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Où s'arrête le conseil administratif ? Où commence le conseil juridique ?

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Paul V.
Bonjour;

Dans le cadre des "services =E0 la personne" promus actuellement par le
gouvernement fran=E7ais, est propos=E9e une activit=E9 de "assistance
administrative =E0 domicile".

Cette activit=E9 recouvre notamment :
- aidede juridique,
- demande aide juridictionnelle,
- montage dossier,
- recherche de textes et d'informations,
- r=E9daction de contrats,
- r=E9daction de courrier juridique,
- r=E9daction de notes et de synth=E8ses.

Mais n'y a t-il pas un risque, dans le cadre de cette activit=E9,
d'exercer les compt=E9nces normalement d=E9volues =E0 un avocat ? La
fronti=E8re semble extr=EAmement t=E9nue !

Quelles sont les missions administratives que peut accepter un
intervenant =E0 domicile ?

Merci de vos avis,

Cordialement,

Paul

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stienne
On 10 avr, 16:08, "Paul V." wrote:
Bonjour;

Dans le cadre des "services à la personne" promus actuellement par le
gouvernement français, est proposée une activité de "assistance
administrative à domicile".

Cette activité recouvre notamment :
- aidede juridique,
- demande aide juridictionnelle,
- montage dossier,
- recherche de textes et d'informations,
- rédaction de contrats,
- rédaction de courrier juridique,
















si tu as mal au dent,tu consultes un dentiste ou un orthodontiste ?
















Mais n'y a t-il pas un risque, dans le cadre de cette activité,
d'exercer les compténces normalement dévolues à un avocat ? La
frontière semble extrêmement ténue !

Quelles sont les missions administratives que peut accepter un
intervenant à domicile ?

Merci de vos avis,

Cordialement,

Paul


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