Je suis propriétaire d'un pavillon de plain-pied en banlieue parisienne et
juste derrière la cloture de mon jardin, il y a un dénivelé (butte de terre)
d'environ 2 mètres de hauteur avec de grands arbres (+ de 10m) qui menacent
à tout moment de tomber dans mon jardin, d'endommager ma cloture mais
surtout de tomber sur la maison qui n'est qu'a quelques metres de la cloture
et de la butte. (environ 10m)
La butte de terre où sont les grands arbres est sur le terrain d'espaces
verts d'une copropriété qui refuse la taille des arbres.
Je me suis rapproché de la mairie et j'ai averti du risque de chute des
arbres qui menacent ma maison mais monsieur le maire ne se sent pas du tout
concerné par le problème vu que les arbres sont sur un terrain "privé" et
qu'il n'est donc pas du ressort de la commune de s'occuper de ce genre de
problèmes.
Mon assureur après enquête me dit qu'il faut engager un procès contre le
syndic des copropriétaires de la résidence à qui appartiennent les espaces
verts.
Avant de m'engager dans de telles démarches je souhaite savoir s'il n'y a
pas un autre moyen ou un texte de loi qui oblige la taille des arbres
menacants.
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jean denis
Bonjour
trois hypothèses 1- les arbres de la coprro voisine sont à plus de deux mètres de votre clôture , les branches ne dépassent pas chez vous ils sont en bonnes santé il n'y a rien à dire 2- les arbres sont à moins de deux mètres ou les branches dépassent chez vous ce n'est effectivement pas de la compétence du maire. il faut aller au civil pour non respect du code civile art 673 si j'ai bonne mémoire 3- les arbres sont réellement dangereux pour vous ou quiconque le maire est totalement compétent pour faire cesser le danger, il en a le devoir absolue, art L 2212 du CGCT ( pouvoir de police du maire Code Général des Collectivités Territoriales), des qu'il a connaissance du risque, sa responsabilité est totalement engagé en cas d'accident devant une juridiction le fait d"être avertis d'un risque et de n'avoir rien fait faute de compétence ou de moyen renforce sa culpabilité. en matière de sécurité le maire à l'obligation de résultat l'absence de moyen est un délit. (nb juris prudence) il faut rappeler que le maire 1er magistrat de la commune est lui seul une autorité sur son territoire et tous les moyens sont a sa disposition pour faire cesser n'importe quel risque, police service de secours service municipaux etc... à bientôt "Alexis L." a écrit dans le message de news:bpm6lm$o68$
Bonjour,
Voici mon cas :
Je suis propriétaire d'un pavillon de plain-pied en banlieue parisienne et juste derrière la cloture de mon jardin, il y a un dénivelé (butte de
terre)
d'environ 2 mètres de hauteur avec de grands arbres (+ de 10m) qui
menacent
à tout moment de tomber dans mon jardin, d'endommager ma cloture mais surtout de tomber sur la maison qui n'est qu'a quelques metres de la
cloture
et de la butte. (environ 10m)
La butte de terre où sont les grands arbres est sur le terrain d'espaces verts d'une copropriété qui refuse la taille des arbres.
Je me suis rapproché de la mairie et j'ai averti du risque de chute des arbres qui menacent ma maison mais monsieur le maire ne se sent pas du
tout
concerné par le problème vu que les arbres sont sur un terrain "privé" et qu'il n'est donc pas du ressort de la commune de s'occuper de ce genre de problèmes.
Mon assureur après enquête me dit qu'il faut engager un procès contre le syndic des copropriétaires de la résidence à qui appartiennent les espaces verts.
Avant de m'engager dans de telles démarches je souhaite savoir s'il n'y a pas un autre moyen ou un texte de loi qui oblige la taille des arbres menacants.
Merci de vos réponses.
Alex'
Bonjour
trois hypothèses
1- les arbres de la coprro voisine sont à plus de deux mètres de votre
clôture , les branches ne dépassent pas chez vous ils sont en bonnes santé
il n'y a rien à dire
2- les arbres sont à moins de deux mètres ou les branches dépassent chez
vous
ce n'est effectivement pas de la compétence du maire. il faut aller au civil
pour non respect du code civile art 673 si j'ai bonne mémoire
3- les arbres sont réellement dangereux pour vous ou quiconque le maire est
totalement compétent pour faire cesser le danger, il en a le devoir absolue,
art L 2212 du CGCT ( pouvoir de police du maire Code Général des
Collectivités Territoriales), des qu'il a connaissance du risque, sa
responsabilité est totalement engagé en cas d'accident
devant une juridiction le fait d"être avertis d'un risque et de n'avoir rien
fait faute de compétence ou de moyen renforce sa culpabilité.
en matière de sécurité le maire à l'obligation de résultat
l'absence de moyen est un délit. (nb juris prudence)
il faut rappeler que le maire 1er magistrat de la commune est lui seul une
autorité sur son territoire et tous les moyens sont a sa disposition pour
faire cesser n'importe quel risque, police service de secours service
municipaux etc...
à bientôt
"Alexis L." <nomail@rien.fr> a écrit dans le message de
news:bpm6lm$o68$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Bonjour,
Voici mon cas :
Je suis propriétaire d'un pavillon de plain-pied en banlieue parisienne et
juste derrière la cloture de mon jardin, il y a un dénivelé (butte de
terre)
d'environ 2 mètres de hauteur avec de grands arbres (+ de 10m) qui
menacent
à tout moment de tomber dans mon jardin, d'endommager ma cloture mais
surtout de tomber sur la maison qui n'est qu'a quelques metres de la
cloture
et de la butte. (environ 10m)
La butte de terre où sont les grands arbres est sur le terrain d'espaces
verts d'une copropriété qui refuse la taille des arbres.
Je me suis rapproché de la mairie et j'ai averti du risque de chute des
arbres qui menacent ma maison mais monsieur le maire ne se sent pas du
tout
concerné par le problème vu que les arbres sont sur un terrain "privé" et
qu'il n'est donc pas du ressort de la commune de s'occuper de ce genre de
problèmes.
Mon assureur après enquête me dit qu'il faut engager un procès contre le
syndic des copropriétaires de la résidence à qui appartiennent les espaces
verts.
Avant de m'engager dans de telles démarches je souhaite savoir s'il n'y a
pas un autre moyen ou un texte de loi qui oblige la taille des arbres
menacants.
trois hypothèses 1- les arbres de la coprro voisine sont à plus de deux mètres de votre clôture , les branches ne dépassent pas chez vous ils sont en bonnes santé il n'y a rien à dire 2- les arbres sont à moins de deux mètres ou les branches dépassent chez vous ce n'est effectivement pas de la compétence du maire. il faut aller au civil pour non respect du code civile art 673 si j'ai bonne mémoire 3- les arbres sont réellement dangereux pour vous ou quiconque le maire est totalement compétent pour faire cesser le danger, il en a le devoir absolue, art L 2212 du CGCT ( pouvoir de police du maire Code Général des Collectivités Territoriales), des qu'il a connaissance du risque, sa responsabilité est totalement engagé en cas d'accident devant une juridiction le fait d"être avertis d'un risque et de n'avoir rien fait faute de compétence ou de moyen renforce sa culpabilité. en matière de sécurité le maire à l'obligation de résultat l'absence de moyen est un délit. (nb juris prudence) il faut rappeler que le maire 1er magistrat de la commune est lui seul une autorité sur son territoire et tous les moyens sont a sa disposition pour faire cesser n'importe quel risque, police service de secours service municipaux etc... à bientôt "Alexis L." a écrit dans le message de news:bpm6lm$o68$
Bonjour,
Voici mon cas :
Je suis propriétaire d'un pavillon de plain-pied en banlieue parisienne et juste derrière la cloture de mon jardin, il y a un dénivelé (butte de
terre)
d'environ 2 mètres de hauteur avec de grands arbres (+ de 10m) qui
menacent
à tout moment de tomber dans mon jardin, d'endommager ma cloture mais surtout de tomber sur la maison qui n'est qu'a quelques metres de la
cloture
et de la butte. (environ 10m)
La butte de terre où sont les grands arbres est sur le terrain d'espaces verts d'une copropriété qui refuse la taille des arbres.
Je me suis rapproché de la mairie et j'ai averti du risque de chute des arbres qui menacent ma maison mais monsieur le maire ne se sent pas du
tout
concerné par le problème vu que les arbres sont sur un terrain "privé" et qu'il n'est donc pas du ressort de la commune de s'occuper de ce genre de problèmes.
Mon assureur après enquête me dit qu'il faut engager un procès contre le syndic des copropriétaires de la résidence à qui appartiennent les espaces verts.
Avant de m'engager dans de telles démarches je souhaite savoir s'il n'y a pas un autre moyen ou un texte de loi qui oblige la taille des arbres menacants.
