore merci Marc-Antoine
Maminou
Maminou wrote:
Et qu'els ont été ses arguments ?
Lors de l'intervention des gendarmes elle a contesté les limites de
nos propriétés prétendant que ces limites établies en mars 1969 par le
propriétaire d'un des 3 lots qu'elle a acquis à cette époque n'étaient
pas valables ( leurs 3 lots faisaient - et font toujours -
la même surface et les limites étaient - et sont - les mêmes pour les
3 lots ) et que sa propriété uniquement devait s'agrandir dans la
mienne de presque deux mètres ( ce qui lui permettrait de conserver
ses arbres en l'état ;-) )
Le problème n'est déjà plus le même, ici il y a désaccord sur les limites
de votre propriété respective
de l'article que je citais. Il faut peut être effectuer un bornage (Art
646 du Code civil " Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage
de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs)
Pour ce qui est des plantations il y a là aussi des règles à respecter
(Art 671 du code civil), Attention cet article parle aussi de "règlements
particuliers et usages constants et reconnus". Ces disposition font que
dans certaines régions, les arbres peuvent être plantés presque en limite
séparative.
La seule obligation est celle de couper les branches qui dépasseraient
chez le voisin (Art 673)
Nous pensions justement que c'était notre avocat qui devait se
charger de toutes ces procédures, non ?
S'il ne donne plus signe de vie faut justement en changer.
Dix ans de patience à essayer de composer amiablement il me semble
que c'est suffisant.
En effet, il te reste à déposer plainte.
--
Encore merci Marc-Antoine
Maminou
Maminou wrote:Et qu'els ont été ses arguments ?
Lors de l'intervention des gendarmes elle a contesté les limites de
nos propriétés prétendant que ces limites établies en mars 1969 par le
propriétaire d'un des 3 lots qu'elle a acquis à cette époque n'étaient
pas valables ( leurs 3 lots faisaient - et font toujours -
la même surface et les limites étaient - et sont - les mêmes pour les
3 lots ) et que sa propriété uniquement devait s'agrandir dans la
mienne de presque deux mètres ( ce qui lui permettrait de conserver
ses arbres en l'état ;-) )
Le problème n'est déjà plus le même, ici il y a désaccord sur les limites
de votre propriété respective
de l'article que je citais. Il faut peut être effectuer un bornage (Art
646 du Code civil " Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage
de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs)
Pour ce qui est des plantations il y a là aussi des règles à respecter
(Art 671 du code civil), Attention cet article parle aussi de "règlements
particuliers et usages constants et reconnus". Ces disposition font que
dans certaines régions, les arbres peuvent être plantés presque en limite
séparative.
La seule obligation est celle de couper les branches qui dépasseraient
chez le voisin (Art 673)
Nous pensions justement que c'était notre avocat qui devait se
charger de toutes ces procédures, non ?
S'il ne donne plus signe de vie faut justement en changer.
Dix ans de patience à essayer de composer amiablement il me semble
que c'est suffisant.
En effet, il te reste à déposer plainte.
--
Encore merci Marc-Antoine
Maminou
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news: 46586708$0$15956$Maminou wrote:
Pour ce qui est des plantations il y a là aussi des règles à
respecter (Art 671 du code civil), Attention cet article parle aussi
de "règlements particuliers et usages constants et reconnus". Ces
disposition font que dans certaines régions, les arbres peuvent être
plantés presque en limite séparative.
Comment le savoir ?
La seule obligation est celle de couper les branches qui
dépasseraient chez le voisin (Art 673)
C'est bien ce que nous lui demandons désespérément depuis 10 ans, de
couper celles qui dépassent et de veiller à couper celles qui
dépasseront, mais non !
Nous pensions justement que c'était notre avocat qui devait se
charger de toutes ces procédures, non ?
S'il ne donne plus signe de vie faut justement en changer.
Avant je pensais le contacter pour connaître sa position et son
éventuel " plan ", qu'en pensez-vous ?
En effet, il te reste à déposer plainte.
Auprès de qui et pour quel chef ? Abus de troubles du voisinage ?
--
Encore merci Marc-Antoine
Maminou
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de
news: 46586708$0$15956$426a74cc@news.free.fr...
Maminou wrote:
Pour ce qui est des plantations il y a là aussi des règles à
respecter (Art 671 du code civil), Attention cet article parle aussi
de "règlements particuliers et usages constants et reconnus". Ces
disposition font que dans certaines régions, les arbres peuvent être
plantés presque en limite séparative.
Comment le savoir ?
La seule obligation est celle de couper les branches qui
dépasseraient chez le voisin (Art 673)
C'est bien ce que nous lui demandons désespérément depuis 10 ans, de
couper celles qui dépassent et de veiller à couper celles qui
dépasseront, mais non !
Nous pensions justement que c'était notre avocat qui devait se
charger de toutes ces procédures, non ?
S'il ne donne plus signe de vie faut justement en changer.
Avant je pensais le contacter pour connaître sa position et son
éventuel " plan ", qu'en pensez-vous ?
En effet, il te reste à déposer plainte.
Auprès de qui et pour quel chef ? Abus de troubles du voisinage ?
--
Encore merci Marc-Antoine
Maminou
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news: 46586708$0$15956$Maminou wrote:
Pour ce qui est des plantations il y a là aussi des règles à
respecter (Art 671 du code civil), Attention cet article parle aussi
de "règlements particuliers et usages constants et reconnus". Ces
disposition font que dans certaines régions, les arbres peuvent être
plantés presque en limite séparative.
Comment le savoir ?
La seule obligation est celle de couper les branches qui
dépasseraient chez le voisin (Art 673)
C'est bien ce que nous lui demandons désespérément depuis 10 ans, de
couper celles qui dépassent et de veiller à couper celles qui
dépasseront, mais non !
Nous pensions justement que c'était notre avocat qui devait se
charger de toutes ces procédures, non ?
S'il ne donne plus signe de vie faut justement en changer.
Avant je pensais le contacter pour connaître sa position et son
éventuel " plan ", qu'en pensez-vous ?
En effet, il te reste à déposer plainte.
Auprès de qui et pour quel chef ? Abus de troubles du voisinage ?
--
Encore merci Marc-Antoine
Maminou
>>> Pour ce qui est des plantations il y a là aussi des règles à
respecter (Art 671 du code civil), Attention cet article parle aussi
de "règlements particuliers et usages constants et reconnus". Ces
disposition font que dans certaines régions, les arbres peuvent être
plantés presque en limite séparative.
Comment le savoir ?
Cela touche en autre la région parisiennes et d'autres grandes villes. Se
renseigner auprès de la Mairie ou la DDE.
Sinon, et je me répètes, en changer.
En effet, il te reste à déposer plainte.
Auprès de qui et pour quel chef ? Abus de troubles du voisinage ?
L'avocat est à même de monter un dossier, et s'agissant d'une affaire
civile et de la complexité du cas, son aide est tout particulièrement
recommandée.
--
Encore merci Marc-Antoine
Maminou
>>> Pour ce qui est des plantations il y a là aussi des règles à
respecter (Art 671 du code civil), Attention cet article parle aussi
de "règlements particuliers et usages constants et reconnus". Ces
disposition font que dans certaines régions, les arbres peuvent être
plantés presque en limite séparative.
Comment le savoir ?
Cela touche en autre la région parisiennes et d'autres grandes villes. Se
renseigner auprès de la Mairie ou la DDE.
Sinon, et je me répètes, en changer.
En effet, il te reste à déposer plainte.
Auprès de qui et pour quel chef ? Abus de troubles du voisinage ?
L'avocat est à même de monter un dossier, et s'agissant d'une affaire
civile et de la complexité du cas, son aide est tout particulièrement
recommandée.
--
Encore merci Marc-Antoine
Maminou
>>> Pour ce qui est des plantations il y a là aussi des règles à
respecter (Art 671 du code civil), Attention cet article parle aussi
de "règlements particuliers et usages constants et reconnus". Ces
disposition font que dans certaines régions, les arbres peuvent être
plantés presque en limite séparative.
Comment le savoir ?
Cela touche en autre la région parisiennes et d'autres grandes villes. Se
renseigner auprès de la Mairie ou la DDE.
Sinon, et je me répètes, en changer.
En effet, il te reste à déposer plainte.
Auprès de qui et pour quel chef ? Abus de troubles du voisinage ?
L'avocat est à même de monter un dossier, et s'agissant d'une affaire
civile et de la complexité du cas, son aide est tout particulièrement
recommandée.
--
Encore merci Marc-Antoine
Maminou
a qui appartiennent les raçines sous teerraines, en droit français?
L'article 673 du Code Civil précise "Celui sur la propriété duquel
avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut
contraindre celui-ci à les couper.... Si ce sont des racines, ronces ou
brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper
lui-même à la limite de la ligne séparative..."
Conclusion...
Sauf qu'entre le code civil et le quotidien - ou la théorie et la
pratique si vous préférez - les choses sont totalement différentes.
Si à l'instar de ma voisine votre voisin vous oppose une force d'inertie
et une méchanceté directement proportionnelle à la susdite, même les
brindilles et les ronciers qui dépassent chez vous vous ne pourrez les
couper sans être interpellé comme cela m'est arrivée par... la
maréchaussée.
Cette affaire dure depuis 10 ans déjà - gentiment jusqu'à l'arrivée des
gendarmes intervenus dans un problème qui ne relevait pas du pénal mais du
civil - et est depuis un an entre les mains d'un avocat... qui ne fait pas
plus :-((
Alors outre le fait que la moutarde me monte très sérieusement au nez
maintenant, je n'ai plus confiance en la prétendue " Justice ".Marc-Antoine
M.S.
Maminou
a qui appartiennent les raçines sous teerraines, en droit français?
L'article 673 du Code Civil précise "Celui sur la propriété duquel
avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut
contraindre celui-ci à les couper.... Si ce sont des racines, ronces ou
brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper
lui-même à la limite de la ligne séparative..."
Conclusion...
Sauf qu'entre le code civil et le quotidien - ou la théorie et la
pratique si vous préférez - les choses sont totalement différentes.
Si à l'instar de ma voisine votre voisin vous oppose une force d'inertie
et une méchanceté directement proportionnelle à la susdite, même les
brindilles et les ronciers qui dépassent chez vous vous ne pourrez les
couper sans être interpellé comme cela m'est arrivée par... la
maréchaussée.
Cette affaire dure depuis 10 ans déjà - gentiment jusqu'à l'arrivée des
gendarmes intervenus dans un problème qui ne relevait pas du pénal mais du
civil - et est depuis un an entre les mains d'un avocat... qui ne fait pas
plus :-((
Alors outre le fait que la moutarde me monte très sérieusement au nez
maintenant, je n'ai plus confiance en la prétendue " Justice ".
Marc-Antoine
M.S.
Maminou
a qui appartiennent les raçines sous teerraines, en droit français?
L'article 673 du Code Civil précise "Celui sur la propriété duquel
avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut
contraindre celui-ci à les couper.... Si ce sont des racines, ronces ou
brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper
lui-même à la limite de la ligne séparative..."
Conclusion...
Sauf qu'entre le code civil et le quotidien - ou la théorie et la
pratique si vous préférez - les choses sont totalement différentes.
Si à l'instar de ma voisine votre voisin vous oppose une force d'inertie
et une méchanceté directement proportionnelle à la susdite, même les
brindilles et les ronciers qui dépassent chez vous vous ne pourrez les
couper sans être interpellé comme cela m'est arrivée par... la
maréchaussée.
Cette affaire dure depuis 10 ans déjà - gentiment jusqu'à l'arrivée des
gendarmes intervenus dans un problème qui ne relevait pas du pénal mais du
civil - et est depuis un an entre les mains d'un avocat... qui ne fait pas
plus :-((
Alors outre le fait que la moutarde me monte très sérieusement au nez
maintenant, je n'ai plus confiance en la prétendue " Justice ".Marc-Antoine
M.S.
Maminou
Bonsoir
vous voulez de la pratique
ne coupez pas les branches
*cassez* les en les laissant pendouiller par l'aubier
ou mieux bruler l'aubier au chalumeau .pour provoquer
un point de cassure dans 6 mois de sla descente de la sève
ya aussi des moyens de putréfier la plaie et de contaminer
l'arbre ...mais c'est un forum public ;-)
le texte de loi evoque bien l'interdiction de
*couper * les branches
vous n'avez pas utilisé d'accessoire tranchant
et vous chassiez les moustiques au chalumeau
Bonsoir
vous voulez de la pratique
ne coupez pas les branches
*cassez* les en les laissant pendouiller par l'aubier
ou mieux bruler l'aubier au chalumeau .pour provoquer
un point de cassure dans 6 mois de sla descente de la sève
ya aussi des moyens de putréfier la plaie et de contaminer
l'arbre ...mais c'est un forum public ;-)
le texte de loi evoque bien l'interdiction de
*couper * les branches
vous n'avez pas utilisé d'accessoire tranchant
et vous chassiez les moustiques au chalumeau
Bonsoir
vous voulez de la pratique
ne coupez pas les branches
*cassez* les en les laissant pendouiller par l'aubier
ou mieux bruler l'aubier au chalumeau .pour provoquer
un point de cassure dans 6 mois de sla descente de la sève
ya aussi des moyens de putréfier la plaie et de contaminer
l'arbre ...mais c'est un forum public ;-)
le texte de loi evoque bien l'interdiction de
*couper * les branches
vous n'avez pas utilisé d'accessoire tranchant
et vous chassiez les moustiques au chalumeau