"Considérant que la partie civile n'est pas dans une situation identique
à celle de la personne mise en examen ou à celle du ministère public ;
que, toutefois, la disposition contestée a pour effet, en l'absence de
pourvoi du ministère public, de priver la partie civile de la
possibilité de faire censurer, par la Cour de cassation, la violation de
la loi par les arrêts de la chambre de l'instruction statuant sur la
constitution d'une infraction, la qualification des faits poursuivis et
la régularité de la procédure ; qu'en privant ainsi une partie de
l'exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de
procédure pénale devant la juridiction d'instruction, cette disposition
apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense ; que, par
suite, l'article 575 de ce code doit être déclaré contraire à la
Constitution ;"
C'est beau comme du Mozart :-)
A ce sujet, lire le billet de l'excellent (comme toujours) Maître Eolas
en ligne ici :
http://www.maitre-eolas.fr/
Merci ! J'oublie souvent que tout le monde n'a pas la chance d'avoir un Mac :-)
J ai les deux et je voie pas le rapport ???? Vous pourriez expliquer ce qu un Mac a a voir avec ce fil :o)
inv
David wrote:
Laurina Casta wrote: > David wrote: > >> Laurina Casta wrote: >>> Ceci met fin à l'inégalité établie entre les parties par cet article : >>> >>> JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13727 >>> texte n° 120 >>> Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 >>> >>> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionidN59DE95754DC1EE >>> 000E513CCC0A6650.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000022512108&dateTexte=&old >>> Action=rechJO&categorieLien=id >> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000022512108 > > Merci ! > J'oublie souvent que tout le monde n'a pas la chance d'avoir un Mac :-)
Quel est le rapport entre un Mac et une URL ?!
Quand j'avais un PC, il m'était impossible de cliquer sur une URL de plus d'une ligne et d'obtenir autre chose qu'une erreur 404 :-)
-- E Pericoloso Sporgersi
David <1@1.invalid> wrote:
Laurina Casta wrote:
> David <1@1.invalid> wrote:
>
>> Laurina Casta wrote:
>>> Ceci met fin à l'inégalité établie entre les parties par cet article :
>>>
>>> JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13727
>>> texte n° 120
>>> Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010
>>>
>>> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionidN59DE95754DC1EE
>>> 000E513CCC0A6650.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000022512108&dateTexte=&old
>>> Action=rechJO&categorieLien=id
>> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000022512108
>
> Merci !
> J'oublie souvent que tout le monde n'a pas la chance d'avoir un Mac :-)
Quel est le rapport entre un Mac et une URL ?!
Quand j'avais un PC, il m'était impossible de cliquer sur une URL de
plus d'une ligne et d'obtenir autre chose qu'une erreur 404 :-)
Laurina Casta wrote: > David wrote: > >> Laurina Casta wrote: >>> Ceci met fin à l'inégalité établie entre les parties par cet article : >>> >>> JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13727 >>> texte n° 120 >>> Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 >>> >>> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionidN59DE95754DC1EE >>> 000E513CCC0A6650.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000022512108&dateTexte=&old >>> Action=rechJO&categorieLien=id >> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000022512108 > > Merci ! > J'oublie souvent que tout le monde n'a pas la chance d'avoir un Mac :-)
Quel est le rapport entre un Mac et une URL ?!
Quand j'avais un PC, il m'était impossible de cliquer sur une URL de plus d'une ligne et d'obtenir autre chose qu'une erreur 404 :-)
