Si je reçois des armes de collections de 7ème catégorie en héritage,
quelles sont mes obligations pour pouvoir les conserver ?
Doit je avoir une autorisation de port d?arme ? d?un permis de chasse
?
(ce sont des armes de chasse) ou d?autres choses encore.
Merci à ceux qui pourront me répondre, et à ceux qui auront fait
l?éffort de me lire.
Ber
--
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien
"Edmund Burke"
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gerald.coyot
ber wrote:
Bonjour,
Si je reçois des armes de collections de 7ème catégorie en héritage, quelles sont mes obligations pour pouvoir les conserver ? Doit je avoir une autorisation de port d?arme ?
Le port d'arme n'existe pas en France pour les particuliers. Sauf pour les militaires, les policiers et les transporteurs de fonds. Dans les autres cas il n'existe que la 'détention d'arme' en particulier pour les sportifs. Ce qui ne leur donne le droit de transporter leurs armes que pour aller pour des motifs légitimes au stand ou chez l'armurier, arme déchargée, culasse enlevée si c'est possible et munitions dans un autre bagage, les deux fermés à clef.
d?un permis de chasse
? (ce sont des armes de chasse) ou d?autres choses encore.
Merci à ceux qui pourront me répondre, et à ceux qui auront fait l?éffort de me lire.
Démilitarisation ou adhésion à un club sportif. Pour les armes de chasse, passer le permis de chasser (et pas de chasse). -- 'Si tu dis une parole et que l'on ne t'écoute pas, tu perds une parole. Si un Homme te parle et que tu ne l'écoutes pas, tu perds un Homme.' Kongfuzi http://perso.wanadoo.fr/gerard.cojot/
ber <dieudonne.boros@wanadoo.fr> wrote:
Bonjour,
Si je reçois des armes de collections de 7ème catégorie en héritage,
quelles sont mes obligations pour pouvoir les conserver ?
Doit je avoir une autorisation de port d?arme ?
Le port d'arme n'existe pas en France pour les particuliers.
Sauf pour les militaires, les policiers et les transporteurs de fonds.
Dans les autres cas il n'existe que la 'détention d'arme' en particulier
pour les sportifs.
Ce qui ne leur donne le droit de transporter leurs armes que pour aller
pour des motifs légitimes au stand ou chez l'armurier, arme déchargée,
culasse enlevée si c'est possible et munitions dans un autre bagage, les
deux fermés à clef.
d?un permis de chasse
?
(ce sont des armes de chasse) ou d?autres choses encore.
Merci à ceux qui pourront me répondre, et à ceux qui auront fait
l?éffort de me lire.
Démilitarisation ou adhésion à un club sportif.
Pour les armes de chasse, passer le permis de chasser (et pas de
chasse).
--
'Si tu dis une parole et que l'on ne t'écoute pas, tu perds une parole.
Si un Homme te parle et que tu ne l'écoutes pas, tu perds un Homme.'
Kongfuzi
http://perso.wanadoo.fr/gerard.cojot/
Si je reçois des armes de collections de 7ème catégorie en héritage, quelles sont mes obligations pour pouvoir les conserver ? Doit je avoir une autorisation de port d?arme ?
Le port d'arme n'existe pas en France pour les particuliers. Sauf pour les militaires, les policiers et les transporteurs de fonds. Dans les autres cas il n'existe que la 'détention d'arme' en particulier pour les sportifs. Ce qui ne leur donne le droit de transporter leurs armes que pour aller pour des motifs légitimes au stand ou chez l'armurier, arme déchargée, culasse enlevée si c'est possible et munitions dans un autre bagage, les deux fermés à clef.
d?un permis de chasse
? (ce sont des armes de chasse) ou d?autres choses encore.
Merci à ceux qui pourront me répondre, et à ceux qui auront fait l?éffort de me lire.
Démilitarisation ou adhésion à un club sportif. Pour les armes de chasse, passer le permis de chasser (et pas de chasse). -- 'Si tu dis une parole et que l'on ne t'écoute pas, tu perds une parole. Si un Homme te parle et que tu ne l'écoutes pas, tu perds un Homme.' Kongfuzi http://perso.wanadoo.fr/gerard.cojot/
Kiwi
"ber" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Si je reçois des armes de collections de 7ème catégorie en héritage, quelles sont mes obligations pour pouvoir les conserver ?
Ne t'emmerde pas avec ces conneries ! Tous les voyoux de ton quartier sont armés jusqu'aux dents en toute impunité.
"ber" <dieudonne.boros@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:mn.4a6f7d49077c89c1.7247@wanadoo.fr...
Bonjour,
Si je reçois des armes de collections de 7ème catégorie en héritage,
quelles sont mes obligations pour pouvoir les conserver ?
Ne t'emmerde pas avec ces conneries ! Tous les voyoux de ton quartier sont
armés jusqu'aux dents en toute impunité.
Si je reçois des armes de collections de 7ème catégorie en héritage, quelles sont mes obligations pour pouvoir les conserver ?
Ne t'emmerde pas avec ces conneries ! Tous les voyoux de ton quartier sont armés jusqu'aux dents en toute impunité.
Kiwi
"Gérard Cojot" a écrit dans le message de news:1gjugqr.1b097wx1mo09qiN%
ber wrote:
> Bonjour, > > Si je reçois des armes de collections de 7ème catégorie en héritage, > quelles sont mes obligations pour pouvoir les conserver ? > Doit je avoir une autorisation de port d?arme ?
Le port d'arme n'existe pas en France pour les particuliers.
Ne faites pas le sot ! Vous voyez bien que votre interlocuteur confond port et détention !
"Gérard Cojot" <gerald.coyot@zorglub.fr> a écrit dans le message de
news:1gjugqr.1b097wx1mo09qiN%gerald.coyot@zorglub.fr...
ber <dieudonne.boros@wanadoo.fr> wrote:
> Bonjour,
>
> Si je reçois des armes de collections de 7ème catégorie en héritage,
> quelles sont mes obligations pour pouvoir les conserver ?
> Doit je avoir une autorisation de port d?arme ?
Le port d'arme n'existe pas en France pour les particuliers.
Ne faites pas le sot ! Vous voyez bien que votre interlocuteur confond port
et détention !
"Gérard Cojot" a écrit dans le message de news:1gjugqr.1b097wx1mo09qiN%
ber wrote:
> Bonjour, > > Si je reçois des armes de collections de 7ème catégorie en héritage, > quelles sont mes obligations pour pouvoir les conserver ? > Doit je avoir une autorisation de port d?arme ?
Le port d'arme n'existe pas en France pour les particuliers.
Ne faites pas le sot ! Vous voyez bien que votre interlocuteur confond port et détention !
Gabbagabbahey
"ber" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Si je reçois des armes de collections de 7ème catégorie en héritage, quelles sont mes obligations pour pouvoir les conserver ? Doit je avoir une autorisation de port d?arme ? d?un permis de chasse ? (ce sont des armes de chasse) ou d?autres choses encore.
Merci à ceux qui pourront me répondre, et à ceux qui auront fait l?éffort de me lire.
Ber
voir : Décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Décret relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munition
7e catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions, Armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration.
"ber" <dieudonne.boros@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:mn.4a6f7d49077c89c1.7247@wanadoo.fr...
Bonjour,
Si je reçois des armes de collections de 7ème catégorie en héritage,
quelles sont mes obligations pour pouvoir les conserver ?
Doit je avoir une autorisation de port d?arme ? d?un permis de chasse
?
(ce sont des armes de chasse) ou d?autres choses encore.
Merci à ceux qui pourront me répondre, et à ceux qui auront fait
l?éffort de me lire.
Ber
voir :
Décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Décret relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munition
7e catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions, Armes
dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration.
Si je reçois des armes de collections de 7ème catégorie en héritage, quelles sont mes obligations pour pouvoir les conserver ? Doit je avoir une autorisation de port d?arme ? d?un permis de chasse ? (ce sont des armes de chasse) ou d?autres choses encore.
Merci à ceux qui pourront me répondre, et à ceux qui auront fait l?éffort de me lire.
Ber
voir : Décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Décret relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munition
7e catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions, Armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration.
Gabbagabbahey
"ber" a écrit dans le message de
news: > Bonjour, > > Si je reçois des armes de collections de 7ème catégorie en héritage, > quelles sont mes obligations pour pouvoir les conserver ? > Doit je avoir une autorisation de port d?arme ? d?un permis de chasse > ? > (ce sont des armes de chasse) ou d?autres choses encore. > > Merci à ceux qui pourront me répondre, et à ceux qui auront fait > l?éffort de me lire. > > Ber voir :
Décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Décret relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munition
7e catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
I. - Armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration.
Paragraphe 1 : Armes à feu de tous calibres à percussion annulaire, autres que celles classées dans la 4e catégorie.
Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons) des armes ci-dessus.
Paragraphe 2 : Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé développant une énergie à la bouche supérieure à dix joules autres que celles classées en 4e catégorie.
Paragraphe 3 : Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense.
II. - Armes dont l'acquisition et la détention ne sont pas soumises à déclaration.
Paragraphe 1 : Armes d'alarme et de starter ;
Armes de signalisation dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté prévu au paragraphe 3 du II de la 4e catégorie.
Paragraphe 2 : Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé lorsqu'elles développent à la bouche une énergie inférieure à dix joules et supérieure à deux joules, et qui n'ont pas été classées au paragraphe 1 du II de la 4e catégorie.
Paragraphe 3 : Armes ou objets ayant l'apparence d'une arme, non classés dans les autres catégories du présent article, tirant un projectile ou projetant des gaz, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à deux joules.
III. - Paragraphe 1 : Munitions, éléments de munition (douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées) des munitions à l'usage des armes de la présente catégorie. Leur acquisition et leur détention ne sont pas soumises à déclaration.
L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes d'épaule, éléments d'arme et munitions des 5e et 7e catégories non soumis à déclaration et de 8e catégorie ainsi que des armes de 6e catégorie sont libres.
Voir le décret pour plus de précision et voir dans quelle catégories sont tes armes.
"ber" <dieudonne.boros@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:mn.4a6f7d49077c89c1.7247@wanadoo.fr...
> Bonjour,
>
> Si je reçois des armes de collections de 7ème catégorie en héritage,
> quelles sont mes obligations pour pouvoir les conserver ?
> Doit je avoir une autorisation de port d?arme ? d?un permis de chasse
> ?
> (ce sont des armes de chasse) ou d?autres choses encore.
>
> Merci à ceux qui pourront me répondre, et à ceux qui auront fait
> l?éffort de me lire.
>
> Ber
voir :
Décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Décret relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munition
7e catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
I. - Armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration.
Paragraphe 1 : Armes à feu de tous calibres à percussion annulaire, autres
que celles classées dans la 4e catégorie.
Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons) des armes
ci-dessus.
Paragraphe 2 : Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air
comprimé développant une énergie à la bouche supérieure à dix joules autres
que celles classées en 4e catégorie.
Paragraphe 3 : Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs
projectiles non métalliques et classées dans cette catégorie par arrêté du
ministre de la défense.
II. - Armes dont l'acquisition et la détention ne sont pas soumises à
déclaration.
Paragraphe 1 : Armes d'alarme et de starter ;
Armes de signalisation dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté
prévu au paragraphe 3 du II de la 4e catégorie.
Paragraphe 2 : Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air
comprimé lorsqu'elles développent à la bouche une énergie inférieure à dix
joules et supérieure à deux joules, et qui n'ont pas été classées au
paragraphe 1 du II de la 4e catégorie.
Paragraphe 3 : Armes ou objets ayant l'apparence d'une arme, non classés
dans les autres catégories du présent article, tirant un projectile ou
projetant des gaz, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure
à deux joules.
III. - Paragraphe 1 : Munitions, éléments de munition (douilles amorcées,
douilles chargées, douilles amorcées et chargées) des munitions à l'usage
des armes de la présente catégorie. Leur acquisition et leur détention ne
sont pas soumises à déclaration.
L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au
moins des armes d'épaule, éléments d'arme et munitions des 5e et 7e
catégories non soumis à déclaration et de 8e catégorie ainsi que des armes
de 6e catégorie sont libres.
Voir le décret pour plus de précision et voir dans quelle catégories sont
tes armes.
news: > Bonjour, > > Si je reçois des armes de collections de 7ème catégorie en héritage, > quelles sont mes obligations pour pouvoir les conserver ? > Doit je avoir une autorisation de port d?arme ? d?un permis de chasse > ? > (ce sont des armes de chasse) ou d?autres choses encore. > > Merci à ceux qui pourront me répondre, et à ceux qui auront fait > l?éffort de me lire. > > Ber voir :
Décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Décret relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munition
7e catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
I. - Armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration.
Paragraphe 1 : Armes à feu de tous calibres à percussion annulaire, autres que celles classées dans la 4e catégorie.
Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons) des armes ci-dessus.
Paragraphe 2 : Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé développant une énergie à la bouche supérieure à dix joules autres que celles classées en 4e catégorie.
Paragraphe 3 : Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense.
II. - Armes dont l'acquisition et la détention ne sont pas soumises à déclaration.
Paragraphe 1 : Armes d'alarme et de starter ;
Armes de signalisation dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté prévu au paragraphe 3 du II de la 4e catégorie.
Paragraphe 2 : Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé lorsqu'elles développent à la bouche une énergie inférieure à dix joules et supérieure à deux joules, et qui n'ont pas été classées au paragraphe 1 du II de la 4e catégorie.
Paragraphe 3 : Armes ou objets ayant l'apparence d'une arme, non classés dans les autres catégories du présent article, tirant un projectile ou projetant des gaz, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à deux joules.
III. - Paragraphe 1 : Munitions, éléments de munition (douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées) des munitions à l'usage des armes de la présente catégorie. Leur acquisition et leur détention ne sont pas soumises à déclaration.
L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes d'épaule, éléments d'arme et munitions des 5e et 7e catégories non soumis à déclaration et de 8e catégorie ainsi que des armes de 6e catégorie sont libres.
Voir le décret pour plus de précision et voir dans quelle catégories sont tes armes.
Gabbagabbahey
"Gérard Cojot" a écrit :
Le port d'arme n'existe pas en France pour les particuliers.
De quelles categories d'armes tu parle il ? en existe un paquet !!!
Sauf pour les militaires, les policiers et les transporteurs de fonds.
Faut, le port d'armes de certaines categories est autorisé.
Dans les autres cas il n'existe que la 'détention d'arme' en particulier pour les sportifs. Ce qui ne leur donne le droit de transporter leurs armes que pour aller pour des motifs légitimes au stand ou chez l'armurier, arme déchargée, culasse enlevée si c'est possible et munitions dans un autre bagage, les deux fermés à clef.
pff...
voir : Le Décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Décret relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Pour les armes de chasse, passer le permis de chasser (et pas de chasse).
Avant de donner des leçons d'orthographe; il faudrait mieux se renseigner sur le fond de ce que tu écrit.
"Gérard Cojot" <gerald.coyot@zorglub.fr> a écrit :
Le port d'arme n'existe pas en France pour les particuliers.
De quelles categories d'armes tu parle il ? en existe un paquet !!!
Sauf pour les militaires, les policiers et les transporteurs de fonds.
Faut, le port d'armes de certaines categories est autorisé.
Dans les autres cas il n'existe que la 'détention d'arme' en particulier
pour les sportifs.
Ce qui ne leur donne le droit de transporter leurs armes que pour aller
pour des motifs légitimes au stand ou chez l'armurier, arme déchargée,
culasse enlevée si c'est possible et munitions dans un autre bagage, les
deux fermés à clef.
pff...
voir : Le Décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Décret relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions
Pour les armes de chasse, passer le permis de chasser (et pas de
chasse).
Avant de donner des leçons d'orthographe; il faudrait mieux se renseigner
sur le fond de ce que tu écrit.
Le port d'arme n'existe pas en France pour les particuliers.
De quelles categories d'armes tu parle il ? en existe un paquet !!!
Sauf pour les militaires, les policiers et les transporteurs de fonds.
Faut, le port d'armes de certaines categories est autorisé.
Dans les autres cas il n'existe que la 'détention d'arme' en particulier pour les sportifs. Ce qui ne leur donne le droit de transporter leurs armes que pour aller pour des motifs légitimes au stand ou chez l'armurier, arme déchargée, culasse enlevée si c'est possible et munitions dans un autre bagage, les deux fermés à clef.
pff...
voir : Le Décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Décret relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Pour les armes de chasse, passer le permis de chasser (et pas de chasse).
Avant de donner des leçons d'orthographe; il faudrait mieux se renseigner sur le fond de ce que tu écrit.
ber
Gabbagabbahey a formulé ce jeudi :
"ber" a écrit dans le message de
news:
Bonjour,
Si je reçois des armes de collections de 7ème catégorie en héritage, quelles sont mes obligations pour pouvoir les conserver ? Doit je avoir une autorisation de port d?arme ? d?un permis de chasse ? (ce sont des armes de chasse) ou d?autres choses encore.
Merci à ceux qui pourront me répondre, et à ceux qui auront fait l?éffort de me lire.
Ber
voir :
Décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Décret relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munition
Merci Gabbagabbahey,
-- Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien "Edmund Burke"
Gabbagabbahey a formulé ce jeudi :
"ber" <dieudonne.boros@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:mn.4a6f7d49077c89c1.7247@wanadoo.fr...
Bonjour,
Si je reçois des armes de collections de 7ème catégorie en héritage,
quelles sont mes obligations pour pouvoir les conserver ?
Doit je avoir une autorisation de port d?arme ? d?un permis de chasse
?
(ce sont des armes de chasse) ou d?autres choses encore.
Merci à ceux qui pourront me répondre, et à ceux qui auront fait
l?éffort de me lire.
Ber
voir :
Décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Décret relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munition
Merci Gabbagabbahey,
--
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien
"Edmund Burke"
Si je reçois des armes de collections de 7ème catégorie en héritage, quelles sont mes obligations pour pouvoir les conserver ? Doit je avoir une autorisation de port d?arme ? d?un permis de chasse ? (ce sont des armes de chasse) ou d?autres choses encore.
Merci à ceux qui pourront me répondre, et à ceux qui auront fait l?éffort de me lire.
Ber
voir :
Décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Décret relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munition
Merci Gabbagabbahey,
-- Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien "Edmund Burke"
