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tilaka
Bonjour à "METIS" qui a écrit :
quelqu'un peut-il me renseigner sur le fait suivant : la publicité serait interdite aux architectes ?
Non , mais encadrée par l'article 13 du code de deontologie de l'ordre. ----- Article 13.
L'architecte peut faire connaître son activité au public, avec discrétion et indépendance, en s'interdisant toute publicité tapageuse.
Il veille à ce que des tiers ne se servent indûment et/ou à des fins commerciales de son nom ou de son titre.
a) Il peut faire mention de sa qualité d'architecte dans les écrits à caractère scientifique, artistique ou professionnel, ainsi qu'à l'occasion de toute intervention destinée à informer le public.
b) Dès le début des travaux et jusqu'à leur achèvement, l'architecte exerçant le contrôle de l'exécution des travaux appose sur le chantier un panneau dans les conditions déterminées par l'Ordre et indiquant le ou les noms des architectes chargés d'une mission dans l'élaboration de l'½uvre.
c) L'architecte a le droit de signer son ½uvre après achèvement, pour autant que la mention se fasse avec discrétion.
d) Sans préjudice de la réglementation en la matière, l'architecte qui est chargé de négocier la vente d'un bien immobilier ne peut faire mention de sa qualité d'architecte qu'avec discrétion. --------- Tila
Bonjour à "METIS" qui a écrit :
quelqu'un peut-il me renseigner sur le fait suivant :
la publicité serait interdite aux architectes ?
Non , mais encadrée par l'article 13 du code de deontologie
de l'ordre.
-----
Article 13.
L'architecte peut faire connaître son activité au public, avec
discrétion et indépendance, en s'interdisant toute publicité tapageuse.
Il veille à ce que des tiers ne se servent indûment et/ou à des fins
commerciales de son nom ou de son titre.
a) Il peut faire mention de sa qualité d'architecte dans les écrits à
caractère scientifique, artistique ou professionnel, ainsi qu'à
l'occasion de toute intervention destinée à informer le public.
b) Dès le début des travaux et jusqu'à leur achèvement, l'architecte
exerçant le contrôle de l'exécution des travaux appose sur le chantier
un panneau dans les conditions déterminées par l'Ordre et indiquant le
ou les noms des architectes chargés d'une mission dans l'élaboration de
l'½uvre.
c) L'architecte a le droit de signer son ½uvre après achèvement, pour
autant que la mention se fasse avec discrétion.
d) Sans préjudice de la réglementation en la matière, l'architecte qui
est chargé de négocier la vente d'un bien immobilier ne peut faire
mention de sa qualité d'architecte qu'avec discrétion.
---------
Tila
quelqu'un peut-il me renseigner sur le fait suivant : la publicité serait interdite aux architectes ?
Non , mais encadrée par l'article 13 du code de deontologie de l'ordre. ----- Article 13.
L'architecte peut faire connaître son activité au public, avec discrétion et indépendance, en s'interdisant toute publicité tapageuse.
Il veille à ce que des tiers ne se servent indûment et/ou à des fins commerciales de son nom ou de son titre.
a) Il peut faire mention de sa qualité d'architecte dans les écrits à caractère scientifique, artistique ou professionnel, ainsi qu'à l'occasion de toute intervention destinée à informer le public.
b) Dès le début des travaux et jusqu'à leur achèvement, l'architecte exerçant le contrôle de l'exécution des travaux appose sur le chantier un panneau dans les conditions déterminées par l'Ordre et indiquant le ou les noms des architectes chargés d'une mission dans l'élaboration de l'½uvre.
c) L'architecte a le droit de signer son ½uvre après achèvement, pour autant que la mention se fasse avec discrétion.
d) Sans préjudice de la réglementation en la matière, l'architecte qui est chargé de négocier la vente d'un bien immobilier ne peut faire mention de sa qualité d'architecte qu'avec discrétion. --------- Tila
METIS
tilaka wrote:
Bonjour à "METIS" qui a écrit :
quelqu'un peut-il me renseigner sur le fait suivant : la publicité serait interdite aux architectes ?
Non , mais encadrée par l'article 13 du code de deontologie de l'ordre.
.../...
qu'avec discrétion.
==>Clair, précis, grand merci !!!!
--
tilaka wrote:
Bonjour à "METIS" qui a écrit :
quelqu'un peut-il me renseigner sur le fait suivant :
la publicité serait interdite aux architectes ?
Non , mais encadrée par l'article 13
du code de deontologie de l'ordre.
quelqu'un peut-il me renseigner sur le fait suivant : la publicité serait interdite aux architectes ?
Non , mais encadrée par l'article 13 du code de deontologie de l'ordre.
.../...
qu'avec discrétion.
==>Clair, précis, grand merci !!!!
--
isabelle
Bonjour,
Effectivement, la loi, abrogée par l'article 2-II du décret du 17 septembre 1992, était restrictive quand à la possibilité pour un architecte de faire de la publicité. Actuellement un architecte peut recourir à la publicité en respectant les conditions du droit commun : interdiction de publicité comparative et interdiction de publicité mensongère. Et en respectant les règles prescrites par le Code des devoirs professionnels. Sachant que ce Code n'apporte aucune précision sur cette question.
Isabelle www.eden-fisc.com
"METIS" wrote in message news:c186nj$1g5ke3$
Bonjour, quelqu'un peut-il me renseigner sur le fait suivant : la publicité serait interdite aux architectes ?
--
Bonjour,
Effectivement, la loi, abrogée par l'article 2-II du décret du 17 septembre
1992, était restrictive quand à la possibilité pour un architecte de faire
de la publicité.
Actuellement un architecte peut recourir à la publicité en respectant les
conditions du droit commun : interdiction de publicité comparative et
interdiction de publicité mensongère. Et en respectant les règles prescrites
par le Code des devoirs professionnels. Sachant que ce Code n'apporte aucune
précision sur cette question.
Isabelle www.eden-fisc.com
"METIS" <metis15spamkiller@wanadoo.fr> wrote in message
news:c186nj$1g5ke3$1@ID-113016.news.uni-berlin.de...
Bonjour,
quelqu'un peut-il me renseigner sur le fait suivant :
la publicité serait interdite aux architectes ?
Effectivement, la loi, abrogée par l'article 2-II du décret du 17 septembre 1992, était restrictive quand à la possibilité pour un architecte de faire de la publicité. Actuellement un architecte peut recourir à la publicité en respectant les conditions du droit commun : interdiction de publicité comparative et interdiction de publicité mensongère. Et en respectant les règles prescrites par le Code des devoirs professionnels. Sachant que ce Code n'apporte aucune précision sur cette question.
Isabelle www.eden-fisc.com
"METIS" wrote in message news:c186nj$1g5ke3$
Bonjour, quelqu'un peut-il me renseigner sur le fait suivant : la publicité serait interdite aux architectes ?
--
jr
isabelle:
Bonjour,
Effectivement, la loi, abrogée par l'article 2-II du décret du 17 septembre 1992, était restrictive quand à la possibilité pour un architecte de faire de la publicité. Actuellement un architecte peut recourir à la publicité en respectant les conditions du droit commun : interdiction de publicité comparative et interdiction de publicité mensongère.
Le droit commun autorise la publicité comparative, voyons.
-- jr ...et si non, pourquoi?
isabelle:
Bonjour,
Effectivement, la loi, abrogée par l'article 2-II du décret du 17
septembre 1992, était restrictive quand à la possibilité pour un
architecte de faire de la publicité.
Actuellement un architecte peut recourir à la publicité en respectant
les conditions du droit commun : interdiction de publicité comparative
et interdiction de publicité mensongère.
Le droit commun autorise la publicité comparative, voyons.
Effectivement, la loi, abrogée par l'article 2-II du décret du 17 septembre 1992, était restrictive quand à la possibilité pour un architecte de faire de la publicité. Actuellement un architecte peut recourir à la publicité en respectant les conditions du droit commun : interdiction de publicité comparative et interdiction de publicité mensongère.
Le droit commun autorise la publicité comparative, voyons.
-- jr ...et si non, pourquoi?
METIS
jr wrote:
Le droit commun autorise la publicité comparative, voyons.
==>C'est ce que j'allais dire...
--
jr wrote:
Le droit commun autorise la publicité comparative, voyons.
