Peu importe que la date de la T/R 61-01
ne figurait pas dans ce texte, le texte
CEPT en question est celui en vigueur
le jour de la publication au JO du texte
ART.
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F4xxx
En effet les lois n'ont normalement pas d'effet rétroactif et la seule solution est la rédaction d'un texte modifié. Un simple décret rectificatif suffirait (plus rapide à mettre en oeuvre qu'une nouvelle loi).
"Anonymous" a écrit dans le message de news:
Peu importe que la date de la T/R 61-01 ne figurait pas dans ce texte, le texte CEPT en question est celui en vigueur le jour de la publication au JO du texte ART.
En effet les lois n'ont normalement pas d'effet rétroactif et la seule
solution est la rédaction d'un texte modifié.
Un simple décret rectificatif suffirait (plus rapide à mettre en oeuvre
qu'une nouvelle loi).
"Anonymous" <nobody@paranoici.org> a écrit dans le message de
news:76e4c5d82f743a33ddca41dc4846b6b0@paranoici.org...
Peu importe que la date de la T/R 61-01
ne figurait pas dans ce texte, le texte
CEPT en question est celui en vigueur
le jour de la publication au JO du texte
ART.
En effet les lois n'ont normalement pas d'effet rétroactif et la seule solution est la rédaction d'un texte modifié. Un simple décret rectificatif suffirait (plus rapide à mettre en oeuvre qu'une nouvelle loi).
"Anonymous" a écrit dans le message de news:
Peu importe que la date de la T/R 61-01 ne figurait pas dans ce texte, le texte CEPT en question est celui en vigueur le jour de la publication au JO du texte ART.
Jacques
"F4xxx" a écrit dans le message de news:bqk87o$8nh$
En effet les lois n'ont normalement pas d'effet rétroactif et la
seule
solution est la rédaction d'un texte modifié. Un simple décret rectificatif suffirait (plus rapide à mettre en
oeuvre
qu'une nouvelle loi).
Il ne s'agit pas, là de loi mais de décret d'application et de décision de l'ART se référant à des textes de loi qui eux mêmes découlent de l'article 55 de la constitution (en simplifiant)
Ne croyez pas les délires de ""l'anonymous"" alias F1DFR qui s'est fait jeter par le Conseil d'Etat, qui est responsable d'une des plus cuisante défaite devant la haute juridiction et qui, depuis, ne cesse de déverser sa bile sur ce forum.
F1BJJ
"F4xxx" <f4xxx@nospam.fr> a écrit dans le message de
news:bqk87o$8nh$1@s1.read.news.oleane.net...
En effet les lois n'ont normalement pas d'effet rétroactif et la
seule
solution est la rédaction d'un texte modifié.
Un simple décret rectificatif suffirait (plus rapide à mettre en
oeuvre
qu'une nouvelle loi).
Il ne s'agit pas, là de loi mais de décret d'application et de
décision de l'ART se référant à des textes de loi qui eux mêmes
découlent de l'article 55 de la constitution (en simplifiant)
Ne croyez pas les délires de ""l'anonymous"" alias F1DFR qui s'est
fait jeter par le Conseil d'Etat, qui est responsable d'une des plus
cuisante défaite devant la haute juridiction et qui, depuis, ne cesse
de déverser sa bile sur ce forum.
"F4xxx" a écrit dans le message de news:bqk87o$8nh$
En effet les lois n'ont normalement pas d'effet rétroactif et la
seule
solution est la rédaction d'un texte modifié. Un simple décret rectificatif suffirait (plus rapide à mettre en
oeuvre
qu'une nouvelle loi).
Il ne s'agit pas, là de loi mais de décret d'application et de décision de l'ART se référant à des textes de loi qui eux mêmes découlent de l'article 55 de la constitution (en simplifiant)
Ne croyez pas les délires de ""l'anonymous"" alias F1DFR qui s'est fait jeter par le Conseil d'Etat, qui est responsable d'une des plus cuisante défaite devant la haute juridiction et qui, depuis, ne cesse de déverser sa bile sur ce forum.
F1BJJ
Runge
"responsable d'une des plus
cuisante défaite devant la haute juridiction "
Faut peut être pas exagérer, la haute juridiction comme tu dis a autre chose à foutre que vos tempêtes dans un verre d'eau.
"Jacques" a écrit dans le message de news:bqk9f9$qbb$
"F4xxx" a écrit dans le message de news:bqk87o$8nh$
En effet les lois n'ont normalement pas d'effet rétroactif et la seule solution est la rédaction d'un texte modifié. Un simple décret rectificatif suffirait (plus rapide à mettre en oeuvre qu'une nouvelle loi).
Il ne s'agit pas, là de loi mais de décret d'application et de décision de l'ART se référant à des textes de loi qui eux mêmes découlent de l'article 55 de la constitution (en simplifiant)
Ne croyez pas les délires de ""l'anonymous"" alias F1DFR qui s'est fait jeter par le Conseil d'Etat, qui est responsable d'une des plus cuisante défaite devant la haute juridiction et qui, depuis, ne cesse de déverser sa bile sur ce forum.
F1BJJ
"responsable d'une des plus
cuisante défaite devant la haute juridiction "
Faut peut être pas exagérer, la haute juridiction comme tu dis a autre chose
à foutre que vos tempêtes dans un verre d'eau.
"Jacques" <f1bjj@f1bjj.org> a écrit dans le message de
news:bqk9f9$qbb$1@news-reader2.wanadoo.fr
"F4xxx" <f4xxx@nospam.fr> a écrit dans le message de
news:bqk87o$8nh$1@s1.read.news.oleane.net...
En effet les lois n'ont normalement pas d'effet rétroactif et la
seule solution est la rédaction d'un texte modifié.
Un simple décret rectificatif suffirait (plus rapide à mettre en
oeuvre qu'une nouvelle loi).
Il ne s'agit pas, là de loi mais de décret d'application et de
décision de l'ART se référant à des textes de loi qui eux mêmes
découlent de l'article 55 de la constitution (en simplifiant)
Ne croyez pas les délires de ""l'anonymous"" alias F1DFR qui s'est
fait jeter par le Conseil d'Etat, qui est responsable d'une des plus
cuisante défaite devant la haute juridiction et qui, depuis, ne cesse
de déverser sa bile sur ce forum.
Faut peut être pas exagérer, la haute juridiction comme tu dis a autre chose à foutre que vos tempêtes dans un verre d'eau.
"Jacques" a écrit dans le message de news:bqk9f9$qbb$
"F4xxx" a écrit dans le message de news:bqk87o$8nh$
En effet les lois n'ont normalement pas d'effet rétroactif et la seule solution est la rédaction d'un texte modifié. Un simple décret rectificatif suffirait (plus rapide à mettre en oeuvre qu'une nouvelle loi).
Il ne s'agit pas, là de loi mais de décret d'application et de décision de l'ART se référant à des textes de loi qui eux mêmes découlent de l'article 55 de la constitution (en simplifiant)
Ne croyez pas les délires de ""l'anonymous"" alias F1DFR qui s'est fait jeter par le Conseil d'Etat, qui est responsable d'une des plus cuisante défaite devant la haute juridiction et qui, depuis, ne cesse de déverser sa bile sur ce forum.
