Dans l'article 392-1 du Code de Procédure Pénale, à propos de la
citation directe devant le tribunal correctionnel par la partie civile,
il est dit :
"Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du
ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des
ressources de la partie civile, le montant de la consignation que
celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer
au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de
non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le
paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application
du troisième alinéa."
J'attire votre attention sur cette partie :
"le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie
civile, le montant de la consignation"
J'étais présente au Tribunal Correctionnel d'Ajaccio vendredi dernier
pour une audience dite "de fixation".
Quelqu'un peut-il me dire sur quel texte de droit s'appuie l'avocate de
la défense pour s'avancer vers la Présidente du Tribunal et lui demander
de "fixer la consignation au montant le plus élevé possible parce que la
partie civile est une procédurière qui porte plainte à tort et à
travers" ?
En quoi la défense peut-elle être concernée par le montant de cette
consignation qui n'a pour but que de couvrir le montant de l'amende
éventuelle encourue par le plaignant dont le caractère abusif de la
plainte serait reconnu à l'issue de l'audience?
De plus, il est bien dit que ce montant est fixé "en fonction des
ressources de la partie civile" et pas "en fonction de ce que pense
l'avocat du prévenu de la partie civile"!
Ce que je veux dire, c'est que ce montant ne peut en aucun cas tomber
dans la poche du prévenu ou de son avocat, quel que soit le cas de
figure, alors pourquoi cette demande?
Par besoin de dire quand même quelque chose parce qu'on n'a rien à dire
sur la procédure - que la procureur a validé?
Par irrespect des compétences de la Présidente et/ou de ses deux
assesseurs?
Pour attirer l'attention du procureur? Et dans ce cas sur quoi?
Par défi envers la partie civile?
En tout cas, je n'ai trouvé nulle part de précédent de cette attitude
qui a eu l'air de surprendre voire d'agacer les magistrats...
Bon, c'est juste une question théorique parce que la Présidente a
renvoyé séchement l'avocate dans les cordes et a fixé tranquillement le
montant de la consignation à son niveau habituel dans ce tribunal, pour
ce genre d'affaire, soit 1 000 ¤.
Pour mémoire, le montant maximum est de 15 000 ¤.
Rendez vous après le 6 juin pour le compte-rendu d'audience.
Merci de vos réponses argumentées
Cordialement
--
Dominique Gobeaut
Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
Le Dim. 16 mars 2014 à 19:05, (Dominique ) a écrit : >> > Bonjour, François Fuchs, >> >> Vous vous trompez lourdement. > > Mais oui, François. > >> Mais vous n'êtes pas à ça près. > > Portez plainte.
Je n'ai pas l'âme procédurière.
Vous dites ça mais vous porterez plainte, comme tout le monde, si vous vous faites cambrioler ou si votre gamin se fait tabasser à l'école. A moins que vous ne préfériez "faire justice" vous même et là, je ne cautionne absolument pas :-(
Désolé.
Faut pas être désolé. Ne pas avoir à porter plainte signifie ne pas être victime d'une infraction : c'est une chance!
(...)
> Déçu, il me semble :-)
Oh oui, très. Vous êtes tellement forte : ((
Et vous si pitoyable.
(...)
>> > Ha, parce que vous répondez sans avoir lu la question en tête de fil? >> >> Ah oui oups. La réponse c'est que la somme demandée dans ce genre >> d'affaire est en général de 500 euros. > > A la 17ème Chambre Correctionnelle de Paris où les actions en > diffamation publique sont pléthore puisque c'est la chambre qui ne > traite que de ça. > > Ici, à Ajaccio, il n'y a qu'une Chambre Correctionnelle et c'est en > général entre 1 000 et 3 000¤. > Comme à Montpellier :-)
Si vous le dites, c'est que ça doit être vrai.
Ça l'est. Et même ça l'est également à Paris, visiblement :
"Attendu que la consignation garantit le paiement de l'amende civile ; Fixons la somme de 1000,00 (mille) euros. Le montant de la consignation initiale. Sous peine d'irrecevabilité de la plainte, il appartiendra aux plaignants de verser ce montant au plus tard le Lundi 16 Janvier 2012,.." http://malaysia-today.net/files/scorpene/D00039.pdf
ou encore :
Publié sur www.legalis.net :
Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 20 septembre 2013 M. X / M. Y. PROCÉDURE Par acte d'huissier en date du 25 avril 2012, M. X. a fait citer devant ce tribunal (17ème chambre correctionnelle - chambre de la presse) à l'audience du 15 juin 2012, M. Y., en sa qualité de directeur de la publication du magazine Z. pour y répondre du délit de diffamation publique envers un particulier, prévu et réprimé par les articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er et alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881, (...) Le tribunal a fixé à 1000 ¤ le montant de la consignation, qui a été versée le 2 juillet 2012,
-------
Voyez aussi ici:
Quels sont les frais pour une plainte avec constitution de partie civile??
(...) La consignation est en général comprise entre 1000 et 3000 euros, sauf si vos revenus sont inférieurs au SMIC ce dont il faut attester par votre déclaration d'impôts." http://www.chatconference.com/chat/barreaudeparis/french/s_312329
(...)
N'est pas Gobeaut qui veut.
Effectivement, je ne suis pas anonyme sur Usenet, moi :-)
>> Vous avez donc pris le double. > > Je n'ai rien "pris", cher Monsieur Fuchs (que ce n'est pas vous mais que > c'est vous quand même). > Je relate ce que j'ai entendu lors d'une audience correctionnelle (qui > était publique, comme il se doit)
Vous relatez surtout pour vous faire mousser.
De source sûre, comme dirait jr...
Ce qu'il faut retenir de votre compte rendu inintéressant c'est que le président est acquis à votre cause et que le procureur a lancé des hourras de satisfaction. C'est imagé, hein.
C'est votre vision des choses. Elle n'est ni juridique ni objective et complétement hors charte.
Mais de droit, vos nombreuses lignes n'apportent rien.
Vous posez des questions de jardinage sur un groupe d'informatique, vous? Non, n'est ce pas?
Et bien moi, j'ai posé une question juridique et j'attends des réponses juridiques.
Si ça vous défrise qu'on parle de droit ici, allez sur un groupe de bavardages insipides genre fr.misc.divers ou sur un groupe polémique genre fr.misc.engueulades. Mais ne venez pas ici me chercher noise, je n'ai aucune intention de vous lire plus longtemps dans ce style.
>> >> Vous allez vous prendre une >> >> avoinée, comme d'habitude,
(...)
>> Préparez-vous à assumer vos propos. > > Et votre menace d'une avoinée, vous l'assumez?
Je vous ai menacé d'une avoinée ? Dites donc, ce ne serait pas un tantinet diffamatoire comme accusation ?
Bah, c'est encore écrit au dessus, mon bon FranE7ois.
J'ai dit que vous allez prendre une avoinée, pas que j'allais vous la mettre.
Alors c'est que vous savez qui va me la mettre ou que vous êtes devin.
Tout comme le criminel risque d'être lynché par de bons citoyens sans que je n'y sois pour rien.
Vous semblez ressentir une certaine délectation en imaginant ce type de spectacle. Désolée pour vous, je n'ai pas l'intention de me laisser faire pour vous faire plaisir.
Là dessus, cessons ce hors charte et bonne soirée.
-- Dominique Gobeaut Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
Bapyr <bap@laposte.pabet> wrote:
Le Dim. 16 mars 2014 à 19:05, dmkgbt@free.invalid (Dominique ) a écrit :
>> > Bonjour, François Fuchs,
>>
>> Vous vous trompez lourdement.
>
> Mais oui, François.
>
>> Mais vous n'êtes pas à ça près.
>
> Portez plainte.
Je n'ai pas l'âme procédurière.
Vous dites ça mais vous porterez plainte, comme tout le monde, si vous
vous faites cambrioler ou si votre gamin se fait tabasser à l'école.
A moins que vous ne préfériez "faire justice" vous même et là, je ne
cautionne absolument pas :-(
Désolé.
Faut pas être désolé.
Ne pas avoir à porter plainte signifie ne pas être victime d'une
infraction : c'est une chance!
(...)
> Déçu, il me semble :-)
Oh oui, très. Vous êtes tellement forte : ((
Et vous si pitoyable.
(...)
>> > Ha, parce que vous répondez sans avoir lu la question en tête de fil?
>>
>> Ah oui oups. La réponse c'est que la somme demandée dans ce genre
>> d'affaire est en général de 500 euros.
>
> A la 17ème Chambre Correctionnelle de Paris où les actions en
> diffamation publique sont pléthore puisque c'est la chambre qui ne
> traite que de ça.
>
> Ici, à Ajaccio, il n'y a qu'une Chambre Correctionnelle et c'est en
> général entre 1 000 et 3 000¤.
> Comme à Montpellier :-)
Si vous le dites, c'est que ça doit être vrai.
Ça l'est.
Et même ça l'est également à Paris, visiblement :
"Attendu que la consignation garantit le paiement de l'amende civile ;
Fixons la somme de 1000,00 (mille) euros. Le montant de la consignation
initiale. Sous peine d'irrecevabilité de la plainte, il appartiendra aux
plaignants de verser ce montant au plus tard le Lundi 16 Janvier
2012,.."
http://malaysia-today.net/files/scorpene/D00039.pdf
ou encore :
Publié sur www.legalis.net :
Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre
Jugement du 20 septembre 2013
M. X / M. Y.
PROCÉDURE
Par acte d'huissier en date du 25 avril 2012, M. X. a fait citer devant
ce tribunal (17ème chambre correctionnelle - chambre de la presse) à
l'audience du 15 juin 2012, M. Y., en sa qualité de directeur de la
publication du magazine Z. pour y répondre du délit de diffamation
publique envers un particulier, prévu et réprimé par les articles 29
alinéa 1er et 32 alinéa 1er et alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881,
(...)
Le tribunal a fixé à 1000 ¤ le montant de la consignation, qui a été
versée le 2 juillet 2012,
-------
Voyez aussi ici:
Quels sont les frais pour une plainte avec constitution de partie
civile??
(...) La consignation est en général comprise entre 1000 et 3000 euros,
sauf si vos revenus sont inférieurs au SMIC ce dont il faut attester par
votre déclaration d'impôts."
http://www.chatconference.com/chat/barreaudeparis/french/s_312329
(...)
N'est pas Gobeaut qui veut.
Effectivement, je ne suis pas anonyme sur Usenet, moi :-)
>> Vous avez donc pris le double.
>
> Je n'ai rien "pris", cher Monsieur Fuchs (que ce n'est pas vous mais que
> c'est vous quand même).
> Je relate ce que j'ai entendu lors d'une audience correctionnelle (qui
> était publique, comme il se doit)
Vous relatez surtout pour vous faire mousser.
De source sûre, comme dirait jr...
Ce qu'il faut retenir de
votre compte rendu inintéressant c'est que le président est acquis à
votre cause et que le procureur a lancé des hourras de satisfaction. C'est
imagé, hein.
C'est votre vision des choses.
Elle n'est ni juridique ni objective et complétement hors charte.
Mais de droit, vos nombreuses lignes n'apportent rien.
Vous posez des questions de jardinage sur un groupe d'informatique,
vous?
Non, n'est ce pas?
Et bien moi, j'ai posé une question juridique et j'attends des réponses
juridiques.
Si ça vous défrise qu'on parle de droit ici, allez sur un groupe de
bavardages insipides genre fr.misc.divers ou sur un groupe polémique
genre fr.misc.engueulades.
Mais ne venez pas ici me chercher noise, je n'ai aucune intention de
vous lire plus longtemps dans ce style.
>> >> Vous allez vous prendre une
>> >> avoinée, comme d'habitude,
(...)
>> Préparez-vous à assumer vos propos.
>
> Et votre menace d'une avoinée, vous l'assumez?
Je vous ai menacé d'une avoinée ? Dites donc, ce ne serait pas un
tantinet diffamatoire comme accusation ?
Bah, c'est encore écrit au dessus, mon bon FranE7ois.
J'ai dit que vous allez prendre une avoinée, pas que j'allais vous la
mettre.
Alors c'est que vous savez qui va me la mettre ou que vous êtes devin.
Tout comme le criminel risque d'être lynché par de bons citoyens
sans que je n'y sois pour rien.
Vous semblez ressentir une certaine délectation en imaginant ce type de
spectacle.
Désolée pour vous, je n'ai pas l'intention de me laisser faire pour vous
faire plaisir.
Là dessus, cessons ce hors charte et bonne soirée.
--
Dominique Gobeaut
Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
Le Dim. 16 mars 2014 à 19:05, (Dominique ) a écrit : >> > Bonjour, François Fuchs, >> >> Vous vous trompez lourdement. > > Mais oui, François. > >> Mais vous n'êtes pas à ça près. > > Portez plainte.
Je n'ai pas l'âme procédurière.
Vous dites ça mais vous porterez plainte, comme tout le monde, si vous vous faites cambrioler ou si votre gamin se fait tabasser à l'école. A moins que vous ne préfériez "faire justice" vous même et là, je ne cautionne absolument pas :-(
Désolé.
Faut pas être désolé. Ne pas avoir à porter plainte signifie ne pas être victime d'une infraction : c'est une chance!
(...)
> Déçu, il me semble :-)
Oh oui, très. Vous êtes tellement forte : ((
Et vous si pitoyable.
(...)
>> > Ha, parce que vous répondez sans avoir lu la question en tête de fil? >> >> Ah oui oups. La réponse c'est que la somme demandée dans ce genre >> d'affaire est en général de 500 euros. > > A la 17ème Chambre Correctionnelle de Paris où les actions en > diffamation publique sont pléthore puisque c'est la chambre qui ne > traite que de ça. > > Ici, à Ajaccio, il n'y a qu'une Chambre Correctionnelle et c'est en > général entre 1 000 et 3 000¤. > Comme à Montpellier :-)
Si vous le dites, c'est que ça doit être vrai.
Ça l'est. Et même ça l'est également à Paris, visiblement :
"Attendu que la consignation garantit le paiement de l'amende civile ; Fixons la somme de 1000,00 (mille) euros. Le montant de la consignation initiale. Sous peine d'irrecevabilité de la plainte, il appartiendra aux plaignants de verser ce montant au plus tard le Lundi 16 Janvier 2012,.." http://malaysia-today.net/files/scorpene/D00039.pdf
ou encore :
Publié sur www.legalis.net :
Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 20 septembre 2013 M. X / M. Y. PROCÉDURE Par acte d'huissier en date du 25 avril 2012, M. X. a fait citer devant ce tribunal (17ème chambre correctionnelle - chambre de la presse) à l'audience du 15 juin 2012, M. Y., en sa qualité de directeur de la publication du magazine Z. pour y répondre du délit de diffamation publique envers un particulier, prévu et réprimé par les articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er et alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881, (...) Le tribunal a fixé à 1000 ¤ le montant de la consignation, qui a été versée le 2 juillet 2012,
-------
Voyez aussi ici:
Quels sont les frais pour une plainte avec constitution de partie civile??
(...) La consignation est en général comprise entre 1000 et 3000 euros, sauf si vos revenus sont inférieurs au SMIC ce dont il faut attester par votre déclaration d'impôts." http://www.chatconference.com/chat/barreaudeparis/french/s_312329
(...)
N'est pas Gobeaut qui veut.
Effectivement, je ne suis pas anonyme sur Usenet, moi :-)
>> Vous avez donc pris le double. > > Je n'ai rien "pris", cher Monsieur Fuchs (que ce n'est pas vous mais que > c'est vous quand même). > Je relate ce que j'ai entendu lors d'une audience correctionnelle (qui > était publique, comme il se doit)
Vous relatez surtout pour vous faire mousser.
De source sûre, comme dirait jr...
Ce qu'il faut retenir de votre compte rendu inintéressant c'est que le président est acquis à votre cause et que le procureur a lancé des hourras de satisfaction. C'est imagé, hein.
C'est votre vision des choses. Elle n'est ni juridique ni objective et complétement hors charte.
Mais de droit, vos nombreuses lignes n'apportent rien.
Vous posez des questions de jardinage sur un groupe d'informatique, vous? Non, n'est ce pas?
Et bien moi, j'ai posé une question juridique et j'attends des réponses juridiques.
Si ça vous défrise qu'on parle de droit ici, allez sur un groupe de bavardages insipides genre fr.misc.divers ou sur un groupe polémique genre fr.misc.engueulades. Mais ne venez pas ici me chercher noise, je n'ai aucune intention de vous lire plus longtemps dans ce style.
>> >> Vous allez vous prendre une >> >> avoinée, comme d'habitude,
(...)
>> Préparez-vous à assumer vos propos. > > Et votre menace d'une avoinée, vous l'assumez?
Je vous ai menacé d'une avoinée ? Dites donc, ce ne serait pas un tantinet diffamatoire comme accusation ?
Bah, c'est encore écrit au dessus, mon bon FranE7ois.
J'ai dit que vous allez prendre une avoinée, pas que j'allais vous la mettre.
Alors c'est que vous savez qui va me la mettre ou que vous êtes devin.
Tout comme le criminel risque d'être lynché par de bons citoyens sans que je n'y sois pour rien.
Vous semblez ressentir une certaine délectation en imaginant ce type de spectacle. Désolée pour vous, je n'ai pas l'intention de me laisser faire pour vous faire plaisir.
Là dessus, cessons ce hors charte et bonne soirée.
-- Dominique Gobeaut Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
additifstabac
Le 16/03/2014 20:31, Dominique a écrit :
Bapyr wrote:
N'est pas Gobeaut qui veut.
Effectivement, je ne suis pas anonyme sur Usenet, moi :-)
Pourquoi n'êtes-vous anonyme sur Usenet, vous ? Je fais suivre sur fr.misc.divers. fu2 fr.misc.divers
Le 16/03/2014 20:31, Dominique a écrit :
Bapyr <bap@laposte.pabet> wrote:
N'est pas Gobeaut qui veut.
Effectivement, je ne suis pas anonyme sur Usenet, moi :-)
Pourquoi n'êtes-vous anonyme sur Usenet, vous ?
Je fais suivre sur fr.misc.divers.
fu2 fr.misc.divers
Le Dim. 16 mars 2014 à 21:14, (Dominique ) a écrit :
>>> Effectivement, je ne suis pas anonyme sur Usenet, moi :-)
>> Mais oui Brigitte.
> Gni?
Mais oui Brigitte.
Vous êtes fou à lier, Marillier.
-- Dominique Gobeaut Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
Hop
"Dominique " a écrit dans le message de news: 1lilmu4.2vghs61py7qsoN% | Bonjour, | | Dans l'article 392-1 du Code de Procédure Pénale, à propos de la | citation directe devant le tribunal correctionnel par la partie civile, | il est dit : | | "Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du | ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des | ressources de la partie civile, le montant de la consignation que | celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer | au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de | non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le | paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application | du troisième alinéa." | | J'attire votre attention sur cette partie : | "le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie | civile, le montant de la consignation" | | J'étais présente au Tribunal Correctionnel d'Ajaccio vendredi dernier | pour une audience dite "de fixation". | | Quelqu'un peut-il me dire sur quel texte de droit s'appuie l'avocate de | la défense pour s'avancer vers la Présidente du Tribunal et lui demander | de "fixer la consignation au montant le plus élevé possible parce que la | partie civile est une procédurière qui porte plainte à tort et à | travers" ? | | En quoi la défense peut-elle être concernée par le montant de cette | consignation qui n'a pour but que de couvrir le montant de l'amende | éventuelle encourue par le plaignant dont le caractère abusif de la | plainte serait reconnu à l'issue de l'audience? | De plus, il est bien dit que ce montant est fixé "en fonction des | ressources de la partie civile" et pas "en fonction de ce que pense | l'avocat du prévenu de la partie civile"! | | Ce que je veux dire, c'est que ce montant ne peut en aucun cas tomber | dans la poche du prévenu ou de son avocat, quel que soit le cas de | figure, alors pourquoi cette demande? | | Par besoin de dire quand même quelque chose parce qu'on n'a rien à dire | sur la procédure - que la procureur a validé? | Par irrespect des compétences de la Présidente et/ou de ses deux | assesseurs? | Pour attirer l'attention du procureur? Et dans ce cas sur quoi? | Par défi envers la partie civile? | | En tout cas, je n'ai trouvé nulle part de précédent de cette attitude | qui a eu l'air de surprendre voire d'agacer les magistrats... | | Bon, c'est juste une question théorique parce que la Présidente a | renvoyé séchement l'avocate dans les cordes et a fixé tranquillement le | montant de la consignation à son niveau habituel dans ce tribunal, pour | ce genre d'affaire, soit 1 000 ¤. | | Pour mémoire, le montant maximum est de 15 000 ¤. | | Rendez vous après le 6 juin pour le compte-rendu d'audience. | | | Merci de vos réponses argumentées
Dans un autre post, j'avais indiqué que la présence de "TAREES PROCEDURIERES" sur Usenet était une bonne raison de *toujours* garder son anonymat. (J'ai un écran-clavier alors que Transpac s'appelait Cyclades, je n'ai jamais posté sous mon nom, j'ai interdit à ma famille, et déconseillé à mes amis, de le faire.)
J'ai bien noté les 3 points suivants: -"Dominique Gobeaut" poste sur Usenet -"Dominique Gobeaut" a été qualifiée de "procédurière" par un avocat -"Dominique Gobeaut" a été tarée à 1000¤
Restez couverts.....
"Dominique " <dmkgbt@free.invalid> a écrit dans le message de news:
1lilmu4.2vghs61py7qsoN%dmkgbt@free.invalid...
| Bonjour,
|
| Dans l'article 392-1 du Code de Procédure Pénale, à propos de la
| citation directe devant le tribunal correctionnel par la partie civile,
| il est dit :
|
| "Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du
| ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des
| ressources de la partie civile, le montant de la consignation que
| celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer
| au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de
| non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le
| paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application
| du troisième alinéa."
|
| J'attire votre attention sur cette partie :
| "le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie
| civile, le montant de la consignation"
|
| J'étais présente au Tribunal Correctionnel d'Ajaccio vendredi dernier
| pour une audience dite "de fixation".
|
| Quelqu'un peut-il me dire sur quel texte de droit s'appuie l'avocate de
| la défense pour s'avancer vers la Présidente du Tribunal et lui demander
| de "fixer la consignation au montant le plus élevé possible parce que la
| partie civile est une procédurière qui porte plainte à tort et à
| travers" ?
|
| En quoi la défense peut-elle être concernée par le montant de cette
| consignation qui n'a pour but que de couvrir le montant de l'amende
| éventuelle encourue par le plaignant dont le caractère abusif de la
| plainte serait reconnu à l'issue de l'audience?
| De plus, il est bien dit que ce montant est fixé "en fonction des
| ressources de la partie civile" et pas "en fonction de ce que pense
| l'avocat du prévenu de la partie civile"!
|
| Ce que je veux dire, c'est que ce montant ne peut en aucun cas tomber
| dans la poche du prévenu ou de son avocat, quel que soit le cas de
| figure, alors pourquoi cette demande?
|
| Par besoin de dire quand même quelque chose parce qu'on n'a rien à dire
| sur la procédure - que la procureur a validé?
| Par irrespect des compétences de la Présidente et/ou de ses deux
| assesseurs?
| Pour attirer l'attention du procureur? Et dans ce cas sur quoi?
| Par défi envers la partie civile?
|
| En tout cas, je n'ai trouvé nulle part de précédent de cette attitude
| qui a eu l'air de surprendre voire d'agacer les magistrats...
|
| Bon, c'est juste une question théorique parce que la Présidente a
| renvoyé séchement l'avocate dans les cordes et a fixé tranquillement le
| montant de la consignation à son niveau habituel dans ce tribunal, pour
| ce genre d'affaire, soit 1 000 ¤.
|
| Pour mémoire, le montant maximum est de 15 000 ¤.
|
| Rendez vous après le 6 juin pour le compte-rendu d'audience.
|
|
| Merci de vos réponses argumentées
Dans un autre post,
j'avais indiqué que la présence de "TAREES PROCEDURIERES" sur Usenet
était une bonne raison de *toujours* garder son anonymat.
(J'ai un écran-clavier alors que Transpac s'appelait Cyclades,
je n'ai jamais posté sous mon nom,
j'ai interdit à ma famille, et déconseillé à mes amis, de le faire.)
J'ai bien noté les 3 points suivants:
-"Dominique Gobeaut" poste sur Usenet
-"Dominique Gobeaut" a été qualifiée de "procédurière" par un avocat
-"Dominique Gobeaut" a été tarée à 1000¤
"Dominique " a écrit dans le message de news: 1lilmu4.2vghs61py7qsoN% | Bonjour, | | Dans l'article 392-1 du Code de Procédure Pénale, à propos de la | citation directe devant le tribunal correctionnel par la partie civile, | il est dit : | | "Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du | ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des | ressources de la partie civile, le montant de la consignation que | celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer | au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de | non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le | paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application | du troisième alinéa." | | J'attire votre attention sur cette partie : | "le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie | civile, le montant de la consignation" | | J'étais présente au Tribunal Correctionnel d'Ajaccio vendredi dernier | pour une audience dite "de fixation". | | Quelqu'un peut-il me dire sur quel texte de droit s'appuie l'avocate de | la défense pour s'avancer vers la Présidente du Tribunal et lui demander | de "fixer la consignation au montant le plus élevé possible parce que la | partie civile est une procédurière qui porte plainte à tort et à | travers" ? | | En quoi la défense peut-elle être concernée par le montant de cette | consignation qui n'a pour but que de couvrir le montant de l'amende | éventuelle encourue par le plaignant dont le caractère abusif de la | plainte serait reconnu à l'issue de l'audience? | De plus, il est bien dit que ce montant est fixé "en fonction des | ressources de la partie civile" et pas "en fonction de ce que pense | l'avocat du prévenu de la partie civile"! | | Ce que je veux dire, c'est que ce montant ne peut en aucun cas tomber | dans la poche du prévenu ou de son avocat, quel que soit le cas de | figure, alors pourquoi cette demande? | | Par besoin de dire quand même quelque chose parce qu'on n'a rien à dire | sur la procédure - que la procureur a validé? | Par irrespect des compétences de la Présidente et/ou de ses deux | assesseurs? | Pour attirer l'attention du procureur? Et dans ce cas sur quoi? | Par défi envers la partie civile? | | En tout cas, je n'ai trouvé nulle part de précédent de cette attitude | qui a eu l'air de surprendre voire d'agacer les magistrats... | | Bon, c'est juste une question théorique parce que la Présidente a | renvoyé séchement l'avocate dans les cordes et a fixé tranquillement le | montant de la consignation à son niveau habituel dans ce tribunal, pour | ce genre d'affaire, soit 1 000 ¤. | | Pour mémoire, le montant maximum est de 15 000 ¤. | | Rendez vous après le 6 juin pour le compte-rendu d'audience. | | | Merci de vos réponses argumentées
Dans un autre post, j'avais indiqué que la présence de "TAREES PROCEDURIERES" sur Usenet était une bonne raison de *toujours* garder son anonymat. (J'ai un écran-clavier alors que Transpac s'appelait Cyclades, je n'ai jamais posté sous mon nom, j'ai interdit à ma famille, et déconseillé à mes amis, de le faire.)
J'ai bien noté les 3 points suivants: -"Dominique Gobeaut" poste sur Usenet -"Dominique Gobeaut" a été qualifiée de "procédurière" par un avocat -"Dominique Gobeaut" a été tarée à 1000¤
