Bonjour,
Mon employeur prétend que le fait d'avoir "reroutés des couriers
électroniques vers sa (ma) propre adresse est en contravention avec
l'article L 226-15 du Code pénal, peu important à cet égard que les
correspondances eussent un caractère professionnel".
J'ai lu cet article et ses annotations et je n'ai pas constaté de relation
entre ce que dit cet article et ce que me reproche l'employeur. Voilà les
faits : comme je m'attendais à ce que mon employeur prenne la décision de me
licencier et comme je connaissais + ou - ses "faux griefs", j'ai transféré,
plusieurs semaines à l'avance, vers ma BAL personnelle, des courriers
électroniques (dont j'étais l'auteur ou le destinataire) qui pouvaient me
servir devant le CPH.
Pensez-vous que j'ai été en contravention avec l'article L 226-15 du Code
pénal ?
Merci d'avance
Reda
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Jacques Caron
Salut,
On 16 Jan 2004 19:38:13 GMT, reda wrote:
comme je m'attendais à ce que mon employeur prenne la décision de me licencier et comme je connaissais + ou - ses "faux griefs", j'ai transféré, plusieurs semaines à l'avance, vers ma BAL personnelle, des courriers électroniques (dont j'étais l'auteur ou le destinataire) qui pouvaient me servir devant le CPH. Pensez-vous que j'ai été en contravention avec l'article L 226-15 du Code pénal ?
Non. Il n'y a pas violation du secret de la correspondance puisque vous êtiez expéditeur ou destinataire des dits courriers.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On 16 Jan 2004 19:38:13 GMT, reda <reda@reda.fr> wrote:
comme je m'attendais à ce que mon employeur prenne la décision de
me licencier et comme je connaissais + ou - ses "faux griefs", j'ai
transféré, plusieurs semaines à l'avance, vers ma BAL personnelle,
des courriers électroniques (dont j'étais l'auteur ou le destinataire)
qui pouvaient me servir devant le CPH.
Pensez-vous que j'ai été en contravention avec l'article L 226-15 du Code
pénal ?
Non. Il n'y a pas violation du secret de la correspondance puisque vous
êtiez expéditeur ou destinataire des dits courriers.
Jacques.
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comme je m'attendais à ce que mon employeur prenne la décision de me licencier et comme je connaissais + ou - ses "faux griefs", j'ai transféré, plusieurs semaines à l'avance, vers ma BAL personnelle, des courriers électroniques (dont j'étais l'auteur ou le destinataire) qui pouvaient me servir devant le CPH. Pensez-vous que j'ai été en contravention avec l'article L 226-15 du Code pénal ?
Non. Il n'y a pas violation du secret de la correspondance puisque vous êtiez expéditeur ou destinataire des dits courriers.
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