Bonjour
Mon assurance me demande un certif de vente pour pouvoir couper l'assu
de mon ancien véhicule qui ne roule plus (trop de réparations à faire).
Il est stocké chez moi (terrai privé), batterie démontée (en cas de
cour-circuit) et calé pour ne pas risquer de rouler sur un gamin
endormi.
Comment je peut les contraindre à couper l'assu du véhicule
Puis-je leur filer un certif de vente bidon (si ça ne m'empeche pas de
reassurer ce véhicule plus tard en cas si je le répare ou décide de le
vendre).
Merci de vos lumières, fr.misc.assurance est vraiment très peu actif,
d'ou mon post ici.
pourquoi tout simplement ne pas faire une assurance "Parking" qui ne coute presque rien et te laisses une possibilité d'assurer le véhicule plus tard ?
Ben s'il n'a pas besoin d'assurance du tout pourquoi payer aussi ?
proff611 wrote:
pourquoi tout simplement ne pas faire une assurance "Parking" qui ne coute
presque rien et te laisses une possibilité d'assurer le véhicule plus tard ?
Ben s'il n'a pas besoin d'assurance du tout pourquoi payer aussi ?
pourquoi tout simplement ne pas faire une assurance "Parking" qui ne coute presque rien et te laisses une possibilité d'assurer le véhicule plus tard ?
Ben s'il n'a pas besoin d'assurance du tout pourquoi payer aussi ?
Claude Brun
Bonsoir,
"Vladimir Chenkov" <administrateur[NOSPAM]@pistoz.no-ip.com> a écrit dans le message de news:
Bonjour,
------------coupure--------- Merci de vos lumières, fr.misc.assurance est vraiment très peu actif,
d'ou mon post ici.
Vous "poussez" un peu, non ? Je vous ai répondu en détail dans fr.misc.assurances et vous m'en avez accusé réception... Alors, pourquoi tenez-vous tant à ce que l'on vous écrive qu'un faux certificat de cession fera l'affaire.?
Je crois que vous êtes assez grand pour en décider seul et en supporter éventuellement les conséquences( ce qui risque d'arriver si votre assureur actuel réclame, comme il peut le faire, les nom et adresse du titulaire de la carte grise portant tel numéro d'immatriculation...).
-- ClBrun http://www.ldda.net
Bonsoir,
"Vladimir Chenkov" <administrateur[NOSPAM]@pistoz.no-ip.com> a écrit dans le
message de news: mn.aa5a7d4a342386e3.19602@pistoz.no-ip.com...
Bonjour,
------------coupure---------
Merci de vos lumières, fr.misc.assurance est vraiment très peu actif,
d'ou mon post ici.
Vous "poussez" un peu, non ? Je vous ai répondu en détail dans
fr.misc.assurances et vous m'en avez accusé réception...
Alors, pourquoi tenez-vous tant à ce que l'on vous écrive qu'un faux
certificat de cession fera l'affaire.?
Je crois que vous êtes assez grand pour en décider seul et en supporter
éventuellement les conséquences( ce qui risque d'arriver si votre assureur
actuel réclame, comme il peut le faire, les nom et adresse du titulaire de
la carte grise portant tel numéro d'immatriculation...).
"Vladimir Chenkov" <administrateur[NOSPAM]@pistoz.no-ip.com> a écrit dans le message de news:
Bonjour,
------------coupure--------- Merci de vos lumières, fr.misc.assurance est vraiment très peu actif,
d'ou mon post ici.
Vous "poussez" un peu, non ? Je vous ai répondu en détail dans fr.misc.assurances et vous m'en avez accusé réception... Alors, pourquoi tenez-vous tant à ce que l'on vous écrive qu'un faux certificat de cession fera l'affaire.?
Je crois que vous êtes assez grand pour en décider seul et en supporter éventuellement les conséquences( ce qui risque d'arriver si votre assureur actuel réclame, comme il peut le faire, les nom et adresse du titulaire de la carte grise portant tel numéro d'immatriculation...).
-- ClBrun http://www.ldda.net
Vladimir Chenkov
loin de moi l'idée de "pousser" désolé, j'ai effectivement posté ici pour avoir des avis plus nombreux, je n'ai jamais été déçu de fr.misc.droit et je trouvais fr.misc.assurance un peu moins fréquenté. Voilà la raison. Apres je pense que ce que je vais faire (je suis assez grand pour comme vous le soulignez d'un ton aimable) c'est de clore le contrat à échéance comme prévu dans ledit contrat, vu qu'il semble qu'il n'existe pas de loie protégant le client dans ce genre de problèmes.
Néanmoins dans le cas d'un faux certificat, l'assu peut bien rechercher les noms et adresses du titulaire (moi) vu que ces données ne sont pas mises à jour avant que la nouvelle CG ait été faite. L'acheteur n'étant pas tenu de la faire faire dans un quelconque délai si ledit véhicule ne roule pas, il n'ont donc aucuns moyen de controle de la validité du certificat. Je ne vois donc pas de contres indications a cela ... et je dirai qu'avec ces escrocs, il n'y a pas de cadeaux a faire.
Merci néanmoins pour vos conseils bien cordialement. Vladimir.
-- Vladimir [CB500'00][BXD] [C4000Z] --
loin de moi l'idée de "pousser" désolé, j'ai effectivement posté ici
pour avoir des avis plus nombreux, je n'ai jamais été déçu de
fr.misc.droit et je trouvais fr.misc.assurance un peu moins fréquenté.
Voilà la raison. Apres je pense que ce que je vais faire (je suis assez
grand pour comme vous le soulignez d'un ton aimable) c'est de clore le
contrat à échéance comme prévu dans ledit contrat, vu qu'il semble
qu'il n'existe pas de loie protégant le client dans ce genre de
problèmes.
Néanmoins dans le cas d'un faux certificat, l'assu peut bien rechercher
les noms et adresses du titulaire (moi) vu que ces données ne sont pas
mises à jour avant que la nouvelle CG ait été faite. L'acheteur n'étant
pas tenu de la faire faire dans un quelconque délai si ledit véhicule
ne roule pas, il n'ont donc aucuns moyen de controle de la validité du
certificat.
Je ne vois donc pas de contres indications a cela ... et je dirai
qu'avec ces escrocs, il n'y a pas de cadeaux a faire.
Merci néanmoins pour vos conseils
bien cordialement.
Vladimir.
loin de moi l'idée de "pousser" désolé, j'ai effectivement posté ici pour avoir des avis plus nombreux, je n'ai jamais été déçu de fr.misc.droit et je trouvais fr.misc.assurance un peu moins fréquenté. Voilà la raison. Apres je pense que ce que je vais faire (je suis assez grand pour comme vous le soulignez d'un ton aimable) c'est de clore le contrat à échéance comme prévu dans ledit contrat, vu qu'il semble qu'il n'existe pas de loie protégant le client dans ce genre de problèmes.
Néanmoins dans le cas d'un faux certificat, l'assu peut bien rechercher les noms et adresses du titulaire (moi) vu que ces données ne sont pas mises à jour avant que la nouvelle CG ait été faite. L'acheteur n'étant pas tenu de la faire faire dans un quelconque délai si ledit véhicule ne roule pas, il n'ont donc aucuns moyen de controle de la validité du certificat. Je ne vois donc pas de contres indications a cela ... et je dirai qu'avec ces escrocs, il n'y a pas de cadeaux a faire.
Merci néanmoins pour vos conseils bien cordialement. Vladimir.
-- Vladimir [CB500'00][BXD] [C4000Z] --
victor
"Claude Brun" a écrit dans le message de news:41781531$0$29509$
Bonsoir,
"Vladimir Chenkov" <administrateur[NOSPAM]@pistoz.no-ip.com> a écrit dans
le
message de news: > Bonjour, ------------coupure--------- Merci de vos lumières, fr.misc.assurance est vraiment très peu actif, > d'ou mon post ici. > Vous "poussez" un peu, non ? Je vous ai répondu en détail dans fr.misc.assurances et vous m'en avez accusé réception... Alors, pourquoi tenez-vous tant à ce que l'on vous écrive qu'un faux certificat de cession fera l'affaire.?
Je crois que vous êtes assez grand pour en décider seul et en supporter éventuellement les conséquences( ce qui risque d'arriver si votre assureur actuel réclame, comme il peut le faire, les nom et adresse du titulaire de la carte grise portant tel numéro d'immatriculation...).
-- ClBrun http://www.ldda.net
Bonjou r
Elle peut reclamer mais aucune obligation de fournir Le contrat a été souscrit avec fourniture de la carte grise et il n'y a pas de changement de proprio donc de carte grise donc pas de modif au contrat Le changement d'usage a été signalé à l'assureur = pas d'usage sur lavoie publique
( au fait comment qu"on va l'appelet communément maintenant la carte grise , la carte bleue ? ...;-.) Pour information dans ma famille et proches actuellement deux vehicules en tres bon etat et dans cet "etat de conservation " pour l'un la mutuelle qui a des valeurs " la bordo chanel de niort pour l'autre une assurance bzzzz bzzz
hugh
Victor
"Claude Brun" <c.brun8@tiscali.fr> a écrit dans le message de
news:41781531$0$29509$626a14ce@news.free.fr...
Bonsoir,
"Vladimir Chenkov" <administrateur[NOSPAM]@pistoz.no-ip.com> a écrit dans
le
message de news: mn.aa5a7d4a342386e3.19602@pistoz.no-ip.com...
> Bonjour,
------------coupure---------
Merci de vos lumières, fr.misc.assurance est vraiment très peu actif,
> d'ou mon post ici.
>
Vous "poussez" un peu, non ? Je vous ai répondu en détail dans
fr.misc.assurances et vous m'en avez accusé réception...
Alors, pourquoi tenez-vous tant à ce que l'on vous écrive qu'un faux
certificat de cession fera l'affaire.?
Je crois que vous êtes assez grand pour en décider seul et en supporter
éventuellement les conséquences( ce qui risque d'arriver si votre assureur
actuel réclame, comme il peut le faire, les nom et adresse du titulaire de
la carte grise portant tel numéro d'immatriculation...).
--
ClBrun
http://www.ldda.net
Bonjou r
Elle peut reclamer mais aucune obligation de fournir
Le contrat a été souscrit avec fourniture de la carte grise
et il n'y a pas de changement de proprio donc de carte grise
donc pas de modif au contrat
Le changement d'usage a été signalé à l'assureur = pas d'usage sur lavoie
publique
( au fait comment qu"on va l'appelet communément
maintenant la carte grise , la carte bleue ? ...;-.)
Pour information dans ma famille et proches actuellement deux vehicules
en tres bon etat et dans cet "etat de conservation "
pour l'un la mutuelle qui a des valeurs " la bordo chanel de niort
pour l'autre une assurance bzzzz bzzz
"Claude Brun" a écrit dans le message de news:41781531$0$29509$
Bonsoir,
"Vladimir Chenkov" <administrateur[NOSPAM]@pistoz.no-ip.com> a écrit dans
le
message de news: > Bonjour, ------------coupure--------- Merci de vos lumières, fr.misc.assurance est vraiment très peu actif, > d'ou mon post ici. > Vous "poussez" un peu, non ? Je vous ai répondu en détail dans fr.misc.assurances et vous m'en avez accusé réception... Alors, pourquoi tenez-vous tant à ce que l'on vous écrive qu'un faux certificat de cession fera l'affaire.?
Je crois que vous êtes assez grand pour en décider seul et en supporter éventuellement les conséquences( ce qui risque d'arriver si votre assureur actuel réclame, comme il peut le faire, les nom et adresse du titulaire de la carte grise portant tel numéro d'immatriculation...).
-- ClBrun http://www.ldda.net
Bonjou r
Elle peut reclamer mais aucune obligation de fournir Le contrat a été souscrit avec fourniture de la carte grise et il n'y a pas de changement de proprio donc de carte grise donc pas de modif au contrat Le changement d'usage a été signalé à l'assureur = pas d'usage sur lavoie publique
( au fait comment qu"on va l'appelet communément maintenant la carte grise , la carte bleue ? ...;-.) Pour information dans ma famille et proches actuellement deux vehicules en tres bon etat et dans cet "etat de conservation " pour l'un la mutuelle qui a des valeurs " la bordo chanel de niort pour l'autre une assurance bzzzz bzzz
hugh
Victor
Claude Brun
Bonjour,
"victor" a écrit dans le message de news: clab8i$2adk$
"Claude Brun" a écrit dans le message de news:41781531$0$29509$
Bonsoir,
"Vladimir Chenkov" <administrateur[NOSPAM]@pistoz.no-ip.com> a écrit dans
le
------------coupure---------
Je crois que vous êtes assez grand pour en décider seul et en supporter éventuellement les conséquences( ce qui risque d'arriver si votre assureur actuel réclame, comme il peut le faire, les nom et adresse du titulaire de la carte grise portant tel numéro d'immatriculation...).
-- ClBrun http://www.ldda.net
Bonjou r
Elle peut reclamer mais aucune obligation de fournir
Je parle d'une demande d'identification par l'assureur ... La préfecture interrogée a l'obligation de répondre à une demande d'identification présentée dans les formes requises par une compagnie d'assurances (notamment les référence de l'accident à l'origine de la demande, références qu'elle n'a évidemment aucune difficultés à fournir...).
Si le certificat de cession est "bidon" l'identité du titualire sera donc toujours la même pour l'assureur qui conc:luera forcément à une vente fictive. Naturellement, l'assuré dira que ce n'est pas de sa faute si le changment de titulaire n'a pas été fait mais dans ce cas l'assureur exigera, dans la suite logique de l'action qu'il a décidé de mener et que l'on peut contester par ailleurs), une autre preuve de la vente (adresse de l'acheteur, son nom ou tout autre moyen...
Ce qui est certain, c'est que rien dans le code des assurances autorise l'assureur à refuser le remplacement demandé ni même de refuser une suspension de contrat pour disparition du risque...Ensuite, le problème est de le contraindre à satisfaire à la demande de l'assuré. Pour cela, il me semble qu'une démarche auprès de la Commission de Contrôle de l'Assurance serait efficace. C'est ce que j'ai recommandé de faire à Vladimir...
Bonjour,
"victor" <6.toyens@laposte.net> a écrit dans le message de news:
clab8i$2adk$1@feed.teaser.net...
"Claude Brun" <c.brun8@tiscali.fr> a écrit dans le message de
news:41781531$0$29509$626a14ce@news.free.fr...
Bonsoir,
"Vladimir Chenkov" <administrateur[NOSPAM]@pistoz.no-ip.com> a écrit dans
le
------------coupure---------
Je crois que vous êtes assez grand pour en décider seul et en supporter
éventuellement les conséquences( ce qui risque d'arriver si votre
assureur
actuel réclame, comme il peut le faire, les nom et adresse du titulaire
de
la carte grise portant tel numéro d'immatriculation...).
--
ClBrun
http://www.ldda.net
Bonjou r
Elle peut reclamer mais aucune obligation de fournir
Je parle d'une demande d'identification par l'assureur ...
La préfecture interrogée a l'obligation de répondre à une demande
d'identification présentée dans les formes requises par une compagnie
d'assurances (notamment les référence de l'accident à l'origine de la
demande, références qu'elle n'a évidemment aucune difficultés à fournir...).
Si le certificat de cession est "bidon" l'identité du titualire sera donc
toujours la même pour l'assureur qui conc:luera forcément à une vente
fictive. Naturellement, l'assuré dira que ce n'est pas de sa faute si le
changment de titulaire n'a pas été fait mais dans ce cas l'assureur exigera,
dans la suite logique de l'action qu'il a décidé de mener et que l'on peut
contester par ailleurs), une autre preuve de la vente (adresse de
l'acheteur, son nom ou tout autre moyen...
Ce qui est certain, c'est que rien dans le code des assurances autorise
l'assureur à refuser le remplacement demandé ni même de refuser une
suspension de contrat pour disparition du risque...Ensuite, le problème est
de le contraindre à satisfaire à la demande de l'assuré. Pour cela, il me
semble qu'une démarche auprès de la Commission de Contrôle de l'Assurance
serait efficace. C'est ce que j'ai recommandé de faire à Vladimir...
"victor" a écrit dans le message de news: clab8i$2adk$
"Claude Brun" a écrit dans le message de news:41781531$0$29509$
Bonsoir,
"Vladimir Chenkov" <administrateur[NOSPAM]@pistoz.no-ip.com> a écrit dans
le
------------coupure---------
Je crois que vous êtes assez grand pour en décider seul et en supporter éventuellement les conséquences( ce qui risque d'arriver si votre assureur actuel réclame, comme il peut le faire, les nom et adresse du titulaire de la carte grise portant tel numéro d'immatriculation...).
-- ClBrun http://www.ldda.net
Bonjou r
Elle peut reclamer mais aucune obligation de fournir
Je parle d'une demande d'identification par l'assureur ... La préfecture interrogée a l'obligation de répondre à une demande d'identification présentée dans les formes requises par une compagnie d'assurances (notamment les référence de l'accident à l'origine de la demande, références qu'elle n'a évidemment aucune difficultés à fournir...).
Si le certificat de cession est "bidon" l'identité du titualire sera donc toujours la même pour l'assureur qui conc:luera forcément à une vente fictive. Naturellement, l'assuré dira que ce n'est pas de sa faute si le changment de titulaire n'a pas été fait mais dans ce cas l'assureur exigera, dans la suite logique de l'action qu'il a décidé de mener et que l'on peut contester par ailleurs), une autre preuve de la vente (adresse de l'acheteur, son nom ou tout autre moyen...
Ce qui est certain, c'est que rien dans le code des assurances autorise l'assureur à refuser le remplacement demandé ni même de refuser une suspension de contrat pour disparition du risque...Ensuite, le problème est de le contraindre à satisfaire à la demande de l'assuré. Pour cela, il me semble qu'une démarche auprès de la Commission de Contrôle de l'Assurance serait efficace. C'est ce que j'ai recommandé de faire à Vladimir...
victor
"Claude Brun" a écrit dans le message de news:4178d945$0$309$
Bonjour,
"victor" a écrit dans le message de news: clab8i$2adk$ > > "Claude Brun" a écrit dans le message de > news:41781531$0$29509$ >> Bonsoir, >> >> "Vladimir Chenkov" <administrateur[NOSPAM]@pistoz.no-ip.com> a écrit
dans
> le ------------coupure--------- >> Je crois que vous êtes assez grand pour en décider seul et en supporter >> éventuellement les conséquences( ce qui risque d'arriver si votre >> assureur >> actuel réclame, comme il peut le faire, les nom et adresse du titulaire >> de >> la carte grise portant tel numéro d'immatriculation...). >> >> -- >> ClBrun >> http://www.ldda.net > > Bonjou r > > Elle peut reclamer mais aucune obligation de fournir
Je parle d'une demande d'identification par l'assureur ...
Re : j'entends bien mais perso pour tou sles contrats auto souscrits on m'a demandé la carte grise avant la souscription et sur le contrat il est bien spécifié en général qu el'assuré est obligé de signaler immediatement à l'assureur toute modification quant à l'usage du véhicule
La préfecture interrogée a l'obligation de répondre à une demande d'identification présentée dans les formes requises par une compagnie d'assurances (notamment les référence de l'accident à l'origine de la demande, références qu'elle n'a évidemment aucune difficultés à
fournir...). Re :
Si le certificat de cession est "bidon" l'identité du titualire sera
donc
toujours la même pour l'assureur qui conc:luera forcément à une vente fictive. Naturellement, l'assuré dira que ce n'est pas de sa faute si le changment de titulaire n'a pas été fait mais dans ce cas l'assureur
exigera,
dans la suite logique de l'action qu'il a décidé de mener et que l'on peut contester par ailleurs), une autre preuve de la vente (adresse de l'acheteur, son nom ou tout autre moyen...
Ce qui est certain, c'est que rien dans le code des assurances autorise l'assureur à refuser le remplacement demandé ni même de refuser une suspension de contrat pour disparition du risque...
Re : ben dan sce cas il ne paie pas sa cotisation, c'est plus simple
Ensuite, le problème est
de le contraindre à satisfaire à la demande de l'assuré. Pour cela, il me semble qu'une démarche auprès de la Commission de Contrôle de l'Assurance serait efficace. C'est ce que j'ai recommandé de faire à Vladimir...
Re : vu >
"Claude Brun" <c.brun8@tiscali.fr> a écrit dans le message de
news:4178d945$0$309$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
"victor" <6.toyens@laposte.net> a écrit dans le message de news:
clab8i$2adk$1@feed.teaser.net...
>
> "Claude Brun" <c.brun8@tiscali.fr> a écrit dans le message de
> news:41781531$0$29509$626a14ce@news.free.fr...
>> Bonsoir,
>>
>> "Vladimir Chenkov" <administrateur[NOSPAM]@pistoz.no-ip.com> a écrit
dans
> le
------------coupure---------
>> Je crois que vous êtes assez grand pour en décider seul et en supporter
>> éventuellement les conséquences( ce qui risque d'arriver si votre
>> assureur
>> actuel réclame, comme il peut le faire, les nom et adresse du titulaire
>> de
>> la carte grise portant tel numéro d'immatriculation...).
>>
>> --
>> ClBrun
>> http://www.ldda.net
>
> Bonjou r
>
> Elle peut reclamer mais aucune obligation de fournir
Je parle d'une demande d'identification par l'assureur ...
Re : j'entends bien
mais perso pour tou sles contrats auto souscrits
on m'a demandé la carte grise avant la souscription
et sur le contrat il est bien spécifié en général qu el'assuré est obligé
de signaler immediatement à l'assureur toute modification quant à l'usage du
véhicule
La préfecture interrogée a l'obligation de répondre à une demande
d'identification présentée dans les formes requises par une compagnie
d'assurances (notamment les référence de l'accident à l'origine de la
demande, références qu'elle n'a évidemment aucune difficultés à
fournir...).
Re :
Si le certificat de cession est "bidon" l'identité du titualire sera
donc
toujours la même pour l'assureur qui conc:luera forcément à une vente
fictive. Naturellement, l'assuré dira que ce n'est pas de sa faute si le
changment de titulaire n'a pas été fait mais dans ce cas l'assureur
exigera,
dans la suite logique de l'action qu'il a décidé de mener et que l'on peut
contester par ailleurs), une autre preuve de la vente (adresse de
l'acheteur, son nom ou tout autre moyen...
Ce qui est certain, c'est que rien dans le code des assurances autorise
l'assureur à refuser le remplacement demandé ni même de refuser une
suspension de contrat pour disparition du risque...
Re : ben dan sce cas il ne paie pas sa cotisation, c'est plus simple
Ensuite, le problème est
de le contraindre à satisfaire à la demande de l'assuré. Pour cela, il me
semble qu'une démarche auprès de la Commission de Contrôle de l'Assurance
serait efficace. C'est ce que j'ai recommandé de faire à Vladimir...
"Claude Brun" a écrit dans le message de news:4178d945$0$309$
Bonjour,
"victor" a écrit dans le message de news: clab8i$2adk$ > > "Claude Brun" a écrit dans le message de > news:41781531$0$29509$ >> Bonsoir, >> >> "Vladimir Chenkov" <administrateur[NOSPAM]@pistoz.no-ip.com> a écrit
dans
> le ------------coupure--------- >> Je crois que vous êtes assez grand pour en décider seul et en supporter >> éventuellement les conséquences( ce qui risque d'arriver si votre >> assureur >> actuel réclame, comme il peut le faire, les nom et adresse du titulaire >> de >> la carte grise portant tel numéro d'immatriculation...). >> >> -- >> ClBrun >> http://www.ldda.net > > Bonjou r > > Elle peut reclamer mais aucune obligation de fournir
Je parle d'une demande d'identification par l'assureur ...
Re : j'entends bien mais perso pour tou sles contrats auto souscrits on m'a demandé la carte grise avant la souscription et sur le contrat il est bien spécifié en général qu el'assuré est obligé de signaler immediatement à l'assureur toute modification quant à l'usage du véhicule
La préfecture interrogée a l'obligation de répondre à une demande d'identification présentée dans les formes requises par une compagnie d'assurances (notamment les référence de l'accident à l'origine de la demande, références qu'elle n'a évidemment aucune difficultés à
fournir...). Re :
Si le certificat de cession est "bidon" l'identité du titualire sera
donc
toujours la même pour l'assureur qui conc:luera forcément à une vente fictive. Naturellement, l'assuré dira que ce n'est pas de sa faute si le changment de titulaire n'a pas été fait mais dans ce cas l'assureur
exigera,
dans la suite logique de l'action qu'il a décidé de mener et que l'on peut contester par ailleurs), une autre preuve de la vente (adresse de l'acheteur, son nom ou tout autre moyen...
Ce qui est certain, c'est que rien dans le code des assurances autorise l'assureur à refuser le remplacement demandé ni même de refuser une suspension de contrat pour disparition du risque...
Re : ben dan sce cas il ne paie pas sa cotisation, c'est plus simple
Ensuite, le problème est
de le contraindre à satisfaire à la demande de l'assuré. Pour cela, il me semble qu'une démarche auprès de la Commission de Contrôle de l'Assurance serait efficace. C'est ce que j'ai recommandé de faire à Vladimir...
Re : vu >
Claude Brun
Bonsoir,
"victor" a écrit dans le message de news: clav57$dnk$
Re : ben dan sce cas il ne paie pas sa cotisation, c'est plus simple
Et il se retrouve dans une procédure contentieuse plus une résiliation pour non paiement de prime ce qui va poser problème pour s'assureur ailleurs... :-((
-- ClBrun http://www.ldda.net
Bonsoir,
"victor" <6.toyens@laposte.net> a écrit dans le message de news:
clav57$dnk$1@feed.teaser.net...
Re : ben dan sce cas il ne paie pas sa cotisation, c'est plus simple
Et il se retrouve dans une procédure contentieuse plus une résiliation pour
non paiement de prime ce qui va poser problème pour s'assureur ailleurs...
:-((
"victor" a écrit dans le message de news: clav57$dnk$
Re : ben dan sce cas il ne paie pas sa cotisation, c'est plus simple
Et il se retrouve dans une procédure contentieuse plus une résiliation pour non paiement de prime ce qui va poser problème pour s'assureur ailleurs... :-((
-- ClBrun http://www.ldda.net
victor
"Claude Brun" a écrit dans le message de news:4179266e$1$29498$
Bonsoir,
"victor" a écrit dans le message de news: clav57$dnk$ > > Re : ben dan sce cas il ne paie pas sa cotisation, c'est plus simple
Et il se retrouve dans une procédure contentieuse plus une résiliation
pour
non paiement de prime ce qui va poser problème pour s'assureur ailleurs... :-((
-- ClBrun http://www.ldda.net
= == Bonjour pourquoi contentieux ? il respecte le contrat , le vehicule a changé de destination d'usage, il l'a signalé, c'est à l'assureur de lui proposer autre chose et si cette autre chose ne convient pas au client , libre à lui de résilier dans les formes legales vous croyez qu'une compagnie va prendre le risque de demander une cotisation ( donc reconduction du contrat ) avec un personnel qui s'empressera d'etre accidentable ou de mauvaise foi au premier constat venu ?...
je me repete mais quand meme que vous seriez un tres bon client non sinistré, quand un assureur veut se debarraser de vous c'est direct du jour au lendemain et sans explications et je pense qu'il y a actuellement pas mal de compagnies "on line " qui ne sont pas trop regardantes quant au "passé" des individus il lui suffira d'assurer de nouveau le vehicule lors de sa remise en circulation apres CT...au nom d'un proche tout simplement ( ou un proche inscrit comme conducteur principal ) et tout en en gardant la propriété pour ensuite recouvrir le titre de conducteur principal qqs années plus tard
...si le véhicule est encore en état ;-)
hugh
victor
l'inscription au fichier central des mauvais payeurs et sinistrés : la conservation du dossier n'est-elle pas de cinq ans ? ou bien je confonds avec le fichier des bonus malus ?
hugh
victor
"Claude Brun" <c.brun8@tiscali.fr> a écrit dans le message de
news:4179266e$1$29498$636a15ce@news.free.fr...
Bonsoir,
"victor" <6.toyens@laposte.net> a écrit dans le message de news:
clav57$dnk$1@feed.teaser.net...
>
> Re : ben dan sce cas il ne paie pas sa cotisation, c'est plus simple
Et il se retrouve dans une procédure contentieuse plus une résiliation
pour
non paiement de prime ce qui va poser problème pour s'assureur ailleurs...
:-((
--
ClBrun
http://www.ldda.net
= == Bonjour
pourquoi contentieux ?
il respecte le contrat , le vehicule a changé de destination
d'usage, il l'a signalé,
c'est à l'assureur de lui proposer autre chose
et si cette autre chose ne convient pas au client ,
libre à lui de résilier dans les formes legales
vous croyez qu'une compagnie va prendre le risque
de demander une cotisation ( donc reconduction
du contrat ) avec un personnel qui s'empressera
d'etre accidentable ou de mauvaise foi au premier constat
venu ?...
je me repete mais quand meme que vous seriez un tres bon client
non sinistré, quand un assureur veut se debarraser de vous c'est
direct du jour au lendemain et sans explications
et je pense qu'il y a actuellement pas
mal de compagnies "on line " qui ne sont pas trop regardantes
quant au "passé" des individus
il lui suffira d'assurer de nouveau le vehicule lors de sa remise
en circulation apres CT...au nom d'un proche tout simplement
( ou un proche inscrit comme conducteur principal )
et tout en en gardant la propriété pour ensuite recouvrir le titre
de conducteur principal qqs années plus tard
...si le véhicule est encore en état ;-)
hugh
victor
l'inscription au fichier central des mauvais payeurs et sinistrés :
la conservation du dossier n'est-elle pas de cinq ans ?
ou bien je confonds avec le fichier des bonus malus ?
"Claude Brun" a écrit dans le message de news:4179266e$1$29498$
Bonsoir,
"victor" a écrit dans le message de news: clav57$dnk$ > > Re : ben dan sce cas il ne paie pas sa cotisation, c'est plus simple
Et il se retrouve dans une procédure contentieuse plus une résiliation
pour
non paiement de prime ce qui va poser problème pour s'assureur ailleurs... :-((
-- ClBrun http://www.ldda.net
= == Bonjour pourquoi contentieux ? il respecte le contrat , le vehicule a changé de destination d'usage, il l'a signalé, c'est à l'assureur de lui proposer autre chose et si cette autre chose ne convient pas au client , libre à lui de résilier dans les formes legales vous croyez qu'une compagnie va prendre le risque de demander une cotisation ( donc reconduction du contrat ) avec un personnel qui s'empressera d'etre accidentable ou de mauvaise foi au premier constat venu ?...
je me repete mais quand meme que vous seriez un tres bon client non sinistré, quand un assureur veut se debarraser de vous c'est direct du jour au lendemain et sans explications et je pense qu'il y a actuellement pas mal de compagnies "on line " qui ne sont pas trop regardantes quant au "passé" des individus il lui suffira d'assurer de nouveau le vehicule lors de sa remise en circulation apres CT...au nom d'un proche tout simplement ( ou un proche inscrit comme conducteur principal ) et tout en en gardant la propriété pour ensuite recouvrir le titre de conducteur principal qqs années plus tard
...si le véhicule est encore en état ;-)
hugh
victor
l'inscription au fichier central des mauvais payeurs et sinistrés : la conservation du dossier n'est-elle pas de cinq ans ? ou bien je confonds avec le fichier des bonus malus ?
hugh
victor
Claude Brun
Bonjour,
"victor" a écrit dans le message de news: cld0jk$1cr5$
"Claude Brun" a écrit dans le message de news:4179266e$1$29498$
Bonsoir,
"victor" a écrit dans le message de news: clav57$dnk$ > > Re : ben dan sce cas il ne paie pas sa cotisation, c'est plus simple
Et il se retrouve dans une procédure contentieuse plus une résiliation
pour
non paiement de prime ce qui va poser problème pour s'assureur ailleurs... :-((
-----------------------------coupure----------
= == > Bonjour pourquoi contentieux ? il respecte le contrat , le vehicule a changé de destination d'usage, il l'a signalé, c'est à l'assureur de lui proposer autre chose et si cette autre chose ne convient pas au client , libre à lui de résilier dans les formes legales
Ben voilà, vous l'avez dit : l'assuré ne peu que résilier, mais dans les règles légales ce qui l'oblige à payer les primes dues... Mais bon, on arrête là car nous voilà partis dans une discussion un peu décousue et tout à fait inutile.
Bonne journée.
-- ClBrun http://www.ldda.net
Bonjour,
"victor" <6.toyens@laposte.net> a écrit dans le message de news:
cld0jk$1cr5$1@feed.teaser.net...
"Claude Brun" <c.brun8@tiscali.fr> a écrit dans le message de
news:4179266e$1$29498$636a15ce@news.free.fr...
Bonsoir,
"victor" <6.toyens@laposte.net> a écrit dans le message de news:
clav57$dnk$1@feed.teaser.net...
>
> Re : ben dan sce cas il ne paie pas sa cotisation, c'est plus simple
Et il se retrouve dans une procédure contentieuse plus une résiliation
pour
non paiement de prime ce qui va poser problème pour s'assureur
ailleurs...
:-((
-----------------------------coupure----------
= == > Bonjour
pourquoi contentieux ?
il respecte le contrat , le vehicule a changé de destination
d'usage, il l'a signalé,
c'est à l'assureur de lui proposer autre chose
et si cette autre chose ne convient pas au client ,
libre à lui de résilier dans les formes legales
Ben voilà, vous l'avez dit : l'assuré ne peu que résilier, mais dans les
règles légales ce qui l'oblige à payer les primes dues...
Mais bon, on arrête là car nous voilà partis dans une discussion un peu
décousue et tout à fait inutile.
"victor" a écrit dans le message de news: cld0jk$1cr5$
"Claude Brun" a écrit dans le message de news:4179266e$1$29498$
Bonsoir,
"victor" a écrit dans le message de news: clav57$dnk$ > > Re : ben dan sce cas il ne paie pas sa cotisation, c'est plus simple
Et il se retrouve dans une procédure contentieuse plus une résiliation
pour
non paiement de prime ce qui va poser problème pour s'assureur ailleurs... :-((
-----------------------------coupure----------
= == > Bonjour pourquoi contentieux ? il respecte le contrat , le vehicule a changé de destination d'usage, il l'a signalé, c'est à l'assureur de lui proposer autre chose et si cette autre chose ne convient pas au client , libre à lui de résilier dans les formes legales
Ben voilà, vous l'avez dit : l'assuré ne peu que résilier, mais dans les règles légales ce qui l'oblige à payer les primes dues... Mais bon, on arrête là car nous voilà partis dans une discussion un peu décousue et tout à fait inutile.
