Article 1648
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice. "
Dans cette phrase, que signifie "l'action" ?
Cela correspond-il :
- A la date à laquelle j'envoie la lettre recommandée au vendeur
- A l'action en justice ? Dans mon cas, à la date de dépôt du
formulaire de déclaration au greffe du Tribunal d'Instance ?
Merci.
--
Zoé demanda à Robinson de la croire et Robinson Crusoé
Quand les gros seront maigres, les maigres seront morts
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michele
Philippe wrote:
Le mieux est aller lire dans un code où il y a des références
J'ai demandé sur net-iris et "l'action" indiquée, c'est l'action en justice.
Mais pas une demande avec une personne qui doit être votre créancier)
C'est contre apple qui, comme d'hab, se fiche des lois françaises. Merci. -- Zoé demanda à Robinson de la croire et Robinson Crusoé Quand les gros seront maigres, les maigres seront morts
Philippe <ptilou@gmail.com> wrote:
Le mieux est aller lire dans un code où il y a des références
J'ai demandé sur net-iris et "l'action" indiquée, c'est l'action en
justice.
Mais pas une demande avec une personne qui doit être votre
créancier)
C'est contre apple qui, comme d'hab, se fiche des lois françaises.
Merci.
--
Zoé demanda à Robinson de la croire et Robinson Crusoé
Quand les gros seront maigres, les maigres seront morts
Le mieux est aller lire dans un code où il y a des références
J'ai demandé sur net-iris et "l'action" indiquée, c'est l'action en justice.
Mais pas une demande avec une personne qui doit être votre créancier)
C'est contre apple qui, comme d'hab, se fiche des lois françaises. Merci. -- Zoé demanda à Robinson de la croire et Robinson Crusoé Quand les gros seront maigres, les maigres seront morts
