Quelle est la meilleure attitude a adopter face a une societé qui pratique
l'arnaque courrante consistant a envoyer un "bordereau de referencement"
(dans un annuaire privé sous forme papier et/ou site web) ayant l'aspect
d'un papier officiel et qui réclame, plusieurs mois apres, le paiement d'un
cout de traitement faramineux ?
Le document en question ne contiens aucune des données legalement
obligatoire sur un bon de commande (adresse du fournisseur, description de
la prestation, SIREN & n° de TVA, CGV, etc ..) et mentionne (en tout petit,
ca va de soit) qu'il doit etre accompagné du reglement des frais de
traitement
Et autre question, n'ayant rien a voir .. quelle est la procédure a employer
pour forcer une societé a publier ses bilans aux pres du greffe du tribunal
de commerce comme elle se doit, normalement, de le faire ? beaucoup de sites
parlent d'amendes et autres choses amusantes, mais aucun ne parle de la
procédure a suivre (plainte au TC ?)
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Jean Luc
Spyou a écrit:
Bonjour,
Quelle est la meilleure attitude a adopter face a une societé qui pratique l'arnaque courrante consistant a envoyer un "bordereau de referencement" (dans un annuaire privé sous forme papier et/ou site web) ayant l'aspect d'un papier officiel et qui réclame, plusieurs mois apres, le paiement d'un cout de traitement faramineux ?
Le document en question ne contiens aucune des données legalement obligatoire sur un bon de commande (adresse du fournisseur, description de la prestation, SIREN & n° de TVA, CGV, etc ..) et mentionne (en tout petit, ca va de soit) qu'il doit etre accompagné du reglement des frais de traitement
Il faut contacter la Brigade de Répression de la Délinquance Astucieuse (BRDA).
Ils ont l'habitude de cette arnaque connue aussi sous le nom de l'arnaque des "frais techniques".
Spyou a écrit:
Bonjour,
Quelle est la meilleure attitude a adopter face a une societé qui pratique
l'arnaque courrante consistant a envoyer un "bordereau de referencement"
(dans un annuaire privé sous forme papier et/ou site web) ayant l'aspect
d'un papier officiel et qui réclame, plusieurs mois apres, le paiement d'un
cout de traitement faramineux ?
Le document en question ne contiens aucune des données legalement
obligatoire sur un bon de commande (adresse du fournisseur, description de
la prestation, SIREN & n° de TVA, CGV, etc ..) et mentionne (en tout petit,
ca va de soit) qu'il doit etre accompagné du reglement des frais de
traitement
Il faut contacter la Brigade de Répression de la Délinquance Astucieuse
(BRDA).
Ils ont l'habitude de cette arnaque connue aussi sous le nom de
l'arnaque des "frais techniques".
Quelle est la meilleure attitude a adopter face a une societé qui pratique l'arnaque courrante consistant a envoyer un "bordereau de referencement" (dans un annuaire privé sous forme papier et/ou site web) ayant l'aspect d'un papier officiel et qui réclame, plusieurs mois apres, le paiement d'un cout de traitement faramineux ?
Le document en question ne contiens aucune des données legalement obligatoire sur un bon de commande (adresse du fournisseur, description de la prestation, SIREN & n° de TVA, CGV, etc ..) et mentionne (en tout petit, ca va de soit) qu'il doit etre accompagné du reglement des frais de traitement
Il faut contacter la Brigade de Répression de la Délinquance Astucieuse (BRDA).
Ils ont l'habitude de cette arnaque connue aussi sous le nom de l'arnaque des "frais techniques".
son
Bonjour à Spyou qui a écrit :
Et autre question, n'ayant rien a voir .. quelle est la procédure a employer pour forcer une societé a publier ses bilans aux pres du greffe du tribunal de commerce comme elle se doit, normalement, de le faire ? beaucoup de sites parlent d'amendes et autres choses amusantes, mais aucun ne parle de la procédure a suivre (plainte au TC ?)
Il y a eu un fil la dessus le 17/05 il y a eu des instructions en 1999 , ça n'est plus poursuivi. (l'infraction existe toujours bien sur).
Alain
Bonjour à Spyou qui a écrit :
Et autre question, n'ayant rien a voir .. quelle est la procédure a employer
pour forcer une societé a publier ses bilans aux pres du greffe du tribunal
de commerce comme elle se doit, normalement, de le faire ? beaucoup de sites
parlent d'amendes et autres choses amusantes, mais aucun ne parle de la
procédure a suivre (plainte au TC ?)
Il y a eu un fil la dessus le 17/05
il y a eu des instructions en 1999 , ça n'est plus poursuivi.
(l'infraction existe toujours bien sur).
Et autre question, n'ayant rien a voir .. quelle est la procédure a employer pour forcer une societé a publier ses bilans aux pres du greffe du tribunal de commerce comme elle se doit, normalement, de le faire ? beaucoup de sites parlent d'amendes et autres choses amusantes, mais aucun ne parle de la procédure a suivre (plainte au TC ?)
Il y a eu un fil la dessus le 17/05 il y a eu des instructions en 1999 , ça n'est plus poursuivi. (l'infraction existe toujours bien sur).
Alain
Jean-François Garnier
Il peut être intéressant de vérifier que la non publication des comptes ne masque pas en réalité une absence d'AGE (voir société.com, documents déposés) auquel cas il s'agit d'un délit qui est bel et bien poursuivi et susceptible de mettre en évidence d'autres infractions encore plus sévèrement punies (DCP tardive, conventions interdites, ABS, banqueroutes, etc ...) AMHA, l'absence de publication peut également être une sorte de stratégie commerciale visant à cacher à la concurrence différents éléments économiques de la société.
"son" a écrit dans le message de news:
Bonjour à Spyou qui a écrit :
> Et autre question, n'ayant rien a voir .. quelle est la procédure a
employer
> pour forcer une societé a publier ses bilans aux pres du greffe du
tribunal
> de commerce comme elle se doit, normalement, de le faire ? beaucoup de
sites
> parlent d'amendes et autres choses amusantes, mais aucun ne parle de la > procédure a suivre (plainte au TC ?)
Il y a eu un fil la dessus le 17/05 il y a eu des instructions en 1999 , ça n'est plus poursuivi. (l'infraction existe toujours bien sur).
Alain
Il peut être intéressant de vérifier que la non publication des comptes ne
masque pas en réalité une absence d'AGE (voir société.com,
documents déposés) auquel cas il s'agit d'un délit qui est bel et bien
poursuivi et susceptible de mettre en évidence d'autres infractions
encore plus sévèrement punies (DCP tardive, conventions interdites, ABS,
banqueroutes, etc ...)
AMHA, l'absence de publication peut également être une sorte de stratégie
commerciale visant à cacher à la concurrence différents éléments
économiques de la société.
"son" <sonor@silka.com> a écrit dans le message de news:
mn.1be27d4911678feb.4336@silka.com...
Bonjour à Spyou qui a écrit :
> Et autre question, n'ayant rien a voir .. quelle est la procédure a
employer
> pour forcer une societé a publier ses bilans aux pres du greffe du
tribunal
> de commerce comme elle se doit, normalement, de le faire ? beaucoup de
sites
> parlent d'amendes et autres choses amusantes, mais aucun ne parle de la
> procédure a suivre (plainte au TC ?)
Il y a eu un fil la dessus le 17/05
il y a eu des instructions en 1999 , ça n'est plus poursuivi.
(l'infraction existe toujours bien sur).
Il peut être intéressant de vérifier que la non publication des comptes ne masque pas en réalité une absence d'AGE (voir société.com, documents déposés) auquel cas il s'agit d'un délit qui est bel et bien poursuivi et susceptible de mettre en évidence d'autres infractions encore plus sévèrement punies (DCP tardive, conventions interdites, ABS, banqueroutes, etc ...) AMHA, l'absence de publication peut également être une sorte de stratégie commerciale visant à cacher à la concurrence différents éléments économiques de la société.
"son" a écrit dans le message de news:
Bonjour à Spyou qui a écrit :
> Et autre question, n'ayant rien a voir .. quelle est la procédure a
employer
> pour forcer une societé a publier ses bilans aux pres du greffe du
tribunal
> de commerce comme elle se doit, normalement, de le faire ? beaucoup de
sites
> parlent d'amendes et autres choses amusantes, mais aucun ne parle de la > procédure a suivre (plainte au TC ?)
Il y a eu un fil la dessus le 17/05 il y a eu des instructions en 1999 , ça n'est plus poursuivi. (l'infraction existe toujours bien sur).
