Art. L108 Code des Postes et Télécommunications

Le
Matthieu
" La seule possession par La poste d'un chèque au porteur suffit pour valoir
libération au regard du titulaire du compte."
Article L108 Code P T


¨Pourriez vous m'indiquer ce qu'il faut entendre par là?



Merci
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Copé Roquet
Le #14502071
On Sat, 6 Mar 2004 17:33:45 +0100, "Matthieu"

" La seule possession par La poste d'un chèque au porteur suffit pour valoir
libération au regard du titulaire du compte."
Article L108 Code P T


¨Pourriez vous m'indiquer ce qu'il faut entendre par là?



Par là, je n'entend rien, disait Pierre Dac.

Cependant, ce texte complète l'alinéa qui le précède, dans lequel on
vous dit, en gros, que si vous avez mal libellé le bénéficiaire d'un
chèque, il ne faudra pas vous plaindre s'il a été crédité à quelqu'un
d'autre que celui à qui vous le destiniez.

L'alinea en question rajoute que si c'est un chèque au porteur, la
Poste ne va même pas ouvrir la moindre enquête avant de vous
débouter.
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Anonyme