Article 1648 et date de l'action
Le
michele
Bonjour,
Article 1648
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice. "
Dans cette phrase, que signifie "l'action" ?
Cela correspond-il :
- A la date à laquelle j'envoie la lettre recommandée au vendeur
- A l'action en justice ? Dans mon cas, à la date de dépôt du
formulaire de déclaration au greffe du Tribunal d'Instance ?
Merci.
--
Zoé demanda à Robinson de la croire et Robinson Crusoé
Quand les gros seront maigres, les maigres seront morts
Article 1648
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice. "
Dans cette phrase, que signifie "l'action" ?
Cela correspond-il :
- A la date à laquelle j'envoie la lettre recommandée au vendeur
- A l'action en justice ? Dans mon cas, à la date de dépôt du
formulaire de déclaration au greffe du Tribunal d'Instance ?
Merci.
--
Zoé demanda à Robinson de la croire et Robinson Crusoé
Quand les gros seront maigres, les maigres seront morts
J'ai demandé sur net-iris et "l'action" indiquée, c'est l'action en
justice.
C'est contre apple qui, comme d'hab, se fiche des lois françaises.
Merci.
--
Zoé demanda à Robinson de la croire et Robinson Crusoé
Quand les gros seront maigres, les maigres seront morts