Hello here,
Je pense à tous ceux qui ont résilié leurs abonnements en bonne et due
forme et qui se font encore débiter les frais sur leur compte : un bon
moyen : en renvoyant la lettre recommandée au FAI pour interrompre
l'abonnement, écrivez aussi à votre banque pour rejeter les
prélèvements du FAI !! Ca coute pas cher, et c'est efficace, et en plus
totalement légal. Il sera toujours temps de payer par chèque si vous
devez de l'argent.
Cordialement
F. Almaleh
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BOUTRY Arnaud
Olivier Roux a présenté l'énoncé suivant :
Si le contrat de votre FAI ne permet pas le paiement par cheque vous vous mettez en tord
Ils sont de toute façon obligé de fournir un autre moyen de paiement que le prélévement automatique.
-- Arnaud http://lordphoenix.free.fr Pour me répondre cliquer ici http://www.cerbermail.com/?QReSyOjCTG Pour lire les newsgroup utilisez MesNews http://mesnews.no-ip.com La FAQ des applications Mozilla : http://www.geckozone.org/geckofaq/
Olivier Roux a présenté l'énoncé suivant :
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mettez en tord
Ils sont de toute façon obligé de fournir un autre moyen de paiement
que le prélévement automatique.
--
Arnaud http://lordphoenix.free.fr
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Si le contrat de votre FAI ne permet pas le paiement par cheque vous vous mettez en tord
Ils sont de toute façon obligé de fournir un autre moyen de paiement que le prélévement automatique.
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Mat Free
Olivier Roux a présenté l'énoncé suivant :
Si le contrat de votre FAI ne permet pas le paiement par cheque vous vous mettez en tord
Ils sont de toute façon obligé de fournir un autre moyen de paiement que le prélévement automatique.
En espèce au siège en faisant l'appoint.
-- Mat
Olivier Roux a présenté l'énoncé suivant :
Si le contrat de votre FAI ne permet pas le paiement par cheque vous vous
mettez en tord
Ils sont de toute façon obligé de fournir un autre moyen de paiement que le
prélévement automatique.
Si le contrat de votre FAI ne permet pas le paiement par cheque vous vous mettez en tord
Ils sont de toute façon obligé de fournir un autre moyen de paiement que le prélévement automatique.
En espèce au siège en faisant l'appoint.
-- Mat
BOUTRY Arnaud
En espèce au siège en faisant l'appoint.
Ce serait à vérifier mais je me demande s'ils n'ont pas obligation de te proposer un moyen de paiement "à distance"
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En espèce au siège en faisant l'appoint.
Ce serait à vérifier mais je me demande s'ils n'ont pas obligation de
te proposer un moyen de paiement "à distance"
--
Arnaud http://lordphoenix.free.fr
Pour me répondre cliquer ici http://www.cerbermail.com/?QReSyOjCTG
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Ce serait à vérifier mais je me demande s'ils n'ont pas obligation de te proposer un moyen de paiement "à distance"
-- Arnaud http://lordphoenix.free.fr Pour me répondre cliquer ici http://www.cerbermail.com/?QReSyOjCTG Pour lire les newsgroup utilisez MesNews http://mesnews.no-ip.com La FAQ des applications Mozilla : http://www.geckozone.org/geckofaq/
Olivier Roux
"Almaleh" a écrit dans le message de news:
Hello here, Je pense à tous ceux qui ont résilié leurs abonnements en bonne et due forme et qui se font encore débiter les frais sur leur compte : un bon moyen : en renvoyant la lettre recommandée au FAI pour interrompre l'abonnement, écrivez aussi à votre banque pour rejeter les prélèvements du FAI !!
Pas obligatoirement (verifiez que vous etes "a jour" sur les reglements avant de faire ca)
Ca coute pas cher, et c'est efficace, et en plus
totalement légal. Il sera toujours temps de payer par chèque si vous devez de l'argent.
Si le contrat de votre FAI ne permet pas le paiement par cheque vous vous mettez en tord
"Almaleh" <falmaleh@nordnet.fr> a écrit dans le message de
news:mn.ad817d4938bc5484.18273@nordnet.fr...
Hello here,
Je pense à tous ceux qui ont résilié leurs abonnements en bonne et due
forme et qui se font encore débiter les frais sur leur compte : un bon
moyen : en renvoyant la lettre recommandée au FAI pour interrompre
l'abonnement, écrivez aussi à votre banque pour rejeter les
prélèvements du FAI !!
Pas obligatoirement (verifiez que vous etes "a jour" sur les reglements
avant de faire ca)
Ca coute pas cher, et c'est efficace, et en plus
totalement légal. Il sera toujours temps de payer par chèque si vous
devez de l'argent.
Si le contrat de votre FAI ne permet pas le paiement par cheque vous vous
mettez en tord
Hello here, Je pense à tous ceux qui ont résilié leurs abonnements en bonne et due forme et qui se font encore débiter les frais sur leur compte : un bon moyen : en renvoyant la lettre recommandée au FAI pour interrompre l'abonnement, écrivez aussi à votre banque pour rejeter les prélèvements du FAI !!
Pas obligatoirement (verifiez que vous etes "a jour" sur les reglements avant de faire ca)
Ca coute pas cher, et c'est efficace, et en plus
totalement légal. Il sera toujours temps de payer par chèque si vous devez de l'argent.
Si le contrat de votre FAI ne permet pas le paiement par cheque vous vous mettez en tord
Geraud Tillit
BOUTRY Arnaud écrivait :
En espèce au siège en faisant l'appoint.
Ce serait à vérifier mais je me demande s'ils n'ont pas obligation de te proposer un moyen de paiement "à distance"
Non, le seul moyen de paiement qu'un professionnel est tenu d'accepter ce sont les especes et il appartient au débiteur de faire l'appoint (article L112-5 du code monétaire et financier)
-- MA: Mon méat coule pas. AA: On peut battre son poulpe, aussi, si on préfère. -+- in Guide du Freenaute Déchainé - "Fais bon dehors ?"
BOUTRY Arnaud écrivait :
En espèce au siège en faisant l'appoint.
Ce serait à vérifier mais je me demande s'ils n'ont pas obligation de
te proposer un moyen de paiement "à distance"
Non, le seul moyen de paiement qu'un professionnel est tenu d'accepter ce
sont les especes et il appartient au débiteur de faire l'appoint (article
L112-5 du code monétaire et financier)
--
MA: Mon méat coule pas.
AA: On peut battre son poulpe, aussi, si on préfère.
-+- in Guide du Freenaute Déchainé - "Fais bon dehors ?"
Ce serait à vérifier mais je me demande s'ils n'ont pas obligation de te proposer un moyen de paiement "à distance"
Non, le seul moyen de paiement qu'un professionnel est tenu d'accepter ce sont les especes et il appartient au débiteur de faire l'appoint (article L112-5 du code monétaire et financier)
-- MA: Mon méat coule pas. AA: On peut battre son poulpe, aussi, si on préfère. -+- in Guide du Freenaute Déchainé - "Fais bon dehors ?"
Jay Tropeur
Non, le seul moyen de paiement qu'un professionnel est tenu d'accepter ce sont les especes et il appartient au débiteur de faire l'appoint (article L112-5 du code monétaire et financier)
Bonjour,
Si ça dépasse une certaine somme (750 euros ???), le paiement en espèces est interdit. (Article pas très loin du 112-5) ;-) -- Jay Tropeur
Un jour ou l'autre, Il y a des types qui mangeront du fromage.
Non, le seul moyen de paiement qu'un professionnel est tenu d'accepter ce
sont les especes et il appartient au débiteur de faire l'appoint (article
L112-5 du code monétaire et financier)
Bonjour,
Si ça dépasse une certaine somme (750 euros ???), le paiement en espèces
est interdit. (Article pas très loin du 112-5)
;-)
--
Jay Tropeur
Un jour ou l'autre,
Il y a des types qui mangeront du fromage.
Non, le seul moyen de paiement qu'un professionnel est tenu d'accepter ce sont les especes et il appartient au débiteur de faire l'appoint (article L112-5 du code monétaire et financier)
Bonjour,
Si ça dépasse une certaine somme (750 euros ???), le paiement en espèces est interdit. (Article pas très loin du 112-5) ;-) -- Jay Tropeur
Un jour ou l'autre, Il y a des types qui mangeront du fromage.
Geraud Tillit
Jay Tropeur écrivait :
[...]
Si ça dépasse une certaine somme (750 euros ???), le paiement en espèces est interdit. (Article pas très loin du 112-5) ;-)
Toutafé, L112-8 pour etre exact, et le plafond est de 3000 euros.
Maintenant je doute qu'on puisse atteindre ce genre de sommes dans une relation client/fournisseur avec un FAI grand public, meme très houleuse :-) (quoique avec les frais de procédure en cas de référé...)
-- Bref, tu voulais la tv, la freebox, des putes et des fraises tagadas ? fallait pas souscrire et attendre que ça soit dispo chez toi. -+- dwarfy in Guide du Freenaute Déchainé - "Et la cremiere ?" -+-
Jay Tropeur écrivait :
[...]
Si ça dépasse une certaine somme (750 euros ???), le paiement en espèces
est interdit. (Article pas très loin du 112-5)
;-)
Toutafé, L112-8 pour etre exact, et le plafond est de 3000 euros.
Maintenant je doute qu'on puisse atteindre ce genre de sommes dans une
relation client/fournisseur avec un FAI grand public, meme très houleuse
:-) (quoique avec les frais de procédure en cas de référé...)
--
Bref, tu voulais la tv, la freebox, des putes et des fraises tagadas ?
fallait pas souscrire et attendre que ça soit dispo chez toi.
-+- dwarfy in Guide du Freenaute Déchainé - "Et la cremiere ?" -+-
Si ça dépasse une certaine somme (750 euros ???), le paiement en espèces est interdit. (Article pas très loin du 112-5) ;-)
Toutafé, L112-8 pour etre exact, et le plafond est de 3000 euros.
Maintenant je doute qu'on puisse atteindre ce genre de sommes dans une relation client/fournisseur avec un FAI grand public, meme très houleuse :-) (quoique avec les frais de procédure en cas de référé...)
-- Bref, tu voulais la tv, la freebox, des putes et des fraises tagadas ? fallait pas souscrire et attendre que ça soit dispo chez toi. -+- dwarfy in Guide du Freenaute Déchainé - "Et la cremiere ?" -+-
